Le droit et l'évolution sociale en U.R.S.S - article ; n°2 ; vol.5, pg 241-254

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Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 2 - Pages 241-254
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Publié le : jeudi 1 janvier 1953
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M. John Hazard
Le droit et l'évolution sociale en U.R.S.S
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°2, Avril-juin 1953. pp. 241-254.
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Hazard John. Le droit et l'évolution sociale en U.R.S.S. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°2, Avril-juin 1953.
pp. 241-254.
doi : 10.3406/ridc.1953.8857
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_2_8857LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE
U. Il S. S.*
PAR
John HAZARD
Proftaseur à Columbia Unirersitj
Les juristes soviétiques ont toujours vu dans le droit un moyen
de transformation sociale. Il a formé l'instrument qui, dans les
mains des chefs soviétiques, devait élaborer une nouvelle structure
de la société. Lénine exprima cette idée en ces simples mots : « Le
droit, c'est la politique. » (1).
Le droit soviétique et ses effets sur l'évolution sociale forment
un vaste sujet. Le peu de temps dont nous disposons ne me permet
d'examiner qu'un fragment de cet ensemble. Afin de choisir comme
thème de mon développement la partie du droit dont on a dit qu'elle
était la clef de la compréhension du sujet tout entier, j'ai pris comme
sujet de discussion le droit de propriété.
Mon choix a porté sur le droit de propriété pour deux raisons :
les juristes soviétiques y voient un élément de première importance
dans la formation de la nouvelle structure sociale : et, d'autre part,
le devant' sujet un n'a auditoire pas récemment de l'Ouest. fait l'objet d'une exposition détaillée
Tout examen du droit de propriété soviétique doit trouver son
point de départ dans la doctrine de Marx, car c'est dans cette doc
trine que les chefs soviétiques prétendent trouver leur inspiration
quant au choix de la politique à suivre. Vous vous rappellerez tous
que le Manifeste communiste attira l'attention sur le régime de la
propriété, comme étant le reflet des conditions historiques et le moyen
d'influencer l'évolution future. Le Manifeste déclarait : « En un
sens, la théorie peut se résumer en une seule phrase :
♦ Communication faite à FAssemblée générale de la Société de législation
comparée, ternie à la Faculté de droit de l'Université de Paris, le 19 décembre 1952.
Certains des éléments de cette communication seront développés dans un
ouvrage intitulé Law and Social Change in the U.R. S. S. qui sera publié chez
Stevens and Sons Ltd, l'automne prochain.
(1) V. I. Lénine, vol. 14, Sochineniya, 2e ou 3e éd., Moscou, 1923-1927, p. 212. 242 LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S. S.
abolition de la propriété privée. » D'autres passages de la littérature
marxiste font clairement entendre que les mots propriété privée ont
un sens spécial. Ils ne couvrent pas la propriété privée de tous les
biens, mais la propriété privée des biens de production. Cette der
nière est considérée par les marxistes comme étant la- clef non seul
ement du pouvoir économique, mais aussi du pouvoir politique.
Depuis leur arrivée au pouvoir en 1917, les chefs soviétiques ont
répété, chaque fois que l'occasion s'en présentait, que de toutes les
leçons qu'ils ont tirées de leur héritage marxiste, la- leçon sur la pro
priété est la plus importante. Ils en ont conclu que les biens de
duction ne pourraient jamais plus être propriété privée, à l'excep
tion d'une quantité négligeable. Ils en ont conclu que la condition
essentielle pour bâtir une nouvelle structure sociale est l'appropriades ressources productives par l'Etat.
L'application de ce principe doctrinaire par les premières lois
soviétiques est trop connue pour demander ici un exposé détaillé. Les
premières directives données aux juges après la révolution leur
demandaient de ne baser leurs jugements sur les lois du gouverne
ment renversé que dans la mesure où celles-ci n'avaient pas été abol
ies par la révolution (1). Pour appliquer la loi nouvelle, ils devaient
faire appel à. leur conscience et à leur sens révolutionnaires. Dès
mars 1918, un deuxième décret (2) défendit aux juges d'appliquer
aucune des lois du régime tsariste et exigea l'application exclusive
des nouvelles lois du révolutionnaire. S'il y avait des lacunes,
le juge devait y suppléer lui-même, avec comme guide son sens révo
lutionnaire.
Certains décrets spécifiques annulèrent les lois tsaristes qui por
taient sur la propriété des biens de production (3). Presque immé
diatement après la révolution, des décrets transférèrent à. l'Etat la
propriété du sol, de nombreux immeubles, la marine marchande, les
banques, les compagnies d'assurances et les industries-clefs. Actions
et obligations furent annulées et les lois de succession du régime tsa
riste furent abolies.
Il devenait évident que les lois ne protégeaient plus désormais
la propriété en tant que source de revenu et de moyen de pouvoir
politique, à quelques exceptions près, comme les petits comptes en
banque, les habitations familiales et les ateliers d'artisans.
L'attitude des chefs soviétiques envers la protection légale de la
propriété des biens de production se définit ainsi quelques années
après la révolution. Il convient de se rappeler que les destructions de
la guerre civile, suivant le chaos de la première guerre mondiale,
portèrent un tel coup à l'économie de la Russie soviétique qu'elles
mirent en danger le nouveau régime. Les chefs soviétiques jugèrent
(1) Décret du 27 novembre 1917, Sobr. Uzak., R.S.F.S.B. 1917-1918, n° 4, art. 50,
sec. 5.
(2) Sobr. Vzak., R.S.F.S.R., 1917-19198, n" 26, art. 347, sec 35.
(3) Pour la traduction anglaise, v. Hazard et Weisberg, Cases and Readings
on Soviet Law, New-York, 1950, p. 246-247. LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S. S. 243
nécessaire de déroger aux principes fondamentaux et d'opérer une
retraite économique. Ils l'appelèrent « retraite stratégique « pour
bien montrer qu'elle était essentiellement temporaire. Décision péni
ble à prendre, car certains chefs pensaient qu'il pourrait ne plus
jamais y avoir de retour au programme de la révolution.
Le Commissaire de la. Justice estima nécessaire de justifier cette
retraite aux yeux de ses collègues du ministère. Il déclara, plutôt à
contre-cœur, qu'en 1922 un nouveau code civil devait être promulg
ué, et que c'étaient la France et l'Angleterre qui devaient en porter
le blâme. Il posa ainsi le problème (1) : « Durant l'année qui vient
de s'écouler, la Russie soviétique s'est de plus en plus liée par traité
avec un certain nombre de pays... Il est bien connu que, lorsque la
question de la Conférence de Genova fut discutée, Lloyd George
déclara que la Russie soviétique devait être représentée, mais qu'elle
devait établir un système reconnu de normes légales, qui permettrait
aux autres pays d'entretenir avec elle des relations permanentes. »
Un « système reconnu de droit » signifiait apparemment la protec
tion de la propriété des biens productifs et sa réintroduction ne deve
nait nécessaire que pour attirer les capitaux français et anglais.
Quand Lénine annonça la. nécessité de la « retraite stratégique »
de la nouvelle politique économique, il mit en valeur un autre fac
teur, à savoir la nécessité de rétablir une économie domestique. Le
Code civil entra en vigueur le .1er janvier 1923 ; il établissait la pro
tection du droit de propriété. On y trouvait également des dispo
sitions relatives aux successions, aux délits et quasi-délits, aux tran
sactions commerciales et à la vente. Bien plus court que les codes
civils des pays de l'ouest de l'Europe, le nouveau Code civil de la
Russie soviétique ne semblerait étranger à aucun de vous, car il a
été rédigé avec plus d'un coup d'œil sur le Code civil français.
De façon évidente, les chefs soviétiques étaient inquiets des
conséquences de ce nouveau droit qu'ils mettaient en vigueur. Se
pouvait-il que le nouveau code devint un autre cheval de Troie, dont
les éléments bourgeois tant haïs se serviraient pour reconquérir le
pouvoir ? La bourgeoisie pourrait- ell"; abuser des droits donnés par
le nouveau code pour nuire à l'Etat et à ses nouveaux chefs ?
S 'efforçant de réduire la probabilité d'un tel abus du droit, les
rédacteurs proposèrent un article qui est depuis devenu bien connu,
le fameux article 1er. Aux termes de cet article : « La loi protège les
droits privés, sauf lorsqu'ils sont exercés contrairement à leur but
social et économique. »
En élaborant ce principe, auquel avaient depuis longtemps adhéré
certains philosophes de l'ouest, les chefs soviétiques espéraient que
les juges, conscients de leur responsabilité politique, y verraient le
moyen d'enfreindre les dispositions du code, quand la protection du
régime rendrait cette attitude nécessaire.
La jurisprudence reflète elle, aussi la peur de voir le Code civil
(1) D. I. Kurskii, Izbrannye Stati i Recht, Moscou, 1948, p. 69. LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S. S, 244
utilisé de façon à nuire au régime. La Cour Suprême de la Républi
que russe jugea nécessaire de lancer un avertissement aux juges sur
la manière d'appliquer les articles du code portant sur les délits.
Attendu que ces articles étaient inspirés du Code civil français, la
Cour Suprême donna ses instructions dans les termes suivants :
« Cet article est, jusqu'à un certain point, de caractère exceptionnel,
et doit être soumis à une interprétation restrictive et non extens
ive. » (1).
Il était de nouveau indiqué que le nouveau code devait être appli
qué de façon restrictive et qu'il ne devait pas servir de point de
départ à une construction jurisprudentielle, interprétant de façon
libérale la réparation du dommage causé.
Un coup était en même temps dirigé contre les riches et au bénéf
ice des pauvres, car, aux termes d'un des articles du chapitre rela
tif aux contrats : « Pour fixer le montant des dommages-intérêts,
dus par suite du dommage, le tribunal devra, toujours prendre en
considération la position financière des deux parties » (art. 411).
La position privilégiée des pauvres vis-à-vis des riches alla, dans
une autre section, jusqu'à obliger une personne riche, qui aurait
causé un dommage à une personne pauvre, à lui payer des dommage
s-intérêts, même si la faute ne lui était pas imputable (2).
Tel était l'état du droit à l'époque de la « retraite stratégique » :
un droit qui assurait la protection des propriétaires, mais un droit
qui trahissait la répugnance et même l'hostilité du pouvoir.
L'introduction en 1938 du premier plan quinquennal amena la
fin de cette retraite. Le taux de l'impôt sur les entreprises privées
fut augmenté, et elles furent finalement bannies par la loi, sauf sous
une forme extrêmement limitée. Ce nouveau développement dans le
processus de la transformation sociale, souligne un retour le
sens d'un abandon de la. protection du droit de propriété. Ce retour
prit la forme d'un amoindrissement de l'importance du Code civil.
Bien que ce code fût toujours en vigueur, les auteurs des manuels
soviétiques précisaient que son intérêt devait, être de courte durée.
L'attention était dirigée vers le droit administratif, appelé « droit
économique » (3).
C'est sous le titre de « droit économique ■>) que parut l'édition
révisée des manuels. L'exposition des principes de droit civil, tel
qu'on les trouvait dans le code, s'y trouvait tout à la fin, dans le
dernier chapitre. C'est presque en s'exeusant que les auteurs l'incor
poraient au manuel, y étant obligés parce que ces articles étaient
toujours en vigueur. Les cours de droit civil s'appelèrent désormais
« droit économique » ; l'étude des contrats, des successions, des délits
et quasi-délits, ne se faisait que dans les derniers cours. On appre-
(1) Civil Code, R.S.F.S.R., annotation à l'art. 403.
(2) Art. 406.
(3) V. Pashukanis et Gintsberg, Khozyaistvennoe Pravo, 2 vol., Moscou,
1934-35. LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S. S. 245
nait aux étudiants que, dans la pratique, ils rencontreraient encore
ces problèmes un certain temps et qu'ils devaient donc, dans ce but,
connaître ces règles de droit, mais qu'elles étaient eu voie d'extinct
ion. Tout ceci répondait à l'attente de l'effacement du droit, confo
rmément à la prophétie de Engels.
L'argumentation juridique de ceux qui anticipaient cet effac
ement précoce du droit civil a paru dans un volume de. traductions,
publié par l'Association des Ecoles de droit américaines en 1951 (1).
Il n'est pas possible de développer ici ces idées.
Durant la période qui vit la mise à- exécution des plans quin
quennaux, un nouvel élément entra en jeu. Ce fut la nécessité crois
sante d'augmenter la production. Le communisme promettait, entre
autres, un niveau de production si élevé qu'il permettrait a chaque
citoyen d'obtenir de l'Etat de quoi satisfaire ses besoins. Malgré
cela, la production restait peu élevée, et une action rigoureuse était
nécessaire pour augmenter la productivité du travailleur. Les hom
mes au pouvoir décidèrent de recourir à l'aiguillon de la propriété.
Cette décision n'avait pas été facile à prendre : nombreux avaient
été ceux qui, dans la société nouvelle, avaient demandé l'égalité des
salaires. D'après les règles des premiers jours de la révolution, les
hauts fonctionnaires ne devaient pas recevoir de salaires supérieurs
à ceux des ouvriers. La notion de l'égalité des salaires jouissait d'une
grande popularité. Et pourtant, les exigences de la production con
traignaient à son abandon. S'appuver sur le sens du devoir social
des travailleurs pour obtenir des efforts accrus s'était avéré un
leurre. Ce sens du devoir social ne s'était pas développé si tôt que
les chefs l'avaient espéré.
Les premières années après 1930 virent s'établir une différencia
tion très nette dans les salaires. Le vieux principe de l'égalité fut
remisé, et l'encyclopédie soviétique déclara : « Le socialisme et l'éga-
litarisme n'ont rien de commun. »
Comment ce changement d'attitude devait-il influencer le déve
loppement du droit ? Alexei Stakhanov se faisait décorer pour sa pro
duction croissante et touchait un très haut salaire. Le fait qu'il pou
vait ainsi se procurer les choses agréables de la vie était mis en
valeur par des articles sur sa maison et sur sa famille. Il devenu
le prototype d'un nouveau héros, le travailleur dont la productivité se
réfléchissait dans un revenu élevé. Pourtant, les revenus sont sans
valeur s'ils ne permettent à leurs bénéficiaires de se procurer des
biens. Ces biens devaient être placés sous la protection de la loi. En
effet, de quelle utilité pouvaient-ils être si la., loi ne permettait pas
à son propriétaire de le reprendre à un tiers, qui s'en serait injust
ement emparé, ou encore de recouvrir des dommages -intérêts contre
toute personne lui ayant causé un dommage ? Et même, en allant
plus loin, quelle était l'utilité d'importants revenus, s'il n'était pas
permis de les transmettre, en partie tout au moins, à ses enfants ?
(1) V. Lénine et autres, Soviet Legal Philosophy, Cambridge (Mass.), 1951. 246 LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S. S.
Le Code civil, qui accordait cette protection, était toujours eu
vigueur. Il n'avait pas été annulé pendant la période où l'on s'atten
dait à le voir s'éteindre, mais sa place était devenue secondaire. On
le remit en avant avec respect. Les livres, dont le titre était devenu
« droit économique », parurent sous de nouveaux titres, avant même
qu'où ait eu le temps d'en altérer la substance. Nombreux sont ceux
parmi nous qui ont dans leur bibliothèque le manuel de Rubinstein
qui fut réédité sous le nouveau titre de « droit civil » pour remplacer
le vieux titre de « droit économique ». Avec le temps, ces livres furent
l'objet d'une nouvelle rédaction et les chapitres de droit civil qui se
trouvaient à la fin du volume furent développés et formèrent le sujet
de livres entiers.
La peur de voir le Code civil utilisé par les éléments bourgeois
pour miner le régime avait- elle disparu ? Les conditions sociales
avaient changé depuis les premières années 1920 qui avaient vu la
promulgation du code. Les entreprises privées de la période de la
nouvelle politique économique avaient presque disparu. Les statis-
ques montrent qu'en 1934 seulement 2 \ % de la population
adulte de l'TLR.S.S. était privée du droit de vote par suite de res
trictions dans la Constitution. Etant donné que ces restrictions
concernent en premier lien ceux qui emploient de la main-d'œuvre
pour en tirer profit, il est évident qu'en 1934 la classe possédante,
dans le sens bourgeois du terme, était relativement peu nombreuse.
La classe riche du type tsariste avait entièrement disparu.
Grâce à la nouvelle politique de hauts salaires accordés au tra
vailleur ayant un rendement supérieur, la nouvelle classe riche
n'était plus la classe ennemie du passé, contre qui avait été dirigée
la politique de discrimination des premières années. La nouvelle
classe riche était composée de travailleurs favorisés, sur la product
ivité desquels le pouvoir s'appuyait. La richesse était devenue le
signe de la contribution de chacun envers la société, non plus le d'un danger en puissance. Il ne faut pas alors s'étonner
d'observer un changement d'attitude envers les lois protégeant la
propriété et le propriétaire.
Ce changement d'attitude envers les propriétaires est fort bien
illustré par un paragraphe tiré d'un manuel de droit civil, publié
après la dernière guerre, en 1947. A cette date, la nouvelle attitude
était si profondément ancrée, que ses auteurs pouvaient dire :
« L'application de l'article 406 (c'est-à-dire l'article sur la res
ponsabilité des riches sans que la faute leur soit imputable) du Code
civil est limitée dans les circonstances présentes à des cas excep
tionnels... » (1).
L'école des juristes qui avaient cru à l'effacement progressif de
l'Etat et du droit avait été évincée en 1937. Staline expliqua qu'ils
n'avaient pas compris que cet effacement ne pouvait se faire par
degrés, comme ils l'avaient supposé. Il pouvait seulement se pro-
(1) Grazhdanskoe Pravo, Moscou, 1947. LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S. S. 247
duire après que l'Etat et ses lois auraient été renforcés pour préparer
la voie d'un effacement définitif. Le principal porte-parole et théo
ricien de Staline, P. Yudin, expliqua que l'erreur avait été possible
par suite d'une insuffisante étude du matérialisme dialectique, qui
enseigne que les grands changements sociaux ne se font pas par
transition directe, d'une phase à une autre, mais qu'ils sont le
résultat de contradictions.
Ce n'est pas ici l'endroit de discuter la question philosophique
découlant de la nouvelle explication théorique de la stabilité du
droit. Il suffit de dire que le droit fut placé dans une nouvelle
lumière et que le droit civil fut entouré d'un respect dont il n'avait
pas joui depuis des années.
La preuve que la peur d'un abus du Code civil par des éléments
hostiles s'était atténuée est fournie par un article publié après la
guerre. Le professeur Agarkov apprend à ses lecteurs que même
l'article 1er du Code civil demandait à être reconsidéré.
« Vers 1930, dit-il, l'article Ie1' cessa d'intéresser la jurispru
dence et les auteurs de droit civil. La Cour Suprême de l'U.R.S.S.
n'émit pas même une directive concernant l'article 1er... Les manuels
sont caractéristiques... ne donnant aucune nouvelle de l'arti
cle 1er... » (1).
Quand on se rappelle que cet article 1er avait permis aux juges
de méconnaître les droits garantis par le Code civil, lorsqu'ils est
imaient que l'usage de ces droits se faisaient au détriment du régime,
on saisit l'étendue du chemin parcouru. Désormais, le pouvoir semb
lait satisfait de s'appuyer sur les dispositions du code, sans crainte
de voir la nouvelle classe de propriétaires en abuser.
L'impôt sur les successions fut aboli, ne laissant en fait à sa
place qu'une taxe relativement faible. Ceci se passait en 1943 ; peu
après, les lois sur les furent assouplies. Toute une série
d'arrêts de la Cour Suprême indiqua aux autres tribunaux, et au
public en général, l'attention qu'elle désirait voir porter au droit
de propriété. Ces arrêts prennent une importance spéciale, quand on
se rappelle que la publication des arrêts n'est pas obligatoire en
U.R. S. S., mais qu'elle n'a lieu que lorsque la Cour Suprême veut
qu'elle serve de directives aux autres tribunaux. Certains d'entre
eux montreront l'attitude de ceux qui guident les destinées de
l'U.R.S.S.
Trois d'entre eux furent rendus à propos de vaches. Comme l'a
dit l'un de mes collègues français, en commentant ces arrêts, la loi
choisit souvent un véhicule relativement insignifiant pour servir
d'expression à. ses principes. De même, dans mon pays, la vache a
été l'objet d'arrêts nombreux et importants. Je crois pouvoir dire
que ceci est également vrai de la France.
Ces arrêts concernaient l'article du Code civil permettant au
(1) N. M. Âgarkov, Izvestiya Akademii Nauk, S.S.S.R., oidelenie ekonomiki i
prava, 1946, n° 6, p. 424. 248 LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S.S.
propriétaire de récupérer son bien, même contre un acquéreur de
bonne foi, à condition que ce bien ait été perdu ou volé. La question
que le tribunal avait à résoudre était de savoir si cet article pouvait
être entendu comme protégeant le propriétaire, lorsque le bien
n'avait pas été perdu ou volé selon le sens technique du terme. Voici
les faits du premier arrêt (1) :
Au moment de l'avance allemande, une paysanne russe avait
confié sa vache à l'armée soviétique pour la faire évacuer à l'arrière.
Bien que cela semble tenir du prodige, les soldats ne mangèrent pas
la vache, mais l'échangèrent contre de la viande que leur donna
une autre paysanne. Deuxième miracle : la vache survécut à l'occu
pation allemande, et, au retour de l'armée soviétique, elle était tou
jours en possession de la paysanne.
Avec les troupes revint la propriétaire, qui aperçut sa vache.
Elle voulut la reprendre, mais l'autre s'y refusa, parce que l'ayant
achetée à l'armée soviétique en retraite. Elle engagea alors un pro
cès. La demanderesse échoua en première instance ; le tribunal
estima que la propriétaire n'était garantie contre un acquéreur de
bonne foi que lorsque le bien avait été perdu ou volé ; et qu'il n'y
avait en l'occurrence ni perte ni vol.
La Cour Suprême renversa la décision du tribunal de première
instance, déclarant que les principes du Code auraient dû être éten
dus à ce cas particulier. La vache n'avait été ni volée, ni perdue,
mais la propriétaire avait été privée de sa. jouissance par suite de
force majeure, en l'occurrence les événements militaires.
Dans un deuxième arrêt, l'armée allemande s'était emparée de
la vache d'une propriétaire russe. La guerre vit la capture de la vache
par l'armée soviétique. Elle ne voulut ni la manger, ni en prendre
soin, et c'est pourquoi les troupes l'emmenèrent à la ferme collec
tive la plus proche, disant que c'était une prise de guerre. La pro
priétaire intenta un procès, et le tribunal de première instance décida
que la vache appartenait à la ferme collective. La. Sour Suprême ren
versa cette décision, déclarant que, même en de telles circonstances,
les règles du Code civil protégeaient la propriétaire, et la vache lui
fut rendue.
Dans une troisième affaire, le propriétaire d'une vache intenta
un procès au président d'une ferme collective, qui avait la vache en
sa possession. Ce dernier prétendit que le propriétaire avait été privé
de son droit de propriété du fait que son fils avait collaboré avec
les Allemands. Le tribunal de première instance rejeta la demande,
mais la Cour Suprême ordonna un nouveau procès, déclarant que le
compte rendu du procès devant le tribunal de première instance ne
prouvait pas la collaboration du fils du propriétaire. Au contraire,
(1) V. P. E. Orlovskii, Praktika Verkhovnogo Souda S.S.S.E. po grazhdanskim
délam v vousloviiakh otechestvennoi Voiny, Moscou, 1944, p. 17-18 et Sudebnaya
Praktika Verkhovnogo Souda, S.S.S.R., 1948, Vypusk, I, p. 29. LE DROIT ET L'ÉVOLUTION SOCIALE EN U.R. S. S. 249
il admettait que ce dernier avait été acquitté. La vache devait retour
ner à son propriétaire.
Un autre procès mit à l'épreuve les dispositions du Code civil
relatives au contrat de vente. Comme dans d'autres pays, ce code
admet l'action en rescision, lorsque les circonstances ont conduit
l'une des parties à tirer avantage de « l'extrême besoin » où se trou
vait l'autre partie. Les arrêts des premières années exigeaient que
les deux parties aient connu cet état « d'extrême besoin » et décla
raient que cette condition ne devait pas être interprétée comme per
mettant la rescision d'un contrat désavantageux. Le contrat désavan
tageux ne suffisait pas à justifier la rescision. Dans l'arrêt qui nous
intéresse (1), le contrat concernait la vente d'une petite maison pri
vée pendant l'occupation allemande de la ville de Kharkov. Deux per
sonnes avaient offert au propriétaire de la maison, un vieil homme
mourant de faim, de la nourriture et une petite somme d'argent con
tre sa maison. L'offre avait été acceptée, et la maison changea de
main. Le vieillard mourut. Quand l'armée soviétique revint à Khark
ov, la fille du vieillard alors décédé vint aussi. Elle trouva la mai
son en possession des prétendus acheteurs. Ceux-ci refusèrent de la
lui rendre. Elle intenta un procès pour se faire reconnaître propriét
aire, en tant qu'héritière du propriétaire décédé. Le tribunal, consi
dérant les circonstances de la vente, décida la rescision de celle-ci.
Il décida, que les acquéreurs avaient tiré avantage de la faim du vieil
homme et qu'il y avait « extrême besoin » aux termes du Code civil.
Les arrêts de ce genre sont nombreux, mais les quelques cas que
nous venons d'exposer suffisent à- donner une idée des tendances de
la jurisprudence soviétique. Le genre de propriété dont nous venons
de parler voit sa protection assurée.
En dépit de cette politique de protection des biens de consommat
ion privés, il n'y a pas de retour à la propriété privée des biens pro
ductifs sur une vaste échelle. D'après certaines rumeurs qui circu
lèrent pendant la guerre, les héros de l'armée soviétique devaient se
voir attribuer des lots de terre à leur retour dans la mère-patrie. Ces
rumeurs s'avérèrent fausses. Le concept de la propriété du sol par
l'Etat n'a pas subi de changement. Les grandes industries n'ont
pas été distribuées aux partisans dignes de confiance. L'industrie
est restée en entier dans les mains de l'Etat, contrairement à la
rumeur, qui, pendant la guerre, faisait des directeurs d'Etat les
futurs propriétaires d'après-guerre. Il est impossible de bâtir une
grande fortune grâce à des opérations sur des terres ou sur l'indust
rie. Et même les quelques possibilités que pouvaient avoir les per
sonnes privées de tirer un revenu d'une production sur une petite
échelle ont été réduites. En 1943, la disposition permettant à un
artisan d'engager un aide fut retirée de la loi sur les licences (2).
(1) Sudebnaya Praktika Verkhovnogo Suda, S.S.S.R. 1948, Vypusk IV, p. 9.
(2) Instruction du 26 mars 1936, amendée, publiée comme annotation à l'art.
M, Civil Code R.S.F.S.R., août 1948, p. 170.

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