Le pacte de stabilité de l'UEM : crédible et efficace ? - article ; n°4 ; vol.62, pg 567-581

David Stasavage

Description

Politique étrangère - Année 1997 - Volume 62 - Numéro 4 - Pages 567-581
The EMU Stability Pact: Credible and Effective?, by David Stasavage Several studies have shown that there are a number of reasons to believe that it is neither necessary nor desirable to bind fiscal policy of EMU member states with tight rules. Now that the stability pact has been ratified, however, another pressing question is whether its procédures for sanctions for states that break fiscal policy rules are likely to have their intended deterrent effect. A close investigation of the statutes shows that a pact which has been portrayed as establi-shing strict rules in fact leaves a large amount of discretion to the European Commission and Council. What's more, experience with fiscal policy rules in other countries and with the application of legislative sanctions suggests that the sanctions procedure in the stability pact is not credible. In the end, the best strategy for application of the pact may be to emphasize its aspects which can promote greater transparency in the budgets of member states.
Nécessaire ou pas, le pacte de stabilité a maintenant été adopté par l'ensemble des pays européens. Ce pacte et les procédures de sanctions qu'il institue seront-ils à même de prévenir tout dérapage budgétaire d'un État membre de l'Union monétaire une fois l'euro mis en place ? David Stasavage souligne, dans cet article, l'absence de crédibilité de la procédure d'examen des déficits excessifs et de l'application des sanctions. La Commission et le Conseil bénéficieront d'un large pouvoir discrétionnaire qui est très éloigné du projet initial présenté par l'Allemagne privilégiant des règles strictes et automatiques.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUE_ETRANGERE
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 75
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Stasavage
Le pacte de stabilité de l'UEM : crédible et efficace ?
In: Politique étrangère N°4 - 1997 - 62e année pp. 567-581.
Abstract
The EMU Stability Pact: Credible and Effective?, by David Stasavage
Several studies have shown that there are a number of reasons to believe that it is neither necessary nor desirable to bind fiscal
policy of EMU member states with tight rules. Now that the stability pact has been ratified, however, another pressing question is
whether its procédures for sanctions for states that break fiscal policy rules are likely to have their intended deterrent effect. A
close investigation of the statutes shows that a pact which has been portrayed as establi-shing strict rules in fact leaves a large
amount of discretion to the European Commission and Council. What's more, experience with fiscal policy rules in other countries
and with the application of legislative sanctions suggests that the sanctions procedure in the stability pact is not credible. In the
end, the best strategy for application of the pact may be to emphasize its aspects which can promote greater transparency in the
budgets of member states.
Résumé
Nécessaire ou pas, le pacte de stabilité a maintenant été adopté par l'ensemble des pays européens. Ce pacte et les procédures
de sanctions qu'il institue seront-ils à même de prévenir tout dérapage budgétaire d'un État membre de l'Union monétaire une
fois l'euro mis en place ? David Stasavage souligne, dans cet article, l'absence de crédibilité de la procédure d'examen des
déficits excessifs et de l'application des sanctions. La Commission et le Conseil bénéficieront d'un large pouvoir discrétionnaire
qui est très éloigné du projet initial présenté par l'Allemagne privilégiant des règles strictes et automatiques.
Citer ce document / Cite this document :
Stasavage. Le pacte de stabilité de l'UEM : crédible et efficace ?. In: Politique étrangère N°4 - 1997 - 62e année pp. 567-581.
doi : 10.3406/polit.1997.4698
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polit_0032-342X_1997_num_62_4_4698POLITIQUE ÉTRANGÈRE 4/97
Le pacte de stabilité
David STASAVAGE de l'UEM :
crédible et efficace ?
Nécessaire ou pas, le pacte de stabilité a maintenant été adopté par l'ensemble des
pays européens. Ce et les procédures de sanctions qu'il institue seront-ils à
même de prévenir tout dérapage budgétaire d'un État membre de l'Union monét
aire une fois l'euro mis en place ? David Stasavage souligne, dans cet article,
l'absence de crédibilité de la procédure d'examen des déficits excessifs et de
l'application des sanctions. La Commission et le Conseil bénéficieront d'un large
pouvoir discrétionnaire qui est très éloigné du projet initial présenté par
l'Allemagne privilégiant des règles strictes et automatiques.
Plusieurs études ont montré qu'il n'était ni nécessaire ni souhai
table d'établir des limites précises aux déficits publics des États
membres de l'Union économique et monétaire (UEM). Cepend
ant, maintenant que le pacte de stabilité a été ratifié, une autre ques
tion se pose : la procédure des sanctions inscrite dans le pacte va-t-elle
vraiment avoir l'effet de dissuasion souhaité ? Une lecture des statuts
rappelle qu'un pacte fréquemment présenté comme établissant un
ensemble de règles strictes laisse, en fait, un large pouvoir discrétion
naire à la Commission européenne et au Conseil. De plus, la comparai
son avec d'autres expériences de règles budgétaires et les travaux sur
l'application de sanctions par des autorités législatives suggèrent que la
procédure des prévue par le pacte n'est guère crédible. Finale
ment, la meilleure stratégie pour la mise en application du pacte serait
de mettre en avant les aspects qui peuvent renforcer la transparence des
opérations budgétaires des États-membres.
David Stasavage est chercheur à St. Anthony's College (université d'Oxford).
L'auteur tient à remercier Pierre Jacquet pour ses commentaires. 568 / POLITIQUE ÉTRANGÈRE
Le Conseil européen d'Amsterdam a ratifié un « pacte de stabilité »
destiné à assurer l'équilibre budgétaire des futurs participants à
PUEM. Même si les résolutions adoptées sont également liées à la
croissance et à l'emploi, à Amsterdam, le débat de fond portait sur les
modalités d'un mécanisme de dissuasion et de sanction consistant à
renforcer le système de surveillance des déficits excessifs prévu dans le
traité de Maastricht. Ce pacte de stabilité a pour objet de dissuader
tout gouvernement de l'union monétaire de mener une politique
budgétaire inconsidérée, politique qui pourrait être conduite dans
l'espoir d'un financement monétaire par la banque centrale commune
ou d'un sauvetage financier par d'autres États-membres. Proposé à la
fin de l'année 1995 par le gouvernement allemand comme un système
de sanctions automatiques chaque fois que le déficit public d'un pays
dépasserait 3 % du PIB, le pacte a subi plusieurs modifications import
antes entre la proposition allemande initiale, celle de la Commission,
puis la discussion de cette dernière en décembre 1996 au Conseil de
Dublin, et enfin la signature à Amsterdam. Maintenant que la version
finale du pacte de stabilité est connue, il convient de se demander dans
quelle mesure elle va modifier le traité de Maastricht et comment elle
est susceptible d'imposer une contrainte aux États membres de
l'UEM.
Ne faisant pas partie du traité d'Amsterdam, le pacte de stabilité est
défini par deux règlements du Conseil européen, ainsi que par une
résolution du Conseil1. Pour entrer en vigueur, le pacte n'a pas besoin
d'être ratifié par les différents parlements nationaux. Le premier règl
ement préconise un renforcement de la procédure de surveillance multi
latérale des politiques économiques créée par le traité de Maastricht.
Chaque État membre de l'union monétaire doit préparer annuellement
(à compter du 1er mars 1999) un « programme de stabilité » compre
nant des prévisions macroéconomiques, avec les dépenses et recettes
budgétaires anticipées sur plusieurs années. Ces programmes seront
rendus publics. Le Conseil les examine et peut par la suite adresser des
recommandations de politique économique aux pays qui ne les
suivraient pas.
1. 1466/97, 1467/97 et résolution du Conseil, 17 juin 1997. LE PACTE DE STABILITÉ DE L'UEM : CRÉDIBLE ET EFFICACE ? / 569
Le deuxième règlement du Conseil, ainsi que la résolution, renforcent
l'article 104 C du traité de Maastricht sur les « déficits budgétaires
excessifs ». Le règlement et la résolution apportent des précisions sur la
définition des déficits excessifs et sur les éventuelles sanctions pour les
États qui dépassent les valeurs de référence de 3 % du PIB pour le
déficit public et de 60 % du PIB pour la dette publique. Pour déclen
cher la procédure, la Commission européenne doit rendre un avis au
Conseil européen précisant si un dépassement de 3 % du PIB constitue
un déficit excessif. Un déficit de plus de 3 % du PIB est normalement
considéré comme tel ; néanmoins deux possibilités sont prévues au cas
où les pays auraient à faire face à des « circonstances exceptionnelles et
temporaires » :
— si le dépassement résulte d'une « circonstance inhabituelle indépen
dante de la volonté de ly État-membre concerné », dans ce cas « le dépas
sement de la valeur de référence est considéré comme temporaire si les
prévisions budgétaires établies par la Commission indiquent que le
déficit tombera au-dessous de la valeur de référence lorsque la circons
tance inhabituelle ou la grave récession aura disparu » ;
— si le dépassement est consécutif à une récession grave soit, « en
principe », une baisse annuelle du PIB de 2 % ou plus.
Ensuite, le Conseil européen doit décider à une majorité qualifiée de
tous ses membres (y compris les non membres de l'union monétaire et
l'État en question) si un déficit de