Travaux de la Commission du Droit international - article ; n°1 ; vol.31, pg 592-619

Jacques Dehaussy

Description

Annuaire français de droit international - Année 1985 - Volume 31 - Numéro 1 - Pages 592-619
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1985
• Nombre de lectures: 17
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Extrait

M. le Recteur Jacques
Dehaussy
Travaux de la Commission du Droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 31, 1985. pp. 592-619.
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Dehaussy Jacques. Travaux de la Commission du Droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 31,
1985. pp. 592-619.
doi : 10.3406/afdi.1985.2678
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1985_num_31_1_2678TRAVAUX DE LA COMMISSION
DU DROIT INTERNATIONAL
Jacques DEHAUSSY
La Commission a siégé du 6 mai au 26 juillet 1985 (1). Elle a élu, en application
de l'article 11 de son Statut, MM. G. Arangio-Ruiz (Italie), Jiahua Huang (Chine),
E.J. Roukounas (Grèce) et Ch. Tomuschat (République fédérale d'Allemagne) (2).
Ses travaux ont été examinés par la Sixième Commission de l'Assemblée générale
du 28 octobre au 12 novembre et les 25 et 26 novembre 1985 (3).
Nous consacrerons la plus grande partie de cette chronique au projet relatif
à la responsabilité des Etats, envisagé dans son ensemble. Il sera rendu compte des
modestes progrès réalisés lors de la session 1985 dans l'étude du projet de Code des
crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, ce projet se trouvant lié au
premier sur des points à la fois essentiels et controversés. Et nous signalerons les
incertitudes qui pèsent sur les dispositions, adoptées en première lecture, sur le très
brûlant sujet des immunités juridictionnelles des Etats. Nous ne pourrons que faire
rapidement mention des travaux de la C.D.I, portant sur les autres matières dont
elle est saisie.
I. - RESPONSABILITÉ DES ÉTATS
La vision est maintenant presque complète de ce que sera le projet d'articles
de la Commission sur la responsabilité des Etats. Sans doute le rapporteur spécial,
M. Willem Riphagen, n'a- 1- il encore, en son sixième rapport (4), présenté que des
(*) Jacques DEHAUSSY, Professeur à l'Université de Paris I — Panthéon-Sorbonne, ancien
recteur d'Académie, doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de
l'Université de Dijon.
(1) Rapport, Supplément n° 10 des documents officiels de la quarantième session de l'Assemblée
Générale (A/40/10), ci-après désigné Rapport. Elle a élu : président, M. Satdya Pal JAGOTA (Inde); vice-
présidents, M. Khalafalla EL RASHEED MOHAMED-AHMED (Soudan) et Sir IAN SINCLAIR (Royaume-Uni);
président du Comité de rédaction, M. Carlos CALERO RODRIGUES (Brésil); rapporteur, M. Constantin FLITAN
(Roumanie).
(2) En remplacement de MM. R. QUENTIN-BAXTER et M.C. STAVROPOULOS, décédés, et de MM. J. EVENSEN
et Zhengyu Ni, élus juges à la CM.
(2)Bis BRETTON Philippe : La transformation de l'ONUDI en institution spécialisée, A.F.D.I., 1979, p.
566 à 578.
(3) Compte-rendu des débats sous A/C.6/40/SR23 à 36 et 46 et 47. Rapport et projet de résolution
adoptés le 2 décembre 1985 A/40/961.
(4) A/CN.4.389 et Corr. 1 et 2; V. spécialement la troisième partie de ce rapport. Cf. aussi son
cinquième rapport, A/CN. 4/380 et Corr. 1 soumis à la précédente session. DU DROIT INTERNATIONAL 593 COMMISSION
« propositions sur le contenu possible d'une troisième partie du projet... qui serait
consacrée à la mise en œuvre de la responsabilité internationale et au règlement
des différends » (5). Mais la Commission a discuté au fond de l'ensemble des articles
qui doivent constituer la seconde partie du projet portant sur « le contenu, les
formes et les degrés de la responsabilité internationale » : les cinq premiers d'entre
eux ont été provisoirement adoptés (6); les articles 6 à 13 sont renvoyés au Comité
de rédaction (7) cependant que les trois derniers, 14 à 16, sont soumis pour
observations à ce Comité (8). Rappelons que l'adoption en première lecture des
trente-cinq articles constituant la première partie du projet relative à « l'origine de
la responsabilité internationale » s'était achevée en 1980 (9).
Il paraît donc possible, à ce point (mention spéciale étant faite, chemin faisant,
des travaux de la Commission sur le sujet lors de sa 37e session) de tenter de dégager
les caractéristiques principales de l'ensemble du projet.
Aussi bien est-ce dès 1955 que la Commission avait désigné M. F.V. Garcia-
Amador comme son premier rapporteur spécial sur le sujet, et en 1956 que celui-ci
avait déposé son rapport (10). Trente années de travail pratiquement
ininterrompu de la Commission sur un même sujet (11) méritent bien d'être
célébrées.
De l'examen d'ensemble de l'actuel projet ressortent d'emblée deux traits
majeurs. Le premier est la cohérence profonde des 51 articles d'un projet adoptés
(ou, pour les 11 derniers d'entre eux, en voie d'adoption) de 1973 à 1985. Cette
cohérence est incontestablement due à la continuité de l'esprit insufflé à la
Commission de 1963 — année de sa désignation comme rapporteur spécial (12) —
à 1980 (13) par M. Roberto Ago, puis par M. Riphagen (14), aucune rupture ne se
manifestant entre les conceptions des deux rapporteurs. Et cette continuité de
pensée est encore plus remarquable lorsqu'on constate qu'à quelques détails près
(5) Rapport, § 111-115.
(6) Dont quatre dès la session de 1983 : V. Cet Annuaire, 1983, p. 499-500.
(7) L'article 6 l'avait été, comme l'article 5, lors de la précédente session.
(8) Rapport, § 119-162.
(9) Annuaire C.D.I. 1980, II, § 33 à 48, p. 29 à 61, avec le texte complet de la première partie et le
commentaire des articles 33 à 35. L'adoption des articles en première lecture s'était échelonnée de 1973
à 1980. V. Cet Annuaire 1980, p. 469-473 avec sous la n. 36 les références aux chroniques précédentes rendant
compte des travaux sur le sujet.
(10) A/CN.4/96, suivi de cinq autres jusqu'en 1961 (A/CN.4/106, 111, 119, 125, 134). L'avant-projet
d'articles rédigé par M. Garcia-Amador ne donna cependant lieu à l'adoption d'aucun texte en première
lecture.
(11) Dès janvier 1963, une sous-commission, désignée lors de la session de 1962, reprenait l'examen
du sujet sur la base des rapports de M. GARCIA-AMADOR et des études menées par chacun de ses membres.
Cette sous-commission était hautement représentative, puisqu'elle comprenait, outre M. Roberto AGO — qui
fut appelé à la présider et qui, à partir de ce moment, exerça une influence majeure sur les travaux de la
C.D.I, en la matière —, MM. BWGGS, GROS, JIMENEZ DE ARECHAGA, LACHS, DE LUNA, PAREDES, TOUNKINE,
TSURUKOA et YASSEEN.
Ce n'est cependant qu'en 1967 que M. AGO déposait devant la Commission une note préliminaire
(A/CN.4/196) d'une grande importance sur la conception du sujet. Ont suivi huit rapports déposés en 1969
(A/CN.4/217 et Add. 1 et 2), 1970, 1971, 1972, 1976, 1977, 1978 et 1979 (références infra, notes 22 à 26). Tous
ces rapports, avec ceux déposés par M. RIPHAGEN, (infra, n. 14) constituent, comme on a pu l'écrire, « un
monumental Traité sur la responsabilité internationale ».
(12) Après qu'il eût animé les travaux de la sous-commission désignée en 1962 : Cf. supra n. 11.
(13) Session où il a siégé à titre tout à fait exceptionnel, alors qu'il était déjà élu juge à la C.I.J.
(14) Celui-ci déposait dès 1980 son premier rapport (préliminaire) sur la seconde partie du projet
(A/CN.4/330), suivi de cinq autres en 1981 (A/CN.4/344), 1982 (A/CN.4/354 et Add. 1 et 2), 1983 (A/CN.4/366
et Add. 1 et Add. 2 corr. 1), 1984 (A/CN.4/380 et corr. 1), 1985 (A/CN.4/389 et corr. 1 et 2), les deux premiers
publiés dans ls volumes correspondants de l'Annuaire de la C.D.I., II, In partie. ORGANISATION DES NATIONS UNIES 594
l'essentiel de la première partie au moins du projet se trouve préfiguré dans le cours
sur « le délit international » professé par M. Ago à l'Académie de Droit interna
tional de La Haye en 1939 (15).
Le second trait majeur du vaste ensemble constitué par les travaux de la C.D.Ï.
et de ses deux rapporteurs spéciaux, réside dans les profondes innovations qu'il
présente, par rapport à la manière dont était classiquement traité le sujet de la
responsabilité internationale — y compris par l