Cour constitutionnelle italienne - article ; n°2 ; vol.33, pg 511-542

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 2 - Pages 511-542
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1981
Lecture(s) : 20
Nombre de pages : 33
Voir plus Voir moins

Gustavo Zagrebelsky
Cour constitutionnelle italienne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin 1981. pp. 511-542.
Citer ce document / Cite this document :
Zagrebelsky Gustavo. Cour constitutionnelle italienne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin 1981.
pp. 511-542.
doi : 10.3406/ridc.1981.3279
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_2_3279OBJET ET PORTEE
DE LA PROTECTION
DES DROITS FONDAMENTAUX
COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE
par
Gustavo ZAGREBELSKY
Professeur à la Faculté de science politique
de l'Université de Turin
1. L'expression « droits fondamentaux » n'est pas adoptée par la
Constitution italienne qui, néanmoins, prévoit une liste assez riche de
droits de l'homme et du citoyen, d'après la tradition constitutionnelle
d'origine libérale.
Dans cette liste il faut faire une distinction préliminaire entre : a) les
droits dont l'étendue dépend directement de la Constitution, et, b) les soumis sous réserve de leur conformité à l'intérêt public, tel qu'il est
déterminé par la loi.
La loi est normalement admise dans le domaine des droits
constitutionnels mais, dans le premier cas, elle est prévue afin de donner
la discipline concrète du droit et, dans le deuxième, afin de limiter le droit.
La différence entre réglementation et délimitation peut être nuancée en
fait, mais elle est très claire en principe, car on peut dire que, dans un cas,
les droits sont placés au-dessus de tout pouvoir public et, dans l'autre, que
c'est le pouvoir public qui, en un certain sens, est placé au-dessus des
droits. Le pouvoir public à travers la loi est alors en mesure de les
conformer aux intérêts publics, de les affaiblir en coïncidence avec un
intérêt apprécié par le législateur.
Il s'agit là surtout de quelques-uns des droits des particuliers en tant
que sujets d'activité économique. Ainsi l'article 41 garantit l'initiative
économique privée, mais ajoute « elle (l'initiative) ne peut s'exercer
contrairement à l'utilité sociale ou de manière à porter atteinte à la sûreté,
à la liberté, à la dignité humaines. La loi détermine les programmes et les
contrôles opportuns pour que l'activité économique, publique et privée
puisse être dirigée et coordonnée vers des fins sociales ». Ou bien,
l'article 42, qui garantit le droit de propriété privée, mais qui ajoute : « la OBJET ET PORTEE DE LA PROTECTION 512
loi détermine les modalités d'acquisition, de jouissance, ainsi que les
limites, afin d'assurer sa fonction sociale et de la rendre accessible à tous »
(voir aussi les articles 42, alinéa 3 sur l'expropriation, l'article 43 sur les
services publics essentiels et sur les monopoles, l'article 44 sur la propriété
foncière privée, l'article 45 sur la coopération).
Controversé est le rôle de la loi dans le domaine du droit de grève.
L'article 40 dit que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le
réglementent ». Mais, puisqu'on admet la possibilité d'une véritable
délimitation, jusqu'au point où la grève soit complètement interdite à
certaines catégories de travailleurs dans les services publics essentiels
(arrêt 123/1962 de la Cour constitutionnelle), on voit bien que ce droit
peut être soumis dans une certaine mesure aux exigences publiques
déterminées par la loi.
La situation qui s'est déterminée à propos du droit de grève est tout à
fait particulière. La Constitution prévoit un susceptible de
restrictions par la loi. La suite des événements a été au contraire que, au
moment de l'entrée en vigueur de la Constitution, la grève, dans toutes ses
formes, était considérée par le Code pénal comme un délit. Cette situation
défavorable pour la garantie de ce droit a été abordée non par le
législateur mais par la jurisprudence, constitutionnelle et non constitu
tionnelle. Elle a dû briser peu à peu la règle prohibitive générale et,
suivant cette procédure, elle est allée plus loin sur la voie de la
libéralisation de ce que la loi aurait pu faire. La jurisprudence s'est bornée
à ce qu'on a appelé les « limites intrinsèques » du droit de grève, mais la
Cour constitutionnelle — quelle que soit l'opinion à propos de ces limites
— a affirmé la possibilité que la loi, valorisant les intérêts publics qui
justifient les restrictions, soit plus rigoureuse. Le droit de grève vit donc
dans la constitution matérielle en tant que droit du premier type (lettre a),
tandis que théoriquement il serait possible de le classer dans la catégorie
indiquée par b. Les événements récents confirment d'ailleurs ce
changement de qualité. Face aux conditions pénibles des services publics
en Italie, le problème de la réglementation du droit de grève a été posé
l' encore autorégulation une fois. par Mais les la organisations réponse qui syndicales, semble l'emporter ce qui confirmerait est celle de
l'inexistence d'un rôle autonome de la loi dans ce domaine. La loi pourrait
intervenir mais exclusivement afin de reconnaître en termes formels les
décisions syndicales autonomes et pour leur ajouter une efficacité erga
omnes. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un renvoi en blanc, qui paraîtrait
probablement contraire à la Constitution, le système de l' autorégulation
confirmé par la loi montre bien le caractère ambigu du droit de grève, tel
qu'il est conçu actuellement dans le débat juridique.
Dans les cas que l'on vient de mentionner, il ne faut pas croire que le
droit proclamé par la Constitution dépend intégralement du bon plaisir du
législateur. La Cour constitutionnelle contrôle de façon très (d'aucuns
diraient trop) minutieuse que les limites établies par la loi soient
« raisonnables » ou bien qu'elles ne soient pas arbitraires ou superflues
par rapport aux intérêts publics visés par la Constitution. Ce genre de
contrôle a causé beaucoup de réactions négatives de la part de ceux qui
craignent la superposition d'opinions strictement politiques ou idéologi- DROITS FONDAMENTAUX 513 DES
ques du juge constitutionnel sur les libres appréciations du législateur. En
tout cas, ce contrôle de constitutionnalité signifie une certaine résistance
aux limitations législatives, bien que ces droits soient prévus d'une façon
affaiblie. Mais cette résistance ne signifie point fixité de la réglementation
législative.
Il faut ajouter que la Cour constitutionnelle a affirmé quelquefois
l'existence d'un « contenu essentiel » du droit protégé par la Constitution.
Mais cette proposition, formulée surtout en relation avec le droit de
propriété et l'expropriation (voir les arrêts 55/1968 et 5/1980) concerne les
lois admettant les interventions concrètes de l'autorité administrative sur
les droits des particuliers. Elle ne semble pas du tout empêcher le
législateur d'adopter des règles générales qui modifient le statut de
certains types de propriété, soustrayant aux propriétaires en tant que
classe générale, certains pouvoirs connexes à la propriété, dont
l'élimination cas par cas par des mesures administratives entraînerait une
violation du droit même. Ici, les problèmes des droits des particuliers
s'entremêlent aux problèmes de l'égalité.
Dans les cas considérés, le législateur dispose donc d'un pouvoir très
flexible pour apprécier les divers entrelacements des droits économiques
des particuliers avec les intérêts publics. Dans ces conditions, apparaît de
plus en plus simpliste une conception qui affirme l'existence d'un droit
unitaire d'initiative économique ou d'un droit unitaire de propriété.
L'initiative dans l'industrie, du point de vue juridique, n'a pas beaucoup
de points de contact avec l'initiative commerciale ou avec l'artisanat. Des
différences remarquables divisent encore ces catégories en autres
sous-multiples, selon les secteurs d'activité, la dimension de l'entreprise,
etc. A propos de la propriété, on parle depuis quelque temps « des
propriétés », parce que la propriété des biens personnels n'est pas du tout
la même chose que la des moyens de production industrielle,
que la propriété foncière, des bâtiments, des terrains à bâtir, des titres de
crédit, etc.
Pourquoi isoler ce genre de droits prévus par la Constitution du
contexte général ? Bien qu'une comparaison avec les expériences
étrangères soit possible et même très souhaitable dans ces cas, on peut
penser qu'il s'agirait d'une comparaison de choix législatifs plutôt que de
règles constitutionnelles, qui auraient en elles-mêmes une valeur limitée.
C'est alors le point de vue même de ce colloque qui suggère une
délimitation. Si l'on vise à un tissu de principes juridiques qui fournissent
la base d'un discours commun entre un certain nombre de pays de
tradition juridique semblable, il paraît nécessaire qu'on mette de côté
préalablement tous les cas les plus exposés aux mutations accidentelles et
donc aux orientations politiques des forces de gouvernement.
A cause de cela, les droits constitutionnels tels que ceux mentionnés
plus haut sont considérés à part, par rapport aux autres droits prévus par
la Constitution en tant qu'éléments essentiels et stables. On est arrivé à
classer les droits dans le domaine économique dans une catégorie appelée
des « droits temporaires » (1), pour signifier qu'une radicale évolution du
(1) LAVAGNA, Costituzione e socialismo, Bologne, 1977, p. 56. 514 OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION
système politico-social contraire à la propriété et à l'initiative privées
pourrait se produire sans besoin de modifier un iota à la Constitution en
vigueur. C'est une opinion qui peut paraître un peu abstraite, mais en tout
cas ce qui apparaît incontestable et, en effet, non contesté, c'est l'absence
dans la proclamation de ces droits du caractère de nécessité qui, au
contraire, est affirmé à propos des autres droits constitutionnels. Par
conséquent, quoi qu'on pense du point de vue de la philosophie politique
de la possibilité de séparer le sort des droits classiques sans que tout
l'édifice s'écroule, aucune difficulté constitutionnelle ne pourrait s'oppo
ser à l'élimination des droits économiques à travers l'abrogation des
articles 41 et suivants, ce qui ne serait pas possible dans les autres cas,
comme on le dira tout à l'heure.
2. On a déjà dit que la Constitution italienne ne mentionne jamais les
droits fondamentaux. Elle emploie l'expression « droits inviolables » dans
l'article 2 : « La République reconnaît et garantit les droits de
l'homme, aussi bien en tant qu'individu que dans les formations sociales
où s'exerce sa personnalité. » Le même article ajoute : « La République
exige l'accomplissement des devoirs absolus de solidarité politique,
économique et sociale. »
En général, bien que ce problème ne soit pas souvent examiné
expressément, on pense que tous les droits prévus par la Constitution se
placent ou dans la catégorie des droits inviolables, ou bien dans celle des
droits affaiblis et subordonnés aux intérêts publics (voir l'arrêt 16/1968). Il
n'y a pas de place, semble-t-il, pour une troisième catégorie moyenne,
concernant les droits non subordonnés à la loi, mais néanmoins non
pourvus de la même garantie de stabilité que les droits inviolables.
On peut considérer les « droits inviolables » équivalents à ceux qu'on
appelle « fondamentaux », selon la formule la plus répandue dans la
tradition du constitutionnalisme, à laquelle se réfère notre colloque. Très
souvent dans la littérature, les deux expressions sont employées
indifféremment.
Il s'agit de droits fondamentaux puisqu'ils caractérisent le rapport
essentiel dans toute formation politique entre l'organisation et ses
pouvoirs d'une part, et les individus qui en sont les éléments simples,
d'autre part ; de droits inviolables parce que toute violation (à travers
même la procédure de révision de la Constitution) serait inadmissible,
entraînant un bouleversement des principes éthiques et politiques sur qui
se base la légitimité des institutions politiques.
Quelles sont les sources des droits fondamentaux dans le système
constitutionnel italien ? Deux courants interprétatifs s'opposent à ce
propos.
D'un côté, en conformité avec les postulats du positivisme juridique,
on pense que les droits fondamentaux sont exclusivement ceux qui sont
prévus expressément par la Constitution même (dans les articles 13 et
suivants). De ce point de vue, l'article 2, là où il oblige la République à
reconnaître et garantir les droits inviolables, aurait une simple fonction de
« récapitulation » non créative des droits mentionnés dans les dispositions
qui suivent. DES DROITS FONDAMENTAUX 515
D'un autre côté, on soutient que cet article possède une force
d'attraction dans l'orbite constitutionnelle de situations qui ne sont pas
prévues par la Constitution mais qui, néanmoins, paraissent dignes de
protection en tant que droits fondamentaux. On pense, à ce propos,
suivant les différents choix idéologiques, aux « droits naturels » qui ont
été oubliés par les rédacteurs de la Constitution, ou bien aux droits qui
vont se matérialiser dans la conscience politique et juridique dans les
différentes situations historiques. Les formes de cette matérialisation
peuvent être les plus variées : la loi ordinaire par exemple, les conventions
internationales (même non ratifiées par l'État) , les moyens de manifestat
ion de l'opinion et de la conscience sociale, etc. L'article 2 serait en
mesure selon cette interprétation d'élever les situations ainsi visées
au rang de droits inviolables. Il faut rappeler ici que les conventions
internationales des droits de l'homme auxquelles l'Italie adhère, faute
d'une expresse prévision dans une loi constitutionnelle, ont la même
efficacité que la loi ordinaire (voir l'arrêt 188/1980). L'article 2 pourrait
ainsi ajouter à cette efficacité celle des règles fondamentales.
Naturellement, c'est aux juges et spécifiquement à la cour des droits
fondamentaux, c'est-à-dire la Cour constitutionnelle qu'appartient la
tâche d'admettre ou de repousser ces « droits fondamentaux à l'état de
projet », pour ainsi dire.
Selon l'interprétation stricte de l'article 2, toute intégration du
catalogue des droits devrait nécessairement passer à travers des lois
constitutionnelles nouvelles, ce qui rendrait l'affaire très difficile à
accomplir. L'interprétation large se déroulerait au contraire à travers
l'activité maïeutique concrète des juges, ce qui donnerait à la protection
des droits fondamentaux une remarquable souplesse à l'égard des
transformations futures de la vie sociale.
Dans cette querelle se cache donc un problème de compétence. Il est
toutefois significatif que cet aspect du problème, dans ce domaine, ne soit
pas considéré comme essentiel (ou qu'il ne soit pas considéré du tout) , ni
par les uns ni par les autres, bien que tout élargissement des pouvoirs des
juges provoque en Italie des discussions animées. Ce genre de
considérations a été qualifié « sans nerf » par l'un des auteurs qui l'ont
examiné (2). Il se demande, à propos des droits fondamentaux, où est-il
dit qu'il existe un monopole législatif en faveur du Parlement. Il est
difficile de croire que cet auteur répéterait la même demande, par
exemple, dans le domaine de l'économie.
Il semble donc normal, peut-être, qu'en matière de droits fondament
aux, le rôle décisif soit joué par les juges et non par le législateur, même
dans les cas où il s'agirait d'un rôle créatif très poussé. C'est un détail qui
ne manque pas de le suggérer, surtout si l'on considère le rôle assigné dans
la tradition libérale continentale aux parlements dans la défense des droits
de l'homme et du citoyen. Il s'agit d'une suggestion qui laisse entrevoir
dans le lointain les modèles anglo-américains.
(2) A. BARBERA, « Commento all'articolo 2 », Commentario délia Costituzione a
cura di G. Branca, t. I, Bologne, 1975, p. 83 et s. 516 OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION
On peut laisser de côté le problème théorique de déterminer la notion
à laquelle l'article 2 ferait renvoi : le droit naturel abstrait ou rationnel, ou
bien le droit naturel « en vigueur » (diritto naturale vigente), la nature des
choses, la personne humaine en tant que valeur d'ensemble, la
constitution matérielle, etc.
Il importe plutôt qu'on donne une idée des droits que l'article 2 dans
son interprétation large en tant que clause de renvoi « ouverte » pourrait
attirer dans le système des droits fondamentaux : le droit à l'objection de
conscience, le droit au respect de 1'« intimité » et le à l'image et à
l'honneur, le à la libre information, le droit aux signes caractérist
iques de la personne (le surnom, etc.), le d'auteur, les droits de
l'athée et le droit de ne pas prêter serment, le droit au mariage sans
discriminations, le droit à l'intégrité physique et psychique, le droit à la
rectification des fausses nouvelles, le droit au libre développement de la
personne et, en particulier, le droit au divorce, à l'avortement et aux
relations homosexuelles, le droit à la libre détermination de sa propre
volonté, le droit à la capacité juridique, le droit de faire des quêtes, le
droit à la personnalité juridique des formations sociales et des
associations. Il s'agit là d'une liste non exhaustive, proposée par
A. Barbera, dans l'essai déjà mentionné. A cette liste on pourrait ajouter
le droit de crédit à l'égard de l'État, proclamé par les constitutions du
siècle passé, mais oublié dans la constitution actuelle.
Sans que l'on juge le fond de ces prétendus droits fondamentaux, il
faut dire cette liste est surabondante. Quelques-unes des situations
mentionnées sont tout à fait vagues ; en beaucoup de cas, où il s'agit de
situations plus concrètes, les droits fondamentaux classiques et le principe
d'égalité semblent suffire largement sans qu'on doive faire appel à la
notion synthétique de droit inviolable.
Les principes de tradition libérale en matière de droits fondamentaux
possèdent en effet une aptitude à l'expansion qu'on ne doit pas
sous-estimer et qui est démontrée très clairement, d'ailleurs, par la
comparaison des jurisprudences constitutionnelles étrangères.
La position qu'on vient d'exposer paraît donc quelque peu excessive.
Elle semble correspondre à l'une des tentatives assez fréquentes
d'argumenter contre les conceptions libérales auxquelles les formulations
des droits individuels font évidente référence. C'est le préliminaire des
tentatives vers l'élaboration de théories nouvelles des droits et libertés
fondamentaux qui prêtent le flanc à quelques critiques, comme on le dira
à la fin de cet exposé.
Cela dit, il faut ajouter que dans cas le recours à l'article 2
paraît en effet nécessaire pour combler celles qu'on a aperçues comme des
lacunes dans l'énumération des droits inviolables. Il s'agit là, on
l'a déjà remarqué, d'un emploi prétorien de cet article par la
jurisprudence. Son attitude à cet égard est donc décisive.
3. Les décisions des juges à propos de la portée de l'article 2 sont
contradictoires.
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle, à part les affirmations
équivoques (voir l'arrêt 106/1975 : l'article 2 garantit les droits inviolables DES DROITS FONDAMENTAUX 517
de l'homme « dans leurs aspects particuliers », où on ne peut comprendre
si l'allusion est aux droits prévus spécifiquement par la Constitution), fait
alterner des décisions dans un sens et dans l'autre.
Ainsi on trouve dans cette jurisprudence des propositions qui lient
strictement les droits inviolables aux articles 13 et suivants de la
Constitution, en niant toute valeur autonome à l'article 2 (voir les arrêts
29/1962 ; 37/1969 ; 102/1975 ; 56/1975 et 238/1975), mais aussi les
propositions qui valorisent « la personne humaine », « l'homme en tant
qu'être libre » (11/1956) ou qui parlent des « biens fondamentaux qui font
partie du patrimoine inviolable de la personne humaine », avec
néanmoins une allusion ambiguë « à la protection spécifique déterminée
par d'autres normes constitutionnelles ou législatives » (33/1974).
Mais la tendance qui, dans son ensemble, semble l'emporter dans les
années récentes — avec toutefois des démentis occasionnels (188/1980)
paraît favorable à l'interprétation large.
Cela s'explique par la considération que toute constitution — bien
qu'elle puisse paraître adéquate dès qu'elle est adoptée — doit
progressivement se doter de clauses souples, permettant les ouvertures
aux changements sociaux.
Cette orientation résulte de façon implicite de quelques décisions où
néanmoins la Cour a nié l'existence d'un droit fondamental, en acceptant
pourtant la représentation large de l'article 2. Par exemple, dans l'arrêt
93/1973 qui nia au droit de chasse la qualité de droit ou
102/1975 à propos du « droit à la mendicité ».
Beaucoup plus importants — bien qu'ils ne soient pas très nombreux
— sont les cas où la Cour a effectivement tiré de l'article 2 des droits
nouveaux.
Dans l'arrêt 38/1973 la Cour a affirmé que, parmi les droits
inviolables, on doit compter « le droit à la dignité, à l'honneur, à la
responsabilité, à l'intimité, à la discrétion, à la réputation » (cette
proposition a été réaffirmée par l'arrêt 159/1973). Dans sa décision, la
Cour souligne toutefois que les mêmes droits résultent indirectement
d'autres normes constitutionnelles et, expressément, des articles 8 et 10
de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres articles de
la loi ordinaire. Mais en tout cas, la référence à l'article 2 est décisive : la
source du droit est la proclamation constitutionnelle des droits inviolables,
par rapport à laquelle les lois et les conventions internationales et les
autres normes constitutionnelles elles-mêmes n'ont qu'une valeur confir
mative et de soutien.
Dans la même direction, la Cour constitutionnelle avait été précédée
par la Cour de cassation qui, dans son activité d'interprétation d'ensemble
du système juridique, avait affirmé (3) l'existence d'un droit à la libre
manifestation de la personnalité, selon l'article 2 de la Constitution. Ce
droit est violé quand on répand des nouvelles relevant de la vie privée de
nature confidentielle, sauf le cas où il existe le consentement, même
implicite, de l'intéressé, ou bien dans le cas où, à cause de la nature de la
nouvelle, il existe un intérêt public à l'information, qui coïncide avec le
(3) Cass. 20 avril 1963, n. 900, Giurisprudenza italiana, 1963, I, 1961. 518 OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION
droit à la libre manifestation de la pensée. Il s'agit là d'un problème
d'équilibre très grave qui n'a pas été résolu (et il ne peut pas l'être) par un
choix net. Le rôle concret du juge dans l'équilibre entre les intérêts
individuels et collectifs est donc décisif. C'est un exemple du fait que très
souvent, dans les cas de conflit de principes opposés, ce n'est pas une
décision générale qui peut résoudre le problème, et donc il ne s'agit pas
d'un rôle qui puisse être accompli de façon exhaustive par le législateur ou
par la Cour constitutionnelle, mais d'une tâche des juges ordinaires. La
jurisprudence commune est donc autant importante que celle constitu
tionnelle, en matière de droits fondamentaux, surtout dans les cas où il
s'agit de tracer une ligne d'équilibre.
Un autre cas d'application de l'article 2, bien que non déclaré, est
représenté par l'arrêt 225/1975, qui affirma le droit à rectifier les fausses
nouvelles transmises par les médias.
L'article 2, dans son interprétation large, a joué un rôle décisif dans
l'important arrêt 27/1975 à propos de l'avortement. A cette occasion, la
Cour constitutionnelle a mis en balance deux droits fondamentaux qui,
dans des situations particulières, peuvent être contradictoires : le droit à
la santé de la mère d'un côté, et le droit de l'embryon humain à la
naissance. Le grave problème de la défense de l'enfant avant sa naissance
a été ainsi résolu à travers le recours à l'article 2, affirmant l'existence
d'un droit fondamental à la naissance. Étrange droit, peut-on toutefois
remarquer, puisqu'il n'existe aucun sujet de ce droit et, quand il arrive à
exister en tant que sujet de droit, le droit à la naissance est épuisé (à ce
propos, aucune analogie n'est possible avec les droits des enfants avant
qu'ils naissent, prévus par le Code civil). Il semble plutôt que dans ce cas il
s'agissait d'une exigence objective du système juridico-constitutionnel,
plutôt que d'un droit subjectif, d'une exigence d'ordre public général, qui
touche directement aux fondements de la vie humaine associée et de son
prolongement dans le temps.
Quoi qu'il en soit de ce problème, la Cour constitutionnelle, ayant
posé ces deux droits fondamentaux, a décidé que l'avortement de la
femme qui y consent est permis « lorsqu'est démontré le danger
déterminé par la gestation pour le bien-être physique et pour l'équilibre
psychique de la femme ». Il s'agit là d'une nouvelle cause de non-
culpabilité introduite par la Cour, qui a ainsi limité l'application du délit
d'avortement, qui n'a pas été aboli en lui-même.
On peut ajouter entre parenthèses, qu'il s'agit d'une solution de
compromis qui a été très contestée sur les deux fronts opposés. Face à
l'avortement considéré comme une plaie sociale, on a considéré cette
solution comme un compromis assez hypocrite. Sur la nouvelle législation
provoquée par l'arrêt de la Cour, beaucoup de recours d'inconstitutionna-
lité ont été proposés et trois référendums abrogatifs (opposés dans leur
portée) ont été demandés, dans le but de dissiper la prétendue hypocrisie.
On voit donc clairement quelle est la tendance représentée par les
arrêts mentionnés. Toutefois, on doit constater dans la jurisprudence la
plus récente, des perplexités sinon un revirement.
Dans l'arrêt 98/1979, la Cour a rejeté un recours visant à l'affirmation
d'un droit constitutionnel à l'enregistrement officiel des changements de DES DROITS FONDAMENTAUX 519
sexe. L'article 2 — dit la Cour — doit se rattacher aux autres normes
spécifiques de la Constitution, « au moins dans le sens qu'il n'existe pas
d'autres droits fondamentaux qui ne soient pas nécessairement consé
quents à ceux prévus par la Constitution ». Dans l'arrêt 125/1979, afin de
nier l'existence d'un droit de se défendre par soi-même dans le procès
pénal, sans l'aide de l'avocat, la Cour cite l'arrêt presque contemporain et
dit qu'« il n'existe pas de droits fondamentaux qui ne soient pas
nécessairement connexes à ceux prévus par la Constitution ».
Il faut remarquer l'oscillation manifestée par deux arrêts presque
simultanés : la connexité est évidemment un concept plus large que la
conséquence.
Il ne faut, toutefois, pas surestimer l'importance de ces propositions.
Bien que formellement plus rigoureuse, l'opinion la plus récente de la
Cour ne pourrait pas l'empêcher de formuler de nouveaux droits
fondamentaux, puisque dans presque tous les cas il serait possible
d'envisager une connexité ou un lien de conséquence avec les droits
protégés directement par la Constitution.
Tout récemment, encore à propos du problème de l'autodéfense dans
le procès pénal, la Cour, se rattachant explicitement à son arrêt 125/1979,
a confirmé que « les droits inviolables sont exclusivement ceux qu'on peut
lier aux normes constitutionnelles touchant expressément des droits et des
garanties spécifiques ». L'existence d'une liaison dans ce cas a été niée,
bien que la connexité au droit à la défense, prévu par l'article 24, puisse
sembler tout à fait évidente.
Que signifient donc ces oscillations si évidentes ? Dans ce domaine —
mais il s'agit d'une tendance presque générale de la jurisprudence
constitutionnelle — on assiste à un effort qui n'est pas précisément dans la
direction de la clarification des principes constitutionnels, mais au
contraire dans la direction de l'ambiguïté. La plupart des problèmes de
constitutionnalité risquent ainsi de paraître des cas à part, dont la
résolution par la Cour est essentiellement prétorienne, sinon arbitraire,
hors de tout critère d'interprétation constitutionnel déterminé à l'avance.
Il arrive alors dans maints cas que la résolution des problèmes de ne procède pas de l'interprétation de la Constitution,
mais au contraire que l'interprétation de la Constitution procède des
caractères du problème concret.
4. Pour dresser une liste des droits fondamentaux, il faut un schéma
de classification qui donne l'idée de la portée des différents droits. Toute est, dans un certain sens, arbitraire, puisqu'elle se fonde
nécessairement sur un choix concret entre les nombreux éléments
distinctifs qui dans l'abstrait pourraient être adoptés.
Celle qui suit ne correspond pas complètement aux classifications
généralement adoptées, bien que les analogies soient évidentes. Elle est
significative en ce qui concerne le problème qui aujourd'hui paraît crucial,
l'entrelacement entre les situations juridiques des particuliers et l'inte
rvention de l'État.
Les droits fondamentaux appartiennent à ces trois genres :
a) les de ne pas être contraint à... (en italien : diritti di libertà
da...) ou droits de liberté négative ;

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.