Le droit constitutionnel albanais à l’épreuve de la pratique des institutions - article ; n°2 ; vol.59, pg 333-358

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 2 - Pages 333-358
Depuis l’entrée en vigueur en 1998 d’une nouvelle Constitution, l’Albanie tente d’atteindre la «normalisation» dans le cadre d’un parlementarisme moniste classique qui caractérise la plupart des démocraties européennes à l’heure actuelle. Toutefois, l’application de cette Constitution se heurte à des problèmes juridiques et politiques majeurs qui tiennent aussi bien à l’histoire de son élaboration qu’à ses modes de révision ou encore à la doctrine de la Rule of Human Rights Law qui en inspire les principes directeurs. En même temps, cette nouvelle loi fondamentale, qui se substitue à un ancien paquet de lois constitutionnelles datant de 1991, ne parvient pas à maîtriser les conflits que son application engendre quant à ses virtualités, entre les différentes institutions et surtout entre le Parlement et la Cour constitutionnelle, sans oublier les incertitudes relatives à la pratique référendaire ou encore la supraconstitutionnalité.

Since the entry into force in 1998 of a new Constitution, Albania tries to reach standardization within the framework of a traditional monist parliamentary system which characterizes the majority of the European democracies at the present time. However, the application of this Constitution runs up against major legal and political problems which are due as well to the history of its elaboration as to its modes of revision or the doctrines of Rule of Human Rights Law which inspires their guiding principles. At the same time, this new fundamental law, which replaces an old package of constitutional laws going back to 1991, does not manage to control the conflicts which its application generates as for its virtualities between the various institutions and especially between the Parliament and the constitutional Court, without forgetting uncertainties relating to the referendum practice or the supraconstitutionnality.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 2007
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R.I.D.C. 2-2007
   
    LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALBANAIS À LÉPREUVE DE LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS* 
Thomas FRACHERY**      Depuis lentrée en vigueur en 1998 dune nouvelle Constitution, lAlbanie tente datteindre la « normalisation » dans le cadre dun parlementarisme moniste classique qui caractérise la plupart des démocraties européennes à lheure actuelle. Toutefois, lapplication de cette Constitution se heurte à des problèmes juridiques et politiques majeurs qui tiennent aussi bien à lhistoire de son élaboration quà ses modes de révision ou encore à la doctrine de laRule of Human Rights Law qui en inspire les principes directeurs. En même temps, cette nouvelle loi fondamentale, qui se substitue à un ancien paquet de lois constitutionnelles datant de 1991, ne parvient pas à maîtriser les conflits que son application engendre quant à ses virtualités, entre les différentes institutions et surtout entre le Parlement et la Cour constitutionnelle, sans oublier les incertitudes relatives à la pratique référendaire ou encore la supraconstitutionnalité.  Since the entry into force in 1998 of a new Constitution, Albania tries to reach "standardization" within the framework of a traditional monist parliamentary system which characterizes the majority of the European democracies at the present time. However, the application of this Constitution runs up against major legal and political problems which are due as well to the history of its elaboration as to its modes of revision or the doctrines of Rule of Human Rights Law which inspires their guiding principles. At the same time, this new fundamental law, which replaces an old package of constitutional laws going back to 1991, does not manage to control the conflicts which its application generates as for its virtualities between the various institutions and
                                                 * Cet article a été extrait dune étude plus large que lauteur consacre en ce moment au droit public albanais sous le titre « Principes et problèmes du droit public albanais (Droit constitutionnel et Droit administratif) - manuel théorique et pratique ». **lInstitut, Lauréat et membre de la Fondation Charles de Gaulle, Licencié en de  Lauréat droit et master 1 en droit public de lUniversité Paris II Panthéon-Assas.
 
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especially between the Parliament and the constitutional Court, without forgetting uncertainties relating to the referendum practice or the supraconstitutionnality.    ÉTAT ET CONSTITUTIONNALISME EN ALBANIE   La démarche scientifique en théorie classique du droit et en philosophie politique repose depuis Athènes et Rome, sur un impératif cognitif auquel la langue latine a conféré quant à lexpression, léclat de sa sobriété : «Caput est noscere rempublicam» ; le principal est de maîtriser le sens de la chose publique, de lEtat. En connaître les institutions, savoir manier logiquement loutil juridique qui les régit, découvrir les instruments qui permettent à tout un chacun de se situer dans lensemble des règles de droit qui encadrent la vie de la communauté, qui en déterminent la liberté de penser, de vouloir et dagir, voilà le premier devoir du citoyen. Si dans les pays occidentaux létude du droit et des institutions politiques constitue, depuis des siècles, une tradition hétéroclite mais stable et durable, qui voit passer les générations sans que changent en profondeur ni le mode épistémique du raisonnement, ni les moyens pratiques de la mise en uvre de règles générales de conduite que lEtat de droit émet en fonction de ses attributs souverains, dans les pays de lEst anciennement soviétisé, il ne sagit rien de moins que de découvrir ou redécouvrir lEtat. En effet, alors que le chaos des années de transition semble lentement laisser la place à une prise de conscience de plus en plus importante de lespace politique et institutionnel, la nécessité vitale pour des pays qui aspirent à intégrer lUnion européenne est dessayer de comprendre les fondements du modèle occidental de la soumission politique, qui est largement intelligible aussi bien par lherméneutique de la Loi1que par son analyse positiviste. LAlbanie, est un exemple très révélateur en ce sens. Obscure enclave staliniste du monde soviétique pendant un demi-siècle, de 1944 à 1992, elle a vécu au moins depuis linvasion ottomane au XVe cest-à-dire siècle, depuis un demi millénaire, en totale rupture avec toute idée dEtat, telle quelle a été transmise à lOccident par lhéritage dAthènes et de Rome, ainsi que par les penseurs de lEtat moderne des XIVe XV ete siècles. Ce divorce forcée que les circonstances historiques lui ont imposé a été très préjudiciable à une nation à la très riche tradition juridique et qui cherche encore aujourdhui son identité. Les Albanais sont en effet les descendants                                                  1 Cf. B. BONFILS-MABILON et B. ETIENNE,La Science politique est-elle une science?, Paris, Dominos/ Flammarion, 1998, p. 20.
 
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des Illyriens, les habitants ancestraux dune des régions qui ont vu éclore la civilisation européenne et qui fut préfecture romaine et byzantine pendant à peu près treize siècles (161 av. J.-C. au XIVe siècle). Cette terre qui vit naître Pyrrhus ou Constantin le Grand et où Octave fit ses humanités a reçu le legs du droit romain tout en lassimilant à ce qui est considéré aujourdhui encore comme étant un élément précieux du patrimoine national, à savoir le droit coutumier albanais2. Cet ensemble de règles de droit parfois très archaïques sentrelaçant dans un code oral, quoique mis par écrit en 1929 pour en faciliter létude, avec des normes proches de nos droits modernes de manière naturelle et générique, constitue une clé pour la compréhension des origines logiques de notions juridiques essentielles comme lobligation, le contrat ou encore la propriété, ainsi que la personnalité juridique3. La tradition juridique albanaise a toujours été marquée pourtant par un déséquilibre en faveur du développement théorique des relations juridiques privées. La raison en est que la sphère publique était dominée par le droit des occupants successifs et par lexercice de prérogatives régaliennes de puissances, qui, pour la plupart, nont pas essayé déradiquer le droit coutumier et ont permis que les transactions juridiques et économiques bénéficient du principe durationae loci ; dans les centres urbains et les grandes villes côtières, le droit de ladministration occupante simposait, alors que dans les zones rurales où la majeure partie de la population se réfugiait, la coutume continuait à sappliquer assez largement, ce qui lui a permis aussi dévoluer. Ainsi, les Albanais ont-ils toujours eu un peu tendance à assimiler lEtat à une entité étrangère et de ce fait à rejeter lesprit de rationalisation institutionnelle que sa présence impliquait. Ils ont toujours préféré rester dans une logique patriarcale foncièrement hostile à toute centralisation hiérarchique et institutionnelle venant den haut, sans pour autant combattre lidée même de puissance publique constituée, notion qui jusquau début du XXe nétait du reste que très difficilement siècle identifiable et compréhensible pour un Albanais. Depuis toujours, en Albanie, lEtat a été détesté en tant quinstrument dune prétendue et très officielle volonté générale - lindividualisme albanais cadre très mal avec les idées des contractualistes ou des jacobins -, craint en tant que détenteur dun pouvoir doppression, de vie et de mort4,                                                  2J.-G. HAHN,Albanesische Studien, t. I, Iéna, 1854, p. 193. 3Grâce à la théorie du don qui survit en droit coutumier albanais, alors que depuis des temps immémoriaux le système des prestations totales na pas arrêté de se dédoubler en Albanie en un système de morale juridique et de droit abstrait qui sont aux racines de nos droits modernes, cf. Th. FRACHERY,Traité de Droit coutumier albanais ; contribution à létude juridique et philosophique du Kanun de Lek Dukagjini, Tirana, 2004 (inédit). 4La domination ottomane et surtout la dictature communiste sont responsable de cette vision despotique de lEtat, détenteur dun pouvoir de faire mourir ou de laisser vivre, le même que celui
 
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mais aussi vénéré, lorsque revêtu du charisme dun chef déterminé ou rongé par une idéologie de Parti-Etat, il a pu constituer aux yeux dune majorité, soit unsummumde puissance et didéal patriarcal ou patricentrique - dont lesprit balkanique ne se départit quà grand peine -, soit une illusion dun « Reich » marxiste et égalitariste millénaire donnant la fausse impression dune puissante et inébranlable solidarité collective. Quelque part, jusquà très récemment, le système institutionnel en Albanie a plus été la reproduction dun imaginaire social5bien enraciné et accepté sans complexe quautre chose. On comprend donc aisément, combien tronquée, voire mutilée peut être la vision du droit de la puissance publique en Albanie. Cela dautant plus quà la méfiance traditionnelle nourrie depuis des siècles envers lEtat, est venue sajouter lincapacité et la corruption des politiques, ce qui a achevé de le décrédibiliser. La politisation pendant un demi-siècle de ladministration la rendue perméable à lintervention du pouvoir politique, ce qui dans une époque de transition, a fait quelle a failli à sa mission dassurer la continuité et la stabilité de lEtat au moment où celles-ci sont mises en danger par le déchirement des politiques. On peut même dire que parler dans ces conditions, de droit public, peut paraître saugrenu en Albanie, nombreux étant ceux pour qui lEtat est synonyme darbitraire, darrogance, dagression et pour qui cette discipline ne pourrait être à la fin des fins, quun ensemble de doctrines facilitant, par le biais de la norme mal intelligible, lemprise étatique au quotidien et son inconditionnelle suprématie même dans la sphère privée. Lhistoire du droit public albanais nest cependant pas récente. Si les historiens insistent sur ce que le premier noyau dune entité princière albanaise aurait vu le jour en 1190 autour de la Principauté dArberie6, il ne fait aucun doute que le premier Etat albanais a été fondé par la Maison de France un 21 février 1272, lorsque par des garanties écrites reconnues, mais non pas octroyées, aux boyards, aux communes franchisées et autres entités ecclésiastiques, Charles de France, roi de Sicile et de Jérusalem, frère de Saint Louis, fut proclamé roi dAlbanie à Naples. La Charte du 21 février7 quil accorda aux barons engendra le premier droit public que lAlbanie ait jamais eu et fut à la source des premiers rapports entre grandes maisons
                                                 quanalyse Michel FOUCAULT inLa Volonté de savoir - Droit de mort et pouvoir sur la vie, Paris, Folioplus, 2006, p. 8. 5Cf. B. BONFILS-MABILON et B. ETIENNE,op.cit., p. 24. 6S. POLLO, A. BUDA etalios,Historia e Shqipërisë(Histoire de lAlbanie), t. I, Université de Tirana, 1959, p. 195 et s. 7 Pour le texte de la Charte du 21 février 1272, v. L. THALLOCZY, M. SUFFLAY, K. JIRECEK,Acta et Diplomata res Albaniae mediae aetatis illustrantia, t. I, Vienne, Holzhausen,1913, n° 269 ; v. aussi Th. FRACHERY, « Le règne de la Maison dAnjou en Albanie ; aspects juridiques, religieux et artistiques », RevueAkademos, mai 2005, pp. 7-26.
 
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albanaises8anoblies par lAnjou, ainsi que des liens vassaliques que les, princes albanais gardèrent jusquau XVIesiècle avec la Couronne de Sicile. Sans doute est-ce la Maison de France qui a fondé le droit public médiéval en Albanie, car les relations vassaliques et le système de lallégeance réitérée, génération après génération, à la Couronne de Naples, ne peuvent sexpliquer autrement que par les Chartes de 1272 et 1304. Du reste, la résistance anti-ottomane incarnée par Skanderbeg entre 1444 et 1468 bénéficia largement de ce système légué par les Angevins pour ses alliances avec le monde catholique. Au soir de cette résistance et jusquà lindépendance de lAlbanie en 1912, toute cette tradition juridique de lois fondamentales de la monarchie dans le plus pur esprit de la féodalité occidentale, commença à se perdre, évincée par les normes musulmanes et les fatwas du Calife de Constantinople. Seul, le droit coutumier parvint à survivre avec son organisation politique pour le moins primitive et son système de gouvernance uniquement fait pour des communautés locales autarciques vivant dans les montagnes les plus reculées du pays. Les notions de droit public ne réapparaîtront quen 1912, au moment de la proclamation de lindépendance de lAlbanie, quand une nouvelle entité étatique verra le jour. Entre 1912 et 1944, marchant au pas dune timide démarche de consolidation de lEtat, une modeste doctrine - labsence des universités rendant sa constitution très aléatoire - donnera aux pays des aigles, les premiers travaux scientifiques en droit public9. Déjà perverti par la pratique autoritaire du pouvoir du roi Zog, destitué par les Italiens en 1939, lEtat en Albanie se transforma de miroir du despotisme en machine de la terreur sous le régime communiste stalinien, le plus dur de lEurope de lEst, tout au long du XXesiècle, jusquen 1991. Ce qui unit indirectement les deux systèmes et qui caractérise surtout le second, cest une philosophie propre à tout totalitarisme ; le moins de règles juridiques possibles et les instruments de supplice toujours sous les yeux10. Partant, de la dictature quasi-fasciste dun chef de clan devenu roi à la dictature du prolétariat reposant sur le rejet de la notion bourgeoise de la séparation des pouvoirs, il ny a quun pas, franchi en Albanie dès janvier 1946, lorsque ce pays devint une République populaire, bref un Parti-Etat de soviets.                                                  8 plupart des grandes familles albanaises à lépoque médiévale nétaient que des clans La importants ayant développé lefides patrociniumque deditio, ancien mécanisme illyro-latin de la commendatiopersonnelle, v. Th. FRACHERY,Traité de droit coutumier albanais,op.cit., n° 106 et s. Leur anoblissement fut surtout luvre de Charles Ier, puis de son petit-fils Philippe de Tarente, devenu en 1304, Philippe IerdAlbanie. 9Cf. I. ELEZI,Mendimi juridik shqiptar(La pensée juridique albanaise), Tirana, Albin, 1999. 10 Cest le plus précieux legs que le despotisme classique transmit aux totalitarismes, comme Montesquieu le laissait déjà présager, cf. A. CRESSON,Les Courants de la Pensée philosophique française, t. II, Paris, Armand Colin, 1931, p. 28.
 
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Alors que le marxisme théorique prévoit, promeut, inaugure, la perspective ultime de la destruction de lEtat et la fin de lHistoire11, le marxisme de pouvoir habille par linvention de la dictature du prolétariat, un attentisme béat et de compromis. Cest dans ces conditions que le communisme, surtout quand il devient national-communisme exacerbe linconscient, qui en général, et en Albanie en particulier, na cessé, comme dirait Lacan, de se structurer comme système politique12. Au principe patrilinéaire, le culte de la personnalité qui est une des clés de voûte du marxisme, fournit un substitut moderne, de loin plus pervers et manipulateur. Au lieu de celui de légitimité démocratique, même au niveau didéal pur, il propose le triomphe des masses qui camoufle une transgression absolue de la règle fondamentale de la liberté individuelle et de la souveraineté nationale, sans pour autant que soient dans limmédiate abolis les organes représentatifs du pouvoir et ceux lexerçant suivant une pratique bourgeoise dont lesprit remonte à la Révolution américaine et au serment du Jeu de Paume. Tout comme Richelieu avait essentiellement besoin du roi en tant que représentation du pouvoir absolu13, le communisme ne pouvait se passer des institutions, qui, depuis au moins cent cinquante ans, incarnaient la volonté populaire et la source de toute légitimité. Au vu de cette histoire juridique tumultueuse et ténébreuse à maints égards, la question qui se pose est celle de savoir quelles sont les bases théoriques du normativisme de la lettre et de lesprit de la Constitution de 1998 ; quels en sont les principes directeurs et quelle procédure en consacre la validité, depuis lélaboration jusquà la révision. On examinera dabord les principes directeurs de la loi fondamentale albanaise, avant de se pencher sur lorganisation de la structure et du fonctionnement du texte constitutionnel par rapport aux mécanismes de son élaboration, de son adoption et de sa révision.                                                         11 V. en ce sens la préfiguration de la société communiste, in K. MARX et F. ENGELS, Lidéologie allemande (Feuerbach), p. I, ch. C, (pour lédition en albanais, Tirana, SHBLP, 1972, p. 115 et s.). 12aux pays dEurope orientale, à commencer par la Russie, cf. W. est propre  Cela BERELOWITCH, « Jusquà quand les Russes chercheront-ils leur identité ? »,Sociétal,avril 2006, n° 52, p. 117. 13M. PIERRET,Richelieu ou la déraison dEtat, Paris, Fayard, 1976, p. 11.
 
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I. PRINCIPES DIRECTEURS DE LESPRIT DE LA CONSTITUTION : ENTRE RÉSURRECTION DU PARLEMENTARISME ET TRIOMPHE DE LARULE OF HUMAN RIGHTS LAW  Parlementarisme et droits de lhomme sont au cur de la Constitution albanaise et à ce stade, il convient de voir en quoi ces deux systèmes en ont façonné lesprit et la lettre. Après avoir rappelé la pratique constitutionnelle de la « Ire parlementaire (1991-1998) éclairante à plus dun République » titre, on sintéressera au système des droits de lhomme comme source constitutive de la Constitution albanaise de 1998.   A. -Le renouveau institutionnel dun parlementarisme ambigu dans les années 90  Lexcès du pouvoir personnel ayant dominé lhistoire institutionnelle de lAlbanie, a conduit à lexcès inverse ; lattachement à un parlementarisme peu rationalisé, voire pas rationnel du tout. A la chute du régime communiste en 1991-1992, on croyait, comme Sieyès en 1795 - discours du 2 thermidor An III -, que cétait au régime représentatif de conduire lAlbanie au plus haut point de liberté et de prospérité dont il soit possible de jouir14. Les incertitudes et le chaos des premières années dune déconcertante transition ont rendu impuissant le Parlement, otage aussi bien de linexpérience que didées toutes faites dhommes prétendant détenir la vérité. Doù une sorte de démocratie électorale aussi privée denjeu que dans les dictatures qui soffrent le luxe périodique de scrutins de pacotille, où le pouvoir effectif a échappé aux institutions pour être accaparé par ceux qui savent mobiliser les manifestants ou se les concilier15. La démocratie institutionnelle albanaise des années 1991-1998, et même aujourdhui, se fait malheureusement dans la rue plus que dans les enceintes des organes des pouvoirs constitués. Dès la mise en vigueur des premières lois constitutionnelles sanctionnant lEtat de droit, la politique a été tentée par le démon du pouvoir personnel. Certains ont cru à un moment donné que même en démocratie, le second tentateur dansMeurtre dans la Cathédrale, avait raison en disant quune politique personnelle mène au bien public16. En effet, alors que le 29                                                  14 par A. ESMEIN, CitéEléments de droit constitutionnel français et étranger, t. I, 8eéd.,  Paris, Sirey, 1927, pp. 441-442. 15 comme lEurope révolutionnaire des années 1789-1848, comme le rappelle Guy Tout HERMET,Le peuple contre la démocratie, Paris, Fayard,1989, p. 163. 16T.S. ELIOT,Meurtre dans la Cathédrale, 1repartie, Paris, Points/ Seuil, 2002, p. 89.
 
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avril 1991 avaient été adoptées au sein du premier Parlement pluraliste depuis soixante-six ans, les lois relatives aux principales dispositions constitutionnelles, devant régir provisoirement, jusquà lélaboration dune Constitution définitive, lorganisation des pouvoirs publics, lopposition de droite une fois au pouvoir, tenta den défigurer lesprit pour mieux asseoir le pouvoir de son chef, devenu entre temps chef de lEtat. La Convention populaire qui était en même temps constituante, modifia au début de 1992, larticle 26 du paquet constitutionnel pour permettre au nouveau Président de la République, élu par cette même Convention, de rester chef de son parti politique cependant que ses compétences étaient renforcées, notamment dans le domaine normatif. Au surplus, lélection devait avoir lieu sans débat préalable au Parlement. Cest un premier exemple du sabordage du législateur-constituant, au moment même où il détenait tout le pouvoir souverain et où il était - en labsence dune Cour constitutionnelle - le seul garant des lois fondamentales. Le paquet des lois constitutionnelles de 1991 était appelé à sétoffer durant les années qui suivirent sa mise en vigueur. Les législatures de 1991 et de 1992-1996 en voteront dautres, parmi lesquelles les lois du 29 avril 1992 créant la Cour constitutionnelle et le Haut Conseil de la Magistrature. En avril 1993, le décret du président de la République relatif aux Droits de lhomme et aux libertés fondamentales - alors quil eût fallu une loi du Parlement - fut inséré dans le corpus constitutionnel. Le bloc constitutionnel ainsi composé assurait, du moins en principe, une séparation fonctionnelle des pouvoirs dans le cadre dun régime parlementaire, puisque le gouvernement, nommé par le président de la République élu par la Chambre, était responsable devant celle-ci. A la Convention appartenait la compétence normative, un pouvoir réglementaire existant au profit de lexécutif - aussi bien du Président que du Conseil des ministres - sous des conditions strictes de formes et de contreseing. Le président de la République pouvait dissoudre la Convention populaire, après avis du président de la Convention et du Premier ministre - avis consultatif - quand était rendu impossible le bon fonctionnement de la législature et de lEtat à cpaaurlsee medne pr1atel resèmbloitnod  eectt esaifs à la composiA ettembsee lé taire7 vague formulation des condition de la mise en très. c uvre du droit de dissolution, les constitutionnalistes albanais ont répondu en affirmant que cette situation correspondait à limpossibilité de réunir les deux tiers des voix pour lélection du chef de lEtat, ou la révision-modification des lois constitutionnelles18. Même si cette explication est tout à fait plausible, on ne saura jamais la vraie étendue de ce droit dans son                                                  17Article 28/9 des lois constitutionnelles de 1991. 18Cf. L. OMARI,Shteti i së drejtës(LEtat de droit), 2eéd., Tirana, Elena Gjika, 2004, p. 110.
 
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aspect dopportunité politique, puisquil na jamais été utilisé jusquà ce que les lois constitutionnelles soient abrogées par lentrée en vigueur de la Constitution de 1998. Si cest le ralliement au parlementarisme qui a signifié, aux yeux de beaucoup, lavènement de la démocratie institutionnelle en Albanie, cest bien le triomphe du dogme des droits de lhomme comme système juridique à part entière en tant quealma mater, mère nourricière, de la Constitution, qui consacre limplémentation de la vision occidentale de lEtat de droit.   B. -Le triomphe du système juridique des droits de lhomme comme source constitutive de la Constitution  La république parlementaire que consacre la Constitution albanaise du 28 novembre 1998 est un de ces régimes que les Romains appelaientpost reges exactos après que lon eut  -chassé les rois -, cest-à-dire un système institutionnel marqué par un compromis larvé et tacite tendant à barrer la route à toute tentative de restaurer ne serait-ce quun semblant de tyrannie. Le processus de légitimation de lautorité ne doit plus passer par linstitutionnalisation dune pyramide dominée par un chef, mais par la reconnaissance dune « constellation dintérêts » sexprimant librement et agencés par des pouvoirs publics normativement encadrés sur un plan relationnel horizontal. Est ainsi préservée lindispensable collaboration des institutions et le décloisonnement du travail législatif et exécutif, même si cest au profit dune certaine confusion juridique et politique que doit contenir la Cour constitutionnelle avec de très larges compétences et des contrôles multiformes. Comme dans dautres pays à lhistoire constitutionnelle trouble et passionnelle, lesprit de la Constitution albanaise ne sexplique et ne se justifie que par le rejet de celles qui lont précédée19. Concomitamment à la limitation des pouvoirs étatiques, la Constitution de 1998 a confirmé son attachement à la suprématie totale de la notion dEtat de droit, ou de prééminence du droit, en procédant même à la limitation de sa principale source, à savoir la souveraineté populaire. Suivant une théorie en vogue qui, en philosophie du droit, oppose les droits de lhomme, expression historique de laRule of Law, à cette souveraineté, pour en faire la principale source du constitutionnalisme moderne20, les pères du texte de 1998 ont voulu asseoir toute légitimité revêtant la Constitution,                                                  19 J.-B. Essai DONORIO, « », sur la nature juridique de la RépubliquePetites Affiches, 13 avril 2006, n° 74, p. 12. 20Défendue surtout par R. Dworkin et partiellement par F. Michelmann, cf. J. HABERMAS,  « LEtat démocratique : la réunion paradoxale de principes contradictoires ? », inUne époque de transitions, Paris, Fayard, 2005, p. 168.
 
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puis, par son intermédiaire, tout lédifice institutionnel de lEtat républicain, sur le normativisme des droits fondamentaux au détriment de la souveraineté populaire qui nest rien moins que lémanation du constituant originaire. Ce qui le montre de manière tout à fait évidente, cest la structure même des sources de ce texte, les principes et les acteurs qui en ont guidé lélaboration et inspiré le contenu, ainsi que le mécanisme de sa révision qui pose le très aigu problème du statut juridique du référendum constitutionnel ou législatif. La Constitution de 1998 constitutionnalise la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales. Avec la Déclaration universelle des droits de lhomme de 1948, la CESDH représente sans doute la plus grande codification de droit naturel jamais accomplie dans lhistoire21. Larticle 17/2 de la Constitution albanaise dispose que les limitations éventuelles qui pourraient, par la loi, être apportées à certaines libertés fondamentales, ne devraient jamais remettre en question lessence des libertés et des droits et que dans tous les cas de figure, elles ne pourraient jamais aller au-delà de ce que permet la CESDH. Cet énoncé clair fait de la CESDH la pierre angulaire, non seulement de lorientation juridique de la Constitution, mais aussi de tout le contentieux constitutionnel, quil sagisse du contrôle de constitutionnalité des lois, des actes administratifs, ou, ce qui est crucial, de décisions de justice sur la base de griefs formulés à lencontre dun procès non équitable. Cette situation qui met en concurrence trois juridictions différentes pour linterprétation de la CESDH et qui crée des cas de figure absurdes dans le domaine processuel, met en lumière la plus importante des sources matérielles de la Constitution de 1998. Alors que son article 4/2 consacre sa suprématie sur toutes les autres normes juridiques nationales ou internationales, elle reconnaît comme son égale, une convention internationale dont linterprétation est plus ou moins centralisée dans les mains de la Cour européenne des Droits de lhomme. Cet état de fait et de droit est à la source de problèmes assez graves qui mettent en question la fiabilité et la viabilité de lEtat de droit en Albanie et sur lesquels la pratique contentieuse de la Cour constitutionnelle nous éclairera souvent. Cest, en effet, la Cour constitutionnelle elle-même, qui, dans un de ses grands arrêts, rendu à propos de linconstitutionnalité des dispositions du Code pénal et de justice militaire relatives à la peine de mort, a précisé la place primordiale occupée par la CESDH et la philosophie libérale des droits de lhomme dans la conception même de la Constitution de 199822. La                                                  21  S. PEROVIC,Le droit naturel comme mesure de lordre mondial, Document final des 15èmes rencontres de lEcole de droit naturel de Kopaonik, décembre 2002, p. 18. 22Cour constitutionnelle albanaise, 10 décembre 1999, V-65/99,Journal officieln° 33/99, p. 1301.
 
T. FRACHERY : LE DROIT CONSTITUTIONNEL ALBANAIS 343
Cour dit pour droit que la Constitution a été rédigée sur la base de larticle 3 du Statut du Conseil de lEurope et quaucune norme interne ne peut limiter les droits et libertés fondamentales au-delà de ce que prévoit et permet la législation européenne (sicmontre que pas même une loi à valeur!), ce qui constitutionnelle ne pourrait y faire exception. Elle continue en posant que lessence même des dispositions constitutionnelles consiste en laffirmation la plus complète possible des principes fondamentaux, dont lorientation première est constituée par la promotion du respect de la vie et de la dignité de la personne ; aussi, les droits et les libertés fondamentales, en vertu de larticle 15 de la Constitution, sont-ils indivisibles, inaliénables et inviolables en ce quils sont à la racine même de tout lordre juridique interne. Quelques lignes plus loin, comme pour consolider ce parti pris de principe dans la lecture et linterprétation de la Constitution, la Cour déclare que cest bien la défense de ces droits qui est la finalité de la Constitution, ce que montre aussi bien son préambule23 dautres dispositions générales que ou spécifiques. Dans le même arrêt, les juges suprêmes posent le principe général que toute sa partie concernant les libertés fondamentales doit être interprétée à la lumière de la CESDH, cette interprétation étant la seule possible24. Enfin, dans la dernière partie de la motivation, la Cour constitutionnelle insiste une dernière fois sur le fait que la Constitution albanaise a été conçue en pleine conformité (sic!) avec les principes du Statut du Conseil de lEurope et la CESDH25. La procéduralisation des droits de lhomme dément la thèse, selon laquelle, seule lanalyse positiviste était à même de rendre compte de la scientificité du droit, contrairement au jusnaturalisme et à la réflexion morale du droit. Les positivistes ont, en effet, toujours insisté sur limpossibilité technique de voir un droit naturel systématisé, formalisé et procéduralisé selon un mécanisme hiérarchique et fonctionnel (efficacité) de validité, avec à la clé, la sanction juridictionnelle comme remède à la désobéissance transmuée dinfraction à la règle de droit. Le positivisme juridique est mis à mal par les mêmes institutions qui lui ont valu dêtre considéré, en tant que pensée dominante, comme le guide vers la réalisation                                                  23Le préambule semble avoir acquis de ce fait pleine valeur juridique, même si sa formulation est surtout proclamative plus que normative et quil nest nul besoin de sen prévaloir devant le juge, dès lors que la Constitution a consacré une bonne partie de ses dispositions aux droits de la personne, aux libertés publiques, mais aussi, aux droits sociaux, économiques et culturels, cf. chapitre IV et V, art. 49 à 59. 24de la Constitution qui inaugure le chapitre consacré concerne notamment larticle 21  Cela aux libertés individuelles : «La vie de la personne est protégée par la loi». 25Cela a été confirmé par Cour constitutionnelle, 30 juillet 2003, V-25/03 : « La défense des droits de lhomme et des libertés fondamentales est prioritaire dans lEtat démocratique. LEtat de droit, le cadre légal, ont pour principal objectif de garantir de la manière la plus effective ces droits et libertés ».
 
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