Jurisprudence française concernant le droit international — Année 1967 - article ; n°1 ; vol.14, pg 817-877

Alexandre-Charles Kiss

Description

Annuaire français de droit international - Année 1968 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 817-877
61 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1968
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

M. Alexandre-Charles Kiss
Jurisprudence française concernant le droit international —
Année 1967
In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 817-877.
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Kiss Alexandre-Charles. Jurisprudence française concernant le droit international — Année 1967. In: Annuaire français de droit
international, volume 14, 1968. pp. 817-877.
doi : 10.3406/afdi.1968.1525
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1968_num_14_1_1525FRANÇAISE JURISPRUDENCE
RELATIVE
AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
(ANNÉE 1967)
Alexandre Charles KISS
avec la collaboration de Philippe Singer et Jean-Marie Sonnenmoser
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER: SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL 1-21
I. — Les traités internationaux 1-20
A. — Conclusion 1-4
B. — Adhésion aux traités 5-6
C. — Validité des règles conventionnelles dans le temps 7
D. — Interprétation des traités 8-12
E. — Effets des traités 13-19
1. — Effets en droit interne 13-17
2. — envers les Etats tiers 18-19
F. — Application des traités 20
II. — La coutume 21
III. — Compétence territoriale 22-73
I. — Naissance de l'état 22-31
H. — Guerre civile 32
CHAPITRE IL — LES ETATS 33-72
A. — Le principe de la compétence territoriale 33-34
B. — Actes d'organes étatiques étrangers 35-63
1. — Actes législatifs 35-51
2. — de caractère administratif 52-55
3. — Décisions judiciaires étrangères 56-63
(*) Philippe Singer et Jean-Marie Sonnenmoser, collaborateurs du Centre d'études
internationales de la Faculté de Droit de Strasbourg, ont préparé la documentation de
cette chronique sous la direction d'A. Ch. Kiss dans le cadre du Centre d'études inter
nationales.
(**) Quelques décisions des années antérieures, qui n'avaient pas encore été rappor
tées dans cet Annuaire, ont été jointes à la présente chronique. JURISPRUDENCE FRANÇAISE 818
C. — Condition des étrangers 64-68
D. — Extradition 69-72
IV. — Competence personnelle 73
CHAPITRE III. — SITUATIONS INTERNATIONALES PARTICULIERES .... 74-76 IV. — L'INDIVIDU 77-79
CHAPITRE V. — RELATIONS 80-90
I. — Organes des relations internationales 80-81
II. — Immunités des Etats étrangers 82-84
III. — des agents diplomatiques 85
IV. — Protection diplomatique 86-89
V. — Stationnement de forces militaires alliées 90
CHAPITRE VI. — DOMAINE PUBLIC INTERNATIONAL ET COMMUNICAT
IONS INTERNATIONALES 91-92 VII. — ORGANISATIONS INTERNATIONALES 93-105
I. — GÉNÉRALITÉS 93
II. — L'organisation mondiale de la santé 94
III. — La c.e.e 95-105
CHAPITRE VIII. — LE DROIT INTERNATIONAL DE LA GUERRE 106-110
ABREVIATIONS
Bull, civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambres civiles. crim des de la de Chambre criminelle.
Cass. civ Cour de cassation, Chambre civile. com. jin. . .de commerciale et financière.
Cass. soc Cour de sociale.
Ch Chambre.
Cour Cour d'appel.
D Dalloz.
D.M.F Droit maritime français (Le) .
Gaz. Pal Gazette du Palais.
J.C.P Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) .
J.D.I Journal du droit international.
Recueil Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon) .
R.D.P Revue du droit public et de la science politique.
Revue critique .critique de droit international privé.
R.G.D.I.P Revue générale de public.
RJP.D.A pratique de droit administratif.
R.T.D.E Revue trimestrielle de droit européen.
Trib. G.I Tribunal de grande instance. RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 819
CHAPITRE I
SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL
I. — Les traités internationaux
A) Conclusion
1. — Les décisions rendues en 1967 par les juridictions françaises contien
nent relativement peu d'éléments concernant les traités. Il n'en reste pas moins
que, même sur certains points traditionnellement établis, de nouvelles tendan
ces peuvent apparaître ou, du moins, transparaître. Il en est ainsi d'un arrêt
du Conseil d'Etat qui semble attribuer au principe bien acquis selon lequel
les organes auxquels en France la Constitution donne compétence pour con
clure des traités internationaux ne peuvent pas être censurés à ce titre par les
juridictions administratives, une valeur assez relative :
« Considérant qu'aux termes de l'article 53 de l'annexe jointe à la Convention
de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur
terre « tous les moyens affectés sur terre... à la transmission des nouvelles...
« peuvent être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes privées, mais
« devront être restitués et les indemnités seront réglées à la paix »; que la Comp
agnie requérante soutient que les conditions d'exercice du droit de créance que
l'article 53 précité lui reconnaît à l'encontre de la puissance occupante ont été
modifiées à son détriment par l'intervention de l'accord concernant les réparations
à recevoir de l'Allemagne et l'institution d'une Agence interalliée des réparations,
signé à Paris le 14 janvier 1946, et surtout par l'accord sur les dettes extérieures
allemandes, signé à Londres le 27 février 1953, entre les Gouvernements alliés et la
République fédérale d'Allemagne, et dont l'article 5, paragraphe 2, diffère « jus-
« qu'au règlement définitif du problème des réparations l'examen des créances,
«issues de la deuxième guerre mondiale, des pays qui ont été en guerre avec
« l'Allemagne ou ont été occupés par elle... et des ressortissants de ces pays à l'en-
« contre du Reich... »; qu'en conséquence ladite compagnie prétend avoir droit au
paiement d'une indemnité à la charge de l'Etat français à raison du préjudice
résultant de la rupture d'égalité devant les charges publiques que la signature,
par le Gouvernement français, d'accords internationaux entravant ou retardant le
règlement de sa créance a entraînée pour elle;
« Considérant que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée
sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour
assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France
avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne, à
la condition, d'une part que ni la convention elle-même ni la loi qui en a éven
tuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant
entendu exclure toute indemnisation, et d'autre part que le préjudice dont il est
demandé réparation soit d'une gravité suffisante et présente un caractère spécial;
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette dernière condition n'est
pas remplie en l'espèce; qu'eu égard en effet à la généralité des accords susment
ionnés et au nombre des ressortissants français victimes de dommages analogues
au dommage allégué par la Compagnie requérante, celui-ci ne peut être regardé JURISPRUDENCE FRANÇAISE 820
comme présentant un caractère spécial de nature à engager la responsabilité sans
faute de l'Etat envers ladite Compagnie;
« Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante
n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués le
Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité;... » (C. d'Etat,
18 mars 1966, Cu générale d'énergie radio-électrique, J.C.P. 1967, II, 15000).
2. — Par contre, les juridictions, y compris les juridictions administrat
ives, sont toujours appelées à vérifier si les engagements internationaux de
vant elles invoqués ont été dûment ratifiés et publiés. Un traité qui n'a pas
été ratifié conformément aux règles constitutionnelles en vigueur à l'époque
de sa signature ne saurait être appliqué :
« Considérant que pour accorder l'exonération contestée par le ministre de
l'Economie et des Finances, le Tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur
les termes du mémorandum d'accord intervenu le 13 juin 1962 entre le Gouver
nement français et le Gouvernement des Etats-Unis, accord portant exonérati