La Convention européenne des droits de l'homme et le juge français - article ; n°1 ; vol.51, pg 7-20

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 7-20
14 pages
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Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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M. Régis de Gouttes
La Convention européenne des droits de l'homme et le juge
français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1, Janvier-mars 1999. pp. 7-20.
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de Gouttes Régis. La Convention européenne des droits de l'homme et le juge français. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 51 N°1, Janvier-mars 1999. pp. 7-20.
doi : 10.3406/ridc.1999.18315
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_1_18315R.I.D.C. 1-1999
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS
DE L'HOMME ET LE JUGE EN FRANCE
ET AUX PAYS-BAS *
I. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS
DE L'HOMME ET LE JUGE FRANÇAIS
Régis de GOUTTES **
La France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme
en 1974 l. Elle a accepté en 1981 le droit de recours individuel, et elle
a renouvelé sa déclaration à cet égard en 1994 pour cinq ans.
Vingt-trois ans après la ratification de la Convention et seize années
après l'acceptation des requêtes individuelles, il est intéressant de s'interro
ger sur le bilan de l'application de la Convention européenne par les
tribunaux judiciaires français et, au premier chef, par la Cour de cassation.
D'emblée, l'on peut dire que ce bilan est considérable et que la
Convention européenne a véritablement transformé le paysage judiciaire
français, et ce sous l'effet de trois facteurs :
— D'une part, comme on le sait, la jurisprudence de la Cour euro
péenne des droits de l'homme s'est montrée de plus en plus dynamique
dans l'application de la Convention, en élargissant notamment le champ
d'application des notions de « contestations sur les droits et obligations
de caractère civil » et « d'accusation en matière pénale » figurant à l'article
* Les deux articles qui suivent sont les textes des deux conférences présentées à Amster
dam le 29 novembre 1997, à l'occasion du cinquantenaire du groupe néerlandais de l'Associa
tion Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française (v. infra, Information, p. 155).
** 1 Avocat A la date général du 13 à novembre la Cour de 1997, cassation la Convention de France. européenne était ratifiée par 39 États
(la Russie l'ayant alors seulement signée). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1999 8
6 de la Convention 2, mais aussi en dégageant les éléments d'un véritable
« modèle de procès équitable européen » (influence sur le droit procédural
des États), ainsi que l'ébauche d'un nouvel « ordre public démocratique
européen » (influence sur les normes de fond ou le droit matériel des
États).
— D'autre part, les tribunaux français, qu'il s'agisse des juridictions
du fond ou de la Cour de cassation, ont vu invoquer de plus en plus
souvent devant eux la Convention européenne et ont été conduits à faire
une application de plus en plus fréquente de cette Convention dans les
contentieux internes.
— Enfin, chaque année a vu augmenter le nombre des requêtes
individuelles présentées devant la Commission européenne des droits de
l'homme et le nombre des arrêts prononcés par la Cour européenne concer
nant la France comme d'ailleurs ceux concernant les autres pays:
1 620 requêtes contre la France adressées à la Commission en 1995, 2 175
en 1996, dont 128 communiquées au gouvernement français ; près de
90 arrêts rendus jusqu'à présent par la Cour européenne au sujet de la
France, dont environ la moitié constatant une violation de la Convention.
Si l'on se tourne vers la Cour de cassation française, une très intéres
sante étude a été publiée en juin 1996 dans la revue française « La semaine
juridique » par Mme Gouron-Mazel, ingénieur de recherches à la Faculté de
droit de Montpellier, intitulée « la Cour de cassation face à la Convention
européenne des droits de l'homme » 3.
Cette étude analyse de façon éclairante, à partir de la totalité des
arrêts de cassation recensés par l'Institut I.R.E.T.IJ. de 1990 à 1994
(228 arrêts), une typologie du contentieux de cassation relatif à la Convent
ion européenne.
Cette analyse fait apparaître notamment trois données particulièrement
significatives :
— 1 — une prédominance des arrêts rendus par la Chambre crimi
nelle de la Cour de cassation ..: 70 % du total des décisions (selon les
dernières statistiques de la Cour de cassation, viennent ensuite, avec un
nombre bien inférieur, la Chambre commerciale, la lre Chambre civile,
puis la 2e Chambre civile, — la Chambre sociale étant jusqu'alors très
peu concernée).
— 2 — une majorité d'arrêts visant l'article 6 § 1 de la Convention
européenne (89 visas, soit près d'un tiers du contentieux), parmi lesquels
43 visas concernent le droit à un procès équitable, 28 visas concernent le
droit à un tribunal indépendant et impartial, 1 1 visas concernent la publicité
du procès et 5 le droit à un délai raisonnable du procès.
2 Par exemple, en matière administrative, disciplinaire (cf. arrêt « Diennet c/ France »
du 26 sept. 1995), fiscale (cf. arrêts « Bendenoun » et « Hentrich » contre la des
24 févr. et 22 sept. 1994), de sécurité sociale (cf. arrêt « Shouten et Meldrum c/ Pays-Bas »
du 9 déc. 1994), de contrainte par corps (cf. arrêt «Jamil c/ France » du 8 juin 1995) et
même en matière constitutionnelle (cf. arrêt « Ruiz Mateos c/ Espagne» du 23 juin 1993).
3 SJ. juin 1996, doctrine n° 23-3937. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET JUGE 9
— 3 — un nombre important d'arrêts visant aussi l'article 6 § 3 de
la Convention relatif aux droits de l'accusé (62 visas), parmi lesquels
25 visas concernent les témoignages, 11 concernent les droits de la défense,
11 le droit à l'information sur ses propres droits, 9 visas concernent les
droits relatifs à la préparation de la défense et 6 concernent le droit à
un interprète.
Ces chiffres témoignent bien de l'importance de l'application de la
Convention européenne par la Cour de cassation française.
Face à cette emprise et cette pénétration croissantes de la Convention
européenne dans le droit national, deux questions surgissent alors : Pour
quoi et dans quels cas les juges français recourent-ils à la ? Quel est le rôle, quelle est la fonction que joue la Convention
européenne pour le juge français et, au premier chef, pour la Cour de
cassation ?
Jusqu'où le juge français applique-t-il la Convention européenne?
Quelles sont les limites naturelles que fixe la Cour de cassation à cette
application ?
I. LE RÔLE ET LA FONCTION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME POUR LA COUR DE CASSATION
ET LE JUGE FRANÇAIS
Trop souvent, la Convention européenne des droits de l'homme et
la manière dont elle est appliquée par la Cour européenne ont été perçues
comme des facteurs de limitation des pouvoirs du juge national, de restric
tion à sa souveraineté, d'atteinte à l'autorité de la chose jugée en droit
interne.
Or une analyse plus attentive des incidences de la Convention euro
péenne sur notre système judiciaire national permet de constater que la
Convention européenne peut, au contraire, avoir pour effet de renforcer
la mission du juge national et d'élargir son office, en lui fournissant une
nouvelle « Charte » ou « Constitution » européenne des libertés et droits
fondamentaux de l'homme, une sorte de Code de référence européen de
l'État de droit, qui se voit conférer, en vertu de l'article 55 de la Constitu
tion française, une autorité supérieure à celle des lois, et dont le juge va
pouvoir faire application en renfort ou même au-delà de son droit interne,
transformant par là même sa relation traditionnelle avec la loi nationale.
Ce phénomène s'illustre parfaitement dans le cas de la Cour de
cassation française, qui a pu trouver dans la Convention européenne une
source d'élargissement de son pouvoir « créateur de droit », et ceci de
trois manières : soit pour « enrichir » la loi nationale, soit pour y « sup
pléer », soit même — exceptionnellement — pour la « neutraliser ».
A. — Le recours à la Convention européenne pour « enrichir »
la loi nationale
La Convention européenne a d'abord fourni souvent à la Cour de
cassation un moyen d'enrichir la loi nationale, de la vivifier, d'en dégager 10 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999
toutes les potentialités, en la combinant avec les textes européens, notam
ment dans le domaine de la protection des droits fondamentaux. On
pourrait parler ici d'un effet «révélateur» de la loi nationale (au sens
photographique du terme).
Trois exemples peuvent être donnés en ce sens :
1. Premier exemple : Le droit à un tribunal indépendant et impartial, au
sens de l'article 6-1 de la Convention européenne
Comme on le sait, la Cour européenne a rendu, sur le fondement
de l'article 6-1 de la Convention, de nombreux arrêts de condamnation
pour sanctionner des situations dans lesquelles des magistrats ne lui sont
pas apparus comme suffisamment impartiaux (cf. : arrêts « Piersack » de
1982, « de Cubber » de 1984, « Ben Yacoub » de 1987, « Borgers » de
1991, contre la Belgique ; arrêts « Hauschild contre Danemark» du 24 mai
1989, « Fey contre Autriche » du 24 février 1993, « Saraiva de Carvalho
contre Portugal » du 24 avril 1994, « Remli contre France » du 23 avril
1996).
Tenant compte de cette jurisprudence, la Cour de cassation française
a elle-même rendu divers arrêts, ces dernières années, qui interprètent
plus strictement les dispositions de droit interne pour interdire en principe,
au moins en ce qui concerne les formations de jugement, à un même
juge de siéger aux différents degrés d'instance dans une même affaire.
Tel est le cas notamment de la Chambre criminelle de la Cour de
cassation qui, faisant une application combinée des dispositions de droit
interne (articles 49 alinéa 2 et 253 du Code de procédure pénale) et de
l'article 6 de la Convention européenne, a cassé plusieurs arrêts pour
défaut d'impartialité de magistrats 4.
Tel est le cas aussi des Chambres civiles de la Cour de cassation
qui, sur le fondement de l'article 542 du nouveau Code de procédure
civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne, ont décidé qu'un
même magistrat ne pouvait pas siéger en appel après avoir siégé en
première instance dans la même affaire 5.
2. Deuxième exemple : en matière de droit de la défense
a) S' agissant d'abord du droit de tout prévenu de faire convoquer
et interroger des témoins à charge, conformément à l'article 6 paragra
phe 3-D de la Convention européenne.
Dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne, qui a
notamment condamné la France dans les arrêts « Delta » du 19 décembre
1990 et « Saidi » du 20 septembre 1993, la Chambre criminelle de la Cour
4 Arrêts des 26 avril 1990, Bull. 162 ; 27 févr. 1991, Bull. 99 ; 16 oct. 1991, Bull. 351 ;
21 févr. 5 Cf. 1996, : lre eh., Bull. 16 82 juill. ; 10 1991, janv. 2e 1996, chambre, Bull. 9 3 juill. ; 26 sept. 1985, 1996, 3e chambre, Bull. 333, 27 mars etc.. 1991, chamb
re commerciale, 3 nov. 1992 et 16 mars 1993, Dalloz, 1993 p. 538, etc.. A noter que,
depuis lors, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 6 nov. 1998, deux
arrêts importants concernant l'impartialité du juge des référés. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET JUGE 11
de cassation, dans plusieurs arrêts (« Randhawa » du 12 janvier 1989,
Bull. 13 ; « Dobbertin » du 7 mars 1991, Bull. 115, etc.), a affirmé sa
volonté d'exiger des juges du fond qu'ils se conforment plus strictement
aux dispositions de l'article 6-3 de la Convention européenne, c'est-à-
dire qu'ils veillent à ce que l'accusé dispose de la possibilité de contester
un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la
déposition ou plus tard.
Ainsi, avant même l'adoption des nouvelles dispositions du Code de
procédure pénale, la Cour de cassation a-t-elle invité les juges du fond
à se montrer plus vigilants et à se faire les garants des droits de la
défense et du principe de « l'égalité des armes » posé par la Convention
européenne.
b) S 'agissant, ensuite, du droit à la communication de la copie des
pièces du dossier pour tout accusé ou prévenu, la Chambre criminelle
de la Cour de cassation, avant même l'arrêt « Foucher contre France »
du 18 mars 1997 (qui a condamné la France en raison de l'impossibilité
dans laquelle s'était trouvée une personne citée devant un Tribunal de
police, et qui assurait seule sa défense, d'obtenir communication des pièces
composant son dossier pénal), a consacré ce droit en faveur des prévenus
ou accusés renvoyés devant la juridiction, dans un arrêt « Pascolini et
Gildas » du 12 janvier 1996 {Bull. 248), dont les attendus sont particulièr
ement nets :
« Attendu que les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale,
qui limitent, aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la
copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas
applicables aux procédures dont la juridiction de jugement est saisie et
qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l'enquête ou de l'instruc
tion prescrit par l'article 11 du même Code ;
«Qu'il s'ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou
d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l' article 6 § 3 de la Convention
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non pas
la communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance,
à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie
des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est
appelée à comparaître ».
3. Troisième exemple : la règle de la durée raisonnable de la détention
provisoire, au sens de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention euro
péenne
Dans trois arrêts successifs (les arrêts Letellier du 26 juin 1991,
Kemmache du 27 novembre 1991, Tomasi du 27 août 1992 % la Cour
européenne a condamné la France pour violation de l'article 5-3 de la
Convention européenne parce que des chambres d'accusation avaient
motivé de façon trop abstraite, trop stéréotypée, la prolongation de la
6 Ces arrêts ont été suivis, depuis lors, par les arrêts Muller c/ France, du 17 mars
1997 et I.A. c. France, du 23 sept. 1998. 12 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999
durée de la détention de l'inculpé ou parce que les motifs initialement
pertinents du maintien en détention n'avaient pas résisté à l'épreuve du
temps.
Ces arrêts n'ont pas manqué de retenir l'attention du législateur
français dans ses réformes des 4 janvier et 24 août 1993, puis dans celle
du 30 décembre 1996. Ainsi, la dernière loi du 30 décembre 1996 relative
à la détention provisoire, a d'une part, introduit un article 144-1 nouveau
du Code de procédure pénale rédigé comme suit : « la détention provisoire
ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits
reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investiga
tions nécessaires à la manifestation de la vérité » ; d'autre part, réduit de
1 an à 8 mois le délai de maintien en détention provisoire correctionnelle
prévu à T article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et de 1 an
à 6 mois le délai de nouvelle prolongation de la détention provisoire
criminelle visé à l'article 145-2, deuxième phrase du Code de procédure
pénale.
Ces arrêts de la Cour européenne sont aussi un signal adressé, naturel
lement, aux juridictions de la détention, invitées à être plus vigilantes sur
la durée de la détention provisoire et dont certaines d'entre elles n'ont
d'ailleurs pas hésité déjà à remettre en liberté des inculpés détenus depuis
trop longtemps en se fondant sur la Convention européenne.
Mais ces décisions de la Cour européenne s'adressent également à
la Cour de cassation qui a commencé, quant à elle, à exercer son contrôle,
sinon directement sur le caractère raisonnable de la détention (qui est une
question de «fait» relevant de l'appréciation souveraine des juges du
fond), du moins sur l'insuffisance ou la contradiction de la motivation
des juges, par application notamment de l'article 593 du Code de procédure
pénale. Plusieurs arrêts de la Chambre criminelle ont ainsi cassé les
décisions de Chambre d'accusation qui s'étaient abstenues de répondre
au moyen tiré de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne 7.
Ces quelques exemples illustrent bien, me semble-t-il, la première
fonction « d'enrichissement » de la loi interne que joue la Convention
européenne pour la loi nationale dans un sens protecteur de la liberté
individuelle.
B. — Le recours à la Convention européenne pour « suppléer »
ou « compléter » la loi nationale
Dans certains cas, la Convention européenne peut aussi fournir à la
Cour de cassation et au juge national un moyen de compléter la loi interne,
d'y ajouter ou d'y suppléer là où elle apparaît incomplète, lacunaire ou
insuffisante.
Deux exemples peuvent être cités à cet égard :
1 — Premier exemple : le droit à la protection de la vie privée contre
les écoutes téléphoniques.
7 Cf. par exemple arrêt de la Chambre criminelle des 14 mai 1996 (D. 26 sept. 1996
IR, p. 207), 23 avril 1997 (Bull. 142), 18 mai 1998 (Bull. 168). CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET JUGE 13
Constatant certaines insuffisances du droit français par rapport aux
exigences de l'article 8 de la Convention européenne, la Cour européenne
des droits de l'homme a condamné la France dans les arrêts « Kruslin »
et « Huvig » du 24 avril 1990, aux motifs que certes la jurisprudence
antérieure de la Cour de cassation pouvait être considérée comme consti
tuant une base légale en droit français, mais qu'une telle « loi » n'était
pas suffisamment « prévisible », ni suffisamment précise, claire et détaillée
pour procurer la sécurité juridique indispensable aux citoyens vis-à-vis
des procédés d'écoutes téléphoniques de plus en plus perfectionnés.
A la suite de cette condamnation, la Chambre criminelle de la Cour
de cassation s'est efforcée, dans plusieurs arrêts ultérieurs, de compléter
elle-même le droit français des écoutes, en apportant de nouvelles préci
sions sur le domaine de celles qui sont autorisées et leurs conditions de
transcription, dans le sens réclamé par la Cour européenne. Ceci jusqu'à
ce qu'intervienne enfin, le 10 juillet 1991, une loi sur les écoutes téléphoni
ques qui reprend d'ailleurs, pour partie, les dernières solutions déjà déga
gées par la Chambre criminelle .
2 — Deuxième exemple : la protection de la vie privée, et le droit,
pour un transsexuel, à la rectification de son état-civil et au changement
de son prénom : Dans un arrêt B... c/ France du 25 mars 1992, la Cour
européenne a condamné la France, en estimant que le refus de rectification
de son état-civil et du changement de prénom avaient placé le transsexuel
dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée
protégée par l'article 8 de la Convention.
Moins d'un après, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière,
a statué dans le même sens par un arrêt du 11 décembre 1992, qui a
marqué un important revirement jurisprudentiel par rapport à un précédent
arrêt du 21 mai 1990.
Pour reconnaître le droit aux transsexuels de faire procéder à la
modification de leur état-civil à la suite d'un traitement chirurgical, la
Cour de cassation a relevé que « lorsque à la suite d'un traitement médico-
chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le
syndrome du transsexualisme, ne possède plus tous les caractères de son
sexe et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe,
auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à
la vie privée justifie que son état-civil indique désormais le sexe dont
elle a l'appartenance ».
Cet arrêt est un exemple particulièrement représentatif de l'influence
de la Convention européenne des droits de l'homme sur les magistrats
de la Cour de cassation, qui sont ainsi convenus d'opérer un revirement
de fond en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme.
8 II est à noter cependant que, depuis lors, la France a fait l'objet de deux nouvelles
condamnations, même sous l'empire de la loi nouvelle (arrêts A... c/ France, du 23 nov.
1993 et Lambert cl France du 24 août 1998). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999 14
G. — Le recours à la Convention européenne pour « neutraliser »
ou « écarter » la loi nationale
Dans certains cas exceptionnels, la Cour de cassation 9 est allée
jusqu'à appliquer la Convention européenne contre la loi, pour « neutrali
ser » un texte de loi interne non compatible avec les exigences de cette
Convention :
1. Premier exemple : le droit d'accès au juge
Deux arrêts méritent d'être cités en ce sens :
a) Dans un arrêt du 12 novembre 1990 10, la Chambre criminelle de
la Cour de cassation a reconnu à une personne morale étrangère, par
l'effet des dispositions combinées des articles 6-1 et 14 de la Convention
européenne, 1er et 5 de son Protocole additionnel et 55 de la Constitution
française, le droit dé se constituer partie civile devant une juridiction malgré une loi antérieure du 30 mai 1857 qui subordonnait
l'action en justice d'une société étrangère à sa reconnaissance par décret
ou convention diplomatique.
Il s'agit-là d'un premier cas exceptionnel de contra
legem d'un «droit au juge» des sociétés étrangères pour le respect de
leurs biens, par l'effet de la Convention européenne.
b) Dans un arrêt du 29 avril 1997, la Chambre commerciale de la Cour
de cassation a déclaré incompatibles avec l'article 6-1 de la Convention
européenne les amendes fiscales forfaitaires prévues par l'article 1840-
Nquater du Code général des impôts (pénalités pour non paiement de
la vignette auto), dans la mesure où ces pénalités avaient un caractère
forfaitaire et ne laissaient pas la possibilité au contribuable de saisir un
tribunal qui puisse se prononcer sur le principe et le montant de l'amende.
2. Deuxième exemple : le droit à l'exercice des voies de recours
Dans des arrêts des 6 et 21 mai 1997 u, la Chambre criminelle de
la Cour de cassation a proclamé l'incompatibilité de l'article 546 du Code
de procédure pénale avec le principe de l'égalité des armes et l'article 6
9 En dehors de la Cour de cassation, mérite également d'être cité à cet égard l'arrêt
de la 1 Ie chambre de la d'appel de Paris du 18 septembre 1997, confirmant un jugement
de la 17e du Tribunal de grande instance de Paris du 10 septembre 1996, qui a
déclaré incompatible avec les dispositions des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne
des droits de l'homme et avec le principe de la légalité des infractions et des peines le
texte de l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (infraction
à la publication de photographies ayant pour objet la reproduction des circonstances de l'un
des crimes et délits prévues par les chapitres 1, 2 et 7 du Titre II du Livre II du Code
pénal), en raison de la formulation trop générale de ce texte, qui « introduit une vaste marge
d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de l'infraction » et « n'offre
pas de garanties réelles quant à la prévisibilité des poursuites » (cet arrêt a été rendu dans
l'affaire de la publication, par « Paris Match » et « France soir », de la photographie d'une
femme victime de l'attentat terroriste commis le 25 juillet 1995 à la station Saint-Michel
du RER 1011 Crim. Crim, à Paris). Bull Bull. 170 n° 377. et 191. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET JUGE 15
de la Convention européenne, dans la mesure où le dernier alinéa de cet
article 546 du Code de procédure pénale ne reconnaît le droit de saisir
la juridiction supérieure qu'au seul Procureur général, alors que toutes
les parties au procès doivent disposer de ce droit à l'exercice des voies
de recours (la suppression de ce droit de recours exclusif du Procureur
général avait d'ailleurs été déjà proposée dans le rapport annuel de la
Cour de cassation).
A travers tous ces exemples, se dessine mieux l'étendue du rôle et
de la fonction que joue la Convention européenne pour le juge français
et la Cour de cassation, tantôt comme révélatrice, tantôt adjuvante, voire
comme neutralisante de la loi nationale.
Mais jusqu'où va la Cour de cassation dans l'application de la Convent
ion européenne ? Il faut aussi évoquer quelles sont les limites naturelles
qu'elle fixe à son application.
II. LES LIMITES FIXEES PAR LA COUR DE CASSATION A L'APPLICATION
DE LA CONVENTION EUROPÉENNE
A — En premier lieu, face à l'invocation de plus en plus fréquente
de la violation de la Convention européenne par les plaideurs, il convient
d'abord de rappeler — et la Cour de cassation le fait chaque fois que
nécessaire — l'absence de discordance et l'harmonie qui existent, dans
la majorité des cas, entre les dispositions de la Convention et le droit
interne français.
1 — Ainsi, la Cour de cassation a été souvent amenée à affirmer
la non-contrariété de telle ou telle disposition de la loi interne avec la
Convention européenne (quelquefois démentie, il est vrai, par la jurispru
dence ultérieure de la Cour européenne).
Dans la période récente, par exemple, la Chambre criminelle de la
Cour de cassation a déclaré compatible avec la Convention les textes
français concernant : l'interruption volontaire de la grossesse 12 ; le statut
des objecteurs de conscience , la garde à vue 14 ; la procédure de signifi
cation et d'appel des décisions en matière pénale 15 ; le jugement « contra
dictoire» du prévenu non comparant et non excusé, tel que prévu par
l'article 410 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention
européenne ne conférant pas à la personne poursuivie la faculté de s'abste
nir de comparaître en justice 16 ; les présomptions de fait ou de droit
instituées en matière pénale par le Code des douanes pour l'exportation
en contrebande 17 ou par le Code de la route pour la responsabilité pécun
iaire des propriétaires d'un véhicule à raison des infractions au stationne-
1513121614 Arrêts du des 27 3 21 16 28 mai juin nov. déc. janv. 1989 1995, 1992, 1996, et (Bull. 10 Bull. mars n°81) n°230, n°425. n°431. 1992. et et du du 14 6 dec. mai 1994 1997 (5m//. (Bull. n°416). n° 176).
17 Arrêts du 20 janv. 1989, Bull. n°33.

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