L'ouverture des achats publics suisses à la concurrence européenne : appréciation des efforts d'adaptation requis - article ; n°2 ; vol.10, pg 37-60

Philippe Nell

Description

Politiques et management public - Année 1992 - Volume 10 - Numéro 2 - Pages 37-60
Cet article présente tout d'abord la répartition des achats publics entre la Confédération, les cantons et les communes. Il analyse ensuite au niveau fédéral le degré d'ouverture des marchés publics de fournitures par secteurs, les règles en vigueur et le lien entre divers volets de la politique économique et les marchés publics. Ce tableau est complété avec les règles au niveau des cantons en mettant en évidence leur caractère discriminatoire.
Une conséquence majeure d'une libéralisation au niveau de l'Espace Economique Européen serait la création d'un marché intérieur en Suisse pour les marchés publics, en l'occurrence dans la construction. La libéralisation des marchés publics dépend non seulement d'une adaptation de la politique d'immigration et de réformes importantes au niveau des cantons et des communes, mais aussi d'un approfondissement de la politique d'intégration, notamment en ce qui concerne les conditions de concurrence, les normes, la libre-circulation des personnes et le contrôle juridique. Il en résulte que les résultats d'une libéralisatbn des marchés publics devraient être d'autant plus importants que les liens d'intégration des pays concernés sont étroits.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 41
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Philippe Nell
L'ouverture des achats publics suisses à la concurrence
européenne : appréciation des efforts d'adaptation requis
In: Politiques et management public, vol. 10 n° 2, 1992. pp. 37-60.
Résumé
Cet article présente tout d'abord la répartition des achats publics entre la Confédération, les cantons et les communes. Il analyse
ensuite au niveau fédéral le degré d'ouverture des marchés publics de fournitures par secteurs, les règles en vigueur et le lien
entre divers volets de la politique économique et les publics. Ce tableau est complété avec les règles au niveau des
cantons en mettant en évidence leur caractère discriminatoire.
Une conséquence majeure d'une libéralisation au niveau de l'Espace Economique Européen serait la création d'un marché
intérieur en Suisse pour les marchés publics, en l'occurrence dans la construction. La libéralisation des marchés publics dépend
non seulement d'une adaptation de la politique d'immigration et de réformes importantes au niveau des cantons et des
communes, mais aussi d'un approfondissement de la politique d'intégration, notamment en ce qui concerne les conditions de
concurrence, les normes, la libre-circulation des personnes et le contrôle juridique. Il en résulte que les résultats d'une
libéralisatbn des marchés publics devraient être d'autant plus importants que les liens d'intégration des pays concernés sont
étroits.
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Nell Philippe. L'ouverture des achats publics suisses à la concurrence européenne : appréciation des efforts d'adaptation requis.
In: Politiques et management public, vol. 10 n° 2, 1992. pp. 37-60.
doi : 10.3406/pomap.1992.3051
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1992_num_10_2_3051L'OUVERTURE DES ACHATS PUBLICS SUISSES
À LA CONCURRENCE EUROPÉENNE :
APPRÉCIATION DES EFFORTS D'ADAPTATION REQUIS
Philippe NELL *
Résumé Cet article présente tout d'abord la répartition des achats publics entre la
Confédération, les cantons et les communes. Il analyse ensuite au niveau
fédéral le degré d'ouverture des marchés publics de fournitures par secteurs,
les règles en vigueur et le lien entre divers volets de la politique économique et
les marchés publics. Ce tableau est complété avec les règles au niveau des
cantons en mettant en évidence leur caractère discriminatoire.
Une conséquence majeure d'une libéralisation au niveau de l'Espace
Economique Européen serait la création d'un marché intérieur en Suisse pour
les marchés publics, en l'occurrence dans la construction. La libéralisation
des publics dépend non seulement d'une adaptation de la politique
d'immigration et de réformes importantes au niveau des cantons et des
communes, mais aussi d'un approfondissement de la politique d'intégration,
notamment en ce qui concerne les conditions de concurrence, les normes, la
libre-circulation des personnes et le contrôle juridique. Il en résulte que les
résultats d'une libéralisatbn des marchés publics devraient être d'autant plus
importants que les liens d'intégration des pays concernés sont étroits.
* L'auteur travaille au Bureau de l'intégration des Départements fédéraux de l'économie publique
et des affaires étrangères à Berne. Depuis octobre 1988, il a participé comme expert aux
travaux préparatoires et aux réunions exploratoires entres les pays de l'AELE et la Commission
des Communautés Européennes pour la libéralisation des marchés publics et, depuis juin 1989,
aux négociations dans le cadre de l'Accord sur l'Espace Economique Européen. Il remercie
Melle Marlise Reist de ses aimables services pour la transposition du manuscrit dans le
traitement de texte.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 10, n° 2, juin 1992.
© Institut de Management Public - 1992. Philippe NELL 38
Introduction La Suisse vient d'achever, conjointement avec ses partenaires de
l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) 1 , des négociations avec
la Communauté (CE) portant sur un Accord d'association d'une
ampleur majeure couvrant la libre-circulation des marchandises, des services,
des personnes et des capitaux (quatre libertés), ainsi qu'une étroite
coopération dans les politiques horizontales (domaines couvrant les quatre
libertés) 2 et les politiques d'accompagnement (recherche et développement,
éducation, petites et moyennes entreprises,...).
Cet Accord d'association prévoit une extension de la législation
communautaire couvrant le marché intérieur à tous les pays de l'AELE, des
procédures particulières d'information et de consultation pour le
développement de la législation future ainsi qu'une Cour AELE indépendante
de la Cour de Justice des CE. L'Accord d'association sur l'Espace
Economique Européen (EEE) devrait permettre la réalisation des quatre
libertés du marché intérieur de 1992 de la CE pour les 19 pays de l'EEE. Les
négociations ont été finalisées en avril 1 992, l'Accord a été signé le 2 mai
1992 et entrera en vigueur le 1/1/93 en même temps que le marché intérieur
consacrant la quasi-élimination des frontières au sein de la CE ; l'EEE n'étant
pas une union douanière, les entre les pays de l'AELE et la CE
subsisteront.
Partie intégrante du marché intérieur de la CE du 1/1/93, la libéralisation des
marchés publics occupe une place de choix parmi les dossiers de l'EEE, les
dépenses des administrations publiques pour les biens d'équipements, les
services et les constructions ayant été estimées en 1984 à plus de 10 % du
produit intérieur brut pour l'Allemagne (1 1 ,8 %), la Belgique (1 7,5 %), la France
(14,1 %), l'Italie (13,1 %) et le Royaume-Uni (21,8 %) (atkins, 1988, p.11). Une
libéralisation effective des marchés publics au niveau européen
s'accompagnera d'effets économiques majeurs pour tous les pays concernés
et stimulera considérablement le processus d'intégration entre les pays de
l'AELE et la CE. Pour la Suisse, la libéralisation des marchés publics ne sera
pas un exercice aisé au niveau politique car elle remet en question des
pratiques solidement ancrées dans les comportements politico-économiques
tant au niveau des acheteurs publics que des agents économiques et est liée
à des incertitudes sur le degré effectif d'ouverture des marchés étrangers.
Cet article présente tout d'abord en toile de fond la couverture de la législation
communautaire sur les marchés publics ; dans la deuxième section, la
situation en Suisse est abordée avec des statistiques montrant la répartition
des marchés publics entre les divers niveaux de gouvernement ainsi que la
composition et la source des achats de fournitures au niveau fédéral ; la
troisième section analyse les pratiques du fédéral dans leur
Les membres de l'AELE sont : l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein (dès le 1/9/91),
la Norvège, la Suède et la Suisse ; l'Autriche et la Suède ont effectué une demande d'adhésion
à la CE respectivement le 17/07/1989 et le 01/07/1991, la Finlande le 18/3/92 et la Suisse le
26/5/1992.
Il s'agit de : l'environnement, la politique sociale, la protection des consommateurs, les
statistiques et le droit des sociétés. L'ouverture des achats publics suisses à la concurrence européenne : 39
appréciation des efforts d'adaptation requis
dimension de politique économique, puis les pratiques des gouvernements
cantonaux et communaux en mettant en évidence leurs aspects
discriminatoires ; la dernière section présente enfin les liens entre la
libéralisation des marchés publics et le processus d'intégration.
Les éléments- L'acquis communautaire actuel prévoit, sur la base de directives adoptées
clefs des règles par le Conseil des Ministres des CE, de libéraliser les marchés publics pour
communautaires les fournitures, les travaux, ainsi que les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
transports et des télécommunications (EETT). Afin de rendre la libéralisation
effective, le Conseil des Ministres des CE a adopté en décembre 1989 une
directive offrant la possibilité à toute personne -ayant ou ayant eu un intérêt à