Les difficultés constitutionnelles de l'abolition de la peine de mort dans la Communauté des États Indépendants - article ; n°4 ; vol.54, pg 1105-1133

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 4 - Pages 1105-1133
Le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E. réclament l'abolition de la peine capitale comme signe de la volonté de rattachement des États de la C.E.I. à la communauté démocratique. Cependant, plusieurs facteurs internes principalement constitutionnels font entrave à la mise en conformité de la politique pénale de ces États avec les engagements qu'ils ont pris envers les institutions européennes. Par un jeu d'influences politiques internes et internationales ainsi que par des utilisations habiles des règles constitutionnelles, il a été possible de procéder à l'abolition dans plusieurs de ces États. En revanche, des difficultés politiques et constitutionnelles persistent dans les autres Républiques.
The will of democratization in the CI.S. needs the abolition of the death penalty, as required by the Council of Europe and the O.S.C.E. But some political and constitutional obstacles to the abolition of the capital punishment exist. Yet in some countries positive issue occured, being the resuit of internal and international pressures, and also from clever application of constitutional prescriptions. Nevertheless, the same or other legal and constitutional problems persist in other Republics and so, capital sentences are still pronounced and sometimes executed.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 2002
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Mme Delphine Chalus
Les difficultés constitutionnelles de l'abolition de la peine de
mort dans la Communauté des États Indépendants
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1105-1133.
Résumé
Le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E. réclament l'abolition de la peine capitale comme signe de la volonté de rattachement des
États de la C.E.I. à la communauté démocratique. Cependant, plusieurs facteurs internes principalement constitutionnels font
entrave à la mise en conformité de la politique pénale de ces États avec les engagements qu'ils ont pris envers les institutions
européennes. Par un jeu d'influences politiques internes et internationales ainsi que par des utilisations habiles des règles
constitutionnelles, il a été possible de procéder à l'abolition dans plusieurs de ces États. En revanche, des difficultés politiques et
constitutionnelles persistent dans les autres Républiques.
Abstract
The will of democratization in the CI.S. needs the abolition of the death penalty, as required by the Council of Europe and the
O.S.C.E. But some political and constitutional obstacles to the abolition of the capital punishment exist. Yet in some countries
positive issue occured, being the resuit of internal and international pressures, and also from clever application of constitutional
prescriptions. Nevertheless, the same or other legal and constitutional problems persist in other Republics and so, capital
sentences are still pronounced and sometimes executed.
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Chalus Delphine. Les difficultés constitutionnelles de l'abolition de la peine de mort dans la Communauté des États
Indépendants. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1105-1133.
doi : 10.3406/ridc.2002.17776
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_4_17776R.I.D.C. 4-2002
LES DIFFICULTES CONSTITUTIONNELLES
DE L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
DANS LA COMMUNAUTÉ DES ETATS
INDÉPENDANTS
Delphine CHALUS *
Le Conseil de l'Europe et l'O.S.C.E. réclament l'abolition de la peine
capitale comme signe de la volonté de rattachement des États de la C.E.I.
à la communauté démocratique. Cependant, plusieurs facteurs internes prin
cipalement constitutionnels font entrave à la mise en conformité de la
politique pénale de ces États avec les engagements qu'ils ont pris envers
les institutions européennes. Par un jeu d'influences politiques internes et
internationales ainsi que par des utilisations habiles des règles constitutionn
elles, il a été possible de procéder à l'abolition dans plusieurs de ces
États. En revanche, des difficultés politiques et constitutionnelles persistent
dans les autres Républiques.
The will of democratization in the C.I. S. needs the abolition of the
death penalty, as required by the Council of Europe and the O.S.C.E. But
some political and constitutional obstacles to the abolition of the capital
punishment exist. Yet in some countries positive issue occured, being the
result of internal and international pressures, and also from clever applicat
ion of constitutional prescriptions. Nevertheless, the same or other legal
and problems persist in other Republics and so, capital senten
ces are still pronounced and sometimes executed.
L'adoption d'un Protocole n° 13 à la Convention Européenne des
Droits de l'Homme le 21 février 2002 l interdisant le recours à la peine
1 * Le A.T.E.R. Protocole Université n° 13 a d'Auvergne, été approuvé Groupe par le de Comité Recherche des Ministres sur le Droit le 21 et la février Transition. 2002.
Il interdit la peine de mort en toutes circonstances, y compris pour les crimes commis en 1106 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
capitale en toutes circonstances rend nécessaire un bilan sur la question
de la peine de mort. Parmi les États membres du Conseil de l'Europe,
le problème se pose surtout pour les anciens États soviétiques car les
valeurs communes du Conseil de l'Europe s'élèvent de plus en plus et
peuvent parfois sembler difficiles à atteindre par ces États.
A la disparition de l'U.R.S.S., les Républiques nouvellement indépen
dantes intègrent la Communauté des États Indépendants (C.E.I.), puis,
rapidement, se tournent vers les organisations européennes : l'Organisation
pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S. CE) et surtout vers
le Conseil de l'Europe 2. Avec l'élargissement à l'Est 3, se pose le problème
du respect des engagements pris par les États lors de leur admission dont
la question de la peine capitale constitue un exemple. Dans la Communauté
des États Indépendants, la situation se présente comme un conflit d'in
fluence entre les institutions internationales et les organes nationaux.
En effet, en premier lieu, les instances européennes réclament l'aboli
tion de la peine capitale. Pour la frange occidentale de la Communauté
des États Indépendants, l'abolition est un des engagements pris à l'entrée
au Conseil de l'Europe. Ce dernier se considère comme particulièrement
concerné. Depuis le milieu des années soixante-dix, l'Assemblée parlement
aire mène une campagne pour l'abolition de la peine de mort parmi ses
États membres et ses efforts sur ce problème se sont renouvelés relativ
ement aux États dernièrement admis au Conseil de l'Europe. Quant aux
autres États post-soviétiques, ils sont sous l'influence de l'O.S.C.E. pour
laquelle la peine de mort est une question couverte par le mécanisme de
la dimension humaine 4. En second lieu, le débat révèle une profonde
mésentente des pouvoirs publics nationaux sur la construction de l'État
temps de guerre ou de danger de guerre. Il va donc plus loin que le Protocole n° 6 qui
interdit cette sanction seulement en temps de paix, (http://conventions.coe.int).
2 Tous les États de la C.E.I. ne sont pas concernés par le Conseil de l'Europe. En
effet, la première condition pour être membre est d'être un État européen (art. 4 du Statut),
ce qui est déterminé de manière assez floue par une prise en compte aléatoire, selon la
volonté politique, de la situation géographique de l'État candidat, de la dimension européenne
de sa culture, d'intérêts géostratégiques. V. sur ce point : Evelyne GELIN, « Les critères
d'admission des Nouveaux États Indépendants au Conseil de l'Europe », Revue de Droit
International et de Droit Comparé, 1996, n° 4, pp. 346-353.
Seulement sept États de la C.E.I. sont actuellement considérés comme répondant à
cette condition; six d'entre eux sont admis: la Moldavie (27 juin 1995), l'Ukraine
(9 novembre 1995), la Fédération de Russie (28 février 1996), la Géorgie (27 avril 1999),
l'Arménie et l' Azerbaïdjan (25 janvier 2001). Quant à la Biélorussie, le statut d'invité spécial
(statut crée en 1989 permettant à une délégation de sept parlementaires d'assister aux sessions
de l'Assemblée en reconnaissance des efforts de ce pays vers la démocratie) qui lui avait
été accordé le 16 septembre 1992, a été suspendu le 13 janvier 1997, suite à la révision
constitutionnelle référendaire contestée du 24 novembre 1996. Service de presse du Conseil
de l'Europe, Suspension de la Biélorussie, Paris, 13 janvier 1997.
43 Fin Sur 2001, la dimension le Conseil humaine de l'Europe de l'O.S.C.E., comprend v. 43 Victor- États. Yves GHEBALI, L'OSCE dans
l'Europe post-communiste, 1990-1996. Vers une identité paneuropéenne de sécurité, Bruy-
lant, 1996, pp. 463-490. D. CHALUS : PEINE DE MORT DANS LA CEI 1107
de droit 5. Les volontés abolitionnistes se heurtent à l'hostilité de la populat
ion — effrayée et désemparée devant la fulgurante augmentation de la
criminalité. Ces craintes sont relayées au Parlement. C'est là tout le
problème : seul l'organe législatif est compétent pour abolir la peine de
mort et il ne veut pas le faire. Or, ces États se sont engagés auprès des
instances européennes à mettre fin à la peine capitale. Aussi, des pressions
sont-elles exercées dans ce but. Le pouvoir exécutif, qui, plus que le
Parlement, conçoit l'avancée démocratique en termes de reconnaissance
internationale, est bien conscient de l'enjeu que cela représente. En prise
directe avec les institutions européennes, cette branche du pouvoir est,
par conséquent, plus sensible aux pressions internationales. C'est pourquoi,
l'exécutif — en priorité la présidence — cherche à résoudre le problème
de l'abolition de la peine de mort, en l'absence d'action du Parlement.
L'on observe donc un déplacement de la responsabilité des organes du
pouvoir sur la question de la peine capitale : alors que constitutionnelle-
ment, c'est le Parlement qui est compétent, dans les faits, c'est la présidence
qui élabore une solution. Celle-ci a pris la forme d'un moratoire de fait
décrété par le chef de l'État et exercé au moyen de son droit de grâce.
En dépit des difficultés importantes qu'elle rencontre, l'idée abolition-
niste progresse doucement 6. Dans la plupart des États anciennement sovié
tiques, le conflit entre les pouvoirs exécutif et législatif sur la question
de la peine capitale a fini par se résorber. La présidence et les insistances
européennes sont venues à bout des résistances parlementaires et ont su
convaincre les députés. A ce jour, plusieurs de ces « jeunes démocraties »
ont aboli la peine capitale, soit pour tous les crimes, soit seulement pour
l' les Azerbaïdjan crimes de droits en 1998, communs le Turkménistan : la Moldavie et l'Ukraine en 1995, en la 1999. Géorgie L'interventen 1997,
ion des juridictions constitutionnelles dans ce débat n'est certainement
pas étrangère aux améliorations. Par leurs décisions sur la constitutionnalité
de la peine de mort, ces Cours appuient le pouvoir exécutif, artisan de
l'abolition, contre les parlementaires et la population, favorables à son
maintien.
En revanche, en Biélorussie, la peine de mort est encore appliquée
et le Parlement européen a demandé à la Fédération de Russie et à la
République d'Arménie de s'acquitter de leurs obligations relativement à
cette sentence, en tant que membres du Conseil de l'Europe 7. Dans ces
trois États placés sous l'influence du de l'Europe, le problème
5 Sur les difficultés constitutionnelles de l'intégration, v. par exemple Heinrich KLE-
BES, Despina CHATZIVASSILIOU, « Problèmes d'ordre constitutionnel dans le processus
d'adhésion d'États de l'Europe centrale et orientale au Conseil de l'Europe », Revue Univers
elle des Droits de l'Homme, 1996, vol. 8, n° 8-9, pp. 269-286.
6 Actuellement, « 108 pays ont aboli la peine de mort dans leur législation ou leur
pratique, dont 75 pour tous les crimes et 13 pour les crimes de droit commun uniquement.
Vingt-deux pays sont abolitionnistes de fait mais conservent la peine capitale dans leur
législation sans avoir procédé à des exécutions depuis dix ans », Le Monde, 22 juin 2001,
p. 3
7 Le Monde, 7 juillet 2001, p. 4. Pour l'Arménie, v. dernièrement la Résolution 1304
(2002) point 3 de l'Assemblée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002 1108
reste donc encore entier, mais présente des combinaisons variables de
difficultés. D'une part, la situation de ces États par rapport au Conseil
de l'Europe n'est pas la même. Contrairement aux deux autres États, la
Biélorussie toujours pas membre et la procédure d'admission est
encore en attente, conditionnée par une amélioration du respect des droits
de l'homme. Tandis que la Russie est membre depuis 1996, l'Arménie
vient l' Azerbaïdjan, d'intégrer État l'organisation abolitionniste européenne contre lequel en 2001, elle est concurremment en guerre (à propos avec
du Haut-Karabakh). D'autre part, la situation constitutionnelle de la peine
capitale ne se pose pas dans les mêmes termes dans les trois États. Alors
que la situation semble insoluble en Biélorussie, il est toujours permis
de penser que l'abolition est possible en Russie et en Arménie. L'Arménie
se trouve dans la même situation que la Moldavie ou l'Ukraine lors de
leur adhésion : l'État est face à une « obligation » de résultat. Enfin, en
Russie, alors que la résolution de la question de la peine de mort reposait
entièrement sur la présidence depuis 1996, l'intervention de la Cour consti
tutionnelle en 1999 a rappelé au Parlement ses obligations en la matière.
Il se peut donc que la Russie se dirige vers une gestion concertée de la
question entre le Parlement et la présidence.
Aussi au travers de ces différents cas, l'on observe divers mouvements
de compétences, au cours desquels les organes constitutionnels se sont
temporairement chargés ou déchargés de la question de l'abolition de la
peine de mort. Il convient alors de déterminer deux temps dans le règlement
de ce problème. Dans un premier temps, la responsabilité constitutionnelle
du Parlement relativement à la décision d'abolition a été totalement
occultée. L'organe législatif a refusé d'agir, ce qui a conduit le pouvoir
présidentiel à intervenir et à s'acquitter de cette tâche au mieux de ses
prérogatives constitutionnelles, afin de satisfaire les autorités européennes.
Cette première phase se caractérise donc par un abandon de ses responsabil
ités juridiques par le Parlement, ce qui a entraîné une prise en charge
de ce problème par la présidence. Dans un second temps, le Parlement
a accepté, parfois volontairement, souvent contraint, d'exercer de nouveau
sa responsabilité relativement à la peine capitale. Il y a donc un
déplacement de la responsabilité de la question de la peine de mort de
l'exécutif, qui en portait de facto le fardeau, vers le pouvoir législatif,
seul compétent constitutionnellement.
I. LA RESPONSABILITÉ DE FACTO DE L'EXÉCUTIF
SUR LA QUESTION DE LA PEINE DE MORT
En intégrant les structures européennes après l'implosion de l'Union
soviétique, les autorités publiques des États de la C.E.I. , y compris leur
Parlement, ont dû accepter de prendre en compte les valeurs promues par
la CE. D.H. et ses divers protocoles, valeurs dont fait partie l'abolition
de la peine capitale. Le Conseil de l'Europe exerce donc une forte pression,
relayée par des O.N.G. sur place, en faveur de l'abolition : l'institution
européenne demande des progrès, qu'il s'agisse d'une abrogation pure et
simple des articles du Code pénal relatifs à la peine capitale ou d'un D. CHALUS : PEINE DE MORT DANS LA CEI 1109
moratoire. En dépit des engagements internationaux de l'État, le Parlement
refuse d'abolir la peine de mort. L'exécutif, au premier plan duquel se
situe la présidence, est sensible à ces pressions 8, contrairement aux parle
mentaires, d'autant plus que le Conseil de l'Europe exige une action en
faveur de l'abolition, quelle que soit la forme de celle-ci : l'une des
solutions — l'établissement d'un moratoire — peut relever de la compét
ence du chef de l'État. C'est donc lui qui va assumer la gestion de la
question de la peine capitale, à la place de l'organe législatif.
A. — Le refus parlementaire d'abolir la peine de mort
Bien que les États aient accepté les valeurs de la Convention Euro
péenne des Droits de l'Homme, le respect de celles-ci se heurte à une
certaine résistance, tant de la société que du Parlement. La question de
la peine capitale constitue l'un de ces hiatus. Le Parlement est pris entre
son obligation internationale vis-à-vis du Conseil de l'Europe et sa fonction
de Représentant. C'est la seconde qu'il choisit en ne prononçant pas
l'abolition de la peine capitale, en dépit des engagements pris envers le
Conseil de l'Europe. Il considère en effet ne pas être lié par les engagements
internationaux de l'État et devoir agir uniquement au mieux des intérêts
et de la volonté de ses mandants.
1 . « L 'engagement »9 de l 'État à abolir la peine de mort
Les parlements nationaux des États de la C.E.I, membres du Conseil
de l'Europe (ou candidats) considèrent qu'ils n'ont aucune obligation
juridique envers l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ou
envers l'O.S.C.E. d'abolir la peine capitale. Toutefois, bien que l'abolition
ne figure pas parmi les obligations à satisfaire pour intégrer le Conseil
de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a réussi à l'imposer comme un
« engagement » de l'État envers le Conseil de l'Europe.
Certes, comme le soutiennent les parlementaires nationaux, l'abolition
de la peine capitale n'est pas une condition à l'admission au Conseil de
l'Europe. Tout d'abord, aucune des quatre conditions de fond et ni la
condition de procédure pour être membre du Conseil de l'Europe (articles
3 et 4 du Statut), ne mentionnent la peine capitale. La première condition
est d'être un État européen. La seconde condition est d'être invité à devenir
membre par le Comité des Ministres, sur consultation de l'Assemblée
Parlementaire 10. La troisième condition est d'être considéré par le Comité
8 Les pays de la frange européenne de la Communauté des États Indépendants ont
tout intérêt à satisfaire les exigences du Conseil de l'Europe : une aide financière et logistique
(notamment l'expertise juridique), une reconnaissance internationale plus satisfaisante sont
recherchées.
9 Le terme « engagement » est repris du vocabulaire employé par les organes du Conseil
de l'Europe.
10 Le Statut ne prévoit pas l'intervention de l'Assemblée pour l'admission des nouveaux
membres mais le Comité a pris en mai 1951 une résolution statutaire par laquelle il s'est
engagé à prendre l'avis de l'Assemblée avant d'inviter un État à adhérer, à s'associer ou
à se retirer. 1110 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
des Ministres comme capable de se conformer aux dispositions de l'article
3 du Statut selon lequel « tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît
le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute
personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et
des libertés fondamentales ». Cet article établit un lien entre le respect
des droits de l'homme et le régime démocratique, but que l'État membre
s'engage à poursuivre. La quatrième condition est d'être considéré par le
Comité des Ministres comme ayant la volonté de se conformer aux disposi
tions de l'article 3 du Statut (article 4 du Statut), c'est-à-dire de participer
à la « communauté idéologique » au fondement du Statut n. Il n'est donc
ici nullement fait explicitement mention de la peine de mort et de l'obliga
tion de l'abolir. Donc, juridiquement, l'abolition de la peine capitale n'est
pas une condition d'admission au Conseil de l'Europe.
Après l'admission, les prescriptions européennes qui interdisent la
peine de mort ne sont opposables aux États, dans une certaine mesure,
que s'ils le veulent bien. En effet, la ratification de la C.E.D.H. est
obligatoire après l'admission. Cependant, la Convention européenne n'in
terdit pas la peine capitale 12 même si son article 2-1 affirme : « Le droit
de toute personne à la vie est protégé par la loi ». Paradoxalement, l'article
2-2 de la C.E.D.H. autorise la peine de mort : « La mort ne peut être
infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence
capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette
peine par la loi » 13. Quant aux protocoles (n° 6 et désormais n° 13) qui
interdisent le recours à cette sanction, ils ne sont opposables aux parlements
nationaux que si ceux-ci les ont ratifiés. En effet, « seuls les textes convent
ionnels ont vocation à avoir un caractère obligatoire et à traduire la
volonté des États de s'engager de façon explicite dans le domaine des
droits de l'homme » 14. Il faut deux conditions cumulatives pour qu'une
convention soit obligatoire : premièrement, l'État doit être partie c'est-à-
dire doit avoir signé et ratifié ou adhéré. Deuxièmement, la convention
doit être entrée en vigueur, ce qui est subordonné au dépôt d'un certain
nombre d'instruments de ratification. Or, précisément, le Protocole n° 6
et le Protocole n° 13, qui (contrairement à la Convention) interdisent la
peine de mort, ne sont pas ratifiés par ces États au moment de leur
admission. Ils ne leur sont donc pas opposables 15. Les Parlements natio-
11 La cinquième condition est le dépôt d'un instrument d'adhésion au Statut du Conseil
de l'Europe auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe (art. 4 du Statut).
12 Certains y voient une circonstance historique. Alphonse SPIELMAN, « La Convent
ion Européenne des Droits de l'Homme et la peine de mort», in Présence du droit public
et des droits de l'homme, Mélanges offerts à Jacques Velu, t. III, Bruylant, 1992, p. 1507.
13 Sur la protection du droit à la vie, v. Frédéric SUDRE, Droit international et européen
des 5e éd., droits pp. 205-208. de l'homme, coll. « Droit fondamental droit international », PUF, 1989, 2001,
14 Frédéric SUDRE, op. cit., p. 124.
15 Le Protocole n° 6 a été adopté le 28 avril 1983 et est entré en vigueur le 1er mars
1985. Le n° 13 a été ouvert à la signature le 3 mai 2002 et entrera en vigueur
après la dixième ratification. V. l'état des signatures et ratifications de ces deux textes sur
http://conventions.coe.int. D. CHALUS : PEINE DE MORT DANS LA CEI 1111
naux n'auraient donc aucune obligation internationale envers le Conseil
de l'Europe d'abolir la peine capitale.
Quant à l' O.S. CE., elle éprouve bien plus de difficultés dans cette
voie. Elle maintient la question de l'abolition à l'ordre du jour pour ses
États membres 16. Toutefois, les formules employées sont vagues et peu
contraignantes. L'Organisation demeure surtout un « forum diplomati
que ». Ses actions peuvent compléter celles de la C.E.D.H. mais sont
entièrement fondées sur la bonne volonté des autorités étatiques 17.
Cependant, les États de la C.E.I, se sont « engagés » à abolir la peine
capitale. La question de cette peine a été soulevée à propos de l'adhésion
de la Lituanie et de l'Estonie pour la première fois, avant de l'être à
nouveau dans le cas des États de la C.E.I. S'il n'est pas « exigé des
candidats qu'ils aient renoncé à la peine de mort avant leur admission,
ni même en exprimé la volonté (...) » 18, l'Assemblée Parlement
aire du Conseil de l'Europe a parfois tenté d'intégrer l'abolition parmi
les « engagements particuliers » 19 contractés par les nouveaux candidats
à l'admission provenant de la C.E.I. Elle a négocié la ratification du
Protocole n° 6 additionnel à la C.E.D.H. avec les représentants des États
candidats. Puis, dans les Avis qu'elle a formulé à l'intention du Comité
des Ministres, elle a fait part de ses recommandations concernant la
signature et la ratification du Protocole n° 6 à la C.E.D.H. et, pour ce
faire, les conditions de délai lui semblant les plus appropriées.
Ainsi, dans son Avis sur la demande d'adhésion de la Moldavie,
premier État de la C.E.I, à intégrer le Conseil de l'Europe, elle déclare :
« Conformément à la Résolution 1044 (1994) relative à l'abolition de la
peine de mort, la volonté de ratifier le 6e Protocole à la C.E.D.H. doit
constituer une condition pour l'adhésion au Conseil de l'Europe. (...) En
tout état de cause, l'Assemblée devrait exiger le respect de ses propres
décisions ». « Pour ces raisons, il est proposé de demander aux autorités
moldaves de s'engager, de façon contraignante, à ratifier le Protocole n° 6
à la C.E.D.H. (un amendement à cet effet est proposé au chapitre VIII).
Toutefois, compte tenu de la complexité de la situation en Moldavie, un
délai de grâce de trois ans devrait être accordé à la Moldavie pour abolir
la peine de mort, à condition que le moratoire sur les exécutions demeure en
vigueur jusqu'à l'abolition complète de la peine de mort » 20. Néanmoins, le
16 V. § 24 de la Réunion de Vienne, § 17 à 17-8 de la Réunion de Copenhague, § 36
à 36-1 du Document de Moscou, § 58 du Document de Helsinki (Documents In : Emmanuel
DECAUX, Sécurité et coopération en Europe, coll. « Retour aux textes », La documentation
n° française, 1, 1995, 1992, p. 79 457 et s.). p.) et § 19 du Document de Budapest (In : Helsinki Monitor, vol. 6,
17 V. Jean-François RENUCCI, Droit européen des droits de l'homme, Manuel, LGDJ,
2001, 18192e Evelyne Sur éd., les pp. différents GELIN, 15 et 586-589. op. types cit., « p. d'engagements 364. », v. Conseil de l'Europe, Respect des
engagements pris par les Etats membres : évolution de la procédure de suivi du Comité
des Ministres, Document établi par l'Unité de « monitoring » du Secrétaire général,
23 novembre 1998, Monitor/Inf (98)2, pp. 3-4.
20 Avis sur la demande d'adhésion de la Moldavie au Conseil de l'Europe, Assemblée
Parlementaire, 15 juin 1955, Doc. 7325, p. 6. 1112 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
Comité des Ministres n'a pas suivi l'Assemblée et ne s'est pas prononcé
sur le Protocole 21. L'Assemblée a renouvelé ces mêmes observations et
recommandations quant aux autres États de la C.E.I. 22, bien qu'elle ne
soit toujours pas suivie en cela par le Comité des Ministres dans ses
invitations à devenir membre du Conseil de l'Europe 23.
Bien sûr, « il ne s'agit que de recommandations » 24 ou de documents
internes au Conseil de l'Europe. Les Recommandations et Résolutions du
Conseil des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe n'ont pas de caractère obligatoire pour les États. Toutefois, cela
ne saurait constituer une exonération absolue de la responsabilité des
parlementaires nationaux envers l'Assemblée du Conseil de l'Europe. Dès
lors que les autorités représentant l'État ont exprimé leur volonté officielle
d'abolir la peine capitale, cette acceptation, même non reprise par le
Comité des ministres, constitue une forme d'obligation 25. En effet, celle-
ci est un des éléments ayant permis au Comité des Ministres de constater
la volonté de l'État candidat de partager les valeurs des États membres
du Conseil de l'Europe, ce qui est une condition à l'admission (article
4 du Statut). Par exemple, la Moldavie a reconnu à son endroit ce type
d'engagement. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a const
até que « les Parlementaires de la délégation moldave d'invités spéciaux
se sont déclarés en accord avec cette solution [consistant en une obligation
d'abolir la peine de mort dans un délai de trois ans avec maintien, en
attendant du moratoire sur les exécutions], le 27 avril 1995, comme l'a
fait le Président du Parlement de Moldavie par écrit le 10 mai 1995 au
nom de son pays». Selon l'Avis n° 188 du 27 juin 1995, la Moldavie
déclare avoir l'intention de « signer et ratifier le Protocole n° 6 à la
Convention Européenne des Droits de l'Homme concernant l'abolition de
la peine de mort en temps de paix dans un délai de trois ans après
l'adhésion, et maintenir en vigueur le moratoire sur les exécutions jusqu'à
l'abolition totale de la peine de mort » 26. L'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe considère que dans la mesure où le contenu de l'accord
est précisé, celui-ci est opposable aux parties. Une « simple déclaration
en ce sens sera considérée comme un gage de bonne volonté de nature
à permettre l'adhésion et sera interprétée par la suite comme un véritable
2122 Ukraine: Résolution Avis (95) 190 7 du (1995) 10 juillet du 26 1995 septembre du Conseil 1995 des (§ ministres. 12 ii) ; Russie : Avis n° 193
(1996) du 25 janvier 1996 (§ 10 ii) ; Arménie : Avis n° 221 (2000) du 28 juin 2000 ; Azerbaïd
jan : Avis 23 Ukraine n° 222 : (2000) Résolution du 28 (95) juin 22 2000 du ; Géorgie 19 octobre : Avis 1995 n° ; 209 Russie (1999) : Résolution du 27 janvier (96) 1999. 2 du
8 février 1996 ; Arménie : Résolution (2000) 13 du 9 novembre 2000 ; Azerbaïdjan : Résolut
ion (2000) 24 Le député 14 du de 9 novembre la Douma 2000 russe ; Guennadi Géorgie : Résolution Raïkov, cité (99) par 4 François du 24 mars BONNET, 1999. « Le
débat sur le rétablissement de la peine capitale agite la Russie », Le Monde, 22 juin 2001,
p. 3.
25 V. en ce sens : Jean COMBACAU, Serge SUR, Droit international public, Domat
Montchrestien, 2001, 5e éd., pp. 88-89.
26 Avis n° 188(1 995) adopté le 27 juin 1 995 ( 1 8e séance) relatif à la demande d' adhésion
de la Moldavie au Conseil de l'Europe, p. 3 (§ H, c). CHALUS : PEINE DE MORT DANS LA CEI 1113 D.
engagement » 27. Néanmoins, les parlements nationaux sont peu enclins
à reconnaître la valeur contraignante des accords, encore moins à s'y
conformer. Ils font prévaloir leur devoir envers leurs électeurs.
2. Le maintien de la peine de mort
Deux séries d' arguments sont évoquées pour justifier le maintien de
la peine capitale : premièrement, il s'agit du souci de protéger la société
contre la vague de criminalité très importante que connaissent les États
en transition démocratique ; deuxièmement, il s'agit de respecter la volonté
de la population, fermement opposée à l'abolition.
D'une part, la vague de criminalité actuelle très déstabilisante pour
le citoyen post-soviétique fournit des arguments de « Défense sociale »,
principalement dans son sens originaire, c'est-à-dire le plus radical 28 :
l'élimination de l'état dangereux, c'est-à-dire par la neutralisation des
individus délinquants — l'élimination pouvant être définitive et pouvant
revêtir plusieurs formes : éloignement, emprisonnement perpétuel, exécut
ion — , permet la protection du groupe social « sans considération pour
l'individu qui en avait troublé l'harmonie » 29. De plus, le caractère d'exemp
larité de la peine remplirait un rôle préventif en dissuadant les éventuels
délinquants de poursuivre dans la voie criminelle. En raison de sa violence
et de son irréversibilité, la peine capitale présenterait cette double fonction
de neutralisation et d'exemplarité qui la rendrait si essentielle, notamment
dans la lutte contre la grande criminalité 30.
Cependant, si aucun doute ne peut exister quant à l'efficacité de la
fonction de neutralisation de la peine de mort, il n'en est pas de même
de la fonction de dissuasion qu'on lui prête. En effet, cet argument perd
de sa pertinence, surtout dans la C.E.I., en raison des conditions dans
lesquelles est appliquée cette peine dans ces États. Le secret qui entoure
les exécutions ne participe pas à la mise à disposition des informations
relatives à cette sanction, information qui seule permet de créer l'effet
dissuasif prêté à la sanction. Comment les éventuels délinquants pourraient-
ils être détournés de leurs ambitions criminelles par l'existence de la peine
capitale s'ils ignorent que des exécutions ont lieu ? Or, dans les États de
la C.E.I. qui pratiquent encore des capitales, celles-ci ont toutes
lieu selon les mêmes procédures : ni le condamné, ni sa famille, ni les
2728 V. Evelyne quelques-uns GELIN, de op. ces cit., arguments p. 364. cités par François BONNET, « Le débat sur le
rétablissement de la peine capitale agite la Russie », Le Monde, 22 juin 2001, p. 3.
29 Le sens va changer progressivement pour inclure, sous l'influence de l'Italien Felipo
Gramatica et du Français Marc Ancel, après la Seconde Guerre mondiale, une dimension
plus humaniste : la recherche de la réadaptation du délinquant à la vie en société. La volonté
de resocialisation qui caractérise cette seconde tendance des doctrines de défense sociale
s'oppose donc logiquement à la peine de mort envers laquelle elle « marque une hostilité
de principe ». Jean PRADEL, Histoire des doctrines pénales, « Que sais-je ? », n° 2484,
PUF, 1989, 1991, 2e éd., pp. 89 et s.
30 V., en sens inverse, les réflexions de Mario CHIAVARIO, « La grande criminalité
et les exigences du respect des droits de l'homme dans les démocraties européennes »,
Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 3, 1997, pp. 249-258.

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