Chronique du Droit international économique - article ; n°1 ; vol.18, pg 649-716

Dominique Carreau, Thiébaut Flory, Jacqueline Jacquelinedelarochère, Patrick Juillard

Description

Annuaire français de droit international - Année 1972 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 649-716
68 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1972
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

M. le professeur Dominique
Carreau
M. le professeur Thiébaut Flory
Mme le Professeur Jacqueline
Dutheil de la Rochère
M. le Professeur Patrick Juillard
Chronique du Droit international économique
In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 649-716.
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Carreau Dominique, Flory Thiébaut, Dutheil de la Rochère Jacqueline, Juillard Patrick. Chronique du Droit international
économique. In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 649-716.
doi : 10.3406/afdi.1972.1720
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1972_num_18_1_1720TECHNIQUE ET ECONOMIQUE COOPÉRATION
CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
Dominique CARREAU, Jacqueline de la ROCHERE,
Thiébaut FLORY, Patrick JUILLARD
I. — Commerce 650
1. Les préférences et les pays en voie de développement
2. La C.E.E. et le G.A.T.T.
3. La préparation du « Nixon round »
4. La de la réforme du système commercial international
5. C.N.U.C.E.D. III : Santiago du Chili (13 avril-21 mai 1972) .
II. — Investissements 668
1.privés (nationalisations et garantie) .
2. Aide publique au développement
HI. — Monnaie 688
1. L'accord de Washington du 18 décembre 1971
2. Les négociations sur la réforme du système monétaire international
3. La réalisation de l'union économique et dans le cadre de
la C.E.E.
IV. — Produits be base 713
1. C.N.U.C.E.D. III et les produits de base
2. Le fonctionnement des accords existant
3. Le nouvel accord sur le cacao
42 650 DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
I
COMMERCE
En 1972, le système commercial international subit les conséquences de
la crise monétaire de 1971. Déficit considérable de la balance commerciale
américaine — atteignant 6 milliards de dollars en 1972 — , distorsion dans
les courants d'échanges commerciaux traditionnels entre pays développés,
détérioration des termes de l'échange au détriment des en voie de
développement, remise en question des règles du G.A.T.T., contentieux gran
dissant entre les principaux blocs, notamment entre les Etats-Unis et la
C.E.E. autant d'éléments qui révèlent que le système commercial inter
national est en état de crise (1) .
Si, en ce qui concerne la C.N.U.C.E.D., l'année 1972 est marquée par la
Conférence de Santiago (C.N.U.C.E.D. III) et par la conclusion de l'accord
sur le cacao (adopté le 20 octobre 1972), en ce qui concerne le G.A.T.T.,
l'année 1972 se traduit par un certain statu quo et demeure plutôt une
année d'attente.
Il y a lieu toutefois de noter le nombre croissant de participants à
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : ainsi, au 18 décem
bre 1972, on compte 81 parties contractantes à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, 1 Etat bénéficiant du régime de l'accession
provisoire (la Tunisie), 15 Etats appliquant le G.A.T.T. de facto. Au total,
97 Etats participent donc aux activités du G.A.T.T., dont les 2/3 sont des
Etats en voie de développement et 4 sont des pays de l'Est (2) . La Hongrie (3) ,
en 1972, a poursuivi les négociations en vue de son accession au G.A.T.T.
sur la base d'une liste de concessions tarifaires, qui deviendra
probablement effective dans le courant de l'année 1973.
D'une façon générale, l'année 1972 est marquée simultanément par la
préparation des négociations commerciales internationales et par la prépa
ration de la réforme du système commercial international. Plus précisément,
quatre problèmes au cours de l'année 1972 doivent être étudiés en matière
de commerce international : les préférences, les relations entre le G.A.T.T.
(1) V. le Rapport du « groupe Rey », O.C.D.E., « Politique commerciale et relations éco
nomiques internationales >, Paris, 1972.
(2) II s'agit de la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie, la Pologne et la Roumanie. V. Chro
nique de droit international économique, A.FD.I. 1971, p. 672-673. V. aussi Instruments de
base et documents divers (I.B.D.D.) supplément n° 18, p. 5 et ss.; p. 205 et ss.
(3) La Hongrie accédera au G.A.T.T. selon une formule identique à celle de la
Yougoslavie (négociations sur la base d'une liste de concessions tarifaires et sur la base
d'un tarif douanier). V. le document du G.A.T.T. : Spec (72) 83. INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 651 DROIT
et la C.E.E., la préparation du « Nixon-Round » et la préparation de la
réforme du système commercial international.
I. — Les préférences et les pays en voie de développement
A) L'application du Système généralisé de préférences entre pays développés
et pays en voie de développement.
Dans le cadre du Système généralisé de préférences élaboré au sein de
la C.N.U.C.E.D. et autorisé par la dérogation des Parties Contractantes du
G.A.T.T. du 25 juin 1971(4), parmi les pays développés à économie de
marché, la C.E.E., le Japon, et la Norvège ont mis en application leurs
schémas respectifs en 1971, le Danemark, la Finlande, la Nouvelle-Zélande,
le Royaume-Uni et la Suède le 1er janvier 1972, la Suisse le 1er mars
1972(5). Parmi les pays socialistes d'Europe orientale, la Tchécoslovaquie
et la Hongrie ont mis en œuvre leurs schémas de préférences le 1er janvier
1972.
Plusieurs autres gouvernements de pays donneurs ont pris du retard
pour la mise en œuvre de leurs schémas, du fait qu'ils n'ont pas été en état
de prendre les mesures internes nécessaires sur le plan législatif pour en
assurer la mise en exécution. Ainsi en va-t-il du Canada et des Etats-Unis
qui, en 1972, n'ont pas été en mesure de mettre en vigueur leurs offres de
préférences, en l'absence d'habilitation législative interne (6) .
Par ailleurs, il est à noter que la crise monétaire internationale de 1971
a affaibli la portée de certaines offres. C'est ainsi que le 20 décembre 1971, le
C.E.E. a été obligée d'adopter de nouveaux règlements (7) destinés à apporter
pour 1972 certaines modifications aux listes de produits sensibles pour le
squels il a été fixé respectivement des plafonds annuels et des contingents
tarifaires. D'une façon générale, les offres de préférences qui sont actuell
ement rentrées en vigueur comportent des mécanismes de sauvegarde qui
se présentent sous la forme de clauses échappatoires.
(4) V. le texte de la dérogation du 25 juin 1971 : I.BJ3D., supplément n° 18, p. 27-28
et L/3545.
(5) Sur l'application du système généralisé de préférences, v. les documents suivants
de la C.N.U.CJ3.D. : TD/124 et TD/124/Add. 1. Le schéma de la Suisse : TD/B/373. Add. 9.
Rev. 1.
(6) V. les protestations adressées par les pays en voie de développement à rencontre
des Etats-Unis à la 12e Session du Conseil du commerce et du de la
C.N.U.C.E.D. (qui s'est tenue à Genève du 3 au 25 octobre 1972) : TD/B/421, p. 10 et ss.
(7) Voir le Schéma de la Communauté économique européenne pour 1972 (TD/B/396),
où figurent les règlements (C.E.E.) n° 2794/71 à 2800/71 du Conseil, qui remplacent les
règlements 1308/71 à 1314/71, et les Décisions n° 71/403 et 71/404 qui les
Décisions 71/232 et 71/233, respectivement (voir paragraphe 50 du document TD/124).
(8) V. le texte du Protocole : I.BJ3D., 18, p. 12-19. 652 DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
B) La mise en œuvre de préférences entre pays en voie de développement.
Dans le cadre du G.A.T.T., des négociations entre 16 pays en voie de
développement se sont déroulées au cours de l'année 1971. Le Protocole (8)
concrétisant les résultats de ces tarifaires a été signé le 25
février 1972 par les gouvernements de ces 16 pays en voie de développe
ment, dont cinq — la Grèce, la Turquie, la Tunisie, l'Espagne et Israël —
ont conclu avec la C.E.E. des accords d'association ou des accords commerc
iaux préférentiels.
Par un « waiver » du 26 novembre 1971 (9) , les Parties Contractantes
du G.A.T.T. ont décidé qu'il pourra être dérogé aux dispositions de l'Accord
général pour permettre aux ; Parties participant aux arrangements . énoncés
dans le Protocole d'accorder le même traitement préférentiel sans être tenu