Les difficultés constitutionnelles de l'abolition de la peine de mort dans la Communauté des États Indépendants - article ; n°4 ; vol.54, pg 1105-1133

Chalus

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 4 - Pages 1105-1133
Le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E. réclament l'abolition de la peine capitale comme signe de la volonté de rattachement des États de la C.E.I. à la communauté démocratique. Cependant, plusieurs facteurs internes principalement constitutionnels font entrave à la mise en conformité de la politique pénale de ces États avec les engagements qu'ils ont pris envers les institutions européennes. Par un jeu d'influences politiques internes et internationales ainsi que par des utilisations habiles des règles constitutionnelles, il a été possible de procéder à l'abolition dans plusieurs de ces États. En revanche, des difficultés politiques et constitutionnelles persistent dans les autres Républiques.
The will of democratization in the CI.S. needs the abolition of the death penalty, as required by the Council of Europe and the O.S.C.E. But some political and constitutional obstacles to the abolition of the capital punishment exist. Yet in some countries positive issue occured, being the resuit of internal and international pressures, and also from clever application of constitutional prescriptions. Nevertheless, the same or other legal and constitutional problems persist in other Republics and so, capital sentences are still pronounced and sometimes executed.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme Delphine Chalus
Les difficultés constitutionnelles de l'abolition de la peine de
mort dans la Communauté des États Indépendants
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1105-1133.
Résumé
Le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E. réclament l'abolition de la peine capitale comme signe de la volonté de rattachement des
États de la C.E.I. à la communauté démocratique. Cependant, plusieurs facteurs internes principalement constitutionnels font
entrave à la mise en conformité de la politique pénale de ces États avec les engagements qu'ils ont pris envers les institutions
européennes. Par un jeu d'influences politiques internes et internationales ainsi que par des utilisations habiles des règles
constitutionnelles, il a été possible de procéder à l'abolition dans plusieurs de ces États. En revanche, des difficultés politiques et
constitutionnelles persistent dans les autres Républiques.
Abstract
The will of democratization in the CI.S. needs the abolition of the death penalty, as required by the Council of Europe and the
O.S.C.E. But some political and constitutional obstacles to the abolition of the capital punishment exist. Yet in some countries
positive issue occured, being the resuit of internal and international pressures, and also from clever application of constitutional
prescriptions. Nevertheless, the same or other legal and constitutional problems persist in other Republics and so, capital
sentences are still pronounced and sometimes executed.
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Chalus Delphine. Les difficultés constitutionnelles de l'abolition de la peine de mort dans la Communauté des États
Indépendants. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1105-1133.
doi : 10.3406/ridc.2002.17776
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_4_17776R.I.D.C. 4-2002
LES DIFFICULTES CONSTITUTIONNELLES
DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
DANS LA COMMUNAUTÉ DES ETATS
INDÉPENDANTS
Delphine CHALUS *
Le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E. réclament l'abolition de la peine
capitale comme signe de la volonté de rattachement des États de la C.E.I.
à la communauté démocratique. Cependant, plusieurs facteurs internes prin
cipalement constitutionnels font entrave à la mise en conformité de la
politique pénale de ces États avec les engagements qu'ils ont pris envers
les institutions européennes. Par un jeu d'influences politiques internes et
internationales ainsi que par des utilisations habiles des règles constitutionn
elles, il a été possible de procéder à l'abolition dans plusieurs de ces
États. En revanche, des difficultés politiques et constitutionnelles persistent
dans les autres Républiques.
The will of democratization in the C.I. S. needs the abolition of the
death penalty, as required by the Council of Europe and the O.S.C.E. But
some political and constitutional obstacles to the abolition of the capital
punishment exist. Yet in some countries positive issue occured, being the
result of internal and international pressures, and also from clever applicat
ion of constitutional prescriptions. Nevertheless, the same or other legal
and problems persist in other Republics and so, capital senten
ces are still pronounced and sometimes executed.
L'adoption d'un Protocole n° 13 à la Convention Européenne des
Droits de l'Homme le 21 février 2002 l interdisant le recours à la peine
1 * Le A.T.E.R. Protocole Université n° 13 a d'Auvergne, été approuvé Groupe par le de Comité Recherche des Ministres sur le Droit le 21 et la février Transition. 2002.
Il interdit la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les crimes commis en 1106 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
capitale en toutes circonstances rend nécessaire un bilan sur la question
de la peine de mort. Parmi les États membres du Conseil de l'Europe,
le problème se pose surtout pour les anciens États soviétiques car les
valeurs communes du Conseil de l'Europe s'élèvent de plus en plus et
peuvent parfois sembler difficiles à atteindre par ces États.
A la disparition de l'U.R.S.S., les Républiques nouvellement indépen
dantes intègrent la Communauté des États Indépendants (C.E.I.), puis,
rapidement, se tournent vers les organisations européennes : l'Organisation
pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S. CE) et surtout vers
le Conseil de l'Europe 2. Avec l'élargissement à l'Est 3, se pose le problème
du respect des engagements pris par les États lors de leur admission dont
la question de la peine capitale constitue un exemple. Dans la Communauté
des États Indépendants, la situation se présente comme un conflit d'in
fluence entre les institutions internationales et les organes nationaux.
En effet, en premier lieu, les instances européennes réclament l'aboli
tion de la peine capitale. Pour la frange occidentale de la Communauté
des États Indépendants, l'abolition est un des engagements pris à l'entrée
au Conseil de l'Europe. Ce dernier se considère comme particulièrement
concerné. Depuis le milieu des années soixante-dix, l'Assemblée parlement
aire mène une campagne pour l'abolition de la peine de mort parmi ses
États membres et ses efforts sur ce problème se sont renouvelés relativ
ement aux États dernièrement admis au Conseil de l'Europe. Quant aux
autres États post-soviétiques, ils sont sous l'influence de l'O.S.C.E. pour
laquelle la peine de mort est une question couverte par le mécanisme de
la dimension humaine 4. En second lieu, le débat révèle une profonde
mésentente des pouvoirs publics nationaux sur la construction de l'État
temps de guerre ou de danger de guerre. Il va donc plus loin que le Protocole n° 6 qui
interdit cette sanction seulement en temps de paix, (http://conventions.coe.int).
2 Tous les États de la C.E.I. ne sont pas concernés par le Conseil de l'Europe. En
effet, la première condition pour être membre est d'être un État européen (art. 4 du Statut),
ce qui est déterminé de manière assez floue par une prise en compte aléatoire, selon la
volonté politique, de la situation géographique de l'État candidat, de la dimension européenne
de sa culture, d'intérêts géostratégiques. V. sur ce point : Evelyne GELIN, « Les critères
d'admission des Nouveaux États Indépendants au Conseil de l'Europe », Revue de Droit
International et de Droit Comparé, 1996, n° 4, pp. 346-353.
Seulement sept États de la C.E.I. sont actuellement considérés comme répondant à
cette condition; six d'entre eux sont admis: la Moldavie (27 juin 1995), l'Ukraine
(9 novembre 1995), la Fédération de Russie (28 février 1996), la Géorgie (27 avril 1999),
l'Arménie et l' Azerbaïdjan (25 janvier 2001). Quant à la Biélorussie, le statut d'invité spécial
(statut crée en 1989 permettant à une délégation de sept parlementaires d'assister aux sessions
de l'Assemblée en reconnaissance des efforts de ce pays vers la démocratie) qui lui avait
été accordé le 16 septembre 1992, a été suspendu le 13 janvier 1997, suite à la révision
constitutionnelle référendaire contestée du 24 novembre 1996. Service de presse du Conseil
de l'Europe, Suspension de la Biélorussie, Paris, 13 janvier 1997.
43 Fin Sur 2001, la dimension le Conseil humaine de l'Europe de l'O.S.C.E., comprend v. 43 Victor- États. Yves GHEBALI, L'OSCE dans
l'Europe post-communiste, 1990-1996. Vers une identité paneuropéenne de sécurité, Bruy-
lant, 1996, pp. 463-490. D. CHALUS : PEINE DE MORT DANS LA CEI 1107
de droit 5. Les volontés abolitionnistes se heurtent à l'hostilité de la populat
ion — effrayée et désemparée devant la fulgurante augmentation de la
criminalité. Ces craintes sont relayées au Parlement. C'est là tout le
problème : seul l'organe législatif est compétent pour abolir la peine de
mort et il ne veut pas le faire. Or, ces États se sont engagés auprès des
instances européennes à mettre fin à la peine capitale. Aussi, des pressions
sont-elles exercées dans ce but. Le pouvoir exécutif, qui, plus que le
Parlement, conçoit l'avancée démocratique en termes de reconnaissance
internationale, est bien conscient de l'enjeu que cela représente. En prise