Le juge d'exécution des peines au Portugal - article ; n°3 ; vol.4, pg 401-418

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Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 3 - Pages 401-418
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Publié le : mardi 1 janvier 1952
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Jose Beleza dos Santos
Le juge d'exécution des peines au Portugal
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 401-418.
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Beleza dos Santos Jose. Le juge d'exécution des peines au Portugal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3,
Juillet-septembre 1952. pp. 401-418.
doi : 10.3406/ridc.1952.8433
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_3_8433LE JUGE D'EXÉCUTION DES PEINES
AU PORTUGAL*
Jose BELBZA dos SANTOS
Doyen de la Faculté de droit da Coïmbra
Le nom que la loi portugaise a donné aux tribunaux pour l'exé
cution des peines peut induire en erreur au sujet de leur activité
judiciaire.
En fait, ils sont plus et moins qu'un simple organe d'exécution,
ou plutôt ils sont quelque chose de différent.
Dans certains cas, ils décident sans le précédent d'une sentence
rendue par un autre tribunal.
Et même dans les cas où il existe déjà une décision sur les faits,
sur la culpabilité et sur l'application de la peine, le rôle des tribu
naux d'exécution des peines ne se borne pas à rendre effective
cette décision. Ils remplissent plutôt des fonctions complémentaires,
dont l'objet n'est pas compris dans la décision antérieure. C'est ce
qui arrive quand le tribunal d'exécution des peines décide au
sujet de l'état dangereux d'un délinquant d'habitude déjà condamné
par un autre tribunal, ou accorde ou refuse la libération conditionn
elle à un prisonnier qui a déjà subi une partie de la peine.
D'autre part, l'expression exécution des peines peut suggérer
l'idée d'une intervention de ces tribunaux dans cette exécution, soit
pour l'orienter, soit pour la surveiller, soit pour trancher les conflits
d'intérêts auxquels peut donner lieu cette exécution.
Cependant, les tribunaux d'exécution des peines au Portu
gal n'ont aucun droit d'intervention dans ces matières. Ils diffèrent,
sur ce point des juges de surveillance de la loi italienne (1) et des
* Communication faite le 19 mars 1952 à la Section de droit pénal de l'Insti
tut de droit comparé de riJiiiversité de Paris.
(1) I/influence du droit italien sur le droit portugais dans ce domaine est,
cependant, indiscutable. D'ailleurs, ridée de ^intervention de juges spécialisés
dans Fexécution des peines et dans Inapplication et dans L'exécution des mesures
de siireté et la mise en œuvre de cette idée, doivent beaucoup à la science et à
lu législation italiennes. Pour ^historique de cette question et les discussions aux
quelles elle a donné lieu, voir : les Grands Systèmes Pénitentiaires, et particuliè- LE JUGE D'EXÉCUTION DES PEINES AU PORTUGAL 402
commissions de surveillance, qui devraient être établies auprès de
chaque établissement pénitentiaire, selon le vœu du 4me Congrès de
droit pénal tenu à Paris en juillet 1937 (1).
Dans mon pays, l'on a voulu éviter l'ingérence des tribunaux dans
la vie interne des prisons, dans l'application ou la surveillance du
régime pénitentiaire. Ils n'interviennent pas pour décider si un dé
tenu doit accéder à un degré supérieur du système progressif, ou re
venir à un degré inférieur en raison de sa mauvaise conduite.
Ils ne sont pas appelés à trancher les conflits entre l'administra
tion et les détenus, par exemple au sujet des salaires, des sanctions
disciplinaires, etc.
On pense chez nous que cette intervention du tribunal pourrait
être nuisible à l'autorité, au prestige de la direction de l'établisse
ment, et que même elle pourrait rendre trop hésitante son initiative.
Elle pourrait aussi alimenter l'esprit de chicane de certains prison
niers, toujours prêts à se plaindre, à créer des embarras à l'admi
nistration, à concevoir du ressentiment non seulement pour le mal
qu'ils souffrent, mais aussi pour le bien qu'on fait aux autres, mal
gré que l'on soit juste dans les deux cas (2).
Actuellement il existe entre les tribunaux d'exécution des pei
nes et l'Administration pénitentiaire un bon esprit de coopération.
Or, on craint qu'il puisse être envenimé si le tribunal venait
prendre position dans les divergences entre la direction et les déte
nus, ou intervenait de quelque autre façon dans la vie intérieure de
l'établissement.
A présent, les directeurs acceptent volontiers les suggestions du
juge d'exécution des peines au sujet d'un prisonnier,
que, d'ailleurs, le tribunal fait toujours avec le plus grand respect
pour P autonomie de l'administration. Ces indications seraient peut-
être reçues de mauvais gré si elles arrivaient au pénitencier comme
des ordres du tribunal.
On ne sent pas chez nous le besoin d'élargir, à ce point de vue,
la compétence légale des tribunaux d'exécution des peines. Et on
ne croit pas devoir restreindre, dans ce domaine, l'autonomie de
l'administration, dont il n'y a pas de sérieuses raisons de se plaindre.
Les incidents qui peuvent survenir dans l'exécution des sentenc
es, dans le sens technique et restreint du mot, ne sont pas du res
sort des tribunaux d'exécution des peines, mais du tribunal qui a
rement F étude de Vassali e Erra. Sliwowsky, Les pouvoirs du juge, vol. 2, Florian
Principi di diritto processuale pénale, 2e édition, p. 516 et encore Pierre Cannât,
Esquisse d'une juridiction pénitentiaire, dans la Revue pénitentiaire et de droit
pénal, année 1947, p. 153 à 159. Pinatel, Traité Elémentaire de Science Pénitent
iaire et de Défense Sociale, p. 96 à 99, Journées Fra.nco-Belgo-Luxembourgeoises
(1951"), Le rôle du magistrat dans Vcxécution des Peines, p. 81 et s. Luis Jinenez
de Asua, El Orùninalista, p. 47.
(1) V. Sliwowski, op. cit., p. 501 et s. et les Rapports dans la Revue inter
nationale de droit pénal, année 1937, p. 541.
(2) « Journées Franco-Belgo-Luxembourgeoises de science pénale » (1951), Rap
port de Huybrechts, p. 88, 89 et 116, et les observations de Germain, p. 112. LE JUGE D'EXÉCUTION DES PEINES AU PORTUGAL 403
prononcé la condamnation. C'est, par exemple, ce tribunal qui
décide au sujet des doutes sur l'identité du condamné, etc.
Pourquoi, donc, ce nom : tribunal d'exécution des peines ?
On pourra peut-être en donner l'explication suivante: ces tr
ibunaux interviennent, dans la plupart des cas, après une condamn
ation prononcée par un autre tribunal, et après qu'au moins une
partie de la peine a été subie. Pendant la durée de cette peine ou au
moment où le condamné l'a complètement purgée, certains faits, en
rapport avec la personnalité du délinquant, peuvent exiger une dé
cision nouvelle.
Il arrive qu'un délinquant d'habitude ne soit pas amendé après
avoir subi m peine, et que son état dangereux se maintienne. La loi
portugaise prescrit dans ce cas la prorogation de l'internement,
sans limite de temps, mais avec une révision obligatoire. Cette
révision qui aura lieu, au moins à la fin de chaque période de trois
ans, permet de vérifier si l'état dangereux se maintient, s'il est
opportun de poursuivre l'internement, s'il faut modifier la mesure
de sûreté, ou s'il faut accorder au détenu la libération conditionn
elle.
Les décisions à ce sujet, qui appartiennent au tribunal d'exécu
tion des peines, ont un rapport étroit avec cette exécution, elles en
sont le complément.
En tous cas la dénomination de ces tribunaux laisse quelque
peu dans l'ombre son champ d'activité le plus important : celui
des mesures de sûreté qu'il peut prendre, modifier ou faire cesser,
selon que l'état dangereux du délinquant se révèle, se modifie ou dis
paraît. Il possède ce pouvoir dans les limites établies par la loi, en
ce qui concerne, par exemple, les délinquants d'habitude, les alcoo
liques t les anormaux, les vagabonds, etc... Aussi, en considération
de ces fonctions, a-t-on voulu appeler ces tribunaux des tribunaux
de sûreté, dont les décisions auraient comme but unique la préven
tion spéciale du délinquant, c'est-à-dire, celui d'empêcher sa réci
dive.
Cependant le nom de tribunal de sûreté ne serait pas parfait
ement adéquat pour englober toute sa: compétence légale, et pourrait
induire en erreur au sujet de l'esprit dans lequel ses fonctions doi
vent être exercées.
Les tribunaux d'exécution des peines au Portugal peuvent dé
cider de la mise en liberté conditionnelle d'un condamné qui a
subi seulement une partie de sa peine et de la réhabilitation d'un
délinquant qui a été condamné à une peine. La libération conditionn
elle peut être considérée comme une vraie mesure de sûreté. Mais
décider si la peine subie a été suffisante ou non, c'est encore décider
au sujet de la peine. Et statuer sur la réhabilitation c'est, en fin de
compte, décider sur l'extinction des effets de la peine.
D'autre part, le juge d'exécution des peines ne doit pas seu
lement tenir compte du but de la prévention spéciale. Le droit por
tugais désigne aussi comme buts du système pénal, la réprobation
ético-juridique du crime et la générale. LE JUGE D'EXÉCUTION DES PEINES AU PORTUGAL 404
Par conséquent, les tribunaux d'exécution des peines, dans
leurs décisions complémentaires, doivent avoir toujours en vue Y es
prit avec lequel les peines ont été prononcées par le tribunal de con
damnation. Et c'est, en fait, ce qui arrive. Les tribunaux d'exécu
tion des peines s'efforcent de coordonner leurs décisions avec celles
des autres tribunaux, quand ils ont à décider sur des questions cor
rélatives aux peines.
D'autre part, les autres tribunaux criminels doivent aussi avoir
en vue, dans l'application des peines, leur action spéciale sur le dé
linquant.
Et dans le cas où ces tribunaux ordinaires auront des éléments
d'information^ suffisants, ils pourront, dans la sentence de condamn
ation, ou dans celle qui constate leur irresponsabilité, déclarer
l'état dangereux de certains délinquants.
Par conséquent ces tribunaux exercent aussi des fonctions avec
un but de prévention spéciale.
On pourrait peut-être donner aux tribunaux portugais d'exécu
tion des peines le nom de tribunaux complémentaires. Mais le terme
serait trop vague et également impropre parce que ces tribunaux
prennent parfois des mesures sans une décision antérieure d'un au
tre tribunal.
Faute de mieux, appelons-les tribunaux d'exécution des peines,
qui est la désignation légale, d'ailleurs très critiquable.
Pardonnez-moi cette digression au sujet du nom donné — ou à
donner — à ces tribunaux.
Mais, comme aurait dit Montaigne, «sous la considération des
noms, j'ai fait une galimafrée de divers articles». A propos du nom
des juges d'exécution des peines, je me suis efforcé de donner une
idée de ce que ces juges ne sont pas, c'est-à-dire de montrer ce qui
n'entre pas dans le domaine de leur compétence légale.
En conclusion, on peut dire à ce sujet que ces tribunaux :
1° Laissent à l'Administration pénitentiaire, et spécialement
aux fonctionnaires des prisons, toute leur autonomie. Ils n'inter
viennent en rien dans la vie interne des prisons, c'est-à-dire ni dans
l'application des peines disciplinaires, ni dans l'exécution du ré
gime pénitentiaire, ni dans les conflits entre les détenus et la direc
tion de l'établissement...
2° Ils ne sont pas venus empiéter sur la compétence des autres
tribunaux qui continuent *à décider des faits, de leur qualification
criminelle, de la culpabilité des agents et aussi de l'application des
peines.
Si l'on voulait dégager les lignes très générales de l'activité
judiciaire de nos tribunaux d'exécution des peines, on pourrait
dire ceci : ils interviennent quand, pendant l'exécution d'une peine
ou d'une mesure de sûreté, privatives de liberté, des faits se présen
tent qui, en application de la loi, provoquent la prorogation de cette LE JUGE D'EXÉCUTION DES PEINES AU PORTUGAL 405
peine ou de cette mesure de sûreté, ou sa modification, ou son extinc
tion. Il s'agit des faits qui concernent ou Vétat dangereux du cri
minel, ou son amendement, et qui, par conséquent, exigent une en
quête, aussi approfondie que possible, sur la personnalité du délin
quant.
Les tribunaux d'exécution des peines peuvent aussi déclarer
initialement l'état dangereux d'un délinquant et prendre la mesure
de sûreté correspondante, quand cette décision n'a pas été prise par
un autre tribunal, parce que les éléments d'information lui ont fait
défaut, ou parce que l'état dangereux est survenu après la condamn
ation. Dans certains cas, la loi leur donne une compétence exclu
sive à ce sujet, comme, par exemple, lorsqu'il s'agit d'individus qui
mènent une vie asociale ou anti-sociale (vagabonds, souteneurs,
mendiants professionnels dangereux, etc.).
Il ne sera pas peut-être inutile d'apporter quelque éclairciss
ement sur les fonctions des tribunaux d'exécution des peines, en rap
pelant les raisons qui ont déterminé leur institution.
Qu'il me soit permis d'en donner un aperçu historique, d'ail
leurs très court.
II y a longtemps qu'on avait senti, en théorie et dans la prati
que, chez nous comme dans les autres pays, le besoin de prendre des
mesures contre les délinquants endurcis, qui, après avoir subi une
peine, continuent à commettre des crimes, quelquefois même après
avoir perfectionné leur technique dans la prison.
Ou avait aussi remarqué combien il était inutile et parfois très
nuisible de maintenir en prison un détenu qui se montrait déjà su
ffisamment amélioré.
De ces deux constatations, qu'on dirait de simple bon sens, dé
coulent naturellement deux conséquences : la prorogation du trait
ement pénitentiaire pour les délinquants dangereux et non amendés
et la liberté, avant le terme de la peine, accordée, avec les précau
tions nécessaires, à ceux qui donnent des garanties d'une bonne con
duite future.
Ces deux compléments du système pénitentiaire ont été recom
mandés, chez nous comme ailleurs, par l'Ecole correctionnaliste,
avant que l'Ecole positiviste italienne ait mis en relief, avec des rai
sons nouvelles et une étude approfondie des problèmes, le principe
de la prévention spéciale dans la lutte contre le crime.
Le projet de Code pénal portugais de 1861, s'inspirant en cela
de l'Ecole correctionnaliste, et aussi de la doctrine française et de
la pratique pénitentiaire anglaise, consacrait les deux institutions
complémentaires de la peine : la détention supplémentaire et la
liberté conditionnelle.
Le projet portugais a pris comme modèle, à ces points de vue,
le projet français de Bonneville, de 1S1T, sur les institutions com
plémentaires du régime pénitentiaire (1).
(1) Bonneville, Des diverses institutions complémentaires du régime, pénitent
iaire (Paris, 1847), p. 200, 248, (i91 et 692. LE JUGE D'EXÉCUTION DES PEINES AU PORTUGAL 406
En ce qui concerne la prorogation de l'internement des détenus
non améliorés, le projet français et le projet portugais étaient, peut-
être, hardis pour l'époque où ils ont été rédigés. Actuellement ils
pourront paraître trop timides et, à première vue, illogiques. Ils per
mettaient seulement la prorogation de la peine, pour les délinquants
non corrigés, jusqu'à un certain maximum de temps nui pourrait
être insuffisant.
Et l'illogisme paraît encore plus évident si l'on considère la
comparaison qu'à l'époque on établissait entre criminels et malad
es, qui n'a été que trop reprise par la suite. Bonne-
ville, comme beaucoup d'autres auteurs, y compris les portugais, en
seignait que le crime est une «maladie... contagieuse de l'àme, que
la peine est son remède et que la prison n'est qu'un hôpital où l'on
doit suivre un traitement et guérir ».
Mais, le fait d'établir d'avance un maximum de temps pour la
guérison, serait, en fin de compte, comme beaucoup plus tard le dira
Srtleilles, « comme si le médecin aliéniste, qui signe le bulletin d'en
trée à l'asile, indiquait, en même temps, quelle devra être la date
de la sortie, et de même pour le médecin ordinaire qui fait entrer
un malade à l'hôpital. La sortie pour le malade, ajoute Saleilles, doit
être la guérison... II. doit en être de même du criminel)) (1).
D'autre part, il serait très intéressant de remarquer ceci : ces
auteurs qui prônaient la prorogation supplémentaire de la peine,
envisageaient cette prorogation encore comme une peine. Ils ratta
chaient cette peine à un fait du détenu qui n'avait pas voulu profi
ter des moyens qui lui étaient oiferts en prison, pour s'améliorer.
Il n'aurait pas voulu s'amender, il n'aurait pas fait, dans ce sens,
tout ce qu'il aurait dû et tout ce qu'il aurait pu faire.
Il y avait dans cette construction une anticipation, une ébauche
de la doctrine très récente de certains auteurs sur la faute dans la
direction de la vie.
Mais, même en prenant comme point de départ cette justifica
tion, d'ailleurs très artificielle, on devrait penser qu'il y aura tou
jours une faute de la part du détenu tant qu'il ne sera pas corrigé
et que cette faute se maintiendra jusqu'à sa guérison morale. Ce se
rait la justification de la peine indéterminée.
Les correctionnalistes n'ont pas osé aller jusqu'au bout. D'un
côté leur idée de la prorogation de la peine était nouvelle et ils ont
craint de trop innover. D'autre part ils avaient bien présentes à l'es
prit les revendications du xvine siècle qui réclamaient des garanties
sérieuses pour l'individu, contre l'arbitraire des tribunaux.
Le projet portugais de 1861, quelque modestes que nous parais
sent aujourd'hui ces innovations, n'a pas abouti, et c'est seulement
beaucoup plus tard que la prorogation de la peine, pour les délin
quants dangereux, et la liberté conditionnelle pour les améliorés,
ont été admises dans notre droit positif.
(1) Individualisation de la peine, 3e édition, p. 268. LE JUGE D'EXÉCUTION DES PEINES AU PORTUGAL 407
En ce qni concerne les délinquants que la purge de peines suc
cessives n'a. pas amendés, la pensée du projet de 1861 a été reprise,
beaucoup plus tard, mais elle a été mise en œuvre par des moyens
très différents.
C'est plutôt la loi française de 1885 sur la relégation qui a été
la source la plus importante des lois portugaises du 21 avril 1892
et du 20 juillet 1912 qui ont créé des mesures de sûreté contre les
recédivistes plusieurs fois condamnés à des peines de prison.
Dès que le délinquant avait atteint le chiffre de condamnations
établi par la loi, il pouvait être soumis à la mesure, de sûreté ; ce
qui ne donnait lieu à aucune investigation au sujet de l'existence
concrète d'une habitude criminelle. On peut dire que cette habitude
était présumée juris et de jure.
Quand le chiffre légal était atteint, le condamné était, par la
dernière sentence de condamnation, mis à la disposition du Gouver
nement pour être envoyé aux colonies, selon la loi de 1892, et, selon
la loi de 1912, pour être placé dans une colonie agricole on dans une
maison de travail.
Cette dernière loi fixait pour l'internement des récidivistes le
minimum de 3 mois et le maximum de 6 ans. C'était le Ministère de
la Justice qui, après avoir entendu le Conseil disciplinaire de l'ét
ablissement, déterminait le moment où l'internement devrait cesser,
eu égard à la conduite de l'interné.
L'institution de la liberté surveillée, prévue aussi dans le projet
portugais de 1861, a été créée seulement par une loi du 6 juillet 1893,
qui a donné au Ministre de la Justice le pouvoir d'accorder et de
révoquer cette liberté.
Ces lois ne sont plus en vigueur.
Un décret-loi du 28 mai 1936 a introduit des modifications pro
fondes dans les services pénitentiaires et, par contre-coup, aussi
dans certains domaines du droit criminel portugais.
Cette réforme de 1936 a maintenu la structure classique de la
peine, mais elle a accordé une valeur très marquée à la prevention
spéciale, c'est-à-dire, à l'influence de la sanction sur le délinquant
pour l'améliorer, ou pour l'éloigner de la vie sociale libre, tant qu'il
se montrera dangereux.
On a rendu plus énergique et plus adéquate la défense sociale
contre les délinquants dangereux , au moyen d'un ensemble de mesur
es de réadaptation, de cure et de sûreté. Ces mesures sont destinées
aux délinquants d'habitude, ou de tendance, aux indisciplinés des
prisons, aux anormaux et malades mentaux dangereux, aux alco
oliques ou intoxiqués, et à d'autres sujets qui mènent habituellement
une vie asociale ou anti-sociale dangereuse (vagabonds, mendiants
professionnels, souteneurs, etc.). Cette réforme a formulé des pré
ceptes spéciaux pour la rééducation des jeunes délinquants de plus
de 16 ans et de moins de 25 ans, qui, par conséquent, n'étaient
du ressort des tribunaux pour enfants.
Il faut remarquer à ce propos que la tentative de réadapter les 408 LE JUGE D'EXÉCUTION DES PEINES AU PORTUGAL
délinquants au moyen de la peine ou de la mesure de sûreté, ne con
cerne pas seulement les jeunes, mais tous les délinquants, même les d'habitude qui sont soumis, eux aussi, à un système
progressif.
Les mesures de sûreté établies par la loi de 1986 sont en rap
port avec l'état dangereux des délinquants et comme leur but est
de mettre les criminels hors d'état de nuire, au moyeu de la cure, de
la rééducation, ou de leur éloigiiement de la vie sociale, elles seront
appliquées jusqu'au moment où les délinquants seront réadaptés ou
inoffensifs.
L'indétermination des mesures de sûreté, en ce qui concerne
leur durée, est donc, «dans la logique du système.)), comme l'a dit
Marc Ancel (1). Leur souplesse, c'est-à-dire, la possibilité de substi
tuer une mesure, qui s'est montrée inopérante par une autre plus
adéquate, est aussi une conséquence logique de cette orientation.
Ces deux principes, celui de Vin-détermination et celui de la flexi
bilité, ont été largement adoptés dans la réforme pénitentiaire portu
gaise de 1936.
On a pris, cependant, certaines précautions : pour la prorogat
ion successive de l'internement, déterminée par l'état dangereux du
délinquant, on exige tous les trois ans la révision obligatoire de cha
que cas, révision qui peut être anticipée s'il y a des faits nouveaux
qui la réclament.
La possibilité de substituer une mesure de sûreté qui s'est mont
rée inefficace par une autre plus douce ou plus rigoureuse, selon
les cas, est aussi admise dans la loi de 1936. C'est ce qui arrivera,
par exemple, pour un délinquant d'habitude qui a témoigné, dans
l'établissement spécialement destiné aux criminels de cette espèce, de
progrès d'ordre moral remarquables et pour lequel la libération con
ditionnelle ou l'internement dans un autre établissement pénitent
iaire, seront indiqués.
D'une façon générale, on s'est efforcé d'ajuster les peines et les
mesures de sûreté à l'individualité du délinquant, ou plutôt aux dif
férents types de délinquants, dans la mesure où cette individuali
sation intéresse le traitement pénitentiaire (1).
Mais cette orientation a rendu plus pressant le besoin de con
naître la personnalité du délinquant et, si celle-ci se montre danger
euse, de rechercher les causes de ce danger et les moyens d'éliminer
ou de compenser ces causes.
A ce point de vue, les fonctions d'investigation et d'évaluation
des faits sont devenues très complexes et quelquefois très difficiles.
Examinons, par exemple, le cas des délinquants d'habitude.
Avant la loi de 1936, le tribunal devait seulement faire le compte
des condamnations de l'accusé. Quand le chiffre légal était complet,
il n'avait qu'à mettre automatiquement le condamné à la disposi
tion du Gouvernement.
(1) Les mesures de sûreté en matière criminelle, p. 38.
(2) J'ai étudié en détail cette réforme de 1936 dans mon livre : Nova organiza-
çao prisonal portuguesa. LE JUGE D'EXÉCUTION DES PEINES AU PORTUGAL 409
Dans ce cas, on pourrait appliquer au tribunal ce que Montes
quieu écrivait au sujet du juge anglais de son temps, d'ailleurs en
faisant son éloge : « il ne lui faut que des yeux ». Il suffisait de lire
dans la. loi la décision à prononcer...
D'autre part, la durée de l'internement était toujours limitée..
Le maximun était 6 ans, le minimum 3 mois.
A présent, depuis 1936, les choses se passent différemment.
D'abord, il y a un grand nombre de cas où il faut rechercher
si le délinquant a contracté ou non une habitude criminelle. Et pour
chaque prorogation de la peine il faut toujours constater l'état dan
gereux du délinquant, c'est-à-dire, la permanence de cette habitude
criminelle et la probabilité de récidive qui en est la conséquence nor
male.
Ces constatations exigent une investigation complexe et diffi
cile, basée sur des enquêtes, des informations, quelquefois sur des
examens médico-psychologiques et psychiatriques. Et il faut des
hommes possédant une préparation spéciale et une expérience éclai
rée et suffisante, pour diriger cette enquête et évaluer dûment les
données qu'elle pourra apporter.
Et il est parfois très difficile de faire cette évaluation et de dé
cider, en conséquence, si le délinquant a contracté ou non une habi
tude criminelle.
Rien n'est plus facile, par exemple, que de prendre pour un dé
linquant d'habitude un individu qui a commis plusieurs crimes, et
qui cependant est un délinquant d'occasion, je dirais multioccasion-
nel si le mot est permis. Ces délinquants peuvent commettre plu
sieurs crimes dans une crise de leur vie. Cette crise peut avoir dif
férentes causes.
Je me souviens du cas d'un pauvre diable qui, jusqu'à trente
ans, n'avait jamais commis de délit. Attiré par les lumières de la
ville, il abandonne alors son village et vient à Lisbonne chercher du
travail. Dans l'espace de quatre ans, il commet plusieurs vols. Il
a été déclaré par le tribunal délinquant d'habitude. On a> vérifié
que pendant ces quatre ans il avait vécu avec une femme qui le domi
nait et que c'était elle qui le poussait à voler.
Après avoir purgé sa peine, il a été mis en liberté par le tribu
nal d'exécution des peines, à la condition d'abandonner cette femme
et de revenir à son village où il appartenait à une famille de braves
gens. A présent, on croit qu'il est guéri de cet amour dangereux et
il n'a plus volé...
C'est un fait reconnu que parmi les vrais délinquants d'habi
tude, il y en a de différentes espèces, qu'il y a beaucoup d'anormaux
et une très grande variété d'anomalies.
On ne doit pas confondre les instables avec ceux qui ont l'hor
reur et le dégoût du travail et aussi avec ceux qui n'ont pas la force
de résister aux sollicitations d'une ambiance mauvaise. Quelquefois,
en ce qui concerne ces derniers, ils se connaissent bien eux-mêmes,
ce qui n'arrive pas souvent avec les autres. Un détenu de la Colouie

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