L'Institut suisse de droit comparé - article ; n°2 ; vol.48, pg 381-393

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 2 - Pages 381-393
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1996
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M. Bertil Cottier
L'Institut suisse de droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 381-393.
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Cottier Bertil. L'Institut suisse de droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°2, Avril-juin 1996. pp. 381-
393.
doi : 10.3406/ridc.1996.5360
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_2_5360R.I.D.C. 2-1996
L'INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE
Bertil COTTIER *
I. GÉNÉRALITÉS
Comparé à d'autres institutions vouées à la connaissance du droit
étranger et du droit international, à commencer par les Instituts Max
Planck de Hambourg ou de Heidelberg, voire le British Institute of Compar
ative Law, l'Institut suisse de droit comparé (ci-après, ISDC) fait figure
de petit dernier : il emploie quelque trente personnes, qui se répartissent
en trois catégories a peu près égales de juristes, bibliothécaires et employés
administratifs ; qui plus est, il a ouvert ses portes voici moins de quinze
ans, le 20 avril 1982, sur le site universitaire de Lausanne-Dorigny. Le
choix de Lausanne n'est pas le fait du hasard : cette ville est un peu la
capitale judiciaire de la Suisse puisqu'elle accueille la Cour suprême de
la Confédération helvétique (le Tribunal fédéral) et plusieurs commissions
fédérales de recours en matière administrative.
Mais jeunesse et dimension modeste ne sont pas les seuls éléments
qui distinguent l'ISDC de ses aînés, le statut est une autre différence
significative : alors que ceux-ci, quoiqu'ils bénéficient de subventions
publiques, demeurent foncièrement des institutions de droit privé, l'ISDC
est un établissement de droit public : il a été créé par acte du Parlement
fédéral l qui définit exhaustivement ses tâches ainsi que son organisation ;
il est en outre prévu que l'ISDC est entièrement financé par les caisses
de l'État2 et que son personnel est soumis au statut d'employés de la
Confédération (un statut calqué à peu de chose près sur celui des fonction-
1* La Directeur loi fédérale suppléant du 6 de octobre l'Institut 1978 suisse sur de l'Institut droit comparé. suisse de droit comparé (Recueil
systématique du droit fédéral 425.1). Ce texte est complété par deux ordonnances d'exécution,
l'une arrêtant les détails de l'organisation de l'ISDC (RS425.11), l'autre, périodiquement
adaptée, 2 Avec édictant pour le contrepartie, tarif des prestations le fait que fournies les honoraires par l'ISDC que (RS l'ISDC 425.15). touche pour les avis
de droit qu'il établit ou les renseignements juridiques qu'il donne alimentent directement
la caisse de la Confédération. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996 382
naires) ; enfin, la loi d'habilitation place l'ISDC sous la haute surveillance
d'un Conseil de 21 membres, composé notamment de délégués de toutes
les Facultés de droit suisses et de représentants de la Confédération ;
ces derniers, qui proviennent principalement des services juridiques des
ministères fédéraux, ainsi que du Tribunal fédéral, détiennent la majorité
des sièges. Le Conseil de l'ISDC, qui se réunit en règle générale une
fois l'an, a principalement pour tâche d'adopter le budget de l'Institut,
le programme d'études et d'activités à moyen terme, la politique d'acquisi
tion de la bibliothèque ainsi que le règlement des bourses*.
Le statut public de l'ISDC s'explique par des raisons historiques 4.
L'idée de créer un institut de droit comparé avait été lancée, dans les
années soixante, par un groupe de professeurs de différentes facultés de
droit suisses. Conscients du fait que l'internationalisation croissante des
échanges économiques et l'interpénétration des cultures exigeaient l'aban
don d'une optique purement nationale de l'enseignement du droit et une
ouverture sur les autres systèmes juridiques, ils œuvrèrent à la constitution
d'un instrument de travail adéquat. Les facultés de droit des universités
suisses et les cantons de siège n'étant pas en mesure de financer seuls,
ou même en commun, une vaste bibliothèque de droit étranger et internatio
nal, les intéressés sollicitèrent l'appui de la Confédération, laquelle reprit
le projet initial à son compte. Mieux, elle le développa, soucieuse qu'elle
était de mettre un établissement aussi onéreux au service non seulement de
la communauté scientifique, mais également de praticiens (juges, avocats,
notaires, fonctionnaires) toujours plus appelés à se référer au droit étranger
dans l'exercice de leurs tâches. La Confédération devait ainsi consacrer
la triple vocation de l'Institut suisse de droit comparé : à la fois centre
de consultation, centre de documentation et centre de recherches 5.
IL UN CENTRE DE CONSULTATION
La première et principale tâche de l'Institut est de fournir des informat
ions juridiques en droit étranger, autrement dit se rapportant à l'ensemble
3 Le Comité, une émanation du Conseil qui comprend cinq de ses membres, suit de
plus près les activités de l'Institut, tenant entre deux et quatre séances par année.
Les raisons qui ont présidé à la création d'un Institut de droit comparé sont exposées
en détail dans le message du Conseil fédéral du 4 février 1976 (Feuille fédérale 1976 I
813) et dans son rapport complémentaire du 27 février 1978 (FF 1978 I 677). On trouvera
en outre un historique de l'ISDC dans la contribution de Frank CHAPMAN, l'actuel chef
de la bibliothèque de l'ISDC, aux Mélanges en l'honneur de Jan Stepan : « Die Bibliothek
des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung : ein Modell zum Nachahmen ? »
(Zurich 1994, p. 295 et s.).
5 L'article 3 de la loi d'habilitation de l'ISDC lui assigne en outre une quatrième
tâche : « la participation aux efforts internationaux de rapprochement ou d'unification du
droit». Force est cependant de constater que cette tâche particulière n'a jusqu'à ce jour
guère était prise en compte. La raison principale en est le fait que la plupart des collaborateurs
scientifiques de l'ISDC sont des étrangers, lesquels peuvent difficilement être chargés de
la mission de représenter la Suisse dans les cénacles internationaux. LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 383
des pays de la planète sauf un : la Suisse 6. La palette des prestations qui
répondent à l'appellation « informations juridiques » est des plus vastes,
s 'étendant de la simple fourniture de textes normatifs bruts — lois ou
règlements — à l'élaboration d'avis de droit fouillés 7, qui peuvent dépasser
la centaine de pages, en passant par la lettre de renseignements sommaires
ou la fourniture de dossiers de documentation alliant aux textes légaux,
les arrêts des tribunaux et les commentaires de doctrine pertinents. Si la
forme sous laquelle l'information est transmise varie, il y a toutefois une
règle d'or : aucune information n'est donnée par oral. Et ce, pour éviter
toute contestation ultérieure quant au contenu des informations fournies.
En l'espace de quatorze ans, FISDC a rendu plus de huit cent avis
de droit ; et la croissance est à l'ordre du jour : alors qu'il y a encore
cinq ans le nombre moyen des avis tournait autour de 60 par année, le
seuil des 120 a été allègrement dépassé en 1995 (à ce chiffre, il faut
ajouter plus de deux cents demandes de fourniture de textes légaux bruts).
Les avis rendus portent sur les objets les plus variés ; de par sa loi
d'habilitation, l'ISDC a en effet une vocation généraliste : aucune branche
du droit n'est par principe exclue de son champ d'intérêt. Cela dit force
est de constater que certains domaines sont laissés de côté en raison soit
de leur technicité — il en va ainsi du droit fiscal et dans, une certaine
mesure, de la sécurité sociale — soit encore de leur éloignement des
préoccupations helvétiques (droit maritime par exemple). La majorité des
avis qui ont été établis a trait au droit de la famille, au droit des successions
et à la reconnaissance à l'étranger de jugements suisses 8. Avec comme
domaine phare, le régime du divorce ; la première demande officiellement
enregistrée portait d'ailleurs sur ce sujet en droit belge. Le ton était donné :
durant les années suivantes, le droit du divorce dominera ; il domine
encore. Ainsi, le second recueil des avis de droit de l'ISDC — qui paraîtra
au printemps de 1996 — réunira des consultations sur le droit du mariage
et du divorce9.
Cela dit, depuis quelques années, les demandes afférant au droit
public sont en sensible augmentation. Cette nouvelle tendance est le reflet
de la diversification de la clientèle de l'ISDC. Durant les premières années,
6 On signalera à cet égard qu'un institut, à certains égards similaire à l'ISDC, est
spécialisé dans la collection des législations des vingt-six cantons qui forment la Confédérat
ion helvétique ; il s'agit de l'Institut du fédéralisme, qui est rattaché à l'Université de
Fribourg.
7 Si en France, le monopole des avocats s'étend à la fourniture d'avis de droit, en
Suisse il se limite à l'assistance devant les tribunaux. L'ISDC est donc parfaitement habilité
à établir des avis de droit.
8 Les statistiques pour 1995 révèlent que, s 'agissant des avis qui traitaient du droit
privé, 29 avis concernaient le droit de la famille, 22 le droit des obligations, 14 le
de la procédure, 12 le droit des successions, 10 le droit international privé et 10 le droit
commercial (ce dernier chiffre peu surprendre eu égard au développement fulgurant des
échanges commerciaux internationaux ; cette modicité s'explique par le fait que ce domaine
est la chasse gardée des cabinets d'avocats internationaux).
9 Depuis 1995 en effet, les principaux avis de droit de l'ISDC sont publiés dans des
cahiers thématiques ; le premier était consacré à des questions de procédure : litispendance
et cautio iudicatum solvi. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996 384
la plupart des demandes émanaient de juges et d'avocats désireux de
connaître la solution en droit étranger d'un litige concret ; et ce, le plus
souvent, parce qu'ils étaient contraints de mettre en œuvre des règles de
droit étrangères en vertu du droit international privé suisse. On comprend
alors aisément la prépondérance manifeste du droit privé, prépondérance
encore accentuée par le fait que le premier directeur de l'Institut, comme
de nombreux membres du Conseil étaient des privatistes.
Cette prépondérance est allée s 'affaiblissant au cours des années
quatre-vingt-dix. La raison ? La tendance croissante de l'administration
fédérale de demander à l'ISDC d'entreprendre des études comparatives
à l'appui de travaux législatifs en cours. L'objectif est de permettre au
législateur de s'inspirer des solutions opportunes consacrées ailleurs, ou
de prévenir des choix erronés, ou encore de pouvoir rassurer les parlement
aires en leur démontrant que les innovations proposées n'ont rien de
révolutionnaire, mais s'inscrivent dans la ligne de nombreux autres pays
étrangers, notamment ceux qui entourent la Suisse 10. D'où le mandat
donné à l'ISDC de dresser des états des lieux, englobant plus d'une dizaine
de pays n. Pour la commodité du lecteur, ces études prennent souvent la
forme de tableaux assortis de fiches apportant des précisions et complé
ments à chaque fois que le schématisme des rubriques pourrait offrir une
image tronquée de la réalité. Il est toutefois entendu que l'ISDC ne peut
apporter que des informations strictement juridiques ; bien que cela lui
soit souvent demandé, il n'est que très rarement en mesure de donner
des indications sur l'impact réel des solutions étrangères. Ont-elles eu un
succès ou au contraire se sont-elles soldées par un échec ? Cette question
dépasse les compétences des juristes de l'ISDC. De même, il ne leur
appartient pas de se prononcer sur les possibilités de transposer avec succès
dans l'ordre juridique suisse une institution étrangère. Cette évaluation doit
rester l'affaire du législateur seul.
Semblables inventaires, mais à une échelle encore plus grande, ont
été entrepris pour diverses organisations internationales, à commencer par
le Conseil de l'Europe. Ces travaux comparatifs servent alors de préalables
à des entreprises d'harmonisation légale ou à des enquêtes sur F implement
ation des instruments internationaux dans le droit interne des États parties.
Dernier exemple en date : une étude, réalisée durant l'automne 1995, sur
le statut de la procréation médicalement assistée et la protection de l'em
bryon et du fœtus humains dans vingt-quatre États d'Europe ; les résultats
obtenus serviront à analyser dans quelle mesure les États membres du
Conseil de l'Europe ont tenu compte des recommandations existantes en
la matière et, éventuellement, à élaborer un texte plus contraignant.
10 Un exemple parmi d'autres : lorsqu'il a fallu mettre en chantier une législation sur
les casinos à la suite de l'abrogation de l'interdiction constitutionnelle des maisons de jeux,
le législateur s'est tourné vers l'ISDC pour lui demander de lui décrire le régime juridique
de ces établissements dans plusieurs pays considérés comme des modèles en puissance,
notamment l'Autriche, la France, l'Italie et les États-Unis (Nevada).
11 Le plus souvent les pays membres de l'Union européenne, à quoi s'ajoute les États-
Unis et le Canada. LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 385
Pour rédiger les avis de droit comme pour fournir des renseignements
juridiques bruts, l'ISDC peut compter sur une douzaine de juristes (direc
teur, directeur suppléant et chef de la bibliothèque compris). Autre diffé
rence notable par rapport au modèle des Instituts Max Planck allemands,
les collaborateurs scientifiques sont presque tous d'origine étrangère (ou,
s'ils sont Suisses, le sont devenus par mariage ou par naturalisation) ;
ainsi l'Institut dispose-t-il aujourd'hui d'un Australien et d'une Sud-afri
caine pour les pays de common law, Uruguayen pour l'Amérique
latine, d'un Tchèque pour les pays de l'Europe de l'Est, d'un Palestinien
pour les pays arabes et musulmans, sans oublier une Allemande, un Italien
et une Française. L'option « collaborateurs étrangers » fut un sujet de
controverses parmi les « pères fondateurs de l'Institut » ; d'aucuns soute
nant, non sans raison, que des suisses, pour peu qu'ils
soient doués pour les langues, seraient mieux à mêmes de rédiger des
avis de droit destinés en définitive à une clientèle nationale, de surcroît,
quelques années passées à l'ISDC leur donneraient l'occasion de s'ouvrir
sur le monde. Ce point de vue ne l'a finalement pas emporté. Avec le
temps, l'option « collaborateurs étrangers » s'est avérée des plus judicieu
ses comme devait le souligner le premier président du Conseil à l'occasion
du dixième anniversaire de l'ISDC : « (...) car ce que l'on attend des
collaborateurs scientifiques, ce n'est pas seulement qu'ils mettent la main
sur les textes juridiques pertinents pour le cas d'espèce, mais également
qu'ils soient à même d'en dégager la portée, qu'ils soient à même de les
restituer dans leur contexte. En effet, autour des normes écrites gravite
tout un « non-dit », qui ne peut être explicité que par des personnes qui,
de par leur formation, de par leur pratique, ont été en contact direct avec
la culture juridique d'un pays. Cette parfaite connaissance du terrain a
été — et est encore — un apport, certes invisible, mais un apport tout
aussi important que celui, visible, des rayonnages regorgeant de livres » 12.
Outre des connaissances approfondies d'un ou de plusieurs ordres
juridiques étrangers, les collaborateurs de l'ISDC doivent encore faire
preuve de polyvalence : du jour au lendemain, ils peuvent être appelés
à sauter du droit constitutionnel au droit pénal en faisant un crochet par
le droit des transports. Enfin une dernière qualité est exigée : le sens du
travail en équipe (une qualité qui soit dit en passant n'est pas évidente,
les juristes étant encore trop habitués au chacun pour soi) : nombre d'avis
de droit — et pas seulement les vastes état des lieux dont il a été question
plus haut — touchent plusieurs ordres juridiques ; le cas classique est
sans conteste celui des successions comportant des biens situés dans
plusieurs pays.
Reste que les collaborateurs de l'Institut ne couvrent pas — et de
loin — l'ensemble des systèmes juridiques du globe. Pour remédier aux
lacunes inévitables, l'ISDC peut s'appuyer sur deux sources d'informations
extérieures : un réseau, toujours plus étoffé, de correspondants d'une part,
12 Joseph VOYAME, « L'Institut suisse de droit comparé : dix ans déjà », in Perméabil
ité des ordres juridiques, Rapports présentés à l'occasion du Colloque anniversaire de
l'Institut suisse de droit comparé (Zurich 1992, p. 404). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996 386
les représentations diplomatiques suisses de l'autre ; une troisième source
se met en place, mais elle doit encore faire ses preuves : les listes de
discussions sur Internet. Mais voyons ces trois sources de plus près.
Le réseau des correspondants est essentiellement constitué par des
personnes qui ont séjourné à l'Institut par le passé, en tant que collaborateur
ou en tant que chercheur indépendant, ayant bénéficié soit du statut de
boursier de l'Institut ou du statut de visiteur. Familiers des rouages et
des méthodes de travail de l'ISDC, ces correspondants sont prêts à œuvrer,
à distance, pour une institution qui les a accueillis plusieurs mois, voire
plusieurs années et à laquelle ils sont demeurés attachés 13. Si le réseau
des correspondants de l'Institut est devenu un instrument performant, il
le doit avant tout aux bourses van Calker. Grâce aux revenus d'un fonds
mis à disposition par les descendants du professeur de droit pénal allemand
Fritz van Calker, l'Institut peut attribuer chaque année une dizaine de
bourses de recherches à des juristes diplômés. Ces contributions financièr
es, qui couvrent l'entier de leurs frais de séjours à Lausanne, leur permett
ent de tirer parti des collections de l'Institut pour mener à bien des
travaux personnels dans la bibliothèque 14. Dans le cadre des crédits d'as
sistance aux États de l'Europe de l'Est votés par le Parlement fédéral,
entre cinq et huit bourses supplémentaires peuvent être attribuées chaque
année à des juristes provenant de ces pays pour rassembler de la document
ation destinées aux réformes législatives en cours ; par ce biais, l'ISDC
a développé un tissu de correspondants dans les nouvelles démocraties
d'une exceptionnelle densité.
Les représentations diplomatiques sont aussi une source d'informat
ions précieuses utile. Mettant à profit son statut d'établissement public
de la Confédération, l'ISDC sollicitent le concours des différentes ambassad
es de Suisse ; de fait le personnel diplomatique ne fournit lui-même les
informations demandées que très rarement ; le plus souvent il fonctionne
comme relais auprès des avocats conseils des représentations. Cette voie
est moins utilisée pour résoudre des litiges concrets que pour vérifier
l'actualité de documents qui sont déjà aux mains de l'ISDC : les textes
pertinents sont-ils encore en vigueur ? Des modifications ont-elles été
apportées ? Un nouveau projet de loi a-t-il été déposé récemment ? Voilà
le genre de questions aisément résolues par le truchement des ambassades.
Quant à l'appel sur Internet, c'est bien évidemment une technique
toute récente. Et des plus aléatoires, car si les deux premières sources
d'informations reposent sur des personnes fiables, la troisième s'appuie
généralement sur d'illustres inconnus ; reste que toujours plus de renseigne
ments peuvent être glanés en posant une question dans le cadre de listes
de discussions juridiques telles Int-law ou Euro-lex, ces forums permettant
à des juristes du monde entier de débattre de tout et de rien par le biais
de leurs ordinateurs. Si, parmi les centaines d'abonnés à l'une ou l'autre
13 Les collaborateurs scientifiques étrangers restent pour la plupart entre trois et cinq
ans à l'Institut ; les boursiers et les visiteurs, entre deux et six mois.
14 Le règlement des bourses van Calker peut être consulté, via Internet, sur la home
page de l'ISDC : http : //www.unil.ch/isdc. LE DROIT COMPARÉ : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 387
de ces listes, il se trouve une personne susceptible de fournir l'information
demandée, elle ne manquera pas de se faire connaître par retour de courrier
électronique. Ce d'autant que demain, elle se trouvera peut-être à son
tour dans la position du demandeur. A plusieurs reprises, l'ISDC a expéri
menté avec succès ce genre d'appel tous azimuts ; notamment lorsqu'il
a fallu mettre la main, dans un délai très bref, sur une traduction anglaise
de la nouvelle Constitution éthiopienne, quelques semaines seulement
après son adoption. Un avis de recherche fut alors lancé sur Internet ;
dans les heures qui suivaient, un juriste hollandais, qui n'avait aucune
accointance avec l'ISDC, faisait parvenir le texte recherché.
III. UN CENTRE DE DOCUMENTATION
II est bien révolu le temps où les lois, n'avaient d'autre support que
la mémoire des hommes et, comme en Islande, au Moyen-Age, étaient
portées à la connaissance des justiciables, par récitation, une fois par
année, en ouverture de l'assemblée des hommes libres. Le législateur, les
juges et les commentateurs des temps modernes se devant de coucher
leurs volontés sur papier — en attendant l'ère guère éloignée où seul le
support électronique fera foi — , on comprendra que le cœur de l'ISDC
soit sa bibliothèque, laquelle permet aux travaux des uns et des autres
de prendre appui sur un vaste fond de recueils de textes légaux et jurispru-
dentiels, de traités et de monographies, ainsi que des périodiques juridiques
du monde entier. A fin 1995, la bibliothèque renfermait plus de
160 000 volumes et près de 2 000 périodiques ; le taux d'accroissement
est d'environ 10 000 volumes par an. Ceux-ci proviennent de toutes les
régions du globe, sans aucune restriction géographique, encore moins
linguistique *5 ; de fait la priorité est donnée aux textes originaux, les
traductions, souvent coûteuses, ne sont achetées qu'exceptionnellement.
On notera encore que si dans les premiers temps de l'ISDC, les ouvrages
de droit privé avaient la préférence, la parité entre ce domaine et le droit
public est aujourd'hui assurée ; l'augmentation des demandes d'avis en
droit constitutionnel et surtout en droit administratif (cf. supra) a entraîné
un nécessaire rééquilibrage des acquisitions 16. Enfin, on relèvera que
malgré les difficultés financières que traversent la Confédération actuelle
ment, le budget des acquisitions est demeuré relativement stable, se
chiffrant à quelque 930 000 F suisses.
La partie la plus importante de la collection (75 %) est formée d'ou
vrages de droit interne étranger. Le reste est constitué d'ouvrages consacrés
15 Si les textes légaux sont publiés dans plusieurs langues nationales, l'idiome le moins
exotique aura la préférence ; ainsi la bibliothèque reçoit le journal officiel finlandais en
suédois, et non en finlandais.
16 Seul le droit pénal est à la traîne. Le voisinage de l'Institut Max Planck de Fribourg-
en-Brisgau, spécialisé dans le droit pénal étranger et international, en est la raison. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1996 388
au droit international public, au droit comparé ainsi qu'au droit suisse n.
Bien que la Suisse ne soit membre ni de l'Union européenne ni de l'Espace
économique européen, le droit communautaire n'est pas réduit à la portion
congrue pour autant. Un centre de documentation, réunissant, dans un
secteur à part de la bibliothèque, l'ensemble des textes officiels de l'Union
européenne et du Conseil de l'Europe, devrait prochainement voir le jour
au sein de l'Institut. Quant aux textes nationaux de mise en œuvre des
directives communautaires — des toujours plus demandés, ils sont
bien entendu tous disponibles sur les rayons des différents pays concernés.
On ne s'étendra pas ici sur la politique d'acquisition des ouvrages,
sur les difficultés à trouver des ouvrages de pays africains ou asiatiques,
sur les choix délicats opérés par des sélectionneurs confrontés à un budget
limité. Les problèmes rencontrés par l'ISDC en la matière ne diffèrent
guère de ceux rencontrés par l'Institut Max-Planck de Hambourg ; on se
permettra donc de renvoyer le lecteur intéressé aux pertinentes observations
de M. Holger Knudsen dans la présente publication.
Cela dit, il y a lieu de souligner l'importance prise par les supports
électroniques de l'information. Si l'ISDC n'a pas encore fait de pas décisif
en direction du tout électronique (pareil choix est prématuré), on
relèvera que les ressources des nouvelles techniques d'infocommunication
sont loin d'être négligées. Ainsi à ce jour, l'Institut est abonné à une
dizaine de bases de données juridiques étrangères payantes dont Lexis
(États-Unis), Juridial (France), Juris (Allemagne), Celex (Union euro
péenne), Credoc/Orbi (Belgique), Italgiure (Italie), Finlex (Finlande) ; cer
taines d'entre-elles sont d'ailleurs accessibles via Internet. Leur avantage
est bien sûr d'être constamment mises à jour, ce qui est un gage de
grande fiabilité ; leur désavantage est de requérir l'utilisation de langage
de commandes complexes — et différents d'une base de données à l'autre
— dont la maîtrise nécessite, à chaque fois, un cours de formation dans
le pays considéré.
Les collections juridiques sur CD-Rom disponibles à l'ISDC ne sont
pas encore nombreuses : une dizaine de titres, notamment des recueils de
lois et de jurisprudence autrichiens, espagnols, italiens, norvégiens, sué
dois. Si cette technique est rarement bon marché, il n'en demeure pas
moins que la convivialité des disques optiques est inégalable ; les langages
de commandes sont vite dominés ; mieux, la recherche par le biais de
l'hypertexte, qui permet d'établir des passerelles entre différents docu
ments, est à la fois rapide et exhaustive. L'auteur de ces lignes, qui
fonctionne également comme collaborateur scientifique pour les pays nor
diques, a été appelé, il y a peu, à dresser un inventaire des normes
légales et jurisprudentielles anti-racistes en droit norvégien. Entreprise
«manuellement», à l'aide des registres et des tables des matières des
17 La part relativement faible dévolue au droit international trouve sa justification dans
la proximité de la bibliothèque du siège européen des Nations-Unies, à Genève. Quant à
la modeste collection de droit suisse, elle est avant tout destinée aux boursiers et visiteurs
de l'étranger pour qui il n'est pas sans intérêt de se familiariser avec l'ordre juridique
suisse. LE DROIT COMPARE : AUJOURD'HUI ET DEMAIN 389
recueils de lois et d'arrêts des tribunaux, cette recherche lui nécessita
plus de quatre heures ; une semaine plus tard, il réitéra l'opération, mais
cette fois à l'aide du CD-Rom norvégien LOVData, acquis entretemps :
sept minutes lui suffirent pour balayer l'ensemble de la législation norvé
gienne, les collections de jurisprudence de la plupart des instances judiciai
res ainsi que des principales commissions administratives ; à l'arrivée :
trois références de plus et la faculté de transférer directement l'intégralité
des documents trouvés dans le corps de l'avis final...
Enfin, on relèvera que depuis l'été 1994 FISDC est relié au réseau
Internet ; chaque collaborateur bénéficie d'un ordinateur personnel et peut
ainsi accéder au monde entier (courrier électronique, liste de discussions,
serveurs juridiques WWW, etc.) depuis son poste de travail ; la mise à
disposition du public d'un terminal est une question de temps (il faut
encore mettre sur pied une réglementation appropriée, histoire notamment
d'éviter les abus). A l'heure actuelle, il est encore très difficile de porter
un jugement sur ce nouvel outil de travail qui ressemble plus à une jungle
qu'à un jardin à la française. Encore anarchique — les serveurs changent
d'adresse ou modifient leur contenu sans crier gare, quand ils ne disparais
sent pas purement et simplement d'un jour à l'autre, Internet offre cepen
dant des possibilités de développement extraordinaires. A cet égard, les
pays Scandinaves font incontestablement figure de pionnier : on peut déjà
consulter sur un serveur suédois la plupart des lois suédoises, une sélection
d'arrêts de la Cour suprême et les rapports explicatifs des principaux
projets de lois déposés dans le courant de l'année 18 ; les Norvégiens sont
allés encore plus loin puisqu'ils permettent de consulter électroniquement
toutes les publications officielles du Gouvernement ou des ministères,
ainsi que les rapports des commissions d'experts I9 ; il est également
possible d'écouter, en différé ou en direct, les débats parlementaires relatifs
aux dernières lois votées 20.
IV. UN CENTRE DE RECHERCHES
On passera brièvement sur la recherche. Et ce, parce que cette activité
est tributaire du temps demeurant disponible une fois que les deux autres
tâches, jugées prioritaires par les organes de surveillance de l'ISDC, ont
été menées à bien. On ne saurait toutefois en déduire que la recherche
est négligée pour autant ; de fait cette activité s'inscrit dans le prolongement
de la prestation de services, en ce sens que certains avis de droit servent
de base à des ouvrages scientifiques. Plusieurs mandats d'importance,
notamment les états des lieux effectués pour le compte de la Confédération
ou du Conseil de l'Europe, ont débouché, une fois affinés et doublés
d'une analyse synthétique, sur des publications. Ce fut le cas récemment
d'un inventaire des mesures prises, dans huit pays européens et d'Amérique
201918 http Odin Juridiskt ://sauce.rnmlab.uninett.no/80/Stortinget/ : http forum ://odin.dep.no/ : http ://www jit.se/

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