L'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et l'évolution récente de ses moyens d'action - article ; n°1 ; vol.25, pg 75-88

Gilbert Guillaume

Description

Annuaire français de droit international - Année 1979 - Volume 25 - Numéro 1 - Pages 75-88
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1979
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Extrait

M. le Président Gilbert
Guillaume
L'Organisation de Coopération et de Développement
Economiques et l'évolution récente de ses moyens d'action
In: Annuaire français de droit international, volume 25, 1979. pp. 75-88.
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Guillaume Gilbert. L'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et l'évolution récente de ses moyens
d'action. In: Annuaire français de droit international, volume 25, 1979. pp. 75-88.
doi : 10.3406/afdi.1979.2151
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1979_num_25_1_2151DE COOPÉRATION L'ORGANISATION
ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
ET
L'ÉVOLUTION RÉCENTE DE SES MOYENS D'ACTION
Gilbert GUILLAUME
I. Du Plan Marshall a l'OCDE.
La situation économique de l'Europe au lendemain de la seconde
guerre mondiale et l'aide offerte par les Etats-Unis pour la reconstruction
du continent, au titre du plan Marshall, avaient incité la France et le
Royaume-Uni à prendre une initiative qui devait aboutir à la création
de l'Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) par les
Gouvernements de 16 pays d'Europe occidentale, à savoir l'Autriche, la
Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, l'Italie,
le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la
Suède, la Suisse, la Turquie et les Commandants en chef des zones d'occu
pation en Allemagne de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis
d'Amérique (Convention de Coopération Economique Européenne en date
du 16 avril 1948).
L'OECE visait à développer une étroite coopération économique entre
ses Membres, qui s'étaient assigné la tâche d'établir et d'exécuter un
programme commun de relèvement. Pour atteindre ce but, les Gouverne
ments intéressés affirmaient dans le préambule de la Convention leur
détermination d'augmenter leur production, de développer et de moderniser
leur équipement industriel et agricole, d'accroître leurs échanges, de réduire
progressivement les entraves à leur commerce mutuel, de favoriser le
plein emploi de la main-d'œuvre, de restaurer ou de maintenir la stabilité
de leurs économies ainsi que la confiance dans leurs devises nationales.
(*) Gilbert Guillaume, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, était à l'époque
de cette étude Directeur des affaires juridiques de l'OCDE. Les idées exprimées dans
cet article n'engagent ni l'OCDE, ni les autorités françaises. 76 l'organisation de coopération et de développement économiques
L'OECE a largement contribué à la reconstruction de l'Europe occi
dentale quelque dix ans après sa création, et à maints égards grâce à ses
efforts, la situation économique et politique des pays membres pris dans
leur ensemble avait profondément changé : la reconstruction des économies
européennes était chose faite. Le bilan de l'OECE enregistrait notamment
deux succès : la libération des échanges européens et l'aménagement d'un
système de paiements à l'échelle européenne. Cependant, l'Organisation
n'avait pas réussi à mettre sur pied une zone de libre échange qui aurait
uni tous les pays de l'Europe occidentale.
2. — Alors que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
et le Fonds Monétaire International avaient déjà joué un rôle important dans
leurs domaines respectifs en harmonie avec l'OECE, la création de la
Communauté économique européenne (1957) et de l'Association européenne
de libre échange (1960) obligeait les pays Membres de l'OECE à repenser
la coopération entre eux; la tâche de reconstruction touchait à
sa fin et les pays d'Europe occidentale pouvaient désormais collaborer sur
un pied d'égalité avec l'Amérique du Nord. La réflexion ouverte sur la
disparition ou la transformation de l'OECE n'était donc pas la sanction
d'un échec, mais plutôt le témoignage d'une réussite.
La volonté de créer les moyens appropriés pour assurer une coopération
économique rénovée entre des pays conscients de cette nécessité donnait
le choix entre une simple mise à jour de la Convention de l'OECE et la
réforme fondamentale de sa composition, de sa structure institutionnelle
et de ses objectifs. Cette dernière solution fut choisie, et en janvier 1980,
commencèrent les négociations et les travaux pour l'institution de la nouvelle
organisation, où devaient entrer de plein droit non seulement les 18 pays
Membres de l'OECE, mais aussi les Etats-Unis et le Canada qui n'étaient
qu'associés à l'OECE. Lors de la réunion ministérielle des 22 et 23 juillet
1960, un Comité Préparatoire fut créé avec pour mission de parfaire le
projet de convention relative à la nouvelle organisation, qui devait porter
le nom d'Organisation de Coopération et de Développement Economiques
(OCDE).
IL La Convention relative a l'OCDE.
3. — Le 14 décembre 1960, la Convention relative à l'OCDE est signée
par les plénipotentiaires des 18 pays Membres et des deux pays associés
nord-américains de l'OECE. Il est déclaré à l'article 15 de cette convention
que l'OCDE est la « reconstitution » de l'OECE, c'est-à-dire sa continuation,
au bénéfice d'une réforme profonde. En effet si l'OCDE garde la personn
alité juridique de l'OECE — continuité rationae personae absolue — , elle l'organisation de coopération et de développement économiques 77
n'assume le capital d'engagements de l'OECE que sur décisions indivi
duelles de son Conseil — continuité ratione materiae limitée et sous bénéfice
d'inventaire — (cf. le mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15
de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développe
ment Economiques en date du 14 décembre 1960).
Le rapport du Comité Préparatoire et les recommandations qu'il contient
en sa deuxième partie ont été approuvés lors de la réunion ministérielle
tenue le 13 décembre 1961 à la veille de la signature de la Convention, et
un certain nombre d'Actes de l'OECE ont, de ce fait, été pris en charge par
la nouvelle organisation dès l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention
(30 septembre 1961). De même, plusieurs comités de l'OECE ont alors
été maintenus (cf. la Partie I du rapport du Comité Préparatoire). Témoi
gnant de l'élargissement du champ d'activités qui était assigné à l'Organisat
ion, plusieurs comités nouveaux étaient cependant créés, marquant ainsi
le commencement d'une évolution continue pour s'adapter à une situation
économique sans cesse changeante.
4. Définissant en premier lieu les objectifs à atteindre, la Convention
précise, immédiatement après, les engagements auxquels souscrivent à cet
effet les pays Membres. Les objectifs généraux de la nouvelle Organisation
sont fixés à l'article 1er de la Convention comme suit :
— réaliser la plus forte expansion possible de l'économie et de l'emploi
et une progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en main
tenant la stabilité financière, et contribuer ainsi au développement de l'écono
mie mondiale,
— contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres,
ainsi que non Membres, en voie de développement économique et
—à l'expansion du commerce mondial sur une base multi
latérale et non discriminatoire.
A ces fins, les pays Membres se sont engagés selon l'article 3 :
— à se tenir mutuellement informés et à fournir à l'Organisation les
renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches;
— à se consulter, à effectuer des études et à participer à des projets
acceptés d'un commun accord;
— à coopérer étroitement, s'il y a lieu par une action coordonnée.
5. L'adhésion du Japon à l'OCDE en 1964 modifia sensiblement l'étendue
géographique des responsabilités de l'Organisation et marqua le début d'un
élargissement de sa composition qui devait aboutir à r&#