Droit social : risques et solutions issus de l'actualité légale et jurisprudentielle

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 03 décembre 2011
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• Langue: Français

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Droit social : risques et solutions issus de l'actualité légale et jurisprudentielle

Fromont Briens Avocats spécialisés en droit social avec Un an à peine après avoir réduit les exonérations de charges sociales applicables aux sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, les parlementaires envisagent de nouveau d'alourdir le dispositif (cf. Entreprendre n° 246). Sans entrer dans le détail des mécanismes d'exonération, on rappellera que jusqu'à l'année dernière, ces indemnités étaient exonérées, au maximum, à hauteur de 212.112 euros. Il a alors été décidé de diviser par 2 ce plafond d'exonération, celui-ci s'élevant alors à 106.056 euros. Le texte actuellement en discussion prévoit, tout d'abord, que les indemnités excédant 70.704 euros soient désormais assujetties à charges sociales. Celles d'un montant supérieur généreraient donc un surcoût, pour l'entreprise, d'environ 40% (quote-part patronale des cotisations), et une minoration du «net» perçu par le salarié de l'ordre de 25% (quote-part salariale). Toutefois, il est prévu que l'ancien plafond resterait applicable aux ruptures notifiées avant le 1er janvier 2012. Autrement dit, si la lettre de licenciement est envoyée au salarié avant cette date, les indemnités pourraient continuer à bénéficier des anciennes règles d'exonération. Il en irait de même, en cas de licenciement collectif pour motif économique, si le plan social est transmis aux représentants du personnel avant le 1er janvier prochain. Par ailleurs, les sénateurs venaient de voter, à l'heure de la rédaction de cet article, la suppression de toute exonération de charges sociales lorsque le total des sommes versées lors de la rupture du contrat excède 353.520 euros (actuellement, la mesure s'applique lorsque les indemnités excèdent 1.060.560 euros). Aucun dispositif transitoire n'étant prévu, en l'état actuel du texte, la mesure devrait s'appliquer à toute somme versée à compter du 1er janvier 2012. Leur surcoût résultant de ces réformes, pour l'entreprise comme pour le salarié, pourrait donc encore être évité, à condition de mener la procédure à son terme avant la fin de l'année 2011.

Alexandre Roumieu