Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (XXIIe session) - article ; n°1 ; vol.13, pg 395-434

Pierre Raton

Description

Annuaire français de droit international - Année 1967 - Volume 13 - Numéro 1 - Pages 395-434
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1967
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Extrait

M. Pierre Raton
Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale
des Nations Unies (XXIIe session)
In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 395-434.
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Raton Pierre. Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (XXIIe session). In: Annuaire
français de droit international, volume 13, 1967. pp. 395-434.
doi : 10.3406/afdi.1967.1937
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1967_num_13_1_1937ORGANISATION DES NATIONS UNIES 395
au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, et de l'exploitation
de leurs ressources dans l'intérêt de l'humanité »( 195). Ce comité devra
examiner les aspects scientifiques, techniques, économiques et juridiques de
ce problème. Le représentant de Malte a fait remarquer que l'exploitation
du sol et du sous-sol marin n'était plus impossible et que des utilisations
militaires étaient à craindre. De plus, le régime juridique de ces espaces
est très incertain, la convention sur le plateau continental de 1958 n'étant
pas très satisfaisante sur ce point. Enfin le problème des déchets radio-actifs
et de la pollution des mers en général se pose et doit être résolu.
(195) A/RES/2340 (XXII) du 18 décembre 1967; A/6964 (rapport de la 1™ Commission);
v. aussi Ch. M. O.N.U., vol. V, n° 1, janvier 1968, p. 32-39. Le comité spécial est composé des
représentants des Etats suivants : Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie,
Canada, Ceylan, Chili, El Salvador, Equateur, Etats-Unis, France, Inde, Islande, Italie, Japon,
Kenya, Libéria, Libye, Malte, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, République Arabe Unie,
Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Somalie, Tanzanie, Tchécoslovaquie, Thaïlande, U.R.S.S. et
Yougoslavie. Au cours des débats, deux thèses opposées sont apparues : l'une favorable à la
création d'un comité et l'autre jugeant cette initiative prématurée et préconisant une étude
préalable, à confier éventuellement au Secrétaire général (position de l'U.R.S.S. notamment).
TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
(XXIIe SESSION)
Pierre RATON (*)
L'ordre du jour (A/C. 6/377) de la Commission juridique (Sixième
Commission) de l'Assemblée générale comportait cette année six points :
1) le rapport de la Commission du droit international sur les travaux
de sa dix-neuvième session;
2) le droit des traités;
(•) Pierre Raton, Docteur en Droit. Publications : Le Liechtenstein, Paris, Sirey,
1949, 2' édition, Genève, Droz, 1967; Les conditions politiques, économiques et financières
de la Principauté de Liechtenstein, Revue de Science et de Législation Financières,
1951; Les enclaves en droit international, A.F.D.I., 1958; Principauté de Liechtenstein,
Constitution du 5 octobre 1921 (traduction officielle), Vaduz, 1959; Travaux de la
Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (14e à 18', 20' et
IV sessions, A.F.D.I., 1959-1963 et 1965-1966). 396 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
3) l'examen des principes du droit international touchant les relations
amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte
des Nations Unies : rapport du Comité spécial;
4) la question des méthodes d'établissement des faits;
5) le projet de déclaration sur l'asile territorial;
6) le programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseigne
ment, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large
du droit international : rapport du Secrétaire général.
L'Assemblée générale a décidé ultérieurement (1) d'inscrire à son ordre
du jour la question de la « nécessité d'accélérer l'élaboration d'une définition
de l'agression compte tenu de la situation internationale actuelle » et de la
considérer en Assemblée plénière, mais qu'elle serait, à la lumière des débats
et des résultats obtenus, examinée par la Sixième Commission.
L'Assemblée a également décidé, en cours de session (2), d'inscrire à
l'ordre du jour la « question des privilèges et immunités diplomatiques » et
de la renvoyer à la Sixième Commission.
En outre, en relation avec la question « Installation d'un dispositif
mécanique de vote », des amendements au Règlement intérieur de l'Assemblée
devinrent indispensables et la Sixième Commission fut saisie de ce point
connexe (3) .
Ces points sont présentés ci-dessous dans l'ordre chronologique de leur
discussion (4) .
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
SUR LES TRAVAUX DE SA DIX-NEUVIEME SESSION
Le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa
dix-neuvième session (1) était consacré en majeure partie au projet d'articles
(1) 1572e séance plénière.
(2) 1592'
(3) Voir lettre du Président de l'Assemblée générale, A/C. 6/380.
(4) La Commission a tenu 70 séances du 19 septembre au 14 décembre 1967 (voir comptes
rendus de la Commission, documents A/C. 6/SR. 956 à 1025) sous la présidence de M. Edvard
Hambro (Norvège). Le vice-président et le rapporteur furent respectivement MM. Earl E.
Seaton (R.U. de Tanzanie) et Sergio Gonzalez Galvez (Mexique). Par suite du départ de M.
Seaton, la Commission a élu, à sa 995e séance, M. Kitili Mwendwa (Kenya) comme vice-
président.
(1) Documents officiels de l'Assemblée générale : vingt-deuxième session, Supplément
n° 9 (A/6709/Rev. 1). Le rapport de la C.D.I, a été présenté par son président pour 1967, Sir
Humphrey Waldock, à la 957" séance de la Sixième Commission. Sir Humphrey a également
apporté certaines précisions à la 968e séance. Les documents sur ce point sont publiés dans
les Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-deuxième session, Sixième Commission,
Annexes, point 85 de l'ordre du jour. La Sixième Commission l'a discuté de sa 957e à sa
968e séance, du 26 septembre au 11 octobre, et de sa 970e à sa 974e séance, du 12 au 18 octobre.
Le rapport de la Commission porte la cote A/6898.
L'Assemblée générale a adopté les résolutions 2272 et 2273 (XXII) le 1er décembre 1967. COMMISSION JURIDIQUE DE i/aSSEMBLÉE GÉNÉRALE 397
sur les missions spéciales, adopté sur la base de rapports préparés par le
Professeur Milan Bartos (2). Il comprenait également une partie relative
à l'organisation des travaux futurs de la C.D.I., à la coopération avec d'autres
organismes et au séminaire de droit international.
Missions spéciales
Le projet d'articles sur les missions spéciales complète les conventions
de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires. Il
comprend 50 articles, dont vingt portent sur le fonctionnement des missions
spéciales, et vingt- sept sur les facilités, privilèges et immunités qui leur
sont accordées. Enfin, trois articles contiennent des dispositions générales.
L'importance sans cesse croissante des missions spéciales depuis une
vingtaine d'années a été reconnue par la Sixième Commission dont les memb
res ont en général bien accueilli le projet de la C.D.I, et félicité le professeur
Bartos pour son œuvre de tout premier ordre.
Certains articles ont toutefois suscité des craintes et fait l'objet de
certaines critiques, notamment l'article premier consacré à la terminologie.
La définition de la mission spéciale « mission ayant un caractère
représentatif et temporaire, envoyée par un Etat auprès d'un autre Etat pour
traiter avec ce dernier de questions déterminées, ou pour accomplir auprès de
lui une tâche déterminée », est acceptable pour certains à condition de donner
au mot représentatif le sens le plus large possible (3) ou d'en préciser le sens
exact de manière à éviter toute controverse (4) .
Pour d'autres la C.D.I, aurait dû s'efforcer de définir les fonctions d'une
mission spéciale (5).
Par contre, le rejet par la C.D.I, de toute distinction, quoique attrayante,
entre missions politiques et missions techniques, a été généraleme