Stop arnaques

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 janvier 2013
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• Langue: Français

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Stop arnaques

Devis et contrat

Le devis est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Plus généralement, le devis est utilisé dans le cas d'une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s'applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.

Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. à moins que le devis n'indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s'engage à maintenir son offre, celle-ci est censée faite pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.

Responsabilité contractuelle

Relative comme son nom l'indique aux contrats, elle est soumise aux termes de l'article 1147 du Code civil : «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part».

Qualification juridique

La qualification juridique de la responsabilité commerciale suppose que soient réunis trois éléments : - un fait dommageable : faute intentionnelle, non intentionnelle, ou manquement à un devoir général de prudence, en matière délictuelle ; - mauvaise exécution ou inexécution des ses obligations en matière contractuelle ; - un préjudice : gains manqués, perte subie, perte de chance ; - un lien de causalité entre la faute et le préjudice.