La responsabilité médicale en France (aspects de droit public). - article ; n°3 ; vol.28, pg 511-529

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Revue internationale de droit comparé - Année 1976 - Volume 28 - Numéro 3 - Pages 511-529
19 pages
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Jean-Marie Auby
La responsabilité médicale en France (aspects de droit public).
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 511-529.
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Auby Jean-Marie. La responsabilité médicale en France (aspects de droit public). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 28 N°3, Juillet-septembre 1976. pp. 511-529.
doi : 10.3406/ridc.1976.16717
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1976_num_28_3_16717I
LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN FRANCE
(Aspects de droit public)
par
Jean-Marie AUBY
Président de l'Université de Bordeaux
La responsabilité des médecins s'établit dans le cadre du droit
public essentiellement lorsque l'activité des médecins s'exerce au sein des
services publics, au sens précis du terme. Hormi quelques exceptions qui
seront évoquées plus loin, cette activité est soumise à un régime de droit
public qui concerne notamment les relations des médecins et de ceux qui
sont l'objet de cette activité. Il en résulte qu'en cas de dommages subis
par ces personnes, il est fait appel aux règles de responsabilité que
comporte le droit public ; de plus, conformément à une liaison traditionn
elle en droit français, l'application de ces règles incombe à la juridiction
administrative.
Il serait hors de propos d'étudier autrement que sous forme d'indi
cations très schématiques les services publics concernant l'activité
médicale. On s'en tiendra donc à un examen sommaire.
La première catégorie de services est celle qui est chargée de
réglementer, gérer ou contrôler l'activité médicale. Au plan administratif,
ce rôle appartient à des ministères : ministère de la Santé Publique et de
la Sécurité Sociale pour le corps médical en général ; départements
ministériels divers pour les médecins placés dans des statuts particuliers
(1). A ces services typiquement administratifs s'ajoutent les services
professionnels qui, s'ils expriment une auto-réglementation et un auto
contrôle de la profession, correspondent cependant en droit français en
ce qui concerne les médecins à de véritables services publics : l'Ordre
des médecins est par exemple considéré comme prenant des actes admin
istratifs qui peuvent être déférés au juge administratif.
Cependant, les services publics qui viennent d'être évoqués ne
paraissent guère susceptibles de donner naissance à des responsabilités
typiquement médicales. Ces responsabilités résultent bien plutôt de
l'activité d'autres services publics chargés soit de fonctions de soins, soit
de fonctions de prévention et de contrôle.
(1) P. ex. ministère de la Défense Nationale (médecins militaires), des Anciens
Combattants (médecins chargés de soins aux victimes de la guerre), etc. 512 LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN FRANCE
II existe un grand nombre de services publics dans lesquels des
médecins donnent des soins à des malades placés dans l'établissement
pour la durée d'un traitement ou venant uniquement pour l'acte de soins.
Il s'agit essentiellement des hôpitaux généraux qui relèvent au moins en
droit des collectivités locales, sauf dans quelques cas particuliers. Il
s'agit encore des institutions publiques de traitement des maladies
mentales (hôpitaux psychiatriques, dispensaires d'hygiène mentale) ou
des maladies tuberculeuses (sanatorium, préventorium), des hôpitaux
militaires, des services d'aide médicale à domicile, des services de soins
gratuits aux invalides et victimes de la guerre, etc.
Dans d'autres services, des médecins participent à des activités
extrêmement variées de prévention ou de contrôle. Il en va ainsi par
exemple des médecins chargés du contrôle sanitaire aux frontières, des
médecins de l'hygiène scolaire et universitaire, des médecins inspecteurs
du travail, des des services publics d'orientation professionnelle,
des médecins chargés des contrôles dans la fonction publique, des
médecins contrôleurs de la sécurité sociale, des médecins désignés comme
experts en matière civile ou pénale, etc.
Pas plus qu'on ne peut envisager de donner des détails sur l'organi
sation et les attributions de ces nombreux services, on ne saurait étudier
de manière circonstanciée la situation juridique des médecins qui y
participent. On s'en tiendra donc à quelques indications générales.
On notera d'abord que les médecins en cause, tout en rentrant dans
la catégorie générale des collaborateurs de l'administration, relèvent de
statuts extrêmement divers.
Bon nombre d'entre eux constituent de véritables agents publics
soumis à des statuts relevant du cadre général de la fonction publique.
Il en va ainsi très souvent des médecins se livrant à des tâches administ
ratives ou de contrôle. Il peut en aller de même des médecins soignants.
Les médecins militaires et même ceux des hôpitaux civils ont d'une
manière générale la qualité d'agents publics (2) ; cette qualification
s'applique non seulement aux médecins qui exercent leurs activités à
plein temps mais aussi à ceux qui ne consacrent à l'hôpital qu'une partie
de leurs temps.
Le médecin peut encore dans certains cas plus rares être, vis-à-vis
du service public, dans la situation d'un salarié de droit privé. Il peut
enfin être vis-à-vis de l'administration un simple mandataire ce qui est,
au moins dans une certaine opinion, le cas des médecins experts
judiciaires.
Comment s'établissent juridiquement les relations de ces divers
médecins et des personnes vis-à-vis desquelles s'exerce leur activité.
(2) Cette qualification a été parfois discutée par des auteurs qui ont invoqué
l'indépendance technique dont jouissent les médecins hospitaliers dans leur activité
médicale. C'était oublier que l'indépendance technique appartient à d'autres
fonctionnaires (professeur de l'enseignement supérieur) et que la dépendance
inhérente à la fonction publique peut concerner seulement l'aspect administratif
de la fonction. Aussi bien, la jurisprudence moderne considère sans hésitation ces
médecins comme des agents publics. LA RESPONSABILITÉ MEDICALE EN FRANCE 513
En ce qui concerne d'abord les activités de soins, le principe est le
suivant. Il n'existe entre le médecin et le malade aucun lien juridique
individualisé et notamment aucune relation contractuelle. Les relations
du médecin et du malade sont purement objectives et sont la simple
conséquence de leurs rapports avec le service public dont les uns sont
collaborateurs et les autres usagers. L'absence de libre choix, d'entente
directe sur les honoraires, de paiement direct de ces derniers ne font que
confirmer cette absence de relations juridiques particulières. Ces relations
n'apparaissent que dans le cas exceptionnel où le médecin, par sa faute
personnelle, engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis du malade.
Il n'est fait exception à ces principes que dans les hypothèses qui
seront étudiées plus loin, où le médecin peut le cadre même du
service public, établir avec un malade des relations juridiques directes.
Il s'agit des cas des cliniques ouvertes ou des « clientèles privées » à
l'hôpital dans lesquels les médecins sont autorisés à conclure avec les
malades un véritable contrat médical de droit privé.
Les principes exposés ci-dessus s'appliquent exactement de la même
manière à propos des services publics de prévention ou de contrôle.
Lorsque, dans le cadre de ces services, le médecin accomplit un acte
médical ou paramédical, sa relation avec le patient n'est pas différente de
celle de l'agent public vis-à-vis de l'usager du service c'est-à-dire qu'il
n'existe entre eux aucun lien de droit particularisé.
Dans les deux catégories de service, les problèmes de responsabilité
se posent donc à peu près dans les mêmes termes. Il s'agit de problèmes
concernant la responsabilité de collaborateurs d'un service public pour
les dommages causés aux usagers de ce service. Cependant, les hypothèses
comportant certaines particularités, il est utile d'en faire une étude
séparée.
I
Les problèmes de responsabilité
dans les institutions publiques de soins
La substitution de la responsabilité de l'administration à celle du médecin.
Cette solution a son origine dans le fait que la réparation des dom
mages causés par l'activité des médecins hospitaliers est confiée à la
juridiction administrative qui fait application en cette matière des règles
générales du droit administratif. Il est certain que l'application à ce
domaine de la compétence judiciaire entraînerait des résultats différents.
Il est d'autant plus facile de l'estimer qu'à un certain moment les
juridictions judiciaires ont essayé sans succès de se faire reconnaître
compétence à propos de ces dommages (3).
(3) V. sur cette controverse : R. et J. Savatier, Auby et Péquignot, Droit
médical 1956, p. 480. Auby, « Une divergence des jurisprudences administratives
et judiciaires : la responsabilité des médecins et chirurgiens des hôpitaux publics »,
n° 367. S. 1957, chron. p. 1. Auby et Drago, Contentieux administratif, 2e éd., 514 LA RESPONSABILITÉ MEDICALE EN FRANCE
Ce point de vue a pris naissance chez certains tribunaux et cours
d'appel (4). Ces juridictions soutenaient que le médecin hospitalier, exer
çant son art en toute indépendance, étant affranchi à ce sujet de toute
directive et contrôle des autorités hospitalières, ne pouvait être considéré
comme le préposé de l'administration au sens de l'article 1384 du Code
civil. Ils estimaient donc que la responsabilité de ce médecin indépendante,
de celle de l'établissement hospitalier, était non la responsabilité d'un
agent public mais celle d'un simple particulier et qu'elle relevait aussi de
la juridiction judiciaire.
En se déclarant ainsi compétentes les juridictions judiciaires appli
quaient au médecin hospitalier le même régime de responsabilité qu'au
médecin privé.
Après quelques hésitations, la Cour de cassation s'était rangée à
ce point de vue (5).
Cependant, cette solution contrastait avec celle de la juridiction
administrative qui d'une manière constante se déclarait compétente pour
connaître de la responsabilité de l'administration du fait des activités
médicales (6). La doctrine, dans sa majorité, estimait insoutenable la
thèse judiciaire ; elle relevait en effet que rien ne permettait d'écarter, à
propos des médecins hospitaliers, les règles générales appliquées en
France à propos de la responsabilité de l'administration du fait de ses
collaborateurs.
Cette controverse devait être finalement tranchée par le Tribunal
des conflits (7). Confirmant la thèse de la juridiction administrative, cette
haute juridiction devait affirmer la compétence de la juridiction administ
rative pour connaître des dommages résultant de l'activité des médecins
hospitaliers, sauf dans l'hypothèse où ceux-ci avaient commis une faute
personnelle détachable du service.
Les juridictions judiciaires se sont inclinées devant cette solution (8)
qui, depuis, n'est plus discutée.
Actuellement, dès lors, la responsabilité des médecins hospitaliers
s'établit dans le cadre des solutions du droit administratif. Ces médecins
et chirurgiens étant considérés comme des collaborateurs de l'adminis
tration (9), les dommages qu'ils peuvent causer dans l'exécution de leur
fonction, même par l'effet d'une faute, engagent seulement la responsab
ilité de l'administration qui sera condamnée par la juridiction administ
rative. Comme on le verra plus loin, le médecin n'est personnellement
(4) P. ex. Paris, 16 janvier 1950, D. 1950, 169 ; Paris, 15 février 1955, Gaz
Pal., 1955, I, 270.
(5) V. p. ex. Cass. Civ. 15 janvier 1957, J.C.P. 1957, II, 9287, note R. Savatier.
(6) P. ex. CE. 12 mars 1937, Teyssier, Rec. p. 307.
(7) T.C. 25 mars 1957, Chilloux et Issad Slimane, Rec. p. 816, D. 1957, 395,
concl. Chardeau, J.C.P. 1957, II, 1004, note R. Savatier. Rev. adm. 247,
note Liet- Veaux, A.J.D.A. 1957, II, n° 177, note Fournier et Braibant : T.C.
22 février 1960, Jaudel, A.J.D.A. 1960, p. 141.
(8) Cass. Civ. 7 juillet 1960, Gaz Pal. 1960, II, 180. Cass. Crim. 25 janvier
1961, J.C.P. 1961, II, 12032 bis, note Maestre.
(9) La même solution vaudrait pour les internes ou externes. P. ex. CE.
5 juillet 1946, Dourgne, Rec. p. 194. RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN FRANCE 515 LA
responsable que s'il commet une faute assez grave pour être considérée
comme faute personnelle, détachable du service.
La victime doit ainsi diriger son action en responsabilité contre
l'établissement hospitalier ou, s'il n'a pas la personnalité morale,
la collectivité publique dont il dépend. Le juge administratif se déclarerait
incompétent pour connaître d'un recours exercé contre le médecin (10).
L'action doit par ailleurs être exercée devant la juridiction administ
rative. Le juge judiciaire, s'il était saisi, ne pourrait condamner le médecin
qu'en relevant l'existence d'une faute personnelle au sens qui sera étudié
plus bas ; il serait incompétent pour prononcer une condamnation fondée
sur une « faute de service » (11).
Ainsi, d'une manière générale, l'activité du médecin hospitalier
engage la responsabilité de l'administration. Il ne s'agit plus à proprement
parler de médicale. Il est nécessaire cependant de consacrer
quelques développements à ce problème.
A quelles conditions est mise en œuvre la responsabilité des établiss
ements hospitaliers du fait des actes de leur personnel médical ? Confor
mément à la solution générale adoptée en droit public français, cette res
ponsabilité est subordonnée à l'existence d'une faute du service public
qui peut avoir pour origine la faute d'un agent déterminé ou même être
une faute anonyme dont l'auteur n'est pas connu. La jurisprudence n'a
jamais accepté d'établir cette responsabilité dans le cadre relativement
exceptionnel de la responsabilité sans faute (12). On verra cependant
qu'à une époque récente, le Conseil d'Etat a introduit dans certains cas
sinon une responsabilité sans faute, du moins une présomption de faute.
Si l'exigence de la faute constitue le principe, le degré de faute requis
n'est pas toujours le même. La jurisprudence distingue en effet trois
catégories d'actes, les actes médicaux, les actes de soins et les actes d'or
ganisation du service. Si en matière d'actes médicaux, la responsabilité
nécessite l'existence d'une faute lourde, dans les deux autres cas, il suffit
d'une faute simple.
Il est nécessaire ici d'examiner les trois hypothèses, l'activité du
médecin pouvant rentrer aussi bien dans la première que dans les deux
autres.
(10) CE. 31 janvier 1964, Die Brücket, Rec. p. 71.
fil) Si par erreur le Tribunal condamnait le médecin alors que celui-ci n'a
commis qu'une faute de service, l'intéressé pourrait demander à l'administration de
le garantir de la condamnation prononcée contre lui (CE. 26 avril 1963, Centre
hospitalier régional de Besançon, Rec. p. 243). Mais d'une manière générale, le juge
judiciaire ne peut connaître de la faute de service (Cass. Civ. Plén 18 juin 1963,
Bull. civ. n° 2, p. 1).
(12) Le Conseil d'Etat (18 mai 1938, Hospices civils de Marseille, Rec. p. 435)
a annulé un jugement qui voulait fonder la responsabilité de l'hôpital sur la théorie
du risque (Cons. Préf. Marseille 18 décembre 1936, Hospices civils de Marseille,
G.P. 1937, I, 395). Il n'y a application de la sans faute que si le
dommage est subi par un collaborateur occasionnel de l'hôpital (CE. 13 décembre
1957, Hôpital hospice de Vernon, Rec. p. 680), par exemple un donneur de sang
(Trib. Adm. Dijon 20 mai 1964, Pautras, Rec. p. 720). 516 LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN FRANCE
Que faut-il entendre d'abord par actes médicaux ?
Aux termes de la jurisprudence, il n'y a pas lieu de s'attacher pour
les définir à la qualité de celui qui a accompli l'acte mais à la nature
de celui-ci. L'acte médical est celui « qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou chirurgien ou encore un des actes qui ne peuvent être
exécutés par un auxiliaire médical que sous la responsabilité et la surveil
lance directe d'un médecin dans des conditions qui lui permettent d'en
contrôler l'exécution et d'intervenir à tout moment» (13). Il s'agit donc
d'actes techniques présentant une difficulté particulière qui justifie l'inte
rvention personnelle du médecin ou son contrôle direct. Pour l'application
de ce critère la jurisprudence se réfère souvent aux textes fixant la liste
des actes professionnels qui ne peuvent êlre accomplis que par le médecin
ou sous sa surveillance directe (il s'agit de l'arrêté ministériel souvent
modifié prévu par l'article L. 372 du Code de la santé publique).
Pour ces actes, la responsabilité de l'établissement hospitalier exige
une faute lourde, c'est-à-dire une faute d'un degré de gravité qui sans
atteindre celui requis pour la faute personnelle (14) est tout de même
important. La jurisprudence, sans être à proprement parler très restrictive,
n'admet pas facilement l'existence d'une faute lourde.
Dans quelles hypothèses la responsabilité de l'établissement hospit
alier est-elle engagée dans ce cadre ?
La faute lourde apparaît parfois dans le diagnostic (15). Son
domaine d'élection est cependant celui des actes comportant une interven
tion chirurgicale (16).
(13) Cette formule est celle de l'arrêt de principe : CE. 26 juin 1959, Rouzet,
Rec. p. 405, D. 1960, 112, note Robert, A.J.D.A. 1959, I, 160, note Combarnous
et Galabert et p. 273 concl. Fournier.
(14) V. ci-dessous. On rappellera que la faute personnelle tout en engageant
la responsabilité du médecin peut engager aussi celle de l'administration si elle
n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.
(15) II y a par exemple faute lourde dans les cas suivants : absence d'examen
d'un malade et diagnostic fondé sur une observation insuffisante : Trib. Adm.
Clermont-Ferrand 2 avril 1957, A.J.D.A. 1957, II, 264 ; renvoi par l'interne de
garde de la victime d'un accident de la circulation sans avoir recherché par les
méthodes scientifiques les plus approfondies s'il n'y avait pas traumatisme crânien :
CE. 18 novembre 1966, Cosat, Rec. p. 614 ; examen radiographique insuffisant : 22 1967, Ciabrini ; 9 janvier 1970, Cie d'assurance Le Secours.
Cependant, en dehors de circonstances spéciales, l'erreur de diagnostic ne
constitue pas une faute lourde (CE. 20 novembre 1968, Vve Ainram, 13 octobre
1971, Maubec).
(16) P. ex. omission par un chirurgien de compresses dans le corps de l'opéré
(CE. 9 janvier 1957, Assistance publique de Marseille, A.J.D.A. 1957, 75.
18 février 1963, Impagliazzo, Rec. p. 985), opération mal conduite (Trib. Adm.
Marseille 7 février 1962, Laville, A.J.D.A. 1962, II, 323), absence de précautions
prises pour éviter que des vapeurs d'éther s'enflamment au contact d'un thermoc
autère (CE. 12 février 1943, Cie d'assurance Norwich Union, Rec. p. 41), grave
négligence dans l'anesthésie d'un malade (CE. 3 novembre 1972, Centre hospitalier
de Saint-Germain-en-Laye), oubli d'un champ opératoire dans l'abdomen d'un
malade (CE. 12 mars 1975, Hospices civils d'Haguenau, A.J.D.A. 1975, 423),
négligence du chirurgien dans l'examen d'un malade plâtré (CE. 6 février 1974,
Gomez, A.J.D.A. 1974, 456), retard excessif à une intervention chirurgicale (CE. RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN FRANCE 517 LA
II existe cependant d'autres hypothèses (17).
Les solutions sont les mêmes lorsque l'acte médical a été accompli
par un interne ; cependant, s'il s'agit d'un acte qui n'aurait normalement
pas dû être confié à l'interne, la jurisprudence dans le but de faciliter la
réparation considère qu'il s'agit d'une .faute concernant l'organisation du
service, c'est-à-dire qu'une faute simple suffit (V. ci-dessous).
En l'absence d'une faute lourde, la responsabilité de l'établissement
hospitalier ne peut être engagée. De nombreux auteurs ont considéré
que cette condition était exagérément restrictive et souhaitent l'abandon
de l'exigence d'une faute qualifiée (18).
La seconde catégorie est celle des actes de soins, actes relevant de la
technique paramédicale (19) ou en tout cas incombant aux auxiliaires
paramédicaux des médecins. La responsabilité en cette matière n'exige
qu'une faute simple.
Cette faute consiste souvent dans le mauvais accomplissement d'un
acte technique (20). Elle peut aussi être relative à des actes non propre
ment techniques incombant à ce personnel, absence d'appel au médecin
(21), défaut de surveillance d'un malade (22).
La dernière catégorie de fautes, celles des fautes commises dans
l'organisation du service, est extrêmement vaste et englobe des hypothèses
extrêmement variées.
Il s'agit d'abord de fautes commises dans le service de réception
(23) ou de placement des malades (24), dans la surveillance générale de
18 novembre 1966, Gojat, Rec. p. 613). Par contre le Conseil d'Etat n'a pas admis
l'existence d'une faute lourde dans les cas suivants : brûlure d'un opéré avec un
bistouri électrique (CE. 20 mars 1970, ép. Martin), sectionnement accidentel du
nerf facial au cours d'une opération (CE. 21 mars 1969, Centre hospitalier de
Montpellier), négligence commise par un interne dans la pose d'un appareil plâtré
(CE. 17 novembre 1972, Ouzilleau).
(17) V. p. ex. à propos des prélèvements post-mortem ou autopsie Trib. Adm.
Paris 11 janvier 1962, cité par Luce, « Le régime juridique des autopsies et des
prélèvements post-mortem », J.C.P. 1964, I, 1827 et Trib. adm. Paris 6 août 1974.
(18) P. ex. M"1' Ambialet, Responsabilité du fait d' autrui en droit médical,
1965, p. 172.
(19) P. ex. sont actes de soins une injection intra-veineuse (CE. 11 octobre
1963, Centre hospitalier de Dijon, Rec. p. 985), une perfusion intra-veineuse (CE.
26 juin 1959, Rouget, Rec. p. 405).
(20) P. ex. emploi d'un médicament erroné (CE. 24 juillet 1929, Bouzid
Abdullah, Rec. p. 831), brûlures causées par des compresses trop chaudes (CE.
21 juillet 1939, Lemaire, Rec. p. 510) ou par une arcade chauffante (CE. 25 juin
1958, Hospices de Rouen, A.J.D.A. 1958, II, p. 367), paralysie résultant d'une
injection intra-veineuse (CE. 23 février 1962, Meier, Rec. p. 122).
(21) P. ex. CE. 16 décembre 1959, Despouy, Rec. p. 688 : le personnel avait
négligé d'avertir le médecin de la chute d'un drain.
(22) II n'en va ainsi que si l'état du malade exigeait une surveillance spéciale :
CE. 20 mars 1957, Hospices de Perpignan, Rec. p. 190.
(23) Retard mis à soumettre un malade à un examen médical (CE. 5 janvier
1962, Legendre, Rec. p. 1105).
(24) Contamination d'un enfant placé dans une salle où se trouvait un malade
atteint de variole (CE. 18 novembre 1960, Savelli, Rec. p. 640). 518 LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN FRANCE
l'hôpital (25), dans la tenue des fiches médicales, dans l'aménagement
des congés du personnel médical (26)...
La faute peut également concerner plus directement le médecin. Elle
peut consister en ce que celui-ci a omis d'avertir le malade des risques
que comportait un traitement ou un acte chirurgical et ne s'est pas assuré
de son consentement (27), ou en ce que le médecin chef a omis d'être
présent, malgré des appels de l'hôpital, à un accouchement difficile
(28).
La faute peut également consister dans le fait qu'un acte médical
a été accompli par un auxiliaire hors de la présence d'un médecin (29).
Elle peut consister dans le fait que, en dehors de cas d'urgence,
une intervention a été pratiquée par un interne sans que le ait pu
se rendre compte qu'il pouvait lui confier l'exécution de cette interven
tion (30).
Dans toutes ces hypothèses, la reponsabilité ne nécessite qu'une
faute simple.
Si le Conseil d'Etat subordonne la responsabilité de l'établissement
hospitalier à la preuve d'une faute simple ou qualifiée, il avait cependant
admis dans un cas une véritable présomption de faute. Il allait ainsi dans
l'hypothèse où un malade, admis à l'hôpital pour une affection bénigne, en
ressortait avec une affection grave, sans rapport avec celle pour laquelle il
était soigné. La jurisprudence admettait en effet, que ces circonstances
révélaient nécessairement l'existence d'une faute (31).
Cette solution a été écartée par le Conseil d'Etat dans un cas où un
enfant hospitalisé pour un accident de circulation avait contracté une
poliomyélite. Dans un arrêt du 25 janvier 1947 (32), il a exclu la respons
abilité de l'hôpital en l'absence de preuve d'une faute du service.
Les solutions qui viennent d'être exposées et qui concernent les hôpi-
(25) Rapt d'enfant dans un hôpital (CE. 9 juillet 1969, époux Pech, Rev. trim.
Dt. sanitaire, 1970, 81, concl. Murisot).
(26) C.E. 14 mars 1973, dame hagarde.
(27) P. ex. CE. 16 décembre 1964, Die Le Bre, A.J.D.A. 1965, II, 624, note
Moreau. 9 janvier 1970, Carterun. 12 juin 1970, Dame Nercam. La solution ne
s'appliquerait pas si l'acte ne comportait qu'exceptionnellement des risques.
V. aussi CE. 23 mars 1973, Caisse primaire d assurance-maladie des Bouches-
du-Rhône, Rev. trim. Dt. San. Soc. 1973, p. 524, note Moderne. Montador, « Le
défaut de consentement et la responsabilité des hôpitaux publics », ibid. 1971,
p. 180.
(28) CE. 19 décembre 1973, époux Le Fers.
(29)15 mars 1963, Centre hospitalier régional de Grenoble, Rec. p. 173.
(30) 21 octobre 1970, de Montpellier, A.J.D.A.
1971, 179. V. également Moderne, Rev. Trim. Dr. San. Soc. 1973, p. 527 et CE.
4 octobre 1968, Die Doukakis, D. 1968, 713, concl. Morisot, A.J.D.A. 1969, 368,
note Moreau.
(31) CE. 7 mars 1958, Secrétaire d'Etat à la Santé Publique c/Dejous, Rec.
p. 158 ; 18 novembre 1960, Savelli, p. 640 ; 2 février 1962, Vicensini.
(32) 25 janvier 1974, Centre hospitalier Sainte-Marthe d'Avignon, D. 1975, 86,
note Duprat. Rec. p. 64, Rev. trim. Dir. San. Soc. 1974, p. 680, note Moderne. LA RESPONSABILITÉ MEDICALE EN FRANCE 519
taux généraux s'appliquent également aux hôpitaux psychiatriques (33).
Cependant, pour ceux-ci existent quelques particularités qui justifient
quelques développements.
Il faut mettre à part d'abord l'intervention du médecin dans le place
ment du malade dans un établissement fermé. Si un médecin a permis
par un certificat un internement injustifié, sa responsabilité personnelle
se trouve engagée. Il en va ainsi même si le médecin est un collaborateur
de l'administration sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a commis une
faute personnelle ou de service ; en effet, les atteintes administratives à la
liberté individuelle relèvent de la compétence du juge judiciaire (34).
Le médecin intervient en second lieu dans le traitement des malades.
A cet égard les solutions de la jurisprudence sont analogues à celles admis
es dans les hôpitaux généraux. Les médecins des hôpitaux psychiatriques
publics (ainsi que les internes et les externes) ayant qualité d'agents
publics, la réparation des dommages causés par leur faute incombe à
l'établissement hospitalier (ou à la collectivité dont il dépend, sauf le cas
de faute personnelle du médecin). La compétence pour connaître de cette
responsabilité appartient à la juridiction administrative (35).
Les principes de cette responsabilité sont les suivants. Lorsque le
dommage résulte d'actes médicaux, définis comme ci-dessus, la responsab
ilité du service public exige l'existence d'une faute lourde. Il en va ainsi
des fautes commises dans le diagnostic (36) ou dans le traitement (37).
Lorsque le dommage résulte d'un acte de soins, une faute simple
suffit.
Qu'en est-il des dommages causés par les autres activités de l'hôpital,
essentiellement par les services chargés de l'entretien et de la surveillance
des malades ?
(33) Ou plus généralement aux établissements publics hospitaliers recevant
des malades mentaux (V. également pour le Centre médico-psychologique d'une
prison : CE. 14 novembre 1973, Ministre Justice c/dame Zanzi.J.C.P. 1975, II,
18008, note Poulon). Le juge peut établir cependant des différences de régime en
tenant compte des moyens de surveillance dont disposent les établissements.
(34) V. Nîmes 6 juin 1955, D. 1956, 473, note Prevault. De même l'autorité
judiciaire est seule responsable pour connaître de l'action en responsabilité contre
l'établissement et l'Etat en cas d'internement injustifié ("Cass. Req. 17 juillet 1944,
D. 1945, 82). On sait que le juge administratif peut connaître :
— de la régularité organique et formelle de la mesure d'internement d'office
(P. ex. CE. 10 juin 1959, dame Pujoli, Rec. 355) ;
— de la responsabilité administrative du fait de défaut d'un
aliéné dangereux (P. ex. CE. 10 avril 1974, Minist. Intérieur c/ 'époux Jeangrand).
(35) La compétence n'est judiciaire qu'à propos des dommages causés aux
malades internés par les services chargés de la gestion de leurs biens.
(36) Une erreur de diagnostic (cas dans lequel un médecin n'a pas ordonné
une surveillance particulière d'un malade qui s'est suicidé quelques jours après
son admission) ne constitue pas forcément une faute lourde (CE. 7 janvier 1970,
Ville de Paris c/V™ Sandoi).
(37) P. ex. 19 janvier 1945, Département des Basses-Pyrénées, Rec. p. 20, D.
1940, 39, concl. Lefas (malade blessé par un autre malade transféré d'une section
d'agités à une section de tranquilles). 8 janvier 1959, Chirpatris, Rec. p. 19. 15 mars
1974, Centre psychiatrique Sainte-Anne.

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