Droit, langue et liberté d’expression : la politique linguistique en question. Étude de jurisprudence comparée en France et aux États-Unis - article ; n°3 ; vol.56, pg 701-708

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Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 3 - Pages 701-708
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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R.I.D.C. 3-2004
DROIT, LANGUE, LIBERTE D’EXPRESSION :
LA POLITIQUE LINGUISTIQUE EN QUESTION
Étude de jurisprudence comparée en France et aux États-Unis
Eloïse LE MAGNEN
Assurer et perpétuer l’unité linguistique de la « nation », tel est
l’objectif essentiel des politiques linguistiques mises en oeuvre, non sans
excès parfois, en France comme aux États-Unis et inspirées, dans des
contextes différents, par la même idéologie : un État, une nation, une
langue
1
.
Loin d’appartenir au passé, ce souci d’unité relatif à la langue reste très
présent dans les deux États. L’intervention du droit dans le domaine
linguistique y est récurrente, et prend une actualité nouvelle face à ce qu’il
est convenu d’appeler
la « globalisation »
et les phénomènes qui en
témoignent : mobilité accrue des populations, diffusion des technologies et
des médias, vecteurs de pluralisme linguistique
2
.
Dans le même temps, cet interventionnisme linguistique pourtant
traditionnel est de plus en plus contesté par les « citoyens locuteurs », qui
Doctorante à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), eloiselm@email.com.
1
L.-J. CALVET, L
anguage wars and linguistic politics
, Oxford University Press, 1998. V.
également M. ROSENFELD, « Bilingualism, national identity and diversity in the United States »,
Actes du colloque,
Langue(s) et Constitution(s),
Association Française des Constitutionnalistes,
Rennes, décembre 2000.
2
Actualité nouvelle illustrée, aux Etats-Unis, par l’adoption de mesures linguistiques donnant
un statut officiel à l’anglais dans une majorité d’Etats entre 1984 et 2004, mesures à l’origine d’un
débat juridique très politisé que la Cour Suprême américaine n’a pas encore souhaité trancher. En
France, le débat, initié par l’adoption du nouvel art. 2 al.1, et alimenté par les décisions successives
du Conseil constitutionnel sur la loi Toubon (v.
infra
note 3) et sur la Charte européenne des langues
régionales (v
. infra
note 14), reste ouvert, au niveau interne -exemple de la cacophonie actuelle sur
la féminisation des noms de fonctions- et international, notamment au plan européen, concernant le
futur régime linguistique de l’Union.
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opposent à l’État, souvent avec succès, un certain nombre de droits
fondamentaux venant limiter, voire contester dans son principe même, son
action en la matière.
Parmi ces droits fondamentaux, la liberté d’expression, invoquée
récemment pour la première fois dans deux décisions en France et aux États-
Unis pour s’opposer à une réglementation linguistique
3
, retiendra notre
attention dans cet article. Dans quelle mesure une politique
linguistique porte-elle atteinte à la liberté d’expression ? Les réponses
apportées par ces jurisprudences ouvrent une interrogation plus large :
L’État peut-il intervenir dans le domaine linguistique sans empiéter sur les
droits fondamentaux des citoyens ?
I. L’INTERVENTION DE L’ÉTAT DANS LE DOMAINE
LINGUISTIQUE : PRINCIPE ET ENJEUX
1. Le terme anglais de
language planning
, traduit en français par
« aménagement linguistique », « planification linguistique » ou plus
largement, « politique linguistique », est utilisé par les linguistes pour
désigner l’ensemble des interventions volontaires sur la langue ou dans le
domaine des rapports entre langue et vie sociale
4
. Deux types
d’interventions, selon l’aspect de la langue qui est visé, sont distingués : on
parle de
status planning
lorsque l’intervention porte sur la fonction sociale
de la langue, c’est-à-dire son statut au sein de l’État, par rapport à d’autres
langues
5
. On parle en revanche de
corpus planning
lorsque l’intervention a
pour objet la langue
per se
, et vise à en modifier la forme, en créant par
exemple de nouveaux termes techniques, fixant un standard, en proposant ou
imposant des changements orthographiques ou un nouvel alphabet.
2. Ces deux types d’intervention se retrouvent, à des degrés divers, dans
l’histoire linguistique française ou américaine. La création de l’Académie
française, destinée à donner « des règles certaines à notre langue »,
l’adoption aux États-Unis du standard orthographique américain défini par
Noah Webster pour distinguer l’anglais américain de celui de l’ex-puissance
coloniale britannique, relèvent par exemple du
corpus planning
. La
définition du statut des langues apparaît plus encore liée à l’intervention
3
Décision du Conseil constitutionnel français n°94-345 DC du 29 juillet 1994 (loi Toubon) ;
décision de la Cour Suprême de l’Arizona,
Ruiz v. Hull
, 18 avril 1998, relative à la constitutionnalité
de l’art. XXVIII de la Constitution de l’Etat d’Arizona.
4
Dans cette optique, la langue est implicitement considérée comme susceptible d’une
intervention extérieure planificatrice,
dont l’Etat est l’auteur principal.
5
Par exemple, le choix de la (ou des) langue(s) officielle(s), de celle dans laquelle seront
rédigés les lois et décrets, les communications administratives, ou dispensé l’enseignement public
relèvent du
status planning.
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étatique. Celle-ci peut être explicite - le français est consacré dès 1539
comme la langue des actes juridiques, puis de tous les actes publics en
France
6
- ou implicite - le refus du Congrès américain en 1795, par 42 voix
contre 41, de traduire ses actes en allemand marque la consécration de
l’anglais comme la langue du gouvernement fédéral
7
, de même que
l’introduction à l’unanimité en 1906 de la condition de maîtrise de la langue
anglaise pour obtenir la citoyenneté américaine consacre juridiquement la
conviction exprimée par Roosevelt
8
: l’anglais est la langue des États-Unis
d’Amérique.
3. Le renouveau contemporain de l’intervention linguistique dans les
deux États est souvent considéré par les juristes comme purement
symbolique. Cependant, l’article 2 alinéa 1, introduit en 1992 dans la
Constitution française, de même que les dispositions adoptées par 27 États
américains depuis 1984 pour consacrer l’anglais comme leur langue
officielle, sont-elles uniquement déclamatoires ? De telles mesures
constituent indiscutablement une réaction face à certaines évolutions
politiques et juridiques - la reconnaissance de certains droits spécifiques aux
minorités linguistiques par la Cour Suprême aux États-Unis, la construction
européenne et ses implications en France - ou sociales - l’importance
croissante des hispanophones aux États-Unis, la perte de puissance du
français face à l’anglais. Leur portée juridique ne peut pour autant être
inférée de ces seules considérations, et considérée comme
a priori
symbolique.
Ces dispositions posent en effet de nouvelles questions juridiques :
quelles sont les limites du pouvoir de l’État en matière linguistique, ou, plus
précisément dans les quelques cas tranchés par la jurisprudence, comment
résoudre le « conflit entre les droits en matière de langue, tels que reconnus
par la Constitution, et le pouvoir de l’État de restreindre ces droits »
9
. Si la
formulation du problème apparaît simple, le trancher revient en réalité, pour
le juge, à résoudre une équation à deux inconnues, ou plutôt à opérer une
conciliation entre deux principes introuvables : les « droits en matière de
langue, tels que reconnus par la Constitution » de même que « le pouvoir de
l’État » en matière de langue restant largement indéterminés en l’état actuel
du droit positif, aussi bien en France qu’aux États-Unis.
6
Ordonnance de Villers-Cotterêts et décret du 2 Thermidor an II.
7
Ce vote est d’ailleurs à l’origine du ‘mythe persistant qui veut que l’allemand ait échoué à
devenir langue nationale par seulement une voix’ (H. KLOSS,
The American Bilingual Tradition,
Newbury House, 1977).
8
“No man is a desirable citizen of the United States who does not know the english
language”, cité par W. J. OLSON, A. WOLL, « An historical Examination of the English
Literacy
Requirement in the naturalization of Aliens »,
One Nation Policy Papers
, 2002.
9
Citation de la décision
Ruiz v. Hull
, v.
supr
a note 3.
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II. LANGUE ET LIBERTÉ D’EXPRESSION:
4. Les décisions rendues illustrent la difficulté à résoudre de telles
questions dans ces conditions.
En l’espèce : une réglementation visant à imposer l’usage d’une langue
dans un certain nombre de domaine de la vie publique affecte-t-elle la liberté
d’expression et de communication de ses destinataires ?
Le chapitre XXVIII de la Constitution de l’Arizona, adopté par
référendum, fait de l’anglais la langue officielle de l’État, celle de
l’enseignement public et de toutes les fonctions et activités
gouvernementales. Cette disposition très générale s’applique notamment à
« tous les agents et employés publics pendant l’accomplissement de leurs
fonctions ». Cependant, des exceptions à l’usage obligatoire de l’anglais
sont prévues, en matière d’enseignement des langues étrangères, pour
assurer les droits de la défense et des victimes de crimes par exemple, et
répondre aux prescriptions du droit fédéral
10
. On constate que c’est
exclusivement le statut de la langue, en l’occurrence l’anglais, qui est visé
par cette disposition constitutionnelle.
La loi Toubon
11
s’attache, elle, à la défense du français, et reprend en
fait la plupart des dispositions d’une loi antérieure
12
, en élargissant son
champ d’application.
10
Telle la publication des bulletins de vote et autres documents en espagnol si nécessaire
(Voting Rights Act, 42 U.S.C, 1973)
11
Loi relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon » , du 4 août 1994.
12
La loi Bas-Lauriol (1975) met en place un dispositif protecteur de la langue française :
des commissions de terminologie sont crées pour trouver des termes français désignant de nouvelles
technologies
d’origine
étrangère,
en
majorité
anglo-saxonne (ordinateur,
logiciel,
remplaçant
computer, software.)
Elle consacre également un « droit au français », en imposant son
usage dans un certain nombre de domaines : classiques, tels que l’administration, l’enseignement, et
nouveaux, pour assurer la protection, au sens large, du consommateur français (transactions sur les
biens et service et publicité relatives à ces biens et services, contrats de travail, contrats conclus avec
une collectivité ou un établissement public). Dans tous les cas où l’usage du français est requis,
le
recours à tout terme étranger est prohibé lorsqu’il existe un terme français de même sens approuvé
dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’enrichissement de la langue française.
La loi Toubon reprend l’ensemble du dispositif, et crée de nouveaux domaines. L’usage du français
est requis pour les inscriptions ou annonces faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public
ou dans un moyen de transport en commun , et les émissions et messages publicitaires émanant des
organismes de radiodiffusion sonores et télévisuelles (à l’exception des oeuvres cinématographiques
en v.o., des oeuvres musicales ou des chaînes étrangères.) Le droit de s’exprimer en français est
garanti aux participants des manifestations, colloques, congrès, organisés en France par des
personnes de nationalité française. Y est jointe l’obligation, pour les organisateurs de telles
manifestations, de fournir un résumé en français lorsque des documents ou interventions sont en
langue étrangère, ainsi que dans les publications et revues lorsqu’elles émanent d’une personne
morale de droit public ou bénéficiant de subventions publiques.
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Comme l’article XXVIII de la Constitution de l’Arizona, elle vise à
protéger le statut du français, et prévoit son usage obligatoire dans un certain
nombre de domaines. Cependant, elle touche également au
corpus planning
,
en imposant le replacement, dans les cas où l’usage du français est requis, de
certains mots étrangers par leur équivalent français, lorsqu’il existe.
5. En Arizona, la nouvelle disposition constitutionnelle est
immédiatement attaquée par des fonctionnaires hispaniques bilingues, qui
utilisent l’espagnol dans le cadre de leurs fonctions pour communiquer avec
les usagers hispanophones. Invoquant la garantie de la liberté d’expression
garantie par le 1
er
amendement, ils mettent en cause la constitutionnalité de
cette disposition devant la Cour Suprême de l’État d’Arizona. En France, le
Conseil constitutionnel, suite à une saisine parlementaire, critiquant la loi
Toubon au regard de la liberté d’expression et de communication (art. 11
DDHC), est amené à exercer son contrôle. Dans les deux cas, le juge doit
délimiter juridiquement pour la première fois les rapports entre liberté
d’expression et politique de la langue.
6. La Cour suprême de l’Arizona opère, pour ce faire, une construction
audacieuse : l’un des objectifs principaux du premier amendement est de
permettre la libre discussion des affaires du gouvernement, affirme-t-elle.
Or, l’amendement interdit aux fonctionnaires et élus de parler une langue
autre que l’anglais dans le cadre de leur service, et rend donc la
communication entre un certain nombre de citoyens et les représentants du
gouvernement impossible. Si les fonctionnaires de l’État ne peuvent
s’adresser aux non-anglophones dans une langue qu’ils puissent
comprendre, ce n’est pas le mode de communication seul qui est visé, mais
la communication elle-même. Cette distinction s’oppose à l’argument selon
lequel l’amendement, neutre du point de vue du contenu, répond aux
exigences du 1
er
amendement de la Constitution fédérale
13
. Par conséquent,
l’amendement est considéré comme violant la liberté de communication de
l’employé aussi bien que celle des individus non-anglophones.
7- Le juge constitutionnel français tente, lui, d’opérer une conciliation
entre le nouvel article 2 premier alinéa de la Constitution française, qui
dispose « la langue de la république est le français », et le principe de la
liberté d’expression et de communication proclamé par l’article 11 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cependant, la manière dont
13
Selon une jurisprudence constante de la Cour Suprême américaine, la liberté d’expression
protège le contenu de la communication, sa source et son destinataire. Le moyen de communication
est jugé indifférent : ainsi, une restriction
content neutral,
qui n’affecte que le moment, l’endroit ou
la manière de communiquer, lorsqu’elle permet l’utilisation de moyens alternatifs de
communication, n’est pas considérée comme contraire à la Constitution (
Ward v. Rock against
Racism
, 491 US 781,1989).
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il définit ce principe est particulièrement constructive : il affirme notamment
que cette liberté « implique le droit pour chacun de choisir les termes les
plus appropriés à l’expression de sa pensée ». Ainsi, elle ne viserait pas
seulement le contenu, les idées et opinions exprimées, mais également la
forme même de la communication, jusqu’au choix des termes. Le conseil
ajoute également que « la langue française évolue, comme toute langue
vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses
sources, qu’il s’agisse d’expressions issues de langues régionales, de
vocables dits populaires, ou de mots étrangers ».
Cette considération, véritable
obiter dictum
, ne se fonde sur aucune
considération juridique, et décrit de manière particulièrement simpliste
l’évolution des langues. Mais surtout, combinée à la redéfinition de la liberté
d’expression opérée précédemment, elle condamne toute politique
volontariste de la langue sur la base d’une appréciation de son opportunité
plus que de sa constitutionnalité.
Ainsi, si l’usage de la langue française peut être imposé dans les
conditions prévues par la loi, c’est l’« usage obligatoire d’une terminologie
officielle » qui est considéré comme contraire à l’article 11 de la DDHC et
ne peut donc être imposé, hormis aux personnes morales de droit public et
aux personnes privées chargées d’une mission de service public. Les médias,
notamment, ne peuvent se voir imposer pareille obligation. La loi Toubon,
dans sa version définitive, ne comporte donc que l’obligation, dans les cas
prévus, d’employer la langue française, sans aucune indication sur le
contenu de cette langue. Une certaine réglementation de la langue n’est
autorisée qu’à l’égard des personnes publiques.
III. LA LIBERTÉ D’ EXPRESSION, UN « DROIT LINGUISTIQUE »
PAR DÉFAUT ?
Loin de tracer les limites juridiques d’une politique linguistique
moderne, ces décisions semblent créer de nouvelles contradictions, et
laissent en dehors de la réflexion les enjeux réels du conflit.
8. Le choix opéré de raisonner exclusivement à partir de la liberté
d’expression semble tout d'abord relever d’un certain opportunisme
argumentatif, destiné à justifier une condamnation de principe de l’action de
l’État en matière linguistique malgré l’absence de droits linguistiques
expressément reconnus aux individus dans son cadre
14
. Dans les deux cas,
14
Droits linguistique dont la reconnaissance a été expressément rejetée en France dans la
décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :
« Considérant que ces dispositions sont (...)
contraires au premier alinéa de l'article 2 de la
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les contorsions argumentatives destinées à justifier le choix de ce principe
pour fonder la décision amènent à une ré-interprétation radicale de son
contenu : destiné à l’origine à protéger la libre communication des pensées,
idées et opinions, le principe de la liberté d’expression est étendu au mode
d’expression dans son acception la plus originelle : la langue, et jusqu’à la
forme du discours, au choix des termes. La liberté d’expression acquiert
ainsi une dimension linguistique, en contradiction flagrante avec la tradition
jurisprudentielle autant qu’avec l’intention des auteurs, partisans, on le sait,
d’une politique plus qu’interventionniste en la matière
15
.
9. Plus encore, cette redéfinition n’apporte pas de solution satisfaisante
aux cas d’espèce évoqués, et semble par elle-même porteuse de
contradictions juridiques et de difficultés pratiques.
Ainsi, si la liberté d’expression implique « le droit pour chacun de
choisir les termes les plus appropriés à l’expression de sa pensée », alors elle
est de nature à faire invalider la loi Toubon toute entière, dans la mesure où
celle-ci impose, même dans sa version remaniée, l’usage du français, et donc
nécessairement l’emploi de termes français. La censure d’une terminologie
officielle ne résout en rien la contradiction. Les termes les plus appropriés à
l’expression de la pensée d’un non-francophone sont en principe ceux de sa
langue maternelle. Lui imposer l’usage du français dans un certain nombre
de cas porte alors atteinte à sa liberté d'expression.
Le même raisonnement
ad absurdum
s’applique au raisonnement de la
Cour Suprême de l’Arizona. Si l’on admet que la liberté d’expression des
citoyens non-anglophones est violée lorsque ceux-ci ne peuvent
communiquer dans leur langue avec des représentants du gouvernement, la
décision est de nature à rendre obligatoire le multilinguisme officiel, bien
au-delà des exigences imposées
par le droit fédéral. Pourtant, la décision
confirme « qu’aucun État n’est tenu de fournir des services dans une langue
autre que l’anglais au-delà de ce qui est déjà prescrit par la loi fédérale ».
Il se crée ainsi un ‘effet de cliquet’ relativement illogique : aucun État
n’est tenu de mettre en place de tels services, mais les supprimer alors qu’ils
existent déjà, ou que le bilinguisme de certains fonctionnaires les assure de
Constitution en ce qu'elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le
français non seulement dans la "vie privée" mais également dans la "vie publique",
à laquelle la
Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics ». Le droit fédéral
américain a admis l’existence de droits linguistiques dans la "vie publique" seulement dans un
nombre de cas restreints. V.
supra
note n°10.
15
Pour une analyse des idées révolutionnaires sur ce point, M. de CERTEAU, D. JULIA et J.
REVEL,
Une politique de la langue
, Paris, Gallimard, Folio, 2002.
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fait, constitue une violation de la Constitution, fondée tantôt sur le 1
er
amendement, tantôt sur le 14
ème16
.
10. Mais au-delà des contradictions internes à l’argumentation dans les
deux décisions, on peut surtout déplorer ce qui en est la cause probable :
l’absence d’une véritable réflexion sur les enjeux de la politique linguistique
pour l’État et les citoyens. Résumée à ses seuls aspects « oppressifs », ou
présentés comme tels, la politique linguistique de l’État est idéologiquement
condamnée dans son principe même. C'est oublier que l'existence d'une
langue commune au sein de l'Etat n'est pas un phénomène spontané mais le
résultat d'une série de choix politiques et d'actes juridiques, visant
précisément cet objectif d'unité linguistique, considéré comme souhaitable
dans l'idéologie de l'Etat-nation. Dans cette perspective, l'obligation faite au
citoyen, dans un certain nombre de domaines de la vie sociale – l'école, le
débat politique, la vie publique en général – de parler, ou du moins de
comprendre la langue commune, tend à faciliter une expression et une
communication effectives, non à les limiter. La promotion et la défense de
cette langue commune peuvent être alors considérées comme servant
l’intérêt général. Si l'on pose, au contraire, comme ces décisions semblent le
faire par le biais de la liberté d'expression, la primauté du "langage privé"
des citoyens sur la langue publique, et le caractère fondamental de leur droit
à utiliser cette langue, il convient alors d'en tirer les pleines conséquences
juridiques, et de reconnaitre explicitement à ceux-ci des droits linguistiques
proprement dits, ce dont se gardent bien les décisions en question. . Il
apparait ainsi que le recours au principe de la liberté d'expression pour
trancher un "conflit linguistique" qui échappe à son domaine est doublement
dommageable: il créé un certain nombre de contradictions aussi stériles
qu'artificielles, sans pour autant apporter une solution claire aux cas
d'espèce, mais surtout, prend la place d'une nécessaire définition du cadre
juridique relatif à ces questions linguistiques: quels sont les droits de
l'individu, ainsi que les pouvoirs de l'Etat, en matière de langue?
Reconnaître l’existence juridique et la légitimité d’une politique linguistique
assurée par l’État, plutôt que de lui attribuer
a priori
une portée symbolique
et/ou un caractère abusif, permettrait de définir juridiquement le principe, les
enjeux et moyens de cette politique linguistique, avant de poser ses limites
en définissant réellement quels sont les droits linguistiques des individus et
de censurer ses excès éventuels. C'est seulement au prix de cette réflexion, ô
combien passionnante, que peut s'effectuer une véritable conciliation entre
politique linguistique et respect des droits du citoyen.
16
Illustré entre autres dans l’affaire
Alexander v. Sandoval
, (suppression des tests de conduite
en espagnol jugée discriminatoire au sens du 14
ème
amendt, Eleventh Circuit Court of Appeals),
décision infirmée par la Cour Suprême sur un autre motif.
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