Un nouveau concept de droit de propriété en Russie ? - article ; n°3 ; vol.49, pg 543-551

Salhorgne

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 543-551
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 56
• Langue: Français

Extrait

M. Christian Salbaing
Mme Isabelle Salhorgue
Un nouveau concept de droit de propriété en Russie ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 543-551.
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Salbaing Christian, Salhorgue Isabelle. Un nouveau concept de droit de propriété en Russie ?. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 543-551.
doi : 10.3406/ridc.1997.5453
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5453R.I.D.C. 3-1997
UN NOUVEAU CONCEPT DE DROIT
DE PROPRIÉTÉ EN RUSSIE ?
Christian SALBAING *
Isabelle SALHORGNE **
I. L'ÉVOLUTION DU CONCEPT DE DROIT DE PROPRIETE EN RUSSIE
A. Les racines du concept de droit de propriété en Russie
Le concept de propriété privée est loin d'être un concept totalement
nouveau dans le système juridique russe. Le droit de propriété privée
existait déjà sous le régime tsariste et a connu un certain nombre de
développements au XIXe siècle qui l'ont rapproché du concept de droit
de propriété privée existant dans les systèmes juridiques européens, en
particulier les systèmes juridiques allemand et français.
B. — La rupture opérée par la Révolution de 1917
La Révolution de 1917 a opéré à cet égard une rupture radicale,
balayant un concept dont les théoriciens marxistes considéraient qu'il
avait conduit à « l'asservissement de l'homme par les classes sociales
dirigeantes ». Une des innovations essentielles du système juridique sovié
tique a donc consisté à limiter le droit de propriété privée à la seule
capacité pour des personnes physiques de posséder et de disposer de
certains biens considérés comme « nécessaires à la satisfaction de leurs
besoins matériels et culturels » (meubles, objets de famille, lopins de terre
pour les kolkhoziens, etc.). Les moyens de production, les infrastructures
de transport, l'agriculture, la terre, les ressources naturelles et fossiles,
etc., furent placés sous l'entier contrôle de l'État pour devenir « propriété
socialiste ». Bien que le Code civil de 1964 ait prévu un droit égal
pour tous les propriétaires à posséder, jouir ou disposer d'une chose, les
** * Associé Freshfield, Freshfïeld, Paris. Paris & Moscou. 544 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
prérogatives de l' État-propriétaire sont restées en réalité beaucoup plus
importantes que celles des propriétaires individuels.
Le seul concept de propriété étatique ne permettait cependant pas à
lui seul d'établir précisément les droits dont pouvaient bénéficier les
différents acteurs de la vie économique sur les biens mis à leur disposition.
La détermination de ces droits était pourtant essentielle à la bonne marche
du système soviétique d'économie planifiée. Le système a donc évolué
vers une « gestion économique » des actifs permettant de sauvegarder le
principe de propriété étatique pleine et entière des moyens de production
tout en accordant une plus grande autonomie aux entreprises quant à
l'usage des actifs concernés.
C. — Les tentatives avortées de la perestroïka
Malgré les ouvertures annoncées vers l'économie de marché par
Mikhail Gorbatchev, le terme de droit de propriété privée est resté peu
employé dans les discours officiels et les textes réglementaires de la fin
des années 80, probablement parce que les dirigeants en place n'étaient pas
vraiment prêts à renoncer à cette base essentielle de l'idéologie socialiste.
D. — Les réformes mises en place par le président Yeltsine
L'arrivée de Yeltsine au pouvoir a été marquée par une profonde
réforme des droits de propriété. La nouvelle Constitution de la Fédération
de Russie du 12 décembre 1993 reconnaît de manière formelle l'existence
du droit de propriété privée parallèlement au droit de propriété étatique
et lui accorde une protection identique à celle de la *.
Une fois affirmé ce retour de la société russe vers un modèle conforme
à celui des pays occidentaux, le gouvernement a tenté d'utiliser le processus
de privatisation pour généraliser l'accès de la population russe à la propriété
privée. Malheureusement, ce processus, engagé dès la fin des années 80,
s'est avéré chaotique en raison du caractère évolutif de la politique du
gouvernement russe dans le domaine de la privatisation et du caractère
primaire et lacunaire des textes juridiques qui en ont découlé, ainsi en
raison d'une certaine perte de contrôle des autorités administratives et de
tutelle dans ce processus. Les nombreuses lacunes des textes et les moyens
mis en œuvre dans le cadre de la politique de privatisation ont permis
aux autorités locales et aux groupes d'intérêts déjà en place d'intervenir
largement sur le cours des choses, de l'interrompre ou de l'accélérer en
fonction de leurs intérêts propres. La privatisation s'est donc accompagné
de fortes disparités régionales ainsi que de nombreux cas de privatisations
« sauvages ».
Ainsi, la part du secteur étatique s'est-elle fortement réduite sans
que les transformation sociales attendues soient pour autant réalisées. Loin
de constituer une classe importante de petits propriétaires, la privatisation
1 Article 8-2 de la Constitution du 12 décembre 1993 ; dispositions reprises par l'art.
212 du Code civil. UN NOUVEAU CONCEPT DE DROIT DE PROPRIETE EN RUSSIE 545
a conduit à un éclatement de la société russe en deux groupes : un groupe
étroit de gros propriétaires, souvent issus de l'ancienne nomenklatura, et
un groupe important de salariés et anciens salariés (employés des anciennes
entreprises étatiques, professions intellectuelles, membres et cadres de
l'armée, retraités, etc.) qui ont le sentiment d'avoir été évincés du processus
de « partage de la propriété du peuple ». Ces susceptibilités doivent être
prises en compte dans le cadre de la mise en place d'investissements
étrangers en Russie.
II. FONDEMENTS JURIDIQUES ACTUELS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
EN RUSSIE
Le Code civil russe a été profondément remanié suite à l'effondrement
de l'ex-URSS. La Partie II du Code qui porte sur le droit de propriété a
fait l'objet en particulier de nombreux amendements en 1994 et constitue
à l'heure actuelle le texte de référence en matière de droit de propriété.
Les Principes Fondamentaux de Droit Civil de l'ex-URSS (modifiés en
1991) continuent à fournir de nombreuses indications et règles sur le
régime juridique du droit de propriété mais ne s'appliquent que dans la
mesure où ils ne contredisent pas le nouveau Code civil.
Une des principales difficultés de cette matière réside cependant en
ce que le Code civil n'est complété par aucun texte d'application. Les
principales dispositions du Code civil sur le droit de propriété privée ont,
certes, force obligatoire mais souffrent de l'absence de garanties réelles
quant à la capacité des propriétaires privés à les faire respecter.
L'affirmation d'un droit ne prend toute sa force que si sa mise en
œuvre est garantie par l'existence de voies de recours efficaces. Les voies
de recours offertes par le système juridique russe n'ont pas été suffisam
ment « testées » pour que l'on puisse aujourd'hui affirmer que le droit
de propriété privée a en Russie la même force et la même valeur que le
droit de propriété privée dans les pays occidentaux. Il convient d'attendre
qu'une jurisprudence consistante et constante des tribunaux et cours russes
puisse être utilisée comme référence dans la mise en œuvre et la défense
des droits établis par la Constitution et le Code civil russes.
A. — Contenu du droit de propriété privée
Le concept du droit de propriété privée en Russie est devenu très
proche du de de tel qu'exposé dans l'article
544 du Code civil français. Aux termes du Code civil russe, le propri