Le droit civil catalan - article ; n°1 ; vol.5, pg 76-96

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 1 - Pages 76-96
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1953
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F. de Sola Canizares
Le droit civil catalan
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°1, Janvier-mars 1953. pp. 76-96.
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de Sola Canizares F. Le droit civil catalan. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°1, Janvier-mars 1953. pp. 76-96.
doi : 10.3406/ridc.1953.7715
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_1_7715LE DROIT CIVIL CATALAN
PAR
F. du SOLA CANIZARBS
Avocat à la Cour de Barcelone
Secrétaire général de la section det langues ibériques
de la Société de législation comparée
La Catalogne, aujourd'hui partie de l'Espagne, a été autrefois un Etat
souverain, une de ces nations qui se sont formées dans la péninsule ibé
rique au moyen âge, au moment de la lutte contre les arabes, dans l'étape
dénommée la « Reconquête ».
A l'origine, la Catalogne était la « Marche hispanique » province des
Francs, aux temps de Charlemagne et Louis le Pieux, gouvernée par des
comtes sous un régime féodal. Dans la suite le territoire de la « Marche
hispanique » obtint l'indépendance sous l'égide des comtes de Barcelone.
Au xie siècle, la Catalogne était déjà une nation souveraine avec un régime
juridique propre (1). Au xir3 siècle, l'Aragon, étant uni à la Catalogne et
sous la dynastie des Rois descendants des comtes de Barcelone, la nation
catalane connut une époque glorieuse. Les Catalans dominèrent la Méditer
ranée et se firent remarquer dans le monde du moyen âge, non seulement
par leurs faits d'armes, mais également par leurs philosophes, leurs
poètes, leurs juristes ainsi que par une organisation démocratique du pays,
très en avance pour l'époque.
Au xve siècle, par suite du mariage de Ferdinand, roi d'Aragon et de
Catalogne, et d'Isabelle, reine de Castille, les nationalités ibériques s'unis
sent sous les mêmes rois, mais la Catalogne conserve la plus large auto
nomie politique, administrative et judiciaire. Cependant au xviii6 siècle,
pendant le règne de Philippe V, la est privée de son autonomie
politique, après avoir perdu la guerre contre les armées espagnoles et
françaises, dans la dernière phase de la guerre de succession. Mais le
droit civil catalan n'a jamais été aboli (2), la Catalogne reste toujours une
région espagnole dont le droit civil est autre que celui du Code civil de
l'Espagne (3).
(1) Nous citerons plus loin les Usatges, première compilation écrite des cou
tumes catalanes, dont l'élaboration fut ordonnée en 1068.
(2) II y eut une suppression momentanée comme représailles de la part de Phi
lippe V, mais le droit catalan a été presque immédiatement rétabli en 1716.
(3) Signalons que d'autres régions espagnoles ont également un droit propre :
Aragon, Galice, Majorque et Navarre. Ces droits s'appellent en Espagne derechos
forales. LE DROIT CIVIL CATALAN 77
Le droit catalan est donc toujours en vigueur dans toute l'étendue
de la Catalogne, territoire qui comprend actuellement les quatre provin
ces espagnoles : Barcelona, Tarragona, Lleida (en espagnol Lerida) et
Girona (en espagnol Gerona) mais il faut observer qu'il y a un droit
général en vigueur dans toute la Catalogne et des droits locaux en vigueur
seulement dans certaines régions catalanes. Ajoutons que les institutions
juridiques catalanes sont en vigueur dans d'autres endroits de l'Espagne (1)
et même à l'étranger (2).
Le droit civil catalan a résisté à tous les bouleversements politiques
espagnols et aux tendances d'unification législative pendant le xixe siè
cle (3) qui aboutirent à unifier le droit pénal, le droit commercial et le
droit de procédure mais sans arriver à une unification du droit civil de
sorte que le Code civil de 1889 laissa subsister le droit civil catalan, tou
jours en vigueur (4).
L'étude du droit catalan offre un grand intérêt historique, la Catalo
gne ayant été la seule région de l'Espagne où il y a eu le féodalisme et
où se sont rencontrées en plus grand nombre des races et des civilisations
diverses.. D'autre part, le droit romain et le droit canonique y ont une
influence telle, qu'ils sont aujourd'hui encore des droits en vigueur en
tant que droits supplétoires. Le droit public catalan au moyen âge a été
un modèle d'organisation véritablement démocratique. Enfin, dans le
(1) Par exemple la législation sur les servitudes s'applique à Fîle de Majorque.
(2) V. Maspons i Anglassell, Les institutions catalanes vigents à Vestranger,
dans Bevista Juridica Catalunya, 1926, p. 167, et Anguera de Sojo, El dret català
à Ville de Sardenya, Barcelone, 1924.
(3) Sous Finfluence française, la première Constitution espagnole contenait le
principe du Code unique. Toute l'étape antérieure à la codification espagnole repré
sente une lutte entre le système d'unification législative et le maintien des droits
divers. V. un aperçu des événements de cette époque concernant le droit catalan
dans J. Pella y Forgas, Codigo civil de Cataluna, 2e éd. Barcelone, 1943, T. I,
p. 73 et s.
(4) II y a toujours, en Espagne, des partisans de l'unification législative, mais
le sentiment des juristes catalans, indépendamment de leurs idées politiques, est
unanime dans le sens du maintien du droit catalan. Les lecteurs étrangers qui
désirent connaître les arguments respectifs dans cette controverse, peuvent lire
l'étude de l'éminent professeur de Madrid, Federico de Castro, dans son remar
quable ouvrage Derecho Civil de Espana, Madrid, 1950, et dans La cuestion forai y
el derecho civil, dans Anuario de Derecho civil, Madrid, T. II, fasc. III. M. de
Castro est partisan fervent de l'unification non pour appliquer purement et sim
plement le Code civil mais pour élaborer un Code unique qui puisse tenir compte
et recueillir les meilleures formules des droits hispaniques divers. En ce qui con
cerne les arguments contre l'unification, voir la récente étude d'un intelligent
avocat catalan spécialiste en cette matière, J.-M. Pascual Serres : Ante el Vongreso
Civil de Zaragoza. Imposibilidad de llegar a la codification unica dans Bevista Juri
dica de Cataluna, Barcelone, 1945, n° 3, p. 43 et s. Il ne nous appartient pas dans
la présente étude, qui a un caractère informatif pour les lecteurs étrangers, de
prendre parti dans la controverse. Nous dirons seulement que la position de M. de
Castro est plus rationnelle et logique que celle de beaucoup d'unificateurs. Dans
une éventuelle réforme générale du droit civil espagnol, il serait possible et même
souhaitable d'unifier certains aspects des droits hispaniques. Or il nous semble
qu'une unification totale, c'est-à-dire un Code civil unique pour toute l'Espagne,
s'avère toujours impossible. Un droit qui voudrait s'adapter à toutes les régions
hispaniques ne s'adapterait complètement à aucune d'elles. Théoriquement on
pourrait réussir à faire sur le papier un Code techniquement remarquable, mais
qui aurait le plus grand défaut que la loi puisse avoir, celui de ne s'adapter ni à
la vie sociale et économique, ni à la mentalité, ni à la tradition du peuple pour
lequel la loi a été promulguée. 78 LE DROIT CIVIL CATALAN
domaine du droit maritime, le célèbre Consulat de Mar, compilation du
xrv" siècle, a été adopté longtemps par les divers pays méditerranéens.
Cependant, le droit civil offre un intérêt actuel, étant toujours en
vigueur avec des traits originaux et des institutions particulières suscept
ibles d'être comparés avec les formules adoptées par les autres droits
de l'Europe occidentale. Or, cet intérêt n'est pas seulement scientifique
mais pratique. A l'étranger on ignore souvent l'existence actuelle d'un
droit civil propre à la Catalogne. Des juristes de divers pays croient,
souvent, qu'ils se renseignent sur le droit civil de l'Espagne en consul
tant le Code civil espagnol. Il n'en est rien. Le Code civil espagnol dans
sa plus grande partie n'est pas en vigueur en Catalogne. Les problèmes
de capacité, successions, contrats et beaucoup d'autres, doivent être réso
lus d'après le droit catalan.
Il est évident que nous ne pouvons pas exposer en quelques pages le
droit civil d'un pays. Nous nous bornerons à donner un aperçu de cer
tains aspects intéressants du droit catalan, avec des indications bibli
ographiques qui permettront aux juristes d'entreprendre l'étude des matiè
res pouvant les intéresser spécialement.
I. -- Evolution historique nu droit catalan
Un juriste catalan (1) divise l'histoire du droit catalan en six époques :
1° depuis le début de la Reconquête jusqu'à la compilation des Usatges
en 1068 ; 2° jusqu'au règne de Jacques ICT en 1213 ; 3° jusqu'à la Consti
tution (2) de 1599 déterminant le droit applicable en Catalogne ; 4° jus
qu'au décret dit de Nova Planta sous le règne de Philippe V en 1716;
5° jusqu'à la promulgation du Code civil espagnol de 1889 ; et 6° depuis
le Code civil.
Le droit catalan se forme à partir du xie siècle, connaît une époque de
grandeur du xive au xvne siècle et la décadence s'amorce à partir du
xvine siècle, provoquée par la perte de l'autonomie politique, la Catalogne
ne disposant pas d'une Chambre législative (3) et d'autre part les lois nou
velles ainsi que la Cour suprême de l'Espagne tendant souvent à restrein
dre l'application du droit catalan.
II. — Les sources historiques du droit catalan
En 1068, Ramon Berenguer le Vieux, Comte de Barcelone ordonna la
rédaction des coutumes féodales — Usatges — importées de France et ce
fut la première compilation du droit féodal en Europe (4).
(1) Broca, Eistoria del derecho catalan, Barcelone, 1918, I, p. 1.
(2) Le mot constitution (constituciô) s'emploie ici pour désigner la loi approu
vée par la Chambre (Cortes) sur la proposition du roi.
(3) Sauf pendant la période de la récente Eépublique espagnole. En 1932, la
Chambre des députés accorda à la Catalogne un statut d'autonomie et il y avait
une Chambre catalane avec des pouvoirs législatifs et une Cour catalane de cas
sation. Le « Statut d'autonomie » a été supprimé en 1939 comme résultat de la
guerre civile.
(4) Bonet, dans son cours de Doctorat à Barcelone, 1951-52 (polycopié, p. 8)
ajoute que les Usatges peuvent seulement être comparés à la compilation du droit
féodal faite par les Croisés en Palestine. LE DROIT CIVIL CATALAN 79
Les autres sources du droit étaient : les Constitutions, ou lois él
aborées par les Corts (chambre législative) (1) sur proposition du roi ;
les Capitols de Corts, capitulaires ou lois, qui étaient votées par les
Cortes sur l'initiative des ordres composant la Chambre ou de l'un d'eux
avec l'assentiment des autres ; les Actes de Cortes, par lesquels le roi
donnait sa sanction aux Capitols ou à d'autres privilèges ou concessions
royales ; les Coutumes (2) générales, spéciales et municipales (3) ; les
Pragmatiques ou privilèges concédés par le roi et ayant un caractère génér
al ; les Privilèges donnés spécialement à certaines personnes ou groupe
ments (4) ; les Concordies ou arrangements entre la juridiction royale
et la juridiction ecclésiastique ; les Sentences du Roi ou des évêques ou
des docteurs.
L'ensemble des sources que nous venons de citer furent recueillies dans
une première Recopilacion publiée en 1493 par le roi Ferdinand le Cathol
ique. La deuxième de 1589 fut publiée par Philippe II et la
troisième et dernière Recopilacion publiée par Philippe V, date de 1704
sous le titre Constitutions i altres drets de Catalunya.
III. — Le droit romain et le droit canonique
Le droit romain, importé par les légions romaines, s'était enraciné en
Catalogne (5) et par la suite fut l'objet d'études de la part des classes
sociales cultivées, notamment le cierge. Le droit canonique (6) eut égale
ment une extraordinaire influence. Jacques Ier, dans la Constitution de
1251 interdit en vain d'invoquer les lois romaines ainsi que le droit cano
nique ; cette Constitution ordonna également aux juges, à défaut de
lois ou coutumes, d'appliquer les principes du seny natural — raison
naturelle — et les juges catalans s'attachèrent à faire usage de ce pouvoir
discrétionnaire, pour appliquer par cette voie détournée les principes du
droit romain. Ultérieurement, s'inclinant devant la réalité, un capitulaire
de 14091 admit le droit romain ainsi que le droit canonique comme sour
ces supplétoires du droit catalan. Enfin les Constitutions de 1599 qui éta
blirent l'ordre de préférence des sources du droit catalan, disposèrent
que les Tribunaux, à défaut de Constitutions, Capitulaires et Coutumes,
devaient appliquer les dispositions du droit canonique et, à défaut de
celles-ci, celles du droit romain.
(1) Pour l'organisation et l'histoire, v. Pella y Coroleu, Las Cortes catalanas,
Barcelone, 1867.
(2) Celles qui sont postérieures aux Usatges collationnés par Père Albert.
(3) Citons celles de Sanctacilia, du nom de son auteur, concernant les servitu
des à Barcelone. Citons encore le Recognoverum proceres et les coutumes de la
région de Tortosa.
(4) Ni les Privilèges, ni les Pragmatiques ne pouvaient se faire contre les
Usatges, les Constitutions, Capitols ou Coutumes générales.
(5) V. Hinojosa, La réception du droit romain en Catalogne, dans Mélanges
Fitting, Montpellier, T. II.
(6) Maspons y Anglassell, La vigencia del derecho canonico en Cataluna, dans
Bevista de derecho privado, 1919, p. 55, et Declaracio relativa a la vigencia del dret
canonic a Catalunya, dans Bevista Juridica de Catalunya, 1921, p. 489 ; et Boada
y Camps, El derecho canonico en Cataluna, dan9 Revistn Juridica de Catalunya,
1923, XXIX, 429 et 477. 80 LE DROIT CIVIL CATALAN
IV. — Evolution de la doctrine catalane
La littérature juridique catalane s'amorce avec les collections et comp
ilations des lois et des coutumes pendant le xme siècle, notamment avec
les Compilations de Père Albert, Botet, etc. (1) qui étaient des collections
ou recueils généraux ou régionaux. Pour le xive siècle, il faut citer les
glossateurs des Usatgcs, formés pour la plupart à l'Université de Bolo
gne (2). Une évolution eut lieu ultérieurement avec les commentateurs
du xve siècle dont les plus connus sont Marquilles, Mieres et Socarrat.
Les xvie et xvne siècles sont l'époque classique et glorieuse du droit
catalan, pendant laquelle les auteurs ne se bornent pas à des gloses et
commentaires des textes, mais où la doctrine s'attache à résoudre les cas
pratiques, de sorte qu'elle explique le droit, plutôt dans la réalité des
faits que dans les abstractions juridiques (3). A cette époque, trois noms
illustres honorent la science juridique catalane : Peguera (4), Cancer (5),
et Fontaneila (6). Ces auteurs eurent une renommée méritée dans plu
sieurs pays européens et leurs œuvres sont toujours citées en Catalogne.
Ajoutons encore d'autres auteurs : Ferrer, Xammar, Ramon Tristany qui
publièrent d'intéressants ouvrages, toujours en cherchant l'explication du
droit dans la coutume et la jurisprudence et se référant souvent à des
décisions des tribunaux et à des consultations.
Le xviii6 siècle représente le début de la décadence de la Catalogne
sous tous les aspects. Les Catalans furent vaincus par les Espagnols et
les Français unis dans la guerre de succession, et l'année 1714 représente
pour la Catalogne la perte de sa liberté politique. Avec les représailles du
nouveau roi, Philippe V, neveu de Louis XIV, s'impose l'hégémonie de
la Castille avec l'esprit centraliste importé de France et contraire aux tra
ditions hispaniques. Le déclin politique de la Catalogne est très rapide,
et marque le début de celui de l'Espagne qui, sous la nouvelle dynastie
française, perd le rang de première puissance européenne pour perdre
plus tard son empire colonial.
Au déclin politique de la Catalogne correspond le déclin culturel.
Philippe V n'osa pas abolir le droit catalan, mais la Catalogne resta sans
pouvoir législatif, sans tribunaux et le roi voulut remplacer la glorieuse
tradition juridique catalane par une nouvelle école de juristes groupés
(1) Rappelons qu'à cette époque Saint Raymond de Penyafort, qui était catalan,
fut un compilateur du droit canonique par décision du Pape. V. Pascual Serres,
San Raymond de Penyafort, en el derecho catalan, dans Bevista Juridica de Vata-
luna, 1945, p. 37.
(2) Montjuic, Vallseca, Calvet, Deofar, etc. Tous ces juristes furent des glos
sateurs à la manière des Italiens de Fécole de Bologne.
(3) Pella i Forgas, op. cit., p. 110.
(4) Luis de Peguera, 1540-1610, conseiller du roi, magistrat, auteur de Decisio-
nés aurea in actu practico fréquentes.
(5) Jaume Cancer, 1520-1590, avocat, auteur de Variarum resolutioum juris
universalis caesare pontificii et municipalis Principatus Cathalunie, dont on
publia plusieurs éditions. Trad, par Raymond d'Abadal, Bevista Juridica de Cata-
lunya.
(6) Joan Père Fontanella, 1576, avocat et homme politique, auteur de De pactis
nuptialibus et Decisiones, publiés dans plusieurs villes de France et d'Italie. LE DROIT CIVIL CATALAN 8i
autour d'une Université créée de toutes pièces à Cervera (1). Pendant cette
époque, brilla cependant par son intelligence le professeur Finestres,
romaniste émérite. Citons encore le professeur Mujal, qui traita du droit
catalan en tenant compte de l'ancienne jurisprudence catalane et des
anciens commentateurs.
Le xixe siècle marque la renaissance de l'esprit catalan et de l'étude
des institutions juridiques catalanes. Les noms de Duran i Bas, Vives
Marti Miralies, Broca, Amell, Abadal, Goll i Rodes, Maspons i Anglasell,
Pella i Forgas, Borrell i Soler, Roca Sastre pour ne citer que quelques-
uns, sont le témoignage du nouvel essor de la science juridique catalane
contemporaine (2).
V. — Sources actuelles du droit catalan
Les diverses sources doivent, selon Castan, être utilisées (3) dans l'or
dre suivant :
1. Dispositions postérieures au Code civil.
2. Titre préliminaire (4) et Titre IV du Livre Ier (5) dudit Code.
3.qui ont remplacé les lois postérieures au décret de
Nova Planta de 1716 et celles qui, étant postérieures à ce décret et anté
rieures au Code civil, n'ont pas été abrogées par ce Code.
4. Droit catalan dont les éléments sont les suivants :
a)général écrit, contenu dans les Constitutions {Constitutions
i altres drets de Catalunya) de 1704 (6)..
b) Droit coutumier. La coutume est source de droit en Catalogne et
la coutume locale prime la générale. De l'avis général de la
doctrine catalane, la coutume peut en Catalogne déroger à la loi écrite (7),
(1) Dans l'ouvrage cité de Pella i Forgas, éd. 1943, on lit à ce sujet : « La
science et la littérature juridiques se sont réfugiées dans la tristement célèbre
Université de Cervera et sa pauvre imprimerie, avec ses éditions médiocres, rem
plaçant pour les ouvrages de droit les éditions autrefois fécondes et superbes de
Barcelone, Lerida, Gerone, Lyon, Gênes, Bologne et Venise. En regardant l'édifice
toujours conservé de cette Université, édifice étranger et français par son style, on
voit dans sa façade une énorme couronne de fer, disproportionnée, symbole d'un
envahissement total, notamment du droit. »
(2) V. infra, Bibliographie.
(3) Castan, Derecho civil forai, 2e éd., Madrid, 1932, et Derecho civil espanol
comun y forai, T. I, vol. 1, Madrid, 1951, p. 217.
(4) Se réfère aux lois et à leurs effets. Borrell i Soler (Derecho civil vigente
en Cataluna, Barcelone, 1944, I, p. 14) affirme que l'article 6 du Code qui se
réfère à l'application, à défaut de loi, de la coutume locale et, à défaut de celle-ci,
des principes généraux du droit, doit être exclu. Il semble qu'il a raison, cet arti
cle s'opposant à l'ordre des sources du droit catalan.
(5) Se réfère au mariage. Borrell, op. cit., I, p. 14, affirme, en accord avec la
loi de base pour l'élaboration du Code civil, que ce titre est applicable seulement
en ce qui concerne la partie consacrée aux formes de mariage. Cependant beau
coup d'auteurs et la jurisprudence (arrêt du 31 mars 1892) affirment qu'il faut
s'en tenir au texte de l'article et appliquer tout le titre IV du Livre 1.
(6) Cette compilation comprend les Constitucions, Capitulaires, Actes des Cor-
tès, etc.. jusqu'en 1704. Elle a été publiée par Philippe V.
(7) Broca, op. cit., p. 512; Borrell i Soler, op. cit. I, p. 29 ; Maspons i Anglas
ell, La costumbre en el regimen juridico de Cataluna, dans Revista de Derecho
Privado, T. IV, p. 161 et s. LE DROIT CIVIL CATALAN 8a
sauf lorsqu'il s'agit de dispositions du Code civil espagnol applicables en
Catalogne ou de postérieures (1). Pour cette raison, des
auteurs mentionnent la coutume avant la loi dans l'ordre des sources (2).
c) Droit local de certaines régions de la Catalogne, notamment Barcel
one, Tortosa, Gérone et Val d'Aran (3).
d) Droit supplétoire :
1° le droit canonique, c'est-à-dire, le décret de Graciano, les Decre-
tales de Grégoire IX, les Clémentines et les Extravagantes communes de
Jean XXII et les canons du Concile de Trente. Cependant le, nouveau Code
canonique de 1919 n'est pas applicable comme droit supplétoire de l'avis
unanime de la doctrine et de la jurisprudence (4).
2° le droit romain, c'est-à-dire le contenu de l'édition latine du
Corpus juris civilis, comprenant notamment ie Codex repetitae praelec-
tionis, et les Novelles ;
3° le Code civil espagnol dans les cas suivants : 1° lorsqu'il remplace
ou modifie une loi postérieure au Décret de Nova Planta (1716) ; 2° lors
qu'il n'existe aucune loi applicable selon les sources citées ; 3° dans le cas
de déficience des lois spéciales selon l'article 6 du Code civil. Ajoutons
cependant que la jurisprudence tend à élargir le domaine du Code civil
pour des motifs divers plus ou moins justifiés (5).
4° les principes généraux du droit selon l'article 6 du Code civil, au
sujet duquel la jurisprudence* a décidé que, pour être applicables, ils doi
vent être admis par la loi ou la jurisprudence elle-même (6).
VI. — Esprit et traits essentiels du droit catalan
Rappelons que le droit catalan a été formé sur la base du droit romain
et du droit canonique et sur l'influence du féodalisme franc, évoluant par
la suite en une organisation véritablement démocratique. Ajoutons que
la tradition catalane a toujours été favorable au culte de la liberté civile,
à la protection et au maintien de la famille, et à l'accès de toutes les clas
ses à la propriété immobilière.
(1) Parce que le Code civil espagnol déclare inadmissible la coutume contraire
à la loi.
(2) Borrell i Soler, op. cit., I, p. 14.
(3) Sur les droits locaux, v. Conferencies sobre varietas comarcals de Dret
civil catala (Academia de Jurisprudencia i Legislacio de Catalunya), Barcelone,
1934.
(4) V. Borrell i Soler, op. cit., p. 24.
(5) Par exemple dans le cas de manque de clarté du droit catalan, v. citations
de Borrell i Soler, op. cit., p. 34.
(6) Rappelons qu'en droit espagnol la jurisprudence est formée exclusivement
par les arrêts de la Cour suprême et qu'un seul arrêt n'est pas suffisant pour
faire d'un principe une doctrine légale. Sur la notion espagnole de doctrine légale,
v. en langue française Herzog, Le droit jurisprudentiel et le Tribunal suprême
en Espagne, Toulouse, 1942 (p. 106 et s.), et René David, Cours de Doctorat, Paris,
1949-50 (les Cours de droit), p. 425 et s. LE DROIT CIVIL CATALAN 83
Religion, liberté civile, protection de la famille, accès facile à la pro
priété immobilière sont les traits essentiels du droit catalan (1).
L'esprit religieux se manifeste dans des institutions comme le test
ament sacramentel, l'héritier de confiance, le serment promissoire (2).
La liberté civile se montre notamment en matière de testaments, et
dans la signification des actes juridiques. D'autre part, les lois prohibi
tives ne sont pas nombreuses, et très souvent ne sont pas imperatives.
Enfin la coutume a une importance très grande, et nous avons dit qu'elle
peut être admise, même contre la loi (3),
Protection de la famille : le droit catalan tend à protéger la famille et
à la conserver par divers moyens tels que l'institution de Vhereu — héri
tier d'une grande partie de la fortune — et des fideicommis familiaux,
qui maintiennent dans la famille la propriété immobilière.
Enfin le droit catalan tend à faciliter l'accès à la propriété immobilière
du plus grand nombre d'individus de toutes les classes sociales. Tout en
incorporant de façon stable la propriété à la famille il est possible de
faciliter l'accès de beaucoup de personnes à des droits réels sur un immeub
le sans le fractionner matériellement. Plusieurs institutions catalanes
répondent à ces idées : le fideicommis, les diverses formes de
métayage, les diverses formes d'emphythéose etc. (4).
VII. — La ï régionalité » catalane
Au point de vue politique, les lois espagnoles actuelles n'établissent
aucune distinction entre les citoyens des différentes régions de l'Espagne.
Or au point de vue du droit civil, les lois ne sont pas les mêmes pour tous
les Espagnols, de sorte que les auteurs parlent de la régionaliié et qu'il
y a des problèmes de double régionalité et des conflits de lois interrégio
naux que le Code civil a essayé de résoudre (5). Selon le Code, la juri
sprudence et les auteurs les plus autorisés, doivent être considérés comme
Catalans, d'une part, les fils de pères catalans ou — en l'absence du père,
de la mère catalane qui n'a pas perdu sa loi d'origine — et ceux qui ont
été soumis à la législation catalane. La loi considère, d'autre part, comme
soumis au droit catalan ceux qui, deux ans après la fixation de leur
domicile en Catalogne, manifestent devant le juge leur volonté d'être
catalans et ceux qui conservent leur domicile en Catalogne pendant plus
(1) Borrell i Soler (op. cit., p. 11) signale Fesprit religieux du droit catalan,
l'esprit de respect de la famille et la tendance à la maintenir, la tendance à ce
que la propriété immobilière ne sorte pas de la famille et la création de droits
réels, sans fractionner matériellement la propriété immobilière. Bonet — dans son
cours cité p. 22 et s. — signale le"s caractères suivants : Eespect de la liberté éc
onomique, solidité et stabilité de la famille, stabilité de la propriété immobilière
et sa diffusion dans toutes les classes sociales et respect des situations créées par
le droit.
(2) V. infra.
(3) V. supra.
(4) V. Pella y For gas, op. cit. ; Maluquer i Viladot, Physionomie du droit
catalan et sa valeur sociale, Bercelone, 1923 ; Abadal, Caractéristiques de la
proprietat catalana, Vich, 1909.
(5) Art. 15 du Cde civil espagnol. LE DROIT CIVIL CATALAN 84
de dix ans, sans manifester auparavant devant le juge leur volonté de
continuer à être soumis à leur loi d'origine (1).
VIII. — Quelques aspects et particularités du droit catalan
1. La capacité.
a) L'âge de la majorité en Catalogne était 25 ans, mais en 1934 la
Chambre catalane l'avait réduit à 21 ans (2). Aujourd'hui l'âge de la major
ité est 21 ans, dans toutes les régions de l'Espagne en vertu de la loi
du 13 décembre 1943.
b) Les mineurs et les absents (3) ont droit à la restitutio in integrum
selon les principes du droit romain. Le cas le plus fréquent est celui du
mineur qui, dès sa majorité et dans un délai de 4 ans, peut demander la
nullité des actes accomplis en son nom s'il y a eu préjudice pour lui, si
l'acte est susceptible de restitution et s'il n'existe aucun autre moyen
légal pour réparer le préjudice (4).
c) La femme mariée, par application du Senatus-consulte Velléien, ne
peut se porter caution des dettes d'autrui et en vertu de la règle Si qua
mulier ne peut se porter caution des dettes de son époux. Dans le pre
mier cas la femme peut renoncer d'avance à la protection prévue par
la loi (5) et l'acte accompli par la femme est annulable. Par contre,
dans le second cas, l'acte est nul de plein droit et la femme ne peut, en
aucun cas, renoncer à la protection de la loi.
2. La famille.
Le droit catalan tend à la protection et au maintien de la famille, avec
un régime d'autorité et de liberté du père de famille (6) fondé sur le prin
cipe d'indépendance économique des époux et de liberté relativement aux
conventions matrimoniales.
La réserve légale étant très réduite (7), le père dispose d'une large
liberté et la coutume catalane est de ne pas partager le patrimoine entre
les descendants, mais de laisser toute la partie libre au fils aîné qui s'ap-
(1) Art. 15 du Code civil.
(2) Bappelons que sous la Eépublique espagnole, la Catalogne avait une Chamb
re législative.
(3) La restitutio in integrum est prévue également pour ceux qui ont subi vio
lence, crainte, erreur ou fraude, mais elle ne trouve pas une application prati
que parce que le contrat peut être annulé dans ces cas pour vice de consentement.
(4) Le Code civil espagnol n'admet pas la restitutio in integrum. Certains
juristes critiquent le droit catalan sur ce point qui provoque Fincertitude dans
les transactions juridiques sur les biens des mineurs.
(5) Le droit romain n'admettait pas la renonciation anticipée. Or le droit
catalan admet, selon l'opinion générale, cette renonciation. V. Borrell i Soler,
op. cit., III, p. 463, note 10 et auteurs cités.
(6) La législation espagnole sur la puissance paternelle sur les formes et les
effets du mariage ainsi que sur les droits f>t obligations des époux s'applique en
Catalogne. Eappelons que ceci est controversé, mais c'est la tendance de la Cour
suprême. Le divorce n'existe donc pas en Catalogne et le Code canonique s'appli
que au mariage catholique qui est obligatoire pour tous les catholiques résidant en
territoire espagnol.
(7) V. infra.

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