La prescription extinctive en droit allemand après la réforme du droit des obligations - article ; n°4 ; vol.56, pg 947-958

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 4 - Pages 947-958
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 2004
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LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE EN DROIT ALLEMAND APRÈS LA RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS * Yves LEVANO Dans le Code civil, la prescription fait l’objet du vingtième titre du livre 1 trois: « De la prescription ». Malgré sa place , elle revêt une importance considérable, comme l’atteste au demeurant, le nombre des articles qui lui sont consacrés. Elle plane sur l’ensemble du droit civil. L’article 2219 du Code civil annonce que la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer. « Prescription » vient du latinpræscribere, écrire en tête. D’après la 2 définition du Professeur Cornu, ce terme désigne à la fois un mode d’acquisition [et] d’extinction d’un droit par l’écoulement de temps. Le droit allemand connaît lui aussi ces deux institutions. Simplement, la 3 prescription acquisitive se dit «Ersitzungtandis que la prescription» , extinctive appelée «Verjährung » fait l’objet de la section V de la partie générale du BGB. Ce mot qui se traduit en français par le mot «prescription» est extrêmement bien choisi. Le radicalJahrsignifie année et le préfixever indique l’épuisement. Il annonce l’institution à laquelle il se rapporte : la prescription extinctive. Aucune idée d’acquisition ne se trouve comprise dans ce terme. On a là deux institutions juridiques séparées. A l’instar du Code civil français qui n’indique pas, dans son texte, les raisons qui ont fait
*  Doctorant en cotutelle, aux Universités de Paris XII et Mayence (Allemagne), Chargé d’enseignements, yves.levano@wanadoo.fr 1  «Reléguée au bout du Code, comme pour défier les grands commentateurs d’y parvenir autrement qu’essoufflés ou morts.» J. CARBONNIER, «Notes sur la prescription extinctive»,R.T.D.Civ.1952, p.174. 2 S. FOURNIER et F. ZENATI, «Essai d’une théorie unitaire de la prescription» ,R.T.D.Civ. 1996, p.339 et s. 3 Elle est régie aux §§ 937 à 945 BGB.
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admettre la prescription par ses rédacteurs, le BGB ne porte pas de trace des motifs qui ont engagé le législateur de 1900 à conserver la prescription. Il ne 4 l’a pas justifiée, il ne la définit pas non plus . Le droit allemand s’est pourtant doté récemment d’une nouvelle panoplie de règles concernant la prescription extinctive à l’occasion de la grande réforme du droit des obligations. Il est donc doublement intéressant de comparer les législations française et allemande, car cette dernière est très récente. En outre, selon le ministre de la Justice en fonction en 2001, Mme Däubler-Gmelin, la réforme constituerait « une nouvelle étape sur la voie 5 d’un code civil européen pour la réalisation duquel l’Allemagne aura un 6 pied dans la porte...» . 7 En France, au grand dam de la doctrine , mêmes si certains articles anciens du Code civil ont été modernisés, aucune réforme d’envergure n’a été menée dans cette matière. Pourtant l’intérêt pratique est considérable, tant il est lié à la sécurité juridique. Il n’est pas acceptable que l’incertitude quant à la faculté d’exercice d’un droit subjectif, plane sur l’ensemble du droit civil... L’étude comparative et critique de la prescription extinctive dans le droit civil allemand après la réforme du droit des obligations a donc un double objet: D’une part, de porter à la connaissance des juristes français les nouvelles règles de droit allemand régissant la prescription. La traduction
4  Contrairement au Code civil autrichien qui définit la prescription extinctive au § 1451 ABGB comme «la perte d’un droit qui n’a pas été exercé pendant un certain temps déterminé par la loi». 5 Sur cette question, v. H.P. SCHWINTOWSKY, « Auf dem Weg zu einem Zivilgesetzbuch », JZ 2002,p.205. 6  H. DÄUBLER-GMELIN, inSüddeutsche Zeitung 20 septembre 2002 etstenographischer Bericht, Plenarprotokol 14/192 p.18747. 7  M. BANDRAC, « Les tendances récentes de la prescription extinctive en droit français », R.I.D.C.1994, p.359 ; A. BELLACHE, « Interruption et suspension de la prescription biennale des actions d’assurance »,Petites affiches,13 août 1997, n° 97 ; A. BENABENT, « Le chaos de la prescription extinctive »,Mélanges dédiés à Louis Boyer,publ. Univ. Sc. Soc., Toulouse, 1997, p. 127 ; J. CARBONNIER, « Notes sur la prescription extinctive », R.T.D.Civ.1952, p.171 et « La règlecontra non valentem agere non curit praescriptio »,Rev. crit. leg. et jur.p.155 ; R. 1937, CARIO, « Les modifications conventionnelles de la prescription extinctive »,Petites affiches6 nov. 1998 n° 133 ; S. FOURNIER et F. ZENATI, « Essai d’une théorie unitaire de la prescription », R.T.D.Civ.1996, p. 339 ; P. HEBRAUD, « Observation sur la notion du temps en droit civil », Mélanges Kayser,t. 2, p. 1. ; MONTEL, « Considération en matière de réforme de la prescription », R.T.D.Civ.1936, p. 637 ; M. PHILONENKO, « La doctrine sur la prescription extinctive se précise»,Gaz. Pal.1951, doct. 38 ; SOUTY, « La prescription trentenaire doit disparaître »,Gaz. Pal.1948, p. 43 ; L. TOPOR, « La notion de créance à caractère périodique au sens de l’article 2277 du Code civil »,R.T.D.Civ.1986, p. 1 ; M. VASSEUR, « Délai préfix, délais de prescription, délais de procédure »,R.T.D.Civ.1950, p. 439.
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8 des nouvelles normes a donc précédé leur commentaire . Et d’envisager d’autre part, les modifications que la réforme allemande pourrait entraîner en France si elle y était copiée, pourquoi pas, à la suite d’une éventuelle refonte du droit de la prescription extinctive. Malheureusement, il est impossible, sans dépasser le volume d’une chronique, d’aborder tout le nouveau droit allemand de la prescription. Il ne sera donc question en détail, que du nouveau délai de droit commun (double délai de droit commun) (I). Cet exemple devrait suffire à montrer qu’une telle réforme ne pourrait répondre que partiellement aux difficultés françaises, en raison du peu de simplification qu’elle apporte (II). I. L’INSTAURATION LOUABLE D’UN DOUBLE DÉLAI DE DROIT COMMUN EN ALLEMAGNE La prescription de droit commun est soumise, depuis la loi nouvelle, à 9 un double délai de droit commun . Alors que le premier est « subjectif » en ce sens qu’il dépend du sujet contre lequel la prescription doit courir, le second est « objectif », car il n’en dépend pas. A. -Le délai subjectif, relativement bref (§§ 195, 199 BGB) Le délai subjectif est réglementé aux § 195 et 199 du BGB. Il est appelé en allemandregelmäßige Verjährungsfrist (délai de droit commun) un peu maladroitement puisqu’il ne constitue qu’un seul délai du double délai de droit commun. Il paraît très bref, mais son point de départ est reculé dans le temps. Le § 195 BGB prévoit que la durée du délai subjectif de droit commun est de trois ans. Il s’applique à toutes les actions, qu’elles soient d’origine légale, délictuelle ou contractuelle, pour autant qu’aucun autre délai ne soit prévu. L’ancien délai de droit commun était de trente ans, ce délai subjectif paraît donc bref. Mais le point de départ du délai de prescription subjectif est réglementé par le § 199 Abs 1 qui dispose: « Le délai de prescription de droit commun débute à la fin de l’année durant laquelle 1. l’action est née, et
8  Le lecteur intéressé par la traduction des dispositions les recevra sur demande adressée par courrier électronique àyves.levano@wanadoo.fr9 Sur les double délais, v. S. JOLY, « La nouvelle génération des doubles délais extinctifs », D.2001, p. 18.
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2. le créancier prend, ou aurait pris connaissance sauf négligence grossière, de l’identité du débiteur et des circonstances à l’origine de l’action ». La volonté du législateur de 1900 de ne faire débuter la prescription de droit commun qu’à la fin d’une année fut maintenue en 2001. Elle est dictée 10 par un souci de simplification dans la computation des délais ainsi que par un souci de faveur pour ceux qui tiennent une comptabilité annuelle; en cela, elle mérite d’être louée. En revanche, les expressions « naissance de l’action » et « connaissance ou négligence grossière, de l’identité du débiteur et des circonstances à l’origine de l’action », sont obscures et complexes. Eut égard à leur importance, elles appelleraient dans d’autres circonstances, un long commentaire. Selon une jurisprudence antérieure bien établie à propos du § 198 ancien BGB, la naissance de l’action se confond avec l’exigibilité de la 11 dette . Par ailleurs, la deuxième condition, « la prise de connaissance, sauf négligence grossière du créancier de l’identité du débiteur et des circonstances à l’origine de l’action » était déjà connue du BGB : - La connaissance est caractérisée lorsque le créancier, a « entre les mains la possibilité de connaître [l’identité du débiteur et les circonstances à l’origine de l’action], sans se donner trop de peine et sans engager de 12 dépenses particulières » . - quant à la négligence grossière, elle devrait être appréciéein concreto13 en tenant compte des facultés personnelles du créancier . Pour le Professeur Mansel, la seule certitude est que la condition du § 199 Abs 1 (2) est remplie quand le créancier peut obtenir, sans rien faire, la connaissance des 14 circonstances à l’origine de l’action . Dans tous les cas, le délai subjectif s’accompagne toujours d’un délai objectif. B. -Les délais plafonds objectifs, relativement longs
Parfois le créancier peut éternellement ignorer les circonstances fondant 15 son action . Il n’est pas souhaitable que certaines actions soient de fait imprescriptibles. Le législateur allemand a donc institué les délais plafonds dans le § 199, Abs 2 à 4. Même s’ils sont susceptibles d’interruption et de suspension, ces délais revêtent un caractère objectif; ils sont indépendants 10 BT 14/7052 (Fn. 20) p.180. 11 BGHZ 53, 222, 225 = BB 1970, 421 (Ls a); 515 (Ls B); BGHZ 55, 340=BB 1971, 371. 12 BGHZ 113, 188, 193. 13 BGH, NJW 1999, 966. 14 H.P. MANSEL, « Die neue Regelung des Verjährungsrechts »,NJW2002.91. 15 Un accident de la circulation après lequel le chauffard prendrait la fuite, par exemple.
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du titulaire de l’action quant à leur point de départ. Il existe un délai plafond général et plusieurs délais plafonds spéciaux. Le délai plafond généralLe délai plafond général est institué par le § 199 Abs 4 BGB. Sa durée a été fixée à dix ans à compter de la naissance de l’action. Le jour de l’exigibilité de la prestation doit donc être déterminé avec précision, car le délai ne commence pas, ce qui est dommage, à la fin d’une année. En instaurant ce délai, le nouveau législateur a opéré une réduction de vingt ans du délai antérieur. Si un créancier ne parvient à identifier son débiteur que neuf ans et six mois après l’exigibilité de son droit, il ne lui reste plus que six mois pour agir, c’est-à-dire pour tenter de suspendre ou d’interrompre la prescription qui court à son encontre.A côté du délai plafond général, il existe deux délais spéciaux. Ils concernent les actions en réparations. Les délais plafonds spéciaux a) Le premier délai plafond spécial est prévu au § 199 Abs 2 BGB : « Les actions en réparation d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé, ou à la liberté, se prescrivent, sans considération de leur naissance, ni de leur connaissance ou de leur ignorance due à une négligence grossière, par trente ans à compter de la commission de l’acte, de l’atteinte au droit, ou de tout autre événement provoquant le dommage ». Pour les actions en réparation nées d’atteintes graves à la personne, il est donc de trente ans, que l’action en réparation soit d’origine contractuelle ou délictuelle. Le point de départ de ce délai est le jour de la commission de l’acte, de l’atteinte au droit ou de tout autre événement provoquant le dommage. Donc, contrairement à la solution française, le point de départ de la prescription est indépendant de la survenance ou de l’aggravation du préjudice. b) Le second délai plafond est prévu à l’Abs 3 du § 199 ; il concerne les autres actions en réparation. Ce second délai est lui-même double, dix ans ou trente ans. Par rapport à l’ancien droit allemand, la prescription est aujourd’hui favorisée, car le délai plafond à retenir pour les autres actions en réparation est celui des deux délais suivants qui expire le premier:- un délai de dix ans à compter de la naissance de ladite action, c’est-à-dire en droit allemand, de la réalisation du préjudice ou de son aggravation ;
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- un délai de trente ans à compter de la commission de l’acte, de l’atteinte au droit ou de tout autre événement provoquant le dommage. Ces délais ont un domaine d’application très vaste, car ils concernent toutes les actions en réparation d’une atteinte patrimoniale, mais aussi les actions en réparation d’atteinte aux autres droits de la personne.Un exemple concret permet d’illustrer ces dispositions quelque peu complexes. Imaginons qu’une photo portant atteinte à la vie privée d’un er professeur ait été affichée le soir du 1 juin 2004 sur les murs de la faculté. Le double délai de droit commun trouve à s’appliquer. Si la victime connaît l’auteur du dommage (le débiteur), le délai er subjectif débutera au début de l’année suivante, au 1 janvier 2005. Son er action sera prescrite 3 ans plus tard, soit le 1 janvier 2008. Au contraire, si la victime ne connaît pas l’auteur du dommage, c’est le délai objectif qui trouvera à s’appliquer. En l’espèce, il s’agit d’une action en réparation qui ne résulte toutefois pas d’une atteinte à la vie, à la santé, à l’intégrité corporelle. Le délai plafond à appliquer est donc le double délai prévu au § 199 Abs 3 du BGB. C’est-à-dire 10 ans à compter de la naissance de l’action (le préjudice) ou 30 ans à compter de la commission de l’acte, le délai à retenir étant celui des deux qui expire le plus tôt. er En l’espèce, la date de commission de l’acte est le 1 juin 2004. Si l’on er tient compte de ce délai, l’action se prescrira 30 ans plus tard, le 1 juin 2034. Si l’on prend en compte la date de survenance du préjudice comme point de départ de la prescription, et en considérant que le préjudice survient le 2 juin au matin, lorsque les étudiants auront vu cette photo. L’action sera prescrite 10 ans plus tard, c’est-à-dire, le 2 juin 2014. Cependant, le BGB prescrivant de retenir celui des deux délais qui expire le plus tôt, il faut retenir en l’espèce le délai de dix ans, l’action sera donc prescrite le 2 juin 2014. Notons que si la victime venait à identifier l’auteur du dommage pendant cette période, elle aurait au maximum 3 ans pour agir ou, encore au maximum, jusqu’au 2 juin 2014. Au regard de cet exemple, l’objectif de simplicité de la réforme ne semble pas avoir été mené à terme. En matière de sécurité juridique, si l’on se borne à l’étude du délai de droit commun, la réforme paraît porter ses fruits. Le délai effectif de prescription est plus bref qu’auparavant. Mais prise dans son ensemble, la législation sur la prescription extinctive ne serait pas à même de résoudre toutes les difficultés françaises qui règnent en la matière.
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II. UNE SIMPLIFICATION TROP PARTIELLE, POINT FAIBLE DU NOUVEAU DROIT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE Alors que les nouvelles dispositions allemandes contiennent d’intéressantes solutions quant à la computation des délais, facilitant leur écoulement ; ces délais n’en demeurent pas moins relativement nombreux. A. -La disparité des délais de prescription Malheureusement, la réforme du droit de la prescription n’a pas tenté d’unifier la durée des délais. Comme en France, un contentieux de la qualification subsistera donc probablement, alors même que le législateur aura essayé d’éclaircir les domaines d’application de chaque disposition. L’absence d’unité dans la durée des délais est un véritable problème. Le 16 droit français ne connaît pas moins de onze délais : le bref délai de l’article 1648 du Code civil; deux mois (déclaration de créance à une procédure collective) ; trois mois (responsabilité civile pour les délits de presse), six mois (hôteliers) ; un an (en matière de transports, chèques, etc.) ; deux ans (en matière d’assurance, baux commerciaux, etc.) ; trois ans (lettre de change) ; cinq ans (créances à caractère périodique notamment) ; dix ans (responsabilité civile délictuelle) ; trente ans (pour le reste, par exemple les actions en paiement entre particuliers). Le Professeur Bénabent estime à juste titre que « ce capharnaüm (…) est néfaste, injustifié et inadapté ». Le législateur allemand de 2001 a certes tenté de répondre à ces griefs. D’une part, il a unifié les prescriptions des actions en garantie de vices cachés en matière de contrat d’entreprise et de contrat de vente (2 ans et 6 mois) ; il n’a prévu aucune différence de régime pour la prescription des actions en responsabilité, quels que soient leurs fondements. D’autre part, il a essayé de choisir soigneusement la durée des délais en fonction des intérêts en présence en s’inspirant des autres législations. Le consensus sur le délai plafond était de dix ans en Italie, en Belgique, en Suède et en 17 Finlande, contre six ans en Angleterre , il s’est aligné. Mais pourquoi le législateur a-t-il conservé autant de délais? A l’intérieur comme à l’extérieur du BGB! Malgré la réforme, le nombre de 18 délais s’élève à sept : six mois (en matière de bail d’habitation), un an (dans certains cas en matière de vente), deux ans (pour les actions en garantie des vices cachés), trois ans (pour le délai subjectif de droit
16 A. SOHM-BOURGEOIS, « Prescription civile »,Rép. civ.,1985 n° 545 à 595 17  English limitation act 1980, p.24, v. R. ZIMMERMANN, « Das neue deutsche Verjährungsrecht – ein Vorbild für Europa? »,in Schuldrechtsmodernisierung, C. H. Beck 2002, p. 17. 18 Sauf omission impossible à exclure en ce domaine
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commun), cinq ans (dans certains cas pour les vices affectant les matériaux de construction), dix ans (pour les droits sur les immeubles et pour certaines actions en responsabilité – § 196 BGB), trente ans (pour d’autres actions en responsabilité – § 199 BGB). Est-il utile qu’il existe autant de délais ? Rien n’est moins sûr. La meilleure façon de s’en convaincre est d’envisager ce à quoi les délais 19 correspondent. Trente ans est le délai d’une génération d’homme ; un an 20 c’est le retour sur terre des mêmes phénomènes . Sauf peut-être le délai de quatre ans qui correspondrait aux années bissextiles, il ne semble pas exister d’autres délais qui copient la nature. Or en matière de prescription, c’est le temps, donc la nature, qui dicte sa loi. Une multitude de délais ne sert à rien. Le droit, qu’il soit allemand ou français - mais peut-être pas les avocats -gagnerait beaucoup à ce qu’il n’existe que trois délais : long, moyen ou bref. Le législateur attribuerait ainsi l’un de ces trois délais en fonction des intérêts que protège l’action dont la durée de prescription est à déterminer. L’éparpillement dont les délais font actuellement l’objet en droit français et en droit allemand serait moins grave. En outre, l’existence de nombreux délais a pour conséquence de laisser potentiellement subsister le contentieux de la qualification. En France, l’application incohérente de certains délais à certaines actions a conduit le doyen Carbonnier à constater que « les tribunaux soumettenta posteriori les prétentions au délai qu’elles leur paraissent 21 mériter ». Sans adhérer pleinement à cette opinion très critique envers les magistrats, il faut reconnaître que l’existence de multiples délais mène les parties au prétoire. Le plaideur espère et tente sa chance. Depuis le début de l’année 1998, la Cour de cassation a dû prononcer plus de dix-huit arrêts portant sur le domaine d’application de certaines 22 prescriptions . Le nouveau législateur allemand s’est quant à lui efforcé de clarifier les domaines d’applications des nouveaux délais qu’il a créés. Mais il n’a rien prévu pour les délais anciens. 19 M. SOUTY, « La prescription trentenaire doit disparaître »,Gaz. Pal. 1948, p. 43. 20 J. CARBONNIER, « Notes sur la prescription extinctive »,R.T.D.Civ.1952, p.174.21 J. CARBONNIER,Droit civil,t. 4,Les obligations,PUF 1996, n° 359. 22 Cass. soc, 8 juil. 1992,Petites Affiches,17 juin 1994, n° 72 note GAFTARNIK ; Cass. civ. ème ère ère 3 14 juin 1995,J.C.P.19 mai 1998,1995.IV.37 ; Cass. civ. 1 J.C.P.1998.IV.29 ; Cass. civ. 1 ème 5 mai 1998,J.C.P.16 déc. 1998,1998.II.52 note DU RUSQUEC ; Cass. civ. 3 J.C.P.1999.II.11 ère note DU RUSQUEC ; Cass. civ. 1 16 fév. 1999,J.C.P.1999.II.14 ; Cass. civ. 1ère 6 juil. 1999, ème J.C.P.15 déc. 1999,1999.IV.39 ; Cass. civ. 3 J.C.P.2000.II.04 ; Cass. civ. 1ère 7 mars 2000, ère ème J.C.P.2000.IV.18 ; Cass. civ. 1 1914 mars 2000, non publié pourvoi n° 98-11.170 ; Cass. civ. 2 oct. 2000, non publié pourvoi n° 98-11.687 ; Cass. civ. 2ème 27 sept. 2001,D.2002.5 note ère ème DAGORNE-LABBE ; Cass. civ 1 6 nov. 2001, non publié pourvoi n° 98-18.265 ; Cass. civ. 2 22 nov. 2001, non publié pourvoi n° 99-16.052 ; Cass. com. 27 nov. 2001, non publié pourvoi n° 99-13.428.
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23 Le Professeur Piekenbrock estime qu’en dépit de son nom, le délai de droit commun n’est pas le délai de droit commun ! Que pour s’en convaincre, il suffit d’étudier le nombre impressionnant et l’importance des exceptions. Pour lui, la réforme n’a apporté aucune harmonisation des délais de prescriptions spéciaux prévus en dehors du BGB, alors que c’était bien 24 l’un de ses buts annoncés . Le domaine d’application du § 195 BGB se réduit comme peau de chagrin. Il serait presque identique à l’ancien délai 25 trentenaire de droit commun . Une harmonisation emportant la simplicité aurait été la bienvenue, car le contentieux de la qualification ne pourra pas, semble-t-il, être évité. On peut à tout le mois affirmer que toutes les mesures propres à éviter ce risque n’ont pas été prises. À ces critiques négatives du droit allemand, il faut ajouter les critiques positives et louer la simplicité allemande dans la computation des délais. Simplicité qui fait cruellement défaut en France. B. -D’intéressantes solutions en matière de computation des délais
Désormais, le droit allemand ne connaîtra plus de problème majeur dans le calcul des délais de prescription. Le point de départ de celle-ci est clairement déterminé, même si certains regretteront son choix, et les causes susceptibles d’affecter son jeu normal sont extrêmement simples. En France, le point de départ des délais est variable. Il coïncide tantôt avec l’acte lui-même, tantôt avec la découverte d’un vice, tantôt avec une action principale quand il s’agit d’exercer un recours. En Allemagne, l’ordre règne. Le délai subjectif de droit commun débute, à la fin d’une année. Ce point de départ tardif de la prescription, certes pratiquement inconnu de tous 26 les systèmes juridiques contemporains , mérite d’être copié. La disposition allemande est assurément la meilleure. Elle procure au juge une simplicité accrue dans le calcul du délai et aux parties dans l’objet de la preuve qu’elles doivent apporter. Lorsque les parties doivent apporter la preuve d’un événement, la date précise n’est pas exigée; l’année au cours de laquelle il a eu lieu suffit dans ce cas. La question de savoir au début de quelle année le délai subjectif commence à courir est fonction des connaissances du débiteur. Même si le critère est flou pour le moment, il a le mérite d’être unique et
23 A. PIEKENBROCK, « Reform des allgemeinen Verjährungsrechts: Ausweg oder Irrweg? » JahrBuch Junger Zivilrechtswissenschaftler2001.Das neue Schuldrecht,éd. Boorberg, p. 323. 24 BT 14/6040, p. 89. 25 Culpa in contrahendo, responsabilité délictuelle, violation des pratiques commerciales. 26 V. cependant en droit grec, art. 253Astikos Kodikas.
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compréhensible. Une jurisprudence sensée saura donc sans nul doute dégager une solution simple et adaptée. Le point de départ des délais plafonds objectifs est encore plus clairement précisé. Il s’agit par principe de la naissance de l’action, ou pour les actions en réparation, de la commission de l’acte, de l’atteinte au droit, ou de tout autre événement provoquant le dommage. Le calcul du délai ne sera donc pas compliqué même s’il est vrai que ce point de départ semble parfois mal choisi. Admettons qu’un avocat transcrive et enregistre le testament de l’un de er 27 ses clients le 1 juin 2004 . Lors de cette transcription, il se trompe sur l’identité du légataire. Cette erreur passe inaperçue et le client décède en 2036. À l’ouverture de la succession naît l’action en réparation de la personne qui, en raison de l’erreur de l’avocat, n’a pas reçu la part que lede cujuslui léguer. Pourtant, lorsque l’action naît, il est déjà trop tard voulait pour agir, car l’acte provoquant le dommage a été commis plus de trente ans 28 auparavant. L’action, avant sa naissance, était déjà prescrite ... En outre, il ne faut pas négliger les dérives technologiques, or à notre époque comme dans les temps à venir, de nombreux cas se présenteront pour lesquels les effets d’un acte dommageable ne se manifesteront que très 29 tardivement . Le délai de prescription de trente ans à compter de l’acte dommageable sera-t-il suffisant, sachant que les causes susceptibles d’affecter le jeu normal du délai sont désormais plus rares ? En droit français, la plus grande incertitude règne en matière de suspension et d’interruption de la prescription. Depuis 1998, pas moins de dix arrêts de la Cour de cassation ont porté sur des litiges concernant la 30 l’interruption ! La réforme allemande a remarquablement traité ces questions. Le législateur, en soignant la rédaction de ses articles (le § 212 notamment), n’a pas laissé beaucoup de place à l’interprétation jurisprudentielle. D’abord, la suspension intervient dans tous les cas de poursuites et de pourparlers ainsi que dans certains cas familiaux et certains cas de force
27 Cet acte relève en Allemagne de la compétence des avocats notamment. 28  Ou le droit pas encore né? Quid de l’adageContra non valentem agere non curit praescriptio ? 29 Dommages résultant de sang contaminé, prions et peut-être OGM. 30 er Cass. com. 12 juil. 1994,J.C.P.oct. 1996,1995.II.39 note PERDRIAU ; Cass. civ. 1ère. 1 J.C.P.1996.IV.46 ; Cass. civ. 1ère. 21 janv. 1997,J.C.P.1997.IV.10 ; Cass. com. 12 nov. 1997, ère ème J.C.P.1997.IV.52 ; Cass. civ. 1 3 fév. 1998,J.C.P.. 26 nov. 1998,1998.IV.13 ; Cass. civ. 2 ème ère J.C.P.1999.IV.02 ; Cass. civ. 3 2 juin 1999,J.C.P.1999.IV.30 ; Cass. civ. 1 25 janv. 2000, ème ème J.C.P.232000.IV.11; Cass. civ. 3 23 fév. 2000, non publié pourvoi n° 98-18.340 ; Cass. civ. 2 ème mars 2000,J.C.P.23 mars 2000, non publié, pourvoi n°2000.II.27 note DEISERI ; Cass. civ. 2 ème 97-11.932 ; Cass. civ. 3 3 oct. 2001, non publié, pourvoi n° 99-19.741 ; Cass. com. 27 nov. 2001, non publié, pourvoi n° 99-10.551.
Y. LEVANO : LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE EN DROIT ALLEMAND
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majeure expressément prévus (§§ 203 à 208). Ensuite l’interruption est, elle aussi, très simplifiée. Elle a lieu dans tous les cas quand le débiteur reconnaît l’action du créancier ou lorsqu’un acte d’exécution est sollicité par le créancier. Là encore, la liberté accordée à la jurisprudence semble des plus réduites et l’issue d’un éventuel litige est donc plus prévisible. Enfin, la suspension du seul termead quemde la prescription en cas de succession ou d’incapacité et surtout l’absence de suspension dans le cas de leur représentation rendent impossible tout étalement inconsidéré de la 31 prescription et la simplifient donc grandement . Certains peuvent toutefois déplorer à cet égard que l’existence de pourparlers ne soit pas traitée de la même façon, en ce sens qu’elle suspendrait uniquement le terme de la prescription au lieu de suspendre la prescription tout entière, jusqu’au refus d’une des parties de poursuivre les négociations. Pourquoi des pourparlers tenus dans le premier mois du délai de prescription et ayant effectivement duré deux mois peuvent-ils suspendre indéfiniment la prescription ? La réforme, incapable d’unifier les délais, à donc pourtant permis d’en simplifier l’écoulement. Comment expliquer ce paradoxe apparent puisque la simplification des causes de suspension, de suspension du terme et d’interruption, de même que l’unification des délais, s’accompagnent souvent d’une modification de la protection des intérêts en présence ? La cause de l’absence d’unification des délais est peut-être à rechercher dans cette direction. Le législateur, estimant avoir suffisamment bousculé les intérêts des différents acteurs jouant un rôle dans le mécanisme de la prescription, n’a pas souhaité modifier les délais spéciaux. Quoi qu’il en soit, il est vraisemblable que le défaut d’unification des délais s’explique par l’absence d’accord sur les impératifs sous-jacents la réforme. Si lacausa proximaétait bien déterminée (rendre la prescription 32 plus simple, plus transparente et plus prévisible ), lacausa remota était beaucoup plus floue. Personne n’a mis en évidence avec certitude les objectifs de la réforme en spécifiant qui elle devait vraiment protéger ou du moins favoriser. Au contraire, à la lecture de la loi, ses finalités apparaissent antinomiques, tant il est vrai que certaines dispositions renforcent la protection de l’une ou l’autre des parties tandis que d’autres renforcent les intérêts de la société. L’effort de la doctrine devrait donc aller vers la recherche d’un équilibre. Peut-être en attachant à la prescription des effets différents de ceux qu’elle a aujourd’hui... Pourquoi limiter les effets de la prescription à l’extinction de l’action et non du droit lui-même? Pourquoi le temps qui atteint tout ce qu’il touche ne
31 Une règle très voisine est prévue en Autriche au § 1494 ABGB. 32  B. DAUNER-LIEB, « Die geplante Schuldrechtsmodernisierung – Durchbruch oder Schnellschuss ? »,JZ2001, p. 8.
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