L’émergence d’un droit communautaire africain de la concurrence : “double variation sur une partition européenne” - article ; n°2 ; vol.56, pg 329-354

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 329-354
En marge de l’harmonisation du droit des affaires, les organisations régionales d’intégration économique de l’ouest (UEMOA) et du centre (CEMAC) du continent ont réglementé la concurrence au niveau communautaire, afin de dynamiser davantage le contexte économique et de mieux attirer les investissements étrangers. Largement inspiré de l’expérience européenne, ce droit communautaire africain émergent tente néanmoins de s’adapter à son contexte particulier, en proposant des solutions originales. Le résultat, classique au regard de la définition des infractions, est parfois surprenant quant au contrôle de l’application des règles: la subordination de l’ordre juridique national à l’ordre communautaire est fortement affirmée et, à la différence du droit européen, les opérateurs économiques sont parfois associés au contrôle.
In order to be more attractive to foreign investments, the Western African Economic and Monetary Union (UEMOA) and the Central African Economic and Monetary Community(CEMAC) have recently issued regional regulations on economic competition. Largely inspired by the European Community competition law, these regulations tend to propose adapted rules in the specific African context.
The rising community competition law in Africa is surprising to some extent: where unlawful practices are defined on the European community law basis, a typical pattern is built to ensure fair competition practices, with the private economic forces contributing to this enforcement; but the model sometimes remains open to criticism as regarding the fundamental treaties or some local problems.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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R.I.D.C. 2-2004   
    LÉMERGENCE DUN DROIT COMMUNAUTAIRE AFRICAIN DE LA CONCURRENCE : « DOUBLE VARIATION SUR UNE PARTITION EUROPÉENNE »    Samuel-Jacques PRISO-ESSAWE*      En marge de lharmonisation du droit des affaires, les organisations régionales dintégration économique de louest (UEMOA) et du centre (CEMAC) du continent ont réglementé la concurrence au niveau communautaire, afin de dynamiser davantage le contexte économique et de mieux attirer les investissements étrangers. Largement inspiré de lexpérience européenne, ce droit communautaire africain émergent tente néanmoins de sadapter à son contexte particulier, en proposant des solutions originales. Le résultat, classique au regard de la définition des infractions, est parfois surprenant quant au contrôle de lapplication des règles : la subordination de lordre juridique national à lordre communautaire est fortement affirmée et, à la différence du droit européen, les opérateurs économiques sont parfois associés au contrôle.  In order to be more attractive to foreign investments, the Western African Economic and Monetary Union (UEMOA) and the Central African Economic and Monetary Community(CEMAC) have recently issued regional regulations on economic competition. Largely inspired by the European Community competition law, these regulations tend to propose adapted rules in the specific African context. The rising community competition law in Africa is surprising to some extent: where unlawful practices are defined on the European community law basis, a typical pattern is built to ensure fair competition practices, with the private economic forces contributing to this enforcement; but the model sometimes remains open to criticism as regarding the fundamental treaties or some local problems.  
                                                          *Maître de conférences à lUniversité de La Réunion. 
330REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004 Cest, assez souvent, par la porte de lintégration économique régionale que le droit de la concurrence sest invité dans les ordres juridiques nationaux africains, au grand plaisir dagents économiques locaux qui ne se sont pas fait prier pour en exiger le respect1. La décennie 1990 aura été en Afrique francophone celle de la redynamisation de lintégration économique et juridique pour la relance des économies locales, afin dassainir la concurrence et de renforcer la sécurité des investissements. Plusieurs événements auront en effet marqué ces années dans les Etats de la zone Franc et hors zone Franc. Lun des plus marquant est sans aucun doute la dévaluation de la monnaie commune de 14 dentre eux, appartenant à la zone franc. Le franc CFA, après plus de trente ans démission commune par des Etats indépendants, a vu sa parité rabaissée de moitié par rapport au Franc Français, modifiant ainsi les termes des conventions de coopération monétaire liant la France aux Etats dAfrique de louest dune part, et à ceux dAfrique centrale dautre part2. Cette dévaluation sest faite parallèlement à la refonte des institutions dintégration en zone Franc, et a précédé de peu lharmonisation du droit des affaires en Afrique francophone. Le Traité de Port-Louis signé le 17 octobre 1993 a en effet mis sur pied une Organisation pour lHarmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Cette Organisation dispose des compétences nécessaires pour adopter des Actes Uniformes obligatoires sur différents aspects du droit des affaires, Actes dont lapplication est contrôlée par une Cour Commune de Justice et dArbitrage ayant une compétencesupranationale3. Cette entreprise à grande échelle, sans précédent dans la zone franc, ne suffisait toutefois pas pour garantir aux investisseurs étrangers toutes les conditions attractives de stabilité et de sécurité juridique Lappartenance de . certains de ces Etats à des organisations régionales dintégration économique confrontait les opérateurs économiques à dautres harmonisations de législations en désuétude. La réforme des structures dintégration simposait alors. Et cest dans ce cadre quil faut situer les traités de Dakar et de Ndjaména, signés tous les deux en 1994.                                                           1Cour de Justice UEMOA, 20.06.2001,Société des ciments du Togo c. Commission UEMOA, Recmalheureusement été jugé irrecevable parce que tardif.. p.134 et s. Le recours a  2conventions de coopération monétaire des 22.11.1972 (BEAC) et 14.11.1973 (UMOA)  Les posaient, le principe de lémission dune monnaie commune dans chacune de ces zones et de la parité fixe entre cette monnaie, le franc CFA et le franc français, mais fixaient également le taux de cette parité. La dévaluation du franc CFA impliquait donc nécessairement la révision de ces conventions, ce qui na pas été le cas, sans que personne sen émeuve 3 lO.H.A.D.A., v. entre autres L. SAVADOGO, « Sur à lharmonisation du Le traité relatif droit des affaires en Afrique»,A.F.D.I. 1994, p. 823 ; J. ISSA-SAYEGH, « LOHADA, instrument dintégration juridique des pays africains de la zone franc »,Revue de jurisprudence commerciale, 1999, p. 237 ; B. BOUMAKANI, « Le juge interne et leDroit OHADA»,Revue Trimestrielle de Droit AfricainPenant, n°839, 2002, p.133. 
S.-J. PRISO-ESSAWE : DROIT AFRICAIN DE LA CONCURRENCE 331 « Considérant la nouvelle dynamique en cours dans la zone franc, au demeurant nécessaire au regard des mutations et du recentrage des stratégies de coopération et de développement observées en Afrique »4, les chefs dEtat ont ainsi créé respectivement le 10 janvier lUnion Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et, le 16 mars, la Communauté Economique et Monétaire de lAfrique Centrale (CEMAC). Surs presque jumelles, les deux organisations sont cependant bâties sur des modèles légèrement différents. La CEMAC, dont lorgane suprême est la Conférence des Chefs dÉtat, est composée de deux Unions. LUnion Monétaire dAfrique Centrale est dirigée par le Comité ministériel, et administrée par le Gouverneur de la Banque centrale. LUnion Economique dAfrique Centrale, quant à elle, est dirigée par le Conseil des Ministres et administrée par un Secrétaire exécutif, qui est aussi le Secrétaire Général de la Communauté dans son ensemble. Des institutions de contrôle sont également créées : un Comité interparlementaire, dont les membres sont désignés par les Parlements nationaux, et une Cour de Justice de la Communauté, composée dune Chambre judiciaire et dune Chambre des comptes. Cette architecture institutionnelle découle dun Traité et de trois Conventions, qui constituent les textes fondamentaux de la Communauté : le Traité instituant la CEMAC et son Additif, les Conventions sur lUnion économique, lUnion monétaire et la Cour de Justice. LUEMOA quant à elle se substitue, en élargissant ses domaines daction, à lUnion Monétaire Ouest-Africaine (UMOA). Dans une structure unique, elle est dirigée par la Conférence des Chefs dEtat et un Conseil des Ministres, auxquels sajoutent une Commission bâtie sur le modèle européen, une Cour de Justice et une Cour des Comptes. Les institutions de lancienne Union monétaire, la Banque centrale et la Banque de développement, deviennent des institutions spécialisées de la nouvelle Union5. Les institutions communautaires sont habilitées à adopter différents actes juridiques. La Conférence des Chefs dÉtat prend des Actes additionnels, qui complètent les Traités et Conventions sans les modifier, tandis que les Conseils de ministres (et le Comité ministériel de lUMAC), la Commission de lUEMOA et le Secrétaire exécutif de la CEMAC adoptent des règlements, directives et décisions (tout comme le Gouverneur                                                           4Ndjaména. Le Traité de Dakar souligne pour sa part que la du Traité de  Préambule « démarche sinscrit dans la logique des efforts dintégration régionale en cours en Afrique » (Préambule). 5complète de lUEMOA, v. Etienne CEREXHE et Louis LE Pour une présentation plus HARDY,Introduction à lUnion économique et monétaire ouest africaine, Bruxelles, DeBoek & Larcier, 1997. 
332 2-2004REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ de la Banque centrale). Ces actes ont une intensité normative variable, et les dispositions de la Convention UEAC et du Traité UEMOA sont, sur ce point, largement inspirées du Traité de Rome créant la Communauté européenne, notamment son article 2496. Dans une démarche juridique véritablement communautaire, ces deux organisations se sont, depuis, attelées à la modernisation des réglementations dans les différents secteurs de léconomie. Les textes douaniers et fiscaux ont été réformés dans le cadre dun programme appuyé par les institutions financières internationales. Mais, surtout, les deux traités ont innové par linclusion de dispositions régissant la concurrence dans les régions concernées. Les articles 13(c) et 23 du Traité CEMAC, et 88 et 89 du Traité UEMOA, définissent des exigences pour une saine et libre concurrence entre les Etats membres. Ces dispositions devaient ensuite être précisées par des règlements adoptés par les Conseils des Ministres. Les textes de la CEMAC ont été adoptés les 25 juin et 18 août 19997, et ceux de lUEMOA le 23 mai 2002. Le Conseil de la CEMAC a en effet adopté deux règlements, lun réglementant les pratiques commerciales anticoncurrentielles, lautre les pratiques étatiques8. LUEMOA quant à elle a adopté trois règlements et une directive : un règlement sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles, un deuxième sur la procédure applicable aux ententes et abus de position dominante, un troisième règlement sur les aides dEtat et enfin une directive organisant la coopération entre la Commission et les instances nationales compétentes dans ce domaine9. Limportance de ces textes est grande. Ils constituent la première tentative de réglementation de la concurrence sur une base régionale aussi bien en Afrique centrale quen Afrique de lOuest. Ils interviennent aussi dans des contextes législatifs nationaux presque vierges en la matière10. Par ailleurs, la situation particulière de ces Etats imposait le challenge dune législation adaptée.                                                           6249 du Traité CE sont repris quasimentLes termes de lart. in extenso les art. 43 par  UEMOA et 21 CEMAC. 7 Ces règlements ont été adoptés respectivement 16 et 19 mois après lentrée en vigueur du Traité CEMAC le 5 février 1998, soit après le délai dun an prescrit par lart. 23 de ce Traité. 8 Ilsagit des Règlements n°1/99/UEAC-CM-639 et 4/99/ UEAC-CM-639. V. le journal officiel en ligne de la CEMAC sur le sitewww.izf.net. 9 Ce sont les Règlements n°02/2002/CM/UEMOA, n°03/2002/CM/UEMOA, n°04/2002/CM/UEMOA et la Directive n°02/2002/CM/UEMOA. Textes également disponibles sur le journal officiel en ligne de lUEMOA sur le sitewww.izf.net. 10Signalons néanmoins que certains Etats ont adopté peu avant les organisations régionales des législations spécifiques sur la concurrence ; cest le cas par exemple du Mali (Ordonnance 92-021/CTSP du 13 avril 1992), du Burkina Faso (Loi 15/94 du 5 mai 1994 modifiée le 4 décembre 2001), ou encore du Cameroun (Loi 98/013 du 14 juillet 1998). 
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Dans cette aventure pionnière, la CEMAC et lUEMOA ont eu une référence commune. Léconomie générale des règlements de 1999 et 2002 laisse en effet transparaître une forte influence européenne. Cette parenté nest pas surprenante : les institutions de ces deux Communautés sont déjà largement inspirées, on la vu, de la structureconstitutionnelle la de Communauté européenne. Dans le domaine de la concurrence aussi, linspiration sest déclinée sur deux tons. UEMOA et CEMAC ont essayé décrire, chacune à sa manière, une variation particulière sur la partition de lexpérience communautaire européenne. Aussi peut-on noter que la définition des pratiques anticoncurrentielles se fait dans le cadre dun classicisme varié, tandis que le contrôle de lapplication des règles oscille entre classicisme et hétérodoxie.   I. UN CLASSICISME MULTIFORME DANS LA DÉFINITION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES  Les règlements de la CEMAC et de lUEMOA distinguent classiquement les règles applicables aux États et celles qui visent les entreprises. Larticle 25 de la Convention UEAC, comme larticle 88 du Traité UEMOA, interdisent en effet dune part les ententes entre entreprises et les abus de position dominante quelles peuvent commettre, et, dautre part, les aides publiques faussant la concurrence. Le contenu matériel de ces textes est largement inspiré du droit communautaire européen de la concurrence, même si le recours au mimétisme est opéré différemment. Par ailleurs, les textes communautaires de lUEMOA et de la CEMAC essayent, de manière timorée ou téméraire, de trouver des solutions aux particularités de leur contexte de pays en voie de développement.  A. -Un apparentement différent au système européen Trois questions sont abordées à laune de linspiration européenne. La première question est celle de lidentification des domaines de compétence respectifs des législations communautaires et nationales. La deuxième est relative à la mise en place des infractions en matière de concurrence, qui sappuie, troisièmement, sur des notions interprétées dun point de vue communautaire. Pour chacun de ces aspects, la CEMAC et lUEMOA se démarquent à leur manière de lemprunt européen, soit en restant en deçà de ses possibilités, soit en optant pour une solution différente.
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1. De lidentification de la compétence communautaire Lapplication de la législation communautaire européenne est conditionnée par lexistence dunedimension communautaire dans les questions à traiter. La pratique anticoncurrentielle doit affecter le commerce entre les États membres de la Communauté. Cest cette conception qua retenue dès 1957 le Traité de Rome11. Lappréciation de ce seuil est dès lors importante pour justifier lapplication du droit communautaire et, partant, pour définir la compétence des institutions de la Communauté. LA CEMAC sest inspirée de la répartition européenne, tandis que lUEMOA a fait prévaloir lexclusivité de la compétence communautaire. a) Lapplication du critère de la dimension communautaire dans la CEMAC Le principe est retenu aussi bien pour les ententes et les concentrations (respectivement articles 3 et 6 du Règlement 1/99 CEMAC) que pour les marchés publics (article 11 du Règlement 4/99). Mais si dans les deux derniers domaines, des critères de détermination de la dimension communautaire sont établis, seul le silence gouverne le seuil des ententes. En Afrique Centrale, les marchés publics doivent être soumis à la concurrence dès lors que leur montant dépasse la limite définie par le Conseil (article 11 du Règlement 4/99), et les concentrations ont une dimension communautaire « lorsque deux (2) au moins des entreprises partenaires réalisent sur le Marché Commun un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs CFA chacune ou les entreprises parties à l'opération détiennent ensemble 30 % du marché ». Le texte précise aussi que ces seuils « peuvent être révisés tous les deux ans ». LUEMOA ne réglemente pas spécifiquement ces deux points. La question des ententes est bien plus délicate ; il ne sagit pas de définir unedimension communautaire tant que telle, mais détablir en lincidence de lentente sur le commerce entre États membres. La jurisprudence communautaire européenne, tout en précisant que cette affectation sera appréciée en tenant compte de la réalité de chaque situation, dit néanmoins que devront être retenues les pratiques ayant « une incidence directe ou indirecte sur les courants déchange entre les États membres », en contribuant soit à cloisonner les marchés, soit à obstruer linterpénétration des économies nationales12. Sans préjuger dune transposition totale des                                                           11 V. lart. 81 du Traité CE, et lart. 1er §1 du Règlement n 4064/89 sur le contrôle des concentrations. 12Arrêt du 12.12.67,Brasseries de Haecht(aff. 23/67,Rec. 525). Cette approche extensive est courante dans la jurisprudence européenne. La Cour définit par exemple les mesures deffet équivalent à des restrictions quantitatives aux échanges comme  toute réglementation commerciale
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situations européennes dans les contextes de la CEMAC, une précision de cette nature dans leurs règlements aurait, en tout cas, permis dorienter utilement la démarche des autorités de ces Communautés. LUEMOA sest orientée vers une autre voie.  b) Lexclusivité de la compétence communautaire dans lUEMOA Les articles 88 et 89 du Traité de Dakar nont pas recouru au critère de laffectation du commerce entre les Etats membres dans la définition des infractions à la libre concurrence et donc de la compétence communautaire. Seules les restrictions de la concurrence « à lintérieur de lUnion » pour les ententes, et la localisation des abus de position dominante sont retenues. Ces dispositions ont été interprétées très littéralement par la Cour de Justice de lUnion. Dans un avis rendu le 27 juin 200013, le juge estime que la répétition de cette omission dans le Traité (les aides dEtat ne font pas non plus apparaître la nécessité dune dimension communautaire) prouve lintention des auteurs dexclure toute ambiguïté dans la répartition des rôles entre les administrations nationales et les institutions communautaires. Selon la Cour, « les rédacteurs du Traité de Dakar ont sans doute tiré les leçons des difficultés rencontrées dans lexpérience européenne de lapplication de la théorie de la double barrière qui a été consacrée par un arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg dans laffaire 14/68 »14, et ont attribué à la Communauté une compétence exclusive dans les domaines du droit de la concurrence définis par le Traité. Vivement critiquée, cette position de la Cour conduit surtout à sinterroger sur lopportunité de lexclusivité de la compétence communautaire dans des domaines dintérêta priorilocal La réglementation de lUEMOA rejoint cependant le droit européen de la concurrence dans lidentification des destinataires de la règle.  2. De lidentification du domaine ratione personae de la règle communautaire Les notions dÉtat et dentreprise, nécessaires pour la délimitation du champ de la réglementation communautaire, auront un contenu spécifique ici. Larticle 1er 1/99 de la CEMAC définit lentreprise du Règlement                                                                                                                                  des Etats membres susceptible dentraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire  (11.07.74,Procureur du Roi c. Dassonville, aff. 8/74,Rec. 837). 13 Avis n°003/2000 du 27 juin 2000, CJUEMOA,Rec. p.119 ;www.ohada.com, obs. ISSA-SAYEGH et SAWADOGO. 14 précité. Dans larrêt européen évoqué par la Cour ( AvisWalt Wilhelm et autres c. Bundeskartellamtadmet la compétence nationale dans la mesure où ladu 13 février 1969), la CJCE mise en uvre du droit national ne nuit pas à luniformité du droit communautaire. 
336REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004 comme toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce une activité lucrative. Lannexe n°1 du Règlement 03/2002 de lUEMOA est encore plus précise. Lentreprise y est définie comme « une organisation unitaire déléments personnels, matériels et immatériels, exerçant une activité économique, à titre onéreux, de manière durable, indépendamment de son statut juridique, public ou privé, et de son mode de financement, et jouissant dune autonomie de décision ». Lapproche est plus précise, à travers notamment linclusion des notions dorganisation unitaire et dautonomie de décision. Le texte de lUEMOA reprend ainsi la définition qua dégagée la Cour de Justice de la Communauté européenne15, mettant en exergue une acceptation très extensive et un souci dautonomie de la notion par rapport aux droits nationaux. Il est probable que ce même souci dautonomie présidera à la définition de lÉtat, que ne définissent ni les textes de la CEMAC, ni ceux de lUEMOA. Lexpérience communautaire locale le précisera. Le droit communautaire européen étend cette notion à toutes les personnes publiques, collectivités territoriales ou entreprises agissant pour lÉtat. En tout état de cause, lorsquelle est applicable, la réglementation communautaire interdit certaines des pratiques dont lusage est courant dans les activités économiques.  3. De lidentification des infractions à la concurrence Deux catégories de pratiques sont interdites par les règlements CEMAC et UEMOA. Les unes sont des pratiques dentreprises, les autres dÉtats. a) Concernant les entreprises, les règlements interdisent ce quils appellent, de manière générique, lesententes (accords, associations, et pratiques concertées) dès lors que la concurrence dans le commerce entre les États membres en est affectée (article 3 du Règlement CEMAC 1/99 et article 3 du Règlement UEMOA 02/2002). Ils interdisent aussi les abus de position dominante (art.15 du Règlement CEMAC 1/99 et article 4 du Règlement UEMOA 02/2002). Le Règlement de la CEMAC soumet par ailleurs les concentrations dentreprises ayant une dimension communautaire telle que définie par larticle 6 du règlement à une notification préalable des autorités compétentes de la Communauté
                                                          15définit lentreprise successivement comme « une organisation unitaire déléments Cour  La personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet de droit autonome et poursuivant de façon durable un but économique déterminé » (CJCE, 13.07.62,Mannesman, aff. 19/61,Rec. 675), puis comme « toute unité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » (23.04.1991,Höfner et Elser,Rec. I-1991). 
S.-J. PRISO-ESSAWE : DROIT AFRICAIN DE LA CONCURRENCE 337 (article 9 du Règlement 1/99)16. On peut relever demblée que les traités CEMAC et UEMOA, comme celui de la Communauté européenne un demi-siècle plus tôt, nont pas traité des concentrations, laissant ce soin à un règlement Les dispositions du Règlement de la CEMAC, relatives à ces infractions, étonnent par leur caractère vague. Quitte à sinspirer de la réglementation européenne en la matière, ce qui nest pas en soi critiquable, le législateur communautaire aurait également pu tirer profit de la volumineuse jurisprudence du Tribunal et de la Cour de la Communauté européenne pour réduire les risques de linterprétation. Ententes ou encore abus de position dominante y ont fait lobjet, en effet, dune certaine attention. Larticle 81 (1) du Traité CE17 na pas défini lentente quil prohibe, mais a dressé une liste de comportement dentreprises pouvant être considérés comme telles : accords entre entreprises, décisions dassociation dentreprise, pratiques concertées. La juridiction communautaire européenne a interprété cette disposition dans le sens le plus favorable à son utilité, en considérant demblée que lentente devait être décrite comme une situation établie entre des entreprises, et manifestant leur volonté de mener en commun une action : « Si larticle 8518 distingue la notion de pratique concertée de celle d  entre entreprises« accord ou de celle de « » décision dassociation dentreprises », cest dans le dessein dappréhender sous les interdictions de cet article une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusquà la réalisation dune convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles au risque de la concurrence »19donc une différence de degré et non de nature qui. Cest découle de larticle 81§1 CE, qui est sans influence sur ladaptation possible de cette disposition à des cas nouveaux. Par ailleurs, et toujours dans cette optique fonctionnelle, le juge communautaire européen est indifférent à la forme de lentente, et inclut par exemple dans le champ dapplication de larticle 81 du Traité CE des conventions verbales20. Les ententes présentent ainsi une diversité de situations considérable, dont larticle 81 ne donne                                                           16de lUEMOA ne traite des concentrations quen tant quelles Règlement n°02/2002  Le entraînent un abus de position dominante (art. 4.1 al. 2 et 4.3). Lélaboration dune législation spécifique sur le contrôle des concentrations est prévue ultérieurement (Cf. Rapport dactivités de la Commission pour lannée 2001, p. 15. Document disponible sur le site de lUEMOA : www.uemoa.int) 17 Tout comme les dispositions pertinentes des traités UEMOA et CEMAC. 18Art. 81, suivant la nouvelle numérotation. 19C.J.C.E., 14.07.1972,I.C.I. c. Commission, aff. 48/69,Rec. 619. Disponible aussi sur le site Internet de la Cour (www.curia.eu.int) 20C.J.C.E., 20.06.1978,Tepea,aff. 28/77,Rec. 1391 
338REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-2004  quun aperçu. Lévolution rapide des pratiques économiques commandait une telle appréciation jurisprudentielle. LUEMOA sest inspirée de ces considérations. Lannexe précitée de son Règlement 03/2002 reprend à son compte des acquis de lexpérience européenne. Il définit lentreprise, mais évoque aussi des éléments dappréciation des ententes (« qui nimplique pas nécessairement un contrat écrit »21 où une entreprise a la situation), des positions dominantes (« capacité () de se soustraire à une concurrence effective () en y jouant un rôle directeur ») ou encore du marché pertinent. Il anticipe ainsi les inévitables difficultés qui apparaîtront dans lapplication des dispositions en cause, tant pour la définition des pratiques que pour les effets qui en découlent. Les règlements de la CEMAC ne sattèlent parfois quà reproduire une liste non exhaustive de comportements dentreprises, en évitant tout exercice dabstraction. Aucune définition de lentente nest ainsi donnée, alors même que lexpression est utilisée dans le règlement. La position dominante quant à elle est définie comme « tout monopole ou toute situation tendant à 22 favoriser l'acquisition d'une part du marché supérieure ou égale à 30% » . Cette définition présente deux principales lacunes. La première a trait à la nature de la position dominante : elle nest pas considérée dabord comme unétat (uneposition), mais surtout comme un processus, la tendance à favoriser dune proportion du marché. La seconde concerne lacquisition son contenu : la position dominante est appréciée en fonction de la part de marché détenue par un acteur économique, et non de la capacité de ce dernier àdiriger marché ; le or la supériorité quantitative ne rime pas nécessairement avec la domination effective (qui peut, dans certains cas et dans une certaine mesure, être possible en-deçà du seuil retenu). Cest dire que lapplication de ces dispositions peut générer des difficultés liées à leur inadéquation à des situations pourtant néfastes à la libre concurrence b)Les règlements étudiés sintéressent ensuite aux pratiques des États. Les aides publiques sont interdites sauf autorisation des autorités communautaires compétentes23, et les monopoles légaux sont soumis aux règles communautaires, pour autant que lordre, la santé et la sécurité publics sont préservés24. Linspiration européenne est là encore évidente25.
                                                          21Comparer avec larrêtTepeacité ci-dessus. 22Art. 15 du Règlement 1/99. 23du Règlement 4/99 CEMAC, et Règlement 04/2002 UEMOA.Art. 8  24Règlement 4/99 CEMAC, et art. 6 du Règlement 02/2002 UEMOA.Art. 8 du  25Comparer avec les art. 86 et 87 du Traité CE. 
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Le droit communautaire européen apparaît donc comme la principale source dinspiration des règlements de la CEMAC et de lUEMOA. Mais la similitude est imparfaite. Le législateur de la CEMAC, notamment, a en effet tenté dapporter des solutions particulières à des problèmes spécifiques au contexte de la Communauté.  B. -Une adaptation contextuelle entre timidité et témérité LUEMOA et la CEMAC sont constituées par des Etats en voie de développement dont les particularités, aux termes du GATT, permettent des entorses conditionnelles aux principes de non-discrimination. Cest donc sans surprise que leurs règlements sur la libre concurrence tentent de trouver des solutions propres à résoudre des questions liées aux problèmes de développement. Le Règlement 04/2002 de lUEMOA oblige la Commission, en examinant les aides publiques accordées par les États membres, à tenir compte « des besoins (de ces États) en ce qui concerne leur développement économique et social dans la mesure où les échanges entre les États 26 membres et lintérêt de la Communauté () ne sont pas mis en échec » . Les États pourront donc accommoder leurs pratiques dans le sens des intérêts de leurs économies et donc de leurs entreprises, sous réserve des intérêts de lUnion dans son ensemble. Le Règlement 4/99 de la CEMAC est encore plus explicite. Ses dispositions portant dune part sur les aides publiques des États aux petites et moyennes entreprises et, dautre part, sur la préférence régionale dans lattribution des marchés publics suscitent des interrogations importantes quant à leur applicabilité.  1. La taille de lentreprise bénéficiaire, critère de compatibilité de laide publique Si les aides publiques sont interdites, certaines dentre elles sont néanmoins autorisées soit parce quelles sont compatibles avec le marché commun (art. 2 al.1), soit parce quelles ont bénéficié dune dérogation du Conseil des ministres (art. 2 al.3). Parmi ces dernières, figurent des aides accordées aux petites et moyennes entreprises (art. 2 al.3 §-e). Cette disposition, dune importance particulière dans le contexte de la CEMAC, pose deux difficultés, tenant au nombre et à la définition de la PME. La définition de la PME est une question jusque-là essentiellement nationale. De son contenu dépendent un certain nombre davantages sociaux                                                           26Art. 2 al. 2. 
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