La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA : un troisième degré de juridiction ? - article ; n°4 ; vol.57, pg 943-955

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 943-955
Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin d’être un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA est une juridiction de cassation singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait: cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu’elle est juge de l’arrêt et non de l’affaire: cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement-en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de la décision annulée. En effet, au lieu de renvoyer l’affaire devant un juge du fond pour qu’elle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt.
The aim of this paper is to show that, far from being a third degree jurisdiction, the
Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) (Common Justice and Arbitration Court) of OHADA is a particular cassation court that becomes occasionally, and if need be, a trial court. CCJA is a cassation court because it is a court of the law not of a trial court. That statement which is entirely true when the court gives a judgement that rejects the criticism formulated, stays valid, but partially, in case of cassation. The recognition of CCJA as a cassation court is also due to the fact that it judges the judgement and not the fact. That statement which is also totally true in case of dismissal of the appeal, stays valid, but partially, in case of cassation. Indeed, after the cassation, CCJA will undertake to replace the decision cancelled by its own judgement, which is part and parcel of a trial jurisdiction. The evidence that it has become a trial court is the replacement of the decision cancelled. In effect, instead of sending back the issue before the trial court to be judged again, CCJA will make his own judgement.
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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R.I.D.C. 4-2005
    LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET DARBITRAGE DE LOHADA : UN TROISIÈME DEGRÉ DE JURIDICTION ?    Eugène Assepo ASSI       Cette étude a pour objectif de démontrer que, loin dêtre un troisième degré de juridiction, la Cour commune de justice et darbitrage (CCJA) de lOHADA est une juridiction de cassation  singulière qui se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond. La CCJA est juge de cassation car elle est juge du droit et non du fait : cette assertion, qui est totalement vérifiée lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce quelle est juge de larrêt et non de laffaire : cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une juridiction du fond. La manifestation de la transformation réside dès lors dans le remplacement de la décision annulée. En effet, au lieu de renvoyer laffaire devant un juge du fond pour quelle y soit rejugée, la CCJA va lui substituer son propre arrêt.  The aim of this paper is to show that, far from being a third degree jurisdiction, the  Cour commune de justice et darbitrage (CCJA) (Common Justice and Arbitration Court) of OHADA is a particular cassation court that becomes occasionally, and if need be, a trial court. CCJA is a cassation court because it is a court of the law not of a trial court. That statement which is entirely true when the court gives a judgement that rejects the criticism formulated, stays valid, but partially, in case of cassation. The recognition of CCJA as a cassation court is also due to the fact that it judges the judgement and not the fact. That statement which is also totally true in case of dismissal of the appeal, stays                                                     Maître-Assistant à lU.F.R. de Sciences Juridique, Administrative et Politique de lUniversité dAbidjan Cocody.
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valid, but partially, in case of cassation. Indeed, after the cassation, CCJA will undertake to replace the decision cancelled by its own judgement, which is part and parcel of a trial jurisdiction. The evidence that it has become a trial court is the replacement of the decision cancelled. In effect, instead of sending back the issue before the trial court to be judged again, CCJA will make his own judgement.    « Linstitution de la cassation repose sur la distinction fondamentale du fait et du droit en sorte que les fonctions du juge de cassation et du juge de fait sont, par nature, antinomiques » 1 . Cette affirmation de André Perdriau vient rappeler une règle bien établie : une Cour suprême ne peut pas (ne doit pas ?) statuer en fait 2 . Pourtant larticle 14 alinéa 5 du Traité de lOHADA du 17 octobre 1993 dispose qu« en cas de cassation la Cour Commune évoque et statue sur le fond ». Or la Cour Commune de Justice et dArbitrage (CCJA) est le juge de cassation dans le contentieux relatif à linterprétation et lapplication des Actes uniformes 3 , elle a pour rôle de se substituer aux cours nationales de cassation afin dunifier linterprétation du droit uniforme et éviter ainsi un renvoi devant une juridiction du dernier ressort en cas de cassation 4 . Dès lors, la question a été posée, concernant la juridiction communautaire, de savoir si une Cour de cassation peut juger en fait 5 . En                                                    1 A. PERDRIAU, « Les chambres civiles de la Cour de cassation jugent-elles en fait ? » JCP,  G., 1993, I, n° 3683, p. 267. 2 Cela est unanimement affirmé par la doctrine, v. not. Th. LE BARS, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé , Paris, LGDJ, 1997, n° 54 ; R. PERROT, Institutions judiciaires , 7 e  éd., Paris, Montchrestien, 1996, n° 214 ; L. CADIET, Droit judiciaire privé , 2 e éd., Paris, Litec, 1998, n° 167 et 259 ; F. KERNALEGUEN, Institutions judiciaires , 3 e éd., Paris, Litec, 2003, n° 249. 3  V. A. P. SANTOS et J. Y. TOE, OHADA , Droit commercial général , Bruxelles, Bruylant, 2002, n° 78. 4  V. J. ISSA-SAYEGH et J. LOHOUES-OBLE, OHADA , Harmonisation du droit des affaires , Bruxelles, Bruylant, 2002, n° 390, p. 163 ; J. LOHOUES-OBLE, « Lapparition dun droit international des affaires en Afrique », RIDC, 1999, p. 543 et s., v. n° 89. 5  V. D. TALLON, Gaz. Pal.,  2001, 3, doctr., 64. On rappellera, avec intérêt, que le droit français nignore pas lévocation. En effet, dans leur rédaction nouvelle, issue de la loi n° 79-9 du 3 janv. 1979, les art. 627 du Nouveau Code de procédure civile et L. 131-5 du Code de lorganisation judiciaire disposent que « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation nimplique pas quil soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels quils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent dappliquer la règle de droit appropriée ». Sur des études relatives à la cassation sans renvoi, v. M. FABRE, « La cassation sans renvoi en matière civile », JCP,  G., n° I 347, 2001, p. 1715 ; J. BORE, La cassation en matière civile , Paris, Dalloz, 1997, n° 3265 et s. Cette solution est également pratiquée par le Conseil dÉtat Français. Cette juridiction suprême de lordre administratif peut , après cassation , régler elle-même laffaire au fond. Cette faculté qui lui est reconnue dans « lintérêt dune bonne administration de la justice » devient même une obligation en cas de seconde cassation ; v. R CHAPUS, Droit du contentieux administratif , 10 e  éd., Paris,
 
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dautres termes, la Cour commune de justice et darbitrage est-elle un troisième degré de juridiction 6 ?   Des auteurs qui se sont intéressés à la question, y ont répondu par laffirmative 7 Dautres, en revanche, adoptent une position plus nuancée : . « la CCJA est juge du droit (dans un premier temps) pour examiner la décision rendue en dernier ressort et juge du droit et du fait (dans un second temps) pour confirmer ou reformer la décision rendue en premier ressort (ou en premier et dernier ressort) » 8 .  Au demeurant, il convient de se demander si la solution adoptée par le Traité nest pas opportune. À cet égard, les arguments avancés pour justifier la rétention de laffaire par le juge communautaire suprême ne manquent pas. On invoque pour soutenir le droit dévocation, lallègement procédural qui résulte pour les plaideurs, dune décision immédiate, les parties nétant plus obligées de retourner devant une autre juridiction (de renvoi) qui serait désignée pour rejuger laffaire 9 . . Les rédacteurs du Traité « nont-ils pas voulu, en instituant une cassation sans renvoi, accélérer la justice pour quelle soit rendue dans des délais raisonnables par des juges de cassation qui statuent au fond lorsquils annulent la décision attaquée ? » 10 . Lévocation du litige par la CCJA présente un autre avantage : elle permet déviter les divergences de décisions et le risque dun deuxième pourvoi devant la Cour 11 . À ces arguments qui ont aussi été développés par la doctrine française pour expliquer la faculté dévocation reconnue aux deux juridictions suprêmes de lordre judiciaire et de lordre administratif 12 ,  il faut ajouter celui résultant de la loi ivoirienne du 25 avril 1997, qui                                                    Montchrestien, 2002, n° 1464 et s. ; Y. ROBINEAU et D. TRUCHET, Le Conseil dÉtat , Paris, PUF, 1994, p.83 et s. 6  Le degré de juridiction est défini comme toute phase, au cours de laquelle le juge, dans la succession des étapes dun procès (en première instance ou sur recours), est appelé à connaître le litige dans ses éléments de fait et de droit et à statuer en fait et en droit, à lexclusion de celle qui est exclusivement consacrée à lexamen du droit, Vocabulaire Juridique  de lassociation H.  Capitant , G. CORNU (dir.), 4 e éd., Paris, PUF, Quadrige, 2003. Cette question est également valable en droit ivoirien où le droit dévocation tel que prévu par la législation communautaire se retrouve : v. infra,  note 13. 7  V. p. ex : E. NSIE, « La Cour commune de justice et darbitrage », Rec. Penant,  1998, n° 828, p. 308 et s., v. spéc. p. 321 ; A. P. SANTOS et J. Y. TOE, op. cit., n° 78 ; D. NDOYE, La nouvelle Cour  de cassation de lOHADA , coll. « droit communautaire africain », Dakar, 1998, p. 8 et p.102 à 103, v. note sous art. 47 du règlement de procédure de la C.C.J.A. 8 J. ISSA-SAYEGH et J. LOHOUES-OBLE, op.cit, n° 437.  9 V. J. LOHOUES-OBLE, « Lapparition . » op. cit., n° 91 ; du même auteur, « La création du nouvel environnement juridique des entreprises dans la zone franc : quel bilan ? » 1 er  Colloque national de lassociation ivoirienne Henri CAPITANT, Abidjan, 2 avr. 2001 p. 36 s. spéc. p. 68. 10 E. NSIE, op. cit. p. 321. 11 V. J. LOHOUES-OBLE, ibid.  12  V. p. ex F. FERRAND, Cassation française et révision allemande, Paris, PUF, 1993, n° 282.
 
 
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attribue aussi le droit dévocation à la Cour suprême 13 . Le droit dévocation permet aussi de lutter contre les manuvres dilatoires. Il convient cependant de se demander sil nétait pas possible de prévenir certains problèmes, notamment celui lié à lencombrement (à venir) de la CCJA par dautres moyens. On peut, à cet égard penser à la technique du filtrage des recours pratiqués par la plupart des cours suprêmes européennes 14  dont celle de la France depuis le 1 er janvier 2002 15 . Lapplication de cette solution à la CCJA peut sembler pertinente dès lors que parmi les décisions déjà rendues par cette juridiction, les arrêts dirrecevabilité (ou dincompétence) sont nombreux, les pourvois ayant été formés hors délai ou pour non production de pièces exigées ou pour non respect des voies de recours préalables 16 . Toutefois, il est vrai que la technique retenue par les initiateurs du texte ne visait pas seulement à simplifier et à accélérer les instances judiciaires. Le droit dévocation, comme le souligne le Professeur J. Lohoues-Oble, « participe de la volonté des rédacteurs du Traité dunifier la jurisprudence applicable dans tous les États membres » 17 . Mais cette justification avancée                                                    13  Aux termes de lart. 28 nouveau de la loi n° 97-243 du 25 avr. 1997, J.O.R.C.I.,  12 juin 1997, p.603 et s., modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, lorganisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, « en cas de cassation, la chambre judiciaire évoque laffaire dont elle est saisie ». Cette disposition nadmet que deux exceptions de portée limitée : le renvoi est obligatoire en cas de cassation pour incompétence et de cassation dune décision intervenue sur laction publique. Toutefois, le législateur ivoirien est sur le point de supprimer le droit dévocation : lexposé des motifs du projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, lorganisation et le fonctionnement de la Cour de cassation relève que « le droit dévocation autorisait la Cour suprême à franchir les limites traditionnelles des pouvoirs de la juridiction de droit quelle est, pour connaître des faits. Or le principe selon lequel les juridictions de fond statuent en premier et dernier ressort navait pas été abandonné. Ces juridictions continuent dexercer un pouvoir souverain dappréciation des faits. Pour ces raisons, la possibilité qui était donnée à la Cour suprême dévoquer apparaissait incongrue. Il convient donc de mettre fin à cette situation, ce quexprime lart. 29 du présent projet qui dispose : « en aucun cas, la Cour de cassation ne peut connaître de laffaire au fond ». Cette mesure, poursuit lexposé des motifs, « gage de sécurité judiciaire, permettra à la haute Cour dexercer sa mission première, à savoir linterprétation de la loi pour une meilleure harmonisation de la jurisprudence ». 14 V. M. COTTIN, « La Cour de cassation se dote dune procédure dadmission des pourvois en cassation » D., 2002, 1, p. 748. 15 Date dentrée en vigueur de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 aux termes de laquelle une formation de trois magistrats de la Cour de cassation peut déclarer « non admis » les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux : v. A. PERDRIAU, « La non admission des pourvois », JCP, G., 2002, n° I, 181, p. 2061. 16  Sur les 50 arrêts que la Cour a rendu à la date du 29 juillet 2003, 30% dentre eux sont relatifs à des hypothèses dirrecevabilité (8 arrêts soit 16%) et dincompétence (7 arrêts soit 14%) : v. K. M. BROU, in Juris OHADA , Bull. trim., Information en jurisprudence OHADA, CNDJ, Abidjan, n° 3/2003, p. 2 et s. ; sur les 24 décisions rendues au cours du 1 er semestre de lannée 2004, il y a 3 arrêts dirrecevabilité et dincompétence : v. Recueil de jurisprudence de la  CCJA,  n° 3, janv-juin 2004. 17 « Lapparition .. » op. cit., n° 91.
 
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pour expliquer, principalement, la cassation sans renvoi est-elle aussi solide quil y parait ? Le caractère international de la CCJA semble insuffisant pour justifier la solution retenue 18 . En effet, la juridiction communautaire est la Cour de cassation des États membres dans les matières harmonisées. À partir de là, tout devrait se passer comme si lon était en présence dune juridiction suprême nationale ayant en face delle plusieurs juridictions inférieures-nationales, (comme cest effectivement le cas). Or, la Cour de cassation française, par exemple, ne réussit-elle pas à imposer sa jurisprudence aux nombreuses juridictions de fond du pays, en assurant en même temps lunité dinterprétation des règles de droit ? La solution adoptée semble aussi discutable au regard des critères servant à identifier une juridiction de cassation. Un premier signe réside dans le fait que le juge suprême est juge du droit et non du fait ; le second critère est tiré de ce que le juge de cassation ne statue pas au fond : il est juge de larrêt et non de laffaire 19 . En obligeant, en cas de cassation, la CCJA à évoquer et à statuer sur le fond, cest-à-dire à remplacer la décision attaquée par son propre arrêt, les rédacteurs du Traité ne remettent-ils pas en cause la notion de cassation ?. On peut le penser. Il semble cependant que ce mécanisme naltère pas totalement la définition du concept de cassation. De fait, linstance en cassation devant la CCJA se décompose en deux temps : la haute juridiction communautaire juge la décision déférée selon les normes applicables en matière de contrôle de cassation ; et, si un au moins des moyens de cassation est fondé, elle annule cette décision ; puis, la Cour suprême rejuge laffaire comme elle laurait été par un juge du fond 20 . On peut dès lors soutenir que si, la CCJA assume, principalement, son rôle de juge de cassation, elle se transforme, occasionnellement et accessoirement, en juge du fond.                                                         18 On relèvera, à ce sujet, quen cas de violation dune règle de droit communautaire « par le tribunal de 1 ère  instance des Communautés Européennes », la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), juge de cassation, dispose de deux possibilités. Elle peut renvoyer laffaire devant le tribunal qui sera lié par les points de droit tranchés par la Cour ou statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état dêtre jugé : v. J. VINCENT, S. GUINCHARD et A. VARINARD, La justice et ses institutions , 3 e éd, Paris, Dalloz, 1991, n° 159. 19 Sur cette question, v. Th. LE BARS, op. cit ., n° 53 et s. 20  Ce mécanisme est semblable à celui que consacre la notion de cassation dinstance développée par la doctrine hispano-américaine. Celle-ci se décompose en deux phases : la Cour suprême statuant uniquement en droit annule la décision attaquée ; puis elle « résout le problème de fond, objet du litige », v. Th. LE BARS, op.cit ., n° 57.
 
 
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I. LA CCJA, JUGE DE CASSATION  Tel que prévu par le Traité de lOHADA, le rôle de la Cour suprême communautaire 21  semble dérogatoire au droit commun. Il est pourtant, en principe, conforme à la notion classique de cassation. En effet, saisi dun recours en cassation, la CCJA statue normalement en droit et non en fait ; elle juge, généralement, les arrêts et non les affaires.   A . -La CCJA, juge du droit et non du fait   Le rôle dune juridiction de cassation nest pas de procéder à un nouvel examen des faits ; sa fonction consiste uniquement à vérifier si, dans le cas despèce, la règle de droit a été correctement interprétée et appliquée par la juridiction dont émane la décision attaquée. On exprime souvent cette fonction particulière de la haute juridiction en disant quelle est juge du droit et non juge du fait. En dautres termes, il appartient à la juridiction de cassation de se pencher sur les moyens de droit 22 soulevés par le pourvoi. À cet égard, le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire, seul un texte peut en déterminer les conditions dexercice. Or, ni le Traité de lOHADA, ni le Règlement de procédure de la CCJA, nont prévu les hypothèses dans lesquelles il est possible de se pourvoir en cassation (contre une décision nationale ayant statué en dernier ressort). Larticle 28 du Règlement précise seulement que « le recours indique les Actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité dont lapplication dans laffaire justifie la saisine de la Cour ». En labsence dun tel texte spécifique du droit uniforme de lOHADA, la CCJA doit se conformer aux cas douverture du recours prévus par la loi nationale de chaque État partie 23 ou selon les principes fondamentaux gouvernant la matière 24 . Cela dit, si la mission traditionnelle du juge de cassation se retrouve, généralement, dans le rôle de la CCJA, il nen est pas toujours ainsi et
                                                   21 Lart. 14 al. 5 du Traité énonce quen cas de cassation, la CCJA évoque et statue sur le fond. 22  Tout moyen mélangé de fait et de droit nest pas recevable : v. larrêt de la CCJA, n°  032/2004 du 4 nov. 2004, Recueil de jurisprudence de la CCJA , n° 4, juill.-déc. 2004, p. 11. 23  En droit ivoirien, lart. 206 du Code de procédure civile commerciale et administrative retient les hypothèses suivantes : la violation de la loi ou lerreur dans lapplication ou linterprétation de la loi ; lincompétence ; lexcès de pouvoir ; la violation des formes légales prescrites à peine de nullité ou de déchéance ; la contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ; le défaut de base légale résultant de labsence, de linsuffisance, de lobscurité ou de la contrariété des motifs ; lomission de statuer et la prononciation sur chose non demandée ou attribution de choses au-delà de ce qui a été demandé 24 J. ISSA-SAYEGH et J. LOHOUES-OBLE, op.cit, n° 437.
 
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laffirmation doit être nuancée lorsque les juges suprêmes rendent un arrêt de cassation.  1. Assertion totalement vérifiée en cas de rejet  À lissue de son contrôle, si la CCJA constate que le juge national, dont la décision lui est déférée, a correctement appliqué la loi, elle rejette le pourvoi. Ce faisant, la haute juridiction communautaire statue uniquement en droit. Ainsi, par exemple, on peut citer larrêt rendu par la CCJA le 8 Janvier 2004 25  dans lequel, pour rejeter le pourvoi, les juges communautaires suprêmes relèvent le caractère vague et imprécis du moyen invoqué qui ne vise aucun texte violé ou faussement appliqué. Il faut dailleurs relever que, contrairement à une idée souvent répandue, les décisions de rejet peuvent contenir lénoncé de principes généraux et constituer des arrêts de principe. En effet, « Il ne faudrait pas croire [] quun arrêt de cassation a nécessairement plus de portée quun arrêt de rejet qui serait toujours un arrêt despèce » 26 . Tout dépend en réalité des conditions dans lesquelles le litige a été porté devant la juridiction de cassation et du problème qui lui était posé. Si la question est de principe, larrêt aura la valeur dun arrêt de principe 27 . Peu importe que, pour le rendre, la Cour régulatrice ait dû casser la décision qui lui était déférée ou ait rejeté le pourvoi 28 .  2. Affirmation partiellement justifiée en cas de cassation  Lorsque, effectuant son contrôle de légalité de la décision attaquée, la CCJA constate que le moyen du pourvoi est fondé, elle casse, cest-à-dire annule la décision contestée. En cette occurrence, le Traité de lOHADA impose à la haute juridiction communautaire dévoquer et de statuer sur le fond cest-à-dire de juger en fait et en droit. Peut-on, à partir de là, soutenir                                                    25  Arrêt n° 005/ 2004 du 8 janv. 2004, Recueil de jurisprudence de la CCJA , n° 3 janv.-juin 2004, p. 52. 26 M-N. JOBARD-BACHELIER et X. BACHELIER, La technique de cassation , 3 è éd., Paris, Dalloz, 1993, p. 29. 27  V. ainsi par ex, les arrêts de rejet suivants rendus par la CCJA : arrêt n°004 / 2002 du 10 janv. 2002, Juris OHADA n° 2/2002, p18 : quel était le texte applicable au litige ? ; arrêt n°009/2002 du 21 mars 2002, Juris OHADA n° 4/2002 p. 29 : où se trouve le siège social dune société ? ; arrêt n° 004/2004 du 8 janv. 2004, Recueil de Jurisprudence de la CCJA , n°3, janv.-juin 2004 p. 44 : quelle est la loi applicable à une société à régime particulier ? 28  Il faut toutefois reconnaître que la Cour suprême exprime plus volontiers sa position dans un arrêt de cassation que dans un arrêt de rejet, ne serait-ce que parce que, pour rejeter un pourvoi, il suffit parfois de se retrancher derrière ce quont décidé les juges du fond alors quun arrêt de cassation exprime nécessairement une prise de position de la Cour régulatrice : en ce sens, M.-N. JOBARD-BACHELIER et X. BACHELIER, ibid.  
 
 
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que la CCJA est juge du fond et constitue un troisième degré de juridiction ?. Une réponse affirmative à cette question serait quelque peu hâtive, en tout cas, excessive. En réalité, larrêt de cassation de la CCJA comporte, au plan formel, deux parties bien distinctes : la première porte sur lanalyse juridique du moyen de cassation et se termine par exemple, par la censure pour défaut de base légale 29 ou pour violation de la loi 30 ; la seconde est consacrée à lévocation. En un mot, la CCJA est juge du droit dans un premier temps pour prononcer lannulation de la décision en litige et juge du droit et du fait dans un second temps lorsquelle statue sur le fond de laffaire. Au total, la CCJA est donc, en principe, uniquement un juge du droit qui statue exceptionnellement, mais aussi accessoirement, sur les faits. Cependant si la fonction de cassation doit être reconnue à la CCJA ce nest pas seulement parce quelle ne connaît que des moyens de droit ; cest aussi parce que son rôle nest pas, principalement, de rejuger laffaire.   B. -La CCJA, juge de larrêt et non de laffaire   Le pourvoi nest pas une voie de réformation 31  parce que la Cour suprême ne reprend pas dans son entier lexamen du procès. Ce nest pas le procès qui est déféré à la haute Cour, cest seulement la solution de ce procès, cest le jugement ou larrêt. Plus précisément, la juridiction de cassation ne juge la décision attaquée quà travers le pourvoi et ses moyens. Le pourvoi en cassation, a-t-on pu écrire, « est larchétype de la voie dannulation » 32 . En dautres termes, alors que le juge, notamment celui dappel, saisi dune voie de dévolution 33 dispose dun pouvoir de juridiction complet (y compris celui dannuler la décision) qui lui permet de rejuger                                                    29 V. les arrêts n° 003/2002 du 10 janv. 2002, Juris OHADA 2/2002, p.23 et n° 026/2004 du 15 juill. 2004, Recueil de jurisprudence de la CCJA , n° 4, juill.-déc. 2004, p. 23. 30  V. par ex. les arrêts n° 013/2002 du 18 avr. 2002, Juris OHADA  n° 3/2002, p. 3 ; n° 007/2002 du 21 mars 2002, Juris OHADA n°4/2002, p. 4 ; n° 001/2004 du 8 janv. 2004, Recueil de jurisprudence de la CCJA,  n° 3, janv.-juin 2004, p. 79 ; n° 008/2004 du 26 févr. 2004, Recueil de jurisprudence de la CCJA,  n° 3, janv.-juin 2004, p 90 ; n° 012/2004 du 18 mars 2004, Recueil de jurisprudence  de la CCJA , n° 3, janv.-juin 2004, p. 96 ; n° 015/2004 du 29 avr. 2004, Recueil de  jurisprudence de la CCJA, n° 3, janv.-juin 2004, p. 112. 31  La voie de la réformation est une voie de recours par laquelle un intéressé demande à une juridiction dun degré hiérarchiquement supérieur danéantir la décision dun premier juge et de statuer à nouveau en fait et en droit. 32 L. CADIET, op cit., n° 1557.  33 Leffet dévolutif est leffet produit par une voie de recours (par ex : lappel) qui, remettant en question une chose jugée, en défère la connaissance à la juridiction de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer à nouveau en fait et en droit sur tous les points quelle critique dans la décision attaquée : v. Dictionnaire H. Capitant , op. cit.  
 
E. A. ASSI : LA CCJA DE LOHADA, UN TROISIÈME DEGRÉ DE JURIDICTION ? 951
laffaire dans son ensemble, le juge saisi dune voie dannulation juge uniquement larrêt ou le jugement quil peut seulement annuler ou refuser dannuler. Si le rôle reconnu à la CCJA épouse parfaitement cette idée lorsque le juge suprême rend une décision de rejet, la solution est mitigée quand linstance en cassation débouche sur un arrêt dannulation.  1. Assertion totalement justifiée en cas de rejet    En rendant une décision de rejet, la CCJA statue uniquement sur la régularité de la décision attaquée. Elle se prononce seulement sur la pertinence du ou des moyens du pourvoi cest-à-dire sur le fondement juridique de la critique formulée contre la décision des premiers juges. En décidant que la critique nest pas juridiquement fondée et en rejetant, par voie de conséquence, le pourvoi, la Cour suprême aura jugé uniquement la décision contestée : pour la haute juridiction, la solution retenue ne comporte aucune erreur de droit ; les juges du fond ayant correctement interprété et appliqué la règle juridique. Une décision rendue par la CCJA le 8 janvier 2004 34  est assez révélatrice de cette idée. Dans cette espèce, la Multinationale Air Afrique était opposée à quelques uns de ses travailleurs. Ces derniers, au soutien de leur pourvoi, affirmaient que le statut particulier dont jouissait la multinationale (les statuts de la société prévoyaient la liquidation amiable en cas de dissolution) excluait quelle puisse être soumise à lActe uniforme portant organisation des procédures collectives dapurement du passif. Cet argument est rejeté par la haute juridiction qui approuve la Cour dappel dAbidjan davoir relevé qu« aucune disposition tant du statut juridique que des statuts de la compagnie ne confèrent à celle-ci un caractère dérogatoire au droit commun des sociétés commerciales, le droit commun en la matière étant en Côte dIvoire, lieu du siège social, lieu du principal établissement, le traité de lOHADA »  2. Affirmation partiellement vérifiée en cas de cassation  Comme nous lavons déjà noté, larrêt de cassation de la CCJA comporte, au plan formel, deux parties bien distinctes. Dabord, dans la première phase, les magistrats communautaires vont se prononcer uniquement sur la décision attaquée. Celle-ci étant, par hypothèse, mauvaise, ils vont lannuler. À ce stade, la CCJA est juge de larrêt ou du jugement ; ce qui lui permet dassurer sa mission jurisprudentielle ou
                                                   34 Arrêt n° 004/2004, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3 janv.-juin 2004, p. 44.
 
 
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normative : garantir lunité de la jurisprudence 35 . Ainsi, par les questions de droit tranchées, plusieurs arrêts de la haute Cour apparaissent comme de véritables décisions de principe 36 . Ensuite, dans une seconde étape, la CCJA va entreprendre de juger laffaire. Ce faisant, elle va se métamorphoser en juridiction du fond.   II- LA TRANSFORMATION DE LA CCJA EN JUGE DU FOND  On peut affirmer que le rôle de juridiction de cassation de la CCJA cesse après la cassation de larrêt ou du jugement car, au lieu de renvoyer ensuite à une juridiction du fond, elle va procéder elle-même au remplacement de la décision annulée ; ce qui va entraîner certaines conséquences.   A. -La manifestation de la transformation : Le remplacement de la décision annulée  Le fait pour la juridiction de cassation dêtre juge des arrêts et non des affaires 37 lui interdit, en principe, de remplacer la décision annulée par son propre arrêt. Cette idée doit être précisée. En effet, tout comme les juridictions de cassation, les Cours dappel ont elles aussi la possibilité dannuler les décisions des premiers juges. Mais, et cest ce qui distingue lappel du pourvoi en cassation, alors que la juridiction dappel -qui statue sur les prétentions des parties afin de les départager- nannule le premier jugement que parce quelle lui substitue une nouvelle décision ; la Cour régulatrice du droit -qui statue seulement sur une demande dannulation- na pas, en principe, à remplacer la décision attaquée 38 . Elle doit se contenter de renvoyer laffaire devant un juge du fond.
                                                   35 V. sagissant par ex., du problème des saisies multiples notamment quand plusieurs saisies sont pratiquées alors qune des saisies couvre le montant des sommes dont le recouvrement est poursuivi, les deux arrêts rendus par la CCJA le 15 juill. 2004 n° 027/2004, Juris OHADA,  n° 3/2004 p.30 et 028/2004, Recueil de jurisprudence de la CCJA , n° 4, juill.-déc. 2004, p. 34. 36  V. arrêts n° 002/2003 du 30 janv. 2003, Juris OHADA  n° 1/2003, p. 23 : quelles sont les décisions susceptibles de recours devant la CCJA ? ; n°003/2002 du 10 janv. 2002, Juris OHADA 2/2002, p. 23 : quelle est la sanction du défaut de mise en cause du tiers saisi en cas de contestation de la saisie ?; n°013/2002 du 18 avr. 2002, Juris OHADA  n° 3/2002, p. 3 : quel est le sens de lexpression « dans les conditions de droit commun » ? 37 V. I / B 38 V. Th. LE BARS, op. cit., n° 56.
 
E. A. ASSI : LA CCJA DE LOHADA, UN TROISIÈME DEGRÉ DE JURIDICTION ? 953
En statuant sur le fond du litige après cassation, conformément à larticle 14 alinéa 5 du Traité de lOHADA 39 , la CCJA va substituer son propre arrêt à la décision contestée. Ce faisant, elle se mue en juridiction du fond 40  et, plus précisément, elle se comporte en juridiction dappel (si la décision annulée a été rendue en premier et dernier ressort) ou en juridiction de second appel (si elle la été en dernier ressort) 41 . On peut donc affirmer que la cassation est suivie de linstitution dun degré supplémentaire de juridiction. En prenant la place de la juridiction du fond, la CCJA va alors statuer sur les prétentions des parties en vue de les départager, en décidant, au regard de laffaire qui les oppose, qui a tort et qui a raison. Ainsi, par exemple, dans lespèce par elle jugée le 4 novembre 2004 42 , après annulation de larrêt de la Cour dappel dAbidjan (pour erreur dans lapplication des dispositions de lActe uniforme portant organisation des sûretés et relatives au droit de rétention), la Cour suprême de lOHADA sest prononcée sur le bien-fondé de sa créance et de la rétention exercée par le demandeur ainsi que sur la demande de restitution du défendeur au pourvoi 43 . En prenant ainsi position sur les différentes prétentions des parties au pourvoi, la CCJA tranche le litige, de manière définitive, par une seule et même décision. Cependant cette technique, qui fait léconomie dun renvoi, suscite quelques interrogations.   B. -Les conséquences de la transformation   Le fait que la CCJA se comporte comme un juge dappel suscite quelques interrogations. Celles-ci concernent non seulement la question des                                                    39 « En cas de cassation, la Cour commune évoque et statue sur le fond ». 40  Cette technique est identique à celle que recouvre la notion de « cassation dinstance » développée par la doctrine hispano-américaine. En effet, avec la cassation dinstance, larrêt dannulation « convertit automatiquement » la Cour Suprême en « tribunal du droit et des faits », v. Th. LE BARS, ibid, n° 57. 41  Comp. : Avec la possibilité reconnue à la Cour de cassation française de « mettre fin au litige lorsque les faits, tels quils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent dappliquer la règle de droit appropriée » et avec la faculté (ou lobligation) donnée au Conseil dÉtat français dévoquer dans « lintérêt dune bonne administration de la justice ». 42 Arrêt n° 030/2004, Recueil de jurisprudence de la CCJA , n° 4, juill.-déc. 2004, p. 40.  43  V. aussi, par ex., larrêt n° 025/2004 du 15 juill. 2004 [ Recueil de jurisprudence de la CCJA , n° 4, juill.-déc. 2004, p. 16] où la haute Cour sest, entre autres, prononcée sur le dire à fin de nullité des poursuites pour violation de lart. 2127 du Code civil ; sur la demande à fin de détermination de la créance, cause dune saisie immobilière et sur une demande de délai de grâce, larrêt n°013/2004 du 18 mars 2004, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3 janv.-juin 2004, p. 101, dans lequel le juge communautaire a, après cassation, tranché notamment les questions relatives à une demande darrêt immédiat dun commandement aux fins de saisie immobilière, au montant de la dette du demandeur au pourvoi et à la caducité dune hypothèque.
 
 
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