La démocratisation de la vie industrielle aux Pays-Bas - article ; n°4 ; vol.28, pg 715-725

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 4 - Pages 715-725
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1976
Lecture(s) : 16
Tags :
Nombre de pages : 12
Voir plus Voir moins

Ivo Van Haren
La démocratisation de la vie industrielle aux Pays-Bas
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°4, Octobre-décembre 1976. pp. 715-725.
Citer ce document / Cite this document :
Van Haren Ivo. La démocratisation de la vie industrielle aux Pays-Bas. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°4,
Octobre-décembre 1976. pp. 715-725.
doi : 10.3406/ridc.1976.16777
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_4_16777DÉMOCRATISATION LA
DE LA VIE INDUSTRIELLE AUX PAYS-BAS
par
Ivo VAN HAREN
Professeur à l'Université de Rotterdam
1. _ INTRODUCTION
Un homme important — je ne sais plus lequel — a dit un jour :
« Aux Pays-Bas, les choses se passent avec cinquante ans de retard par
rapport aux autres pays... ».
Je crois que cette affirmation date de la deuxième moitié du
xixe alors que l'industrialisation se développait depuis déjà longsiècle,
temps en Belgique, en Allemagne, en Angleterre et en France, et que les
Pays-Bas se trouvaient encore au stade artisanal.
Depuis lors, s'est développée sérieusement aux
Pays-Bas, mais, comme cela se passe souvent avec un « bon mot » :
les gens en prennent conscience lorsqu'il a perdu de son actualité..
Quoi qu'il en soit, certains étrangers pensent que le reproche qu'on
nous adresse d'être toujours en retard nous vexe tellement que nous
tâchons, par contraste, de devenir des innovateurs par excellence. Il
semble — selon la manière dont ils voient les choses — que nous soyons
obsédés par l'idée que tout est bien, qui démolit ce qui existe. Il faudrait
changer la devise nationale séculaire : « Je maintiendrai » par : « Je
changerai » ou même : « Je bouleverserai »...
Quand on étudie les Pays-Bas d'après-guerre, il apparaît en effet que
des développements révolutionnaires se sont succédé : sur le plan reli
gieux, sur le plan sexuel et sur bien d'autres. La question que je vais
essayer de traiter aujourd'hui est la suivante : les Pays-Bas ont-ils connu
un développement révolutionnaire comparable sur le plan social et, plus
particulièrement, sur le plan des relations humaines dans les entreprises ?
Dans l'affirmative, en quoi consiste cette « révolution » ?
2. — LES ANNÉES 1945 A 1965
Au lendemain même de la seconde guerre mondiale, on aurait
pu effectivement croire à une révolution sociale. La « Fondation du 716 LA DÉMOCRATISATION DE LA VIE INDUSTRIELLE
travail » était créée. Elle manifestait — phénomène sans précédent dans
le monde « capitaliste » — la volonté des fondateurs, employeurs et
salariés, de s'unir définitivement, et non seulement en paroles, mais en
actes. Dans le manifeste par lequel, en 1945, cette fondation était
annoncée au peuple néerlandais, on constate que les employeurs et les
salariés s'étaient mis d'accord en vue de réaliser une organisation de
droit public réglementant la vie industrielle, afin de pouvoir lui confier
toute la responsabilité du fait social et économique.
Surprenant était le fait que l'on y déclarait explicitement que la
participation des salariés à la gestion des entreprises ne s'imposait nul
lement...
Pendant les décennies qui suivirent, chacun des partenaires de cette
« Fondation du travail » s'en tient à ce mode de conduite. Dans les
milieux académiques, cependant, on comprenait qu'il fallait rénover le
droit de l'entreprise.
Après la Libération, deux livres paraissaient, dans lesquels on pro
posait de remplacer la forme juridique de la société anonyme par une
nouvelle forme, où seraient représentés non seulement les facteurs
« capital » et « direction » mais aussi le facteur « travail » (1).
Le point de départ des deux auteurs était de nature sociale et éth
ique : l'entreprise devait être considérée comme une communauté, et
le législateur avait pour tâche de faire ressortir ce caractère de commun
auté dans le droit de l'entreprise.
Au début, le législateur ne fit rien dans cette direction. Pourtant,
des efforts convergents permirent l'élaboration et le vote de deux lois :
l'une créant une institution de droit public qui réglementerait la vie
industrielle, et l'autre établissant des comités d'entreprise. Ces lois
devaient être mises en application quelques années plus tard (2).
La première loi institua le Conseil économique et social (SER),
organe tripartite réunissant des représentants des employeurs, des repré
sentants des salariés et des membres de la Couronne, c'est-à-dire des
personnes désignées par le gouvernement. C'est un conseil consultatif,
destiné à donner des avis au C'est aussi l'institution
publique la plus élevée de l'organisation de la vie industrielle. La Fondat
ion du travail, dans laquelle l'autorité publique n'est pas représentée,
n'a pas le pouvoir de prendre des règlements. La SER s'est vu accorder
ce pouvoir.
La loi de 1950 sur les comités d'entreprise était, aux yeux des
sociologues actuels, bâtie sur un modèle d'harmonie sociale. Selon l'e
xposé des motifs, l'entreprise devait être une communauté, une unité.
Les compétences du comité n'étaient que consultatives ; l'existence
d'un comité ne modifiait donc pas réellement la structure de l'entreprise.
Une telle modification n'aurait pu être réalisée que par des amendements
(1) J. Ph. M. van Campen, Onderneming en rechtsvorm (thèse), Nimègue,
1945 ; C.P.M. Romme, De onderneming als gerneenschap in het recht, 1946.
(2) Wet op de Bedrijfsorganisatie (loi créant une institution de droit public
réglementant la vie industrielle) du 27 janvier 1950 (S.K. 22) ; Wet op de onder-
nemingsraden (loi sur les comités d'entreprise) du 4 mai 1950 (S.K. 174). PAYS-BAS 717 AUX
au Code de commerce et au droit des sociétés. Le ministre de la Justice,
demandant l'avis de la Fondation du travail avant même la promulgation
de la loi sur les comités d'entreprise, avait posé cette question : « Est-il
désirable de reconsidérer le droit de l'entreprise pour pouvoir donner
aux salariés une participation dans ? » La Fondation du
travail ne répondit jamais à cette question.
Peu à peu, cependant, la discussion sur le sujet s'instaurait : l'expé
rience de l'Allemagne de l'Ouest y contribuait.
En 1961, j'ai soutenu dans ma thèse de doctorat qu'il serait imposs
ible de doter l'entreprise d'une structure nouvelle aussi longtemps qu'on
admettrait le caractère communautaire de l'entreprise prise dans sa
totalité (3).
Ce qui caractérise la grande entreprise moderne, c'est que les action
naires ne participent pas à cette communauté de l'entreprise, mais qu'ils
veulent rester à part, à cause du principe de la répartition des risques
dans l'entreprise, même si les risques qu'ils courent sont essentiellement
limités. Juridiquement, les actionnaires sont restés des associés, des parti
cipants, mais, sociologiquement, ils sont devenus en fait de purs invest
isseurs, qui se sont éloignés de l'entreprise.
Chez les salariés, l'évolution s'est faite en sens inverse. Juridique
ment, ils sont restés des profanes, des « tiers », des fournisseurs de main-
d'œuvre ayant les mêmes rapports avec l'entreprise que les autres
fournisseurs (de matières premières, par exemple). Mais, sociologique
ment, c'est eux qui, chaque jour, participent à la vie de cette entreprise
et qui assument une fonction essentielle pour la réalisation des objectifs
qu'elle poursuit.
En voyant, autour de moi, cette réalité dans la vie industrielle, j'ai
eu le désir de réformer la structure de l'entreprise. Jamais, ai-je pensé,
on ne pourra convaincre les salariés de se battre pour les objectifs de
l'entreprise comme pour un objectif personnel, à moins que l'on ne
change la structure même de l'entreprise. Une direction du personnel
à base d'intégration n'est pas réalisable si, parallèlement, on maintient
une structure juridique fondée notamment sur l'exclusion de ceux qui
doivent être intégrés.
Du point de vue théorique, je ne partageais pas non plus le point
de vue des auteurs que j'ai mentionnés plus haut. C'est surtout la
théorie du philosophe français Maurice Hauriou qui m'amena à la con
clusion que l'entreprise, dans sa totalité, ne peut être considérée comme
une « institution » ou, si vous préférez, comme une « communauté »,
mais que seule peut être considérée comme telle la partie de l'entreprise
constituée par les éléments « travail » et « direction ». On peut appeler
ceci la communauté de travail dans l'entreprise. Juridiquement, je l'ai
nommée : « l'entreprise dans le sens du droit des personnes ». L'associa-
(3) I.A.C. van Haren, Personeelsbeleid en Ondernemingsstructuut, Een sociaal-
juridisch onderzoek naar de wijzigingen die in de rechtsvorm van de onderneming
moeten worden aangebracht (Régime du personnel et structure de l'entreprise :
une recherche sociale et juridique en vue des modifications à apporter à la
forme juridique des entreprises), (thèse Utrecht 1961), Van Gorcum, Assen, 196 1. 718 LA DÉMOCRATISATION DE LA VIE INDUSTRIELLE
tion des fournisseurs du capital, en revanche, je l'ai définie comme
« l'entreprise dans le sens du droit des biens ». Pour cette dernière, j'ai
proposé de garder la forme juridique de la société anonyme. Pour l'a
ssociation des fournisseurs de travail (dirigeants et travailleurs), il me
semblait nécessaire de créer une nouvelle forme juridique leur assurant
la plus grande autonomie pour l'accomplissement de leur tâche propre.
Pour éviter que l'entreprise ne soit coupée en deux parties, j'ai pro
posé que soit élaboré un statut de l'entreprise qui garantirait les droits
et les devoirs de chacune des trois composantes. Mes propositions n'ont
trouvé d'écho ni parmi les organisations d'employeurs, ni parmi celles
de salariés.
Le gouvernement désirait pourtant que la situation change. Après
avoir vainement cherché à obtenir un avis de la part de la Fondation
du travail, le constituait, en 1960, une commission d'ex
perts qui, après cinq ans d'études, déposa un long rapport (4). A une
voix de majorité, la commission proposa un changement structurel de
l'entreprise, mais un changement qui plaçait, en fait, dans le cadre de
la forme de droit existante, c'est-à-dire la société anonyme. La comm
ission espérait que, de cette manière, on parviendrait à faire mieux
accepter les nouvelles structures. Sa conclusion était en contradiction
avec une de ses déclarations antérieures, dans laquelle, comme je l'avais
soutenu dans ma thèse, elle admettait que la méfiance des travailleurs
était due à la structure existante.
Cet avis était courageux, mais peu cohérent.
Pratiquement, la proposition d'équivalence entre « capital » et « tra
vail » n'était pas admise dans toutes ses conséquences. Toutes les grandes
sociétés devaient avoir un conseil des commissaires (équivalent au
conseil d'administration français). Le comité d'entreprise avait seulement
le droit de nommer un ou deux commissaires lorsque le conseil était
composé de plus de cinq personnes. Des fonctions importantes, comme
celle de nommer les directeurs, auraient été confiées au conseil des
commissaires et non plus à l'Assemblée générale des actionnaires. Pour
les décisions importantes, l'autorisation du conseil des commissaires
aurait été nécessaire.
3. — L'AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (SER)
Lorsque le Conseil économique et social fut saisi des conclusions du
rapport, les opposants au changement structurel de l'entreprise firent
valoir que celui-ci aurait pour conséquences logiques la gestion des inté
rêts dans un esprit de partialité et la formation de blocs dans le conseil
des commissaires. Cet organisme ne pourrait fonctionner de façon opti
male que s'il avait un caractère homogène. Des discussions s'ensuivirent,
(4) Heziening van het Ondememings recht (Refonte du droit des entreprises),
Rapport de la Commission instituée par décision du ministre de la Justice du 8
avril 1960, La Haye, Imprimerie nationale, 1965. PAYS-BAS 719 AUX
en vue d'éviter ce double inconvénient : la formation de blocs et la
gestion partiale. On mit en avant la nécessité d'assurer indépendance et
impartialité : « Pour composer le conseil des commissaires, la preuve
chez chaque membre d'une expertise spécifique dans une ou plusieurs
des activités qui sont l'objet de l'entreprise, doit être associée à une pro
fonde expérience sociale, à un raisonnement intelligent et rationnel, à
l'indépendance et l'impartialité, ainsi qu'à un vif intérêt dans le déve
loppement social » (5).
Comment le SER pensait-il pouvoir réaliser cet objectif ? Le Conseil
estimait que la cooptation était indispensable pour garder l'unité du
conseil des commissaires. Mais cette cooptation devait être organisée
de telle façon que les personnes ayant des intérêts directs eussent la
possibilité d'exercer une influence sur le choix et de le contrôler.
Ce principe fut mis en œuvre de la manière suivante. En cas de
vacance au sein du conseil des commissaires, l'assemblée des actionnaires,
la direction de l'entreprise et le comité d'entreprise peuvent proposer des
candidats.
Ensuite, le conseil des commissaires fait savoir au comité d'entrep
rise et à l'assemblée des actionnaires la personne qu'il préfère. Ces
deux organes peuvent s'opposer à la nomination de cette personne, soit
qu'ils craignent qu'elle ne soit pas capable de remplir ses fonctions d'une
manière satisfaisante, soit qu'ils estiment que le conseil des commissaires
serait mal composé si la personne proposée y était nommée.
Si l'un des organes objecte à la nomination, le conseil des comm
issaires peut retirer son candidat et en proposer un autre, ou bien il
peut persister dans son choix. Dans ce dernier cas, le Conseil économiq
ue et social est saisi. Il peut déclarer l'opposition mal fondée, après
avoir entendu les arguments des parties, ou juger l'opposition justifiée.
Dans cette seconde hypothèse, le conseil des commissaires doit proposer
un autre candidat.
4. — LA LOI DE STRUCTURE DE 1971
Une proposition d'amendement au Code de commerce fut élaborée
à partir de l'avis du Conseil économique et social. Après de longs
débats parlementaires, le projet de loi fut accepté en 1971 par les
deux chambres des Etats-Généraux. Cette nouvelle réglementation est
appelée « Loi de structure » (6).
Les caractéristiques de la nouvelle loi sont les suivantes :
a) Toutes les sociétés anonymes importantes et toutes les sociétés
à responsabilité limitée doivent avoir un conseil des commissaires. Sont
(5) Avis de la S.E.R. sur la refonte du droit des entreprises d.d. 19 septemb
re 1969.
(6) De Wet van 6 mei 1971 (S 289) houdende voorzieningen met betrekking
tot de structuur der naamloze en besloten vennootschap (Stmctuurwet) (Loi du
6 mai 1971 instituant des dispositions concernant la structure des sociétés anonymes
et des sociétés à responsabilité limitée (Loi de structure)). 720 LA DÉMOCRATISATION DE LA VIE INDUSTRIELLE
importantes, selon la loi, les sociétés qui ont un comité d'entreprise
(c'est-à-dire qu'elles emploient cent personnes) et qui, de plus, ont un
capital propre de 10 000 000 de florins (environ 16 000 000 F).
b) Le conseil des commissaires doit être composé selon la manière
décrite ci-dessus.
c) La direction de l'entreprise ne peut prendre de résolutions impor
tantes qu'après avoir obtenu l'approbation du conseil des commissaires.
On entend par « résolutions importantes » les résolutions qui ont pour
effet la réalisation de grands investissements, le congédiement d'une
grande partie du personnel, ou un changement important dans les condi
tions de travail.
d) Le droit de nommer ou de révoquer les membres de la direction
de la société ainsi que le droit d'arrêter les comptes annuels revient doré
navant au conseil des commissaires et non, comme autrefois, à l'assem
blée des actionnaires.
Le législateur s'est rendu compte que l'attribution de ces derniers
droits au conseil des risquait d'avoir des conséquences im
portantes pour les entreprises multinationales. A leur intention, une
dérogation à la règle a été admise lorsqu'une personne physique ou mor
ale détient au moins la moitié des actions et que la majorité de ses
salariés ne travaillent pas aux Pays-Bas. Le droit d'arrêter les comptes
annuels et celui de nommer ou de révoquer les membres de la direction
restent alors confiés à l'assemblée des actionnaires.
La compétence de des actionnaires et du comité d'entre
prise pour la constitution du conseil des commissaires se résume donc
en un droit de proposition d'un candidat et un droit d'objection envers
une nomination, si l'on craint que le conseil soit mal composé du fait
de cette nomination. La loi ne précise pas quand un conseil des comm
issaires se trouve composé « comme il le faut ». Selon l'historique de
la loi, on peut admettre qu'un conseil n'est sûrement pas bien composé :
1°) lorsque la compétence nécessaire dans un domaine fondamental de
l'activité de la société, ou bien fait défaut, ou bien est sur-représentée
par rapport à d'autres compétences ou, 2°) lorsque des intérêts seraient
représentés avec partialité ou que la composition du conseil pourrait
provoquer des discordes au sein de celui-ci.
5. — CARACTÉRISTIQUES DE LA NOUVELLE
RÉGLEMENTATION LÉGALE
Lorsque la nouvelle réglementation légale a vu le jour, un des com
mentateurs a parlé d'« unicum mondial ». J'ai acclamé moi aussi le
système qu'elle instaurait : non seulement parce qu'il avait permis d'obte
nir l'unanimité au sein du Conseil économique et social sur un sujet aussi
important et qui avait si longtemps éloigné les employeurs des salariés,
mais aussi parce que la construction de la loi me faisait espérer qu'on
allait trouver une solution au problème social. En accordant les droits AUX PAYS-BAS 721
les plus importants à un conseil composé de façon égale du « capital »
et du « travail », la loi transformait la structure de l'entreprise. Celle-ci
cessait d'être capitaliste puisque, d'une part, chaque membre du conseil
devait avoir la confiance à la fois des actionnaires et des salariés et que,
d'autre part, sa liberté à l'égard des uns et des autres, qui ne l'avaient
pas élu, garantissait son attachement aux intérêts de l'entreprise.
Avant de rechercher si cette expérience peut être considérée comme
réussie, il est nécessaire d'analyser la signification juridique de ce déve
loppement.
Je crois que l'on peut dire qu'aux Pays-Bas nous connaissons trois
types de sociétés :
1 . La société en nom collectif et la société en commandite, qui n'ont
pas de personnalité civile, sont restées de vraies sociétés dans le sens
accepté jadis par notre Code civil : un contrat entre deux ou plusieurs
personnes qui se répartissent les bénéfices résultant de leur activité. En
réalité, la relation qui unit les membres de la société est une relation
d'associés : l'ensemble des associés forme le seul organe de ces sociétés.
Si l'on s'exprimait moins juridiquement, on pourrait dire : la société en
nom collectif et la société en commandite sont le prolongement des
associés qui y participent...
2 et 3. La société anonyme et la société à responsabilité limitée
diffèrent des sociétés que nous venons de citer. Ici, l'assemblée des
actionnaires n'est pas le seul organe de la société. A côté d'elle, se trouve
au moins la direction, et l'existence d'autres organes (le conseil des
commissaires, par exemple) n'est pas exclue.
Deux organismes au moins et non pas seulement une assemblée
des actionnaires, ont un droit de décision. De plus, l'assemblée n'a rien
à dire dans les domaines qui, selon la loi et les statuts, relèvent explici
tement de la direction.
Tout cela, joint au développement de fait des grandes entreprises,
a pour conséquence une croissance de l'autonomie de la société. Dans
plusieurs sociétés, on peut même constater que le centre de gravité du
pouvoir repose dans d'autres mains que celles des apporteurs de capi
taux, comme dans celles des directeurs, des commissaires et des titulaires
d'actions de priorité. Sur le plan juridique, l'assemblée des actionnaires
reste à certains égards l'organe prédominant : son autorité se manifeste
particulièrement pour les décisions qui concernent la vie même de l'entre
prise (par exemple, les touchant la liquidation de la société
ou une fusion). Mais, en pratique, dans la vie quotidienne de la société,
le pouvoir de l'assemblée générale est limité.
On peut donc conclure que les entreprises sous formes de société
anonyme ou de société à responsabilité limitée ne peuvent être considér
ées comme le prolongement de l'ensemble des actionnaires : elles ont
une vie autonome. Leur indépendance réelle à l'égard des actionnaires
est grande. 722 LA DÉMOCRATISATION DE LA VIE INDUSTRIELLE
6. — LA NOUVELLE STRUCTURE LÉGALE DE LA SOCIÉTÉ
La réforme de la structure légale de la société a pour conséquence,
si l'on observe le pouvoir de décision, de l'éloigner du type de la société
traditionnelle. En effet, la nouvelle structure légale fait penser à la
fondation, mais à une fondation qui ne pourrait avoir de membres. Les
personnes qui ont le droit de nommer les dirigeants d'une fondation,
de les révoquer ou de les suspendre, sont considérées comme ses memb
res. Dans la nouvelle forme de société, ce droit n'est plus accordé aux
actionnaires, ce qui veut dire qu'on ne peut plus les considérer comme
membres, ni la société comme une association de membres.
Les actionnaires sont devenus des affiliés, et les salariés le sont
également : il s'agit de personnes qui ne sont pas membres, mais qui
participent indirectement, par l'intermédiaire des commissaires, à la
nomination de la direction générale.
Un autre aspect caractéristique de cette société la différencie de la
fondation : c'est celui qui concerne la structure du partage. La fondation,
en effet, ne peut procéder à des distributions aux fondateurs ou à ceux
qui constituent ses organes, que si ces distributions répondent à sa
raison d'être, essentiellement désintéressée. Cette interdiction ne vaut
pas pour la société de la nouvelle loi de structure. Dans ces sociétés, c'est
le conseil des commissaires, et non l'assemblée des actionnaires, qui
décide si une distribution des dividendes aura lieu. Mais une fois prise
la décision, le bénéfice en appartient aux actionnaires. Dans cette optique,
on voit bien que la société de la nouvelle loi de structure a gardé un
trait caractéristique de la société traditionnelle. Finalement, la nouvelle
société présente un caractère hybride. Relativement à la structure du
partage, elle est restée une association de membres. Relativement à la
participation dans la vie de la société, elle est devenue une association
sans membres.
Quant aux salariés, s'ils sont devenus des partenaires dans la struc
ture de décision, en revanche, ils sont restés des tiers, des étrangers dans
la structure de partage : la part du profit qui est libérée par le conseil
des commissaires ne leur revient pas légalement, pas plus que le profit
constituant l'accroissement du capital de l'entreprise.
7. — LES AUTRES PARTIES DU DROIT DE L'ENTREPRISE
Si la loi de structure est une innovation du droit actuel de l'entre
prise aux Pays-Bas, l'organisation du droit d'enquête et la nouvelle loi
sur les comités d'entreprise de 1971 en sont deux autres.
Le droit d'enquête, tout d'abord, jadis réservé aux actionnaires, a
été étendu depuis quelques années aux salariés. La loi prévoit que, si la
gestion de l'entreprise est mise en cause, la Chambre de l'entreprise, qui
est liée à la Cour de justice d'Amsterdam, peut nommer une ou plusieurs AUX PAYS-BAS 723
personnes qui ouvriront une enquête sur la direction de cette entreprise.
Si les enquêteurs constatent que la gestion est mauvaise, la Chambre
peut prendre des mesures de précaution, comme la suspension ou l'annul
ation de certaines décisions de la direction, la révocation ou la suspens
ion de certains directeurs et le choix de leurs remplaçants.
Ce sont les organisations syndicales, et non les salariés eux-mêmes
ou le comité d'entreprise, qui ont le droit de demander une telle enquête,
après avoir permis au comité d'entreprise de donner son avis par écrit.
La direction doit également être informée par écrit afin qu'elle puisse
prendre les mesures nécessaires (7).
La loi de 1971 sur les comités d'entreprise, d'autre part, a remplacé
la loi de 1950 (8). Elle a étendu les attributions qui revenaient au
comité d'entreprise, tout en leur conservant un caractère essentiellement
consultatif.
La direction a besoin d'une approbation du comité d'entreprise
quand il s'agit de problèmes spécifiques aux travailleurs, comme la fixa
tion ou la modification des pensions de retraite ou la participation aux
bénéfices. Dans le cadre de la loi de 1950, le comité était un simple
organe de l'entreprise. Il avait comme tâche unique de veiller aux intérêts
de l'entreprise dans sa totalité. Dans le cadre de la loi de 1971, le légis
lateur a voulu que le comité ait une tâche supplémentaire : il veille
également aux intérêts particuliers des salariés. Depuis lors, on parle
du caractère dualiste de ce comité.
Des règles nouvelles, que je considère comme importantes, stimul
ent la relation harmonieuse des deux organismes : conseil des commiss
aires et comité d'entreprise. Ainsi, le comité d'entreprise peut constam
ment s'informer et consulter le conseil des commissaires. Inversement,
une partie des commissaires doivent être présents aux réunions du
comité d'entreprise où les problèmes généraux sont traités. Et si le comité
l'exige, une partie des commissaires doivent également être présents lors
des discussions portant sur des questions sociales et économiques, quest
ions sur lesquelles le comité d'entreprise doit donner son avis à la direc
tion de l'entreprise.
8. — APPRÉCIATION
II est difficile de porter un jugement sur le fonctionnement du sys
tème néerlandais.
(7) Wet van 10 September 1970 (S 414) tot wijziging van het enquêterecht (Loi
du 10 septembre 1970 emportant modification du droit en ce qui concerne les
enquêtes (d'opinions)).
(8) Wet van 28 januari 1971 (S 54) houdende nieuwe regelen omirent de
medezeggenschap van wer Rnemers in de onderneming door middel van onderne-
mingsraden, zoals deze sindsdien is gewijzigd (Wet op de ondernemingsraden) (Loi
du 28 janvier 1971 instituant de nouvelles règles en ce qui concerne la participation
des travailleurs dans l'entreprise au moyen des comités d'entreprise ainsi que
ceux-ci ont été depuis modifiés (Loi sur les comités d'entreprise)).

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.