La jurisprudence du Comité des Droits de l'homme des Nations Unies (novembre 1991-juillet 1993) - article ; n°1 ; vol.39, pg 657-683

Jean Dhommeaux

Description

Annuaire français de droit international - Année 1993 - Volume 39 - Numéro 1 - Pages 657-683
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 52
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean
Dhommeaux
La jurisprudence du Comité des Droits de l'homme des Nations
Unies (novembre 1991-juillet 1993)
In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 657-683.
Citer ce document / Cite this document :
Dhommeaux Jean. La jurisprudence du Comité des Droits de l'homme des Nations Unies (novembre 1991-juillet 1993). In:
Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 657-683.
doi : 10.3406/afdi.1993.3151
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1993_num_39_1_3151ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXIX - 1993 - Editions du CNRS, Paris
ORGANISATION DES NATIONS UNIES
JURISPRUDENCE DU COMITE
DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES
(Novembre 1991 - juillet 1993) (1)
Jean DHOMMEAUX
« Les droits de l'homme sont le tiers-monde des Nations Unies » (2). Cette
formule-choc de M.B. Ndiaye, rapporteur spécial de la Commission des droits
de l'homme, résume les difficultés en hommes, en matériel et en financement
qu'éprouve le Centre des droits de l'homme qui, comme précédemment,
« continue à pâtir de l'insuffisance des ressources du Secrétariat » (3).
Le Comité a été partiellement modifié, dans sa composition, puisque trois
membres nouveaux (sur les six renouvelables) ont pris leurs fonctions en
décembre 1992. Cela ne modifie pas substantiellement l'équilibre anté
rieur (4).
Le nombre d'Etats Parties au Pacte et au Protocole a sensiblement aug
menté ce qui laisse présager une forte augmentation des communications
dans les années à venir. 24 nouveaux Etats ont ratifié le Pacte depuis no
vembre 1991. Dix Africains, neuf Européens de l'Est (5), quatre Américains
et enfin la Suisse. Les grands absents restent plusieurs Etats du Moyen
Orient et la Chine. Cependant, Brésil, USA, Nigeria ont fait un pas attendu.
Le Protocole facultatif compte désormais 74 Etats Parties, soit 14 de
plus qu'il y a deux ans, dont six Européens de l'Est, quatre Africains, deux
Latino-Américains et deux Européens (Suisse et Allemagne) (6).
(*) Jean Dhommeaux, Professeur à la Faculté de Droit de Rennes.
(1) Cet chronique fait suite à nos deux articles dans VAFDI, 1987 et 1991.
(2) Cf. Le nouveau quotidien (Suisse), 4 mars 1993.
(3) Rapport du Comité à l'Assemblée Générale, 9 octobre 1992 - A/47/40 - Nous mentionne
rons les rapports sous une formule abrégée : R. 1992, R. 1993. Chaque rapport couvre les trois
sessions de novembre, avril, juillet. Le rapport 1993 qui s'arrête à la session de juillet 1993 n'est
pas disponible à la date du 1er décembre 1993.
(4) Trois experts - un Russe, un Nicaraguayen, un Kenyan - ont été remplacés par une
Australienne, un Jamaïcain et un Vénézuélien. L'Europe, Ouest et Est, compte huit experts (dont
six appartiennent à des Etats Parties à la CEDH). L'Amérique centrale et latine compte qua
tre experts, l'Afrique : deux, le Moyen Orient : deux, enfin l'Asie (Japon-Australie) : deux.
(5) La Tchécoslovaquie s'est scindée en deux Etats qui ont succédé au Pacte. De même, Bosn
ie, Croatie et Slovénie ont succédé au Pacte, alors même que la Yougoslavie reste Etat Partie
au Pacte.
(6) Cf. Annexe 1 : liste des 124 Parties au Pacte et des 74 parties au Protocole ainsi qu'aux
grands instruments régionaux. 658 COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES
La plupart des Etats sont également parties aux conventions régionales.
Il subsiste cependant quelques refus (7).
Sur les 64 Etats Parties au Protocole facultatif, 31 Etats ont fait l'objet
d'une décision d'irrecevabilité ou d'une «constatation à la suite d'une commun
ication individuelle (8).
Au cours des deux dernières années, 88 nouvelles décisions ou consta
tations s'ajoutent aux précédentes. A sa session de juillet 1993, le Comité
avait été saisi de 555 constatations (9), 88 ont été classées ou retirées, 146
sont en attente d'examen. 331 ont donc fait l'objet d'un examen; parmi elles,
170, dont 47 nouvelles, ont été déclarées irrecevables (10). Les 161 consta
tations, dont 41 concernent 21 Etats dont deux surtout : l'Uruguay
(45 dont 43 antérieures à 1987) et la Jamaïque (11). L'Uruguay avec 112
violations et la Jamaïque avec 44 violations dominent encore la situation.
Les articles 6 (droit à la vie), 7 (torture...), 9 (sûreté), 10 (traitements en
prison) et 14 (conditions du procès) occupent une large place : 223 violations
sur un total de 274, soit plus de 80 % (12).
Les chiffres et ces statistiques doivent être interprétés avec précaution
puisqu'une même communication peut concerner plusieurs individus. L'affaire
E. W. et al. concerne 6 588 citoyens néerlandais (13). Elle aboutit à une seule
décision d'irrecevabilité.
La jurisprudence du Comité des droits de l'homme revêt ainsi quelques
spécificités qui le différencient du système européen : c'est la place du droit
à la vie, de la torture, des mauvais traitements ainsi que des problèmes des
minorités. Pour le reste, le Comité est confronté aux questions d'égalité et
de non discrimination, de déroulement du procès (l'article 6 de la CEDH oc
cupe une place éminente; il est invoqué dans un peu plus d'une violation
sur deux) (14).
Au cours des deux dernières années, la durée de l'examen de recevabilité
a été d'environ ans et la totalité de la procédure de 53 mois (15).
(7) Parmi les Etats parties à la CEDH, la Grèce, la Turquie et le Liechtenstein ne sont pas
parties au Pacte. La Grande-Bretagne, la Belgique et la Suisse n'ont pas accepté le Protocole.
Dans le système de la Convention américaine des droits de l'homme, le Salvador, le Paraguay,
Grenade, le Guatemala, Haïti, le Mexique sont parties au Pacte mais pas au Protocole. Le Honduras
n'est pas partie au Pacte. En Afrique, le Maroc est partie au Pacte mais pas à la CADHP. Cf.
Annexe n° 1.
(8) Alors même que 43 Etats ont accepté le recours interétatique de l'article 41, aucune
communication étatique n'a été adressée au Comité.
(9) Plusieurs centaines de lettres ont été refusées ab initio, et donc non enregistrées, parce
qu'insuffisantes, hors sujet ou futiles.
(10) Nous incluons dans ce chiffre les 29 décisions d'irrecevabilité qui n'ont jamais été pu
bliées. Le Comité examine donc au fond une communication sur deux, cf. Annexe II.
(11) Une même affaire peut provoquer plusieurs violations. On trouvera en Annexe III et IV
les différentes violations qui ont été regroupées selon la nature des articles concernés.
(12) Ce pourcentage est exactement le même que celui que nous avions constaté en 1991.
Dans 189 cas, il s'agit d'Etats latino-américains. L'Uruguay (101) et la Jamaïque (42) prédominent.
Les articles 6 et 7 ont cependant été examinés par la Cour européenne dans l'affaire Soering du
9 juillet 1989. Le Comité vient d'être confronté à une affaire comparable concernant une extradition
du Canada vers les Etats-Unis. Il a considéré que le Canada n'avait pas violé ces deux dipositions
alors même que l'individu avait déjà été condamné à mort et risquait l'exécution (Cf. infra cette
très importante affaire qui a suscité plusieurs opinions dissidentes).
(13) N° 429/1990, 8 avril 1993, R. 1993, cf. infra.
(14) Le pourcentage est moindre pour le Comité : 57 cas sur 274.
(15) On retrouve ici le manque de moyens du Comité mais aussi certaines réticences des
Etats qui obligent le Comité à envoyer des lettres de rappel, sans compter la complexité de cer
taines affaires. COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES 659
Enfin, 18 décisions (dont deux affaires jointes) (16) ont provoqué 39 opi
nions individuelles - dont 26 opinions dissidentes - émanant de 15 memb
res (17).
Pour étudier la jurisprudence du Comité, il convient de suivre la chro
nologie de l'affaire en envisageant tout d'abord la recevabilité de la commun
ication; nous verrons ensuite l'examen au fond. La séparation n'est pas
totale puisque lors de la deuxième phase, le Comité peut réexaminer sa dé
cision de recevabilité. Par ailleurs, lors de la recevabilité, il est conduit, pour
l'appréciation de sa compétence ratione materiae, à interpréter, pr