Ve Rencontre juridique franco-soviétique (Paris, 12-18 février 1977) - compte-rendu ; n°3 ; vol.29, pg 5123-605

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 3 - Pages 5123-605
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1977
• Nombre de lectures: 32
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Ve Rencontre juridique franco-soviétique (Paris, 12-18 février
1977)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°3, Juillet-septembre 1977. pp. 587-605.
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Ve Rencontre juridique franco-soviétique (Paris, 12-18 février 1977). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°3,
Juillet-septembre 1977. pp. 587-605.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_3_17009DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 587 BULLETIN
RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-SOVIÉTIQUE
(Paris, 12-18 février 1977)
La Ve Rencontre juridique franco-soviétique, organisée par la Société de
législation comparée en collaboration avec l'Institut de l'Etat et du Droit de
l'Académie des sciences de PU.R.S.S., s'est tenue à Paris, du 12 au 18 février 1977.
Les thèmes suivants étaient inscrits au programme des travaux : Les principes
généraux de la fonction publique, Le juge unique, La méthodologie de la
criminologie comparée, La méthodologie du droit pénal comparé.
La délégation soviétique conduite par M. Koudriavtsev, docteur es sciences
juridiques, directeur de l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des de
l'U.R.S.S. comprenait les juristes suivants : Mmes Batchilo et Kelina, candidats es
sciences juridiques, MM. Khakhimov, Lazarev, Rosanov, Savitsky, docteurs es juridiques et M. Smolentsev, président de la Chambre criminelle de la Cour
Suprême de l'U.R.S.S.
La séance inaugurale a eu lieu le samedi 12 février, à 9 h. M. le Bâtonnier
Albert Brunois, président de la Société de législation comparée, souhaita la
bienvenue aux congressistes et remercia les hautes personnalités qui honoraient la
réunion de leur présence, puis il évoqua la première Rencontre juridique franco-
soviétique qui avait eu lieu dix ans plue tôt et souligna l'attachement de la Société de
législation comparée à ces rencontres. M. Koudriavtsev, au nom de la délégation qu'il présenta, exprima sa satisfaction et celle de ses collègues de
retrouver leurs collègues français et forma des vœux pour le succès des travaux. La
première séance de travail, consacrée au droit public, commença aussitôt après la
séance inaugurale.
La journée du dimanche 13 février fut une journée de détente au cours de
laquelle les juristes soviétiques, accompagnés de quelques collègues français,
visitèrent les châteaux de Vaux-le- Vicomte et de Fontainebleau.
La deuxième journée de travail, consacrée au droit privé, occupa la matinée du
14 février. Dans l'après-midi de ce même jour les juristes soviétiques se rendirent au
Palais de justice. D'abord reçus à la Cour d'appel par M. le Premier Président
Vassogne, puis par M. le Procureur Général Sadon, ils furent ensuite les hôtes de la
Cour de cassation où, en l'absence de M. le Premier Président Monguilan, ce fut M.
Jean Laroque, président de la Chambre sociale et M. le Procureur Général
Chavanon qui les accueillirent, enfin M. le Bâtonnier Mollet Viéville devait leur
offrir un vin d'honneur dans son bureau. Les juristes soviétiques purent ainsi se faire
expliquer le fonctionnement de la justice en France, le rôle de la Cour d'appel, de la
Cour de cassation et du Barreau et poser de nombreuses questions sur les points
qu'ils souhaitaient éclaircir.
Le mardi 15 février la séance de travail portait sur la criminologie. Dans la
soirée M. Berthold Goldman, président de l'Université de droit, d'économie et de
sciences sociales de Paris recevait les participants à la Rencontre à la Faculté de
droit.
Le droit pénal fut étudié le mercredi 16 et à l'issue de cette séance M. Brunois
prononça la clôture des travaux. Dans la soirée les congressistes se rendirent au
Sénat où M. le Président Poher offrait une réception â l'occasion de la Rencontre. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 588
Le jeudi 17 février la délégation soviétique se partageait en deux groupes pour
aller les uns à Orléans, les autres à Lille, sur l'invitation des Facultés de droit de ces
deux villes.
Le vendredi 18 février, M. le Président Chenot accueillait les juristes
soviétiques au Conseil d'Etat et ceux-ci purent assister à une séance de la Section du
contentieux. Puis après la réception offerte par M. Tchervonenko, ambassadeur de
l'U.R.S.S. en France, la Rencontre se termina, dans une atmosphère de grande
cordialité, par un banquet offert par la Société de législation comparée.
Séances de travail
A.. — Les principes généraux de la fonction publique
(Séance tenue le 12 février 1977, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de MM. V.N. Koudriavtsev, directeur de l'Institut de l'Etat et du
Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S. et Marc-Henry Barbet,
président de section au Conseil d'Etat).
M. B.M. Lazarev, docteur es sciences juridiques, énumère les grandes lignes
d'évolution des principes de la fonction publique en U.R. S. S. Il souligne qu'une
importance croissante est accordée aux problèmes de formation et de recyclage des
agents publics. Il indique que des pouvoirs accrus ont été donnés aux soviets locaux
pour la nomination, la révocation et le contrôle des fonctionnaires employés par les
comités exécutifs. La pratique des «comptes rendus d'activité» effectués par les
fonctionnaires directement à la population se développe. Par ailleurs, on tente
d'améliorer la qualité du fonctionnement des services, en soumettant les titulaires de
certains emplois à des procédures d'habilitation périodiques, en définissant mieux
les responsabilités précises du titulaire de chaque emploi, en améliorant le système
d'incitation et de récompense. En conclusion, M. Lazarev indique qu'il est envisagé,
en Union soviétique, de préparer une loi qui synthétiserait, en un texte unique, les
dispositions actuellement éparses, relatives à la fonction publique.
Pour M. Gérard Timsit, professeur à l'Université de Paris-sud, le particula
risme de la fonction publique tend, en France, à s'atténuer.
Tout d'abord, si la position des fonctionnaires continue à revêtir un caractère
statutaire, le statut n'est souvent que la transcription d'un accord contractuel.
En second lieu, le fonctionnaire est, de plus en plus, un citoyen comme les
autres. Il jouit largement des droits syndicaux et politiques, et l'obligation de réserve
voit sa sphère se restreindre constamment.
Enfin M. Timsit pense que, de plus en plus, l'obligation de mobilité faite au
fonctionnaire contribue à limiter les effets paralysants de la structure en corps et
catégories fermées, si caractéristique de la fonction publique traditionnelle.
L'introduction des techniques du management a un effet analogue.
Mme I.L. Batchilo, maître de recherche, consacre son rapport au problème de la
responsabilité dans la gestion. Elle montre que les progrès en matière de résultent de l'intégration des efforts des sciences de gestion et du
droit. Elle définit la responsabilité passive et active, les buts et motivations de la
responsabilité, et s'interroge sur l'efficacité des diverses formes de responsabilité
juridique. Elle souligne l'importance de toutes ces questions qui ont été étudiées lors
d'une conférence internationale à Varsovie, au cours de l'été 1975. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 589 BULLETIN
La discussion s'amorce alors et M. Guy Braibant, maître des requêtes au
Conseil d'Etat, pose la question centrale, préalable à toute analyse comparative :
qu'est-ce qu'un fonctionnaire en U.R. S. S.? Quelle définition peut-on en donner?
M. Lazarev lui répond qu'il faut distinguer l'appareil d'Etat et les entreprises et
établissements. Sont des fonctionnaires les employés de l'appareil d'Etat, c'est-à-dire
du Conseil des Ministres, des ministères, des Comités d'Etat, du Presidium du
Soviet suprême, des Comités exécutifs des Soviets locaux, de la procurature, des
organes de la justice. Les employés des institutions scientifiques ne sont des
fonctionnaires que s