Les discriminations en matière d'emploi en Belgique - article ; n°1 ; vol.21, pg 19-47

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Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 1 - Pages 19-47
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1969
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M. Paul Horion
Les discriminations en matière d'emploi en Belgique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°1, Janvier-mars 1969. pp. 19-47.
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Horion Paul. Les discriminations en matière d'emploi en Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°1,
Janvier-mars 1969. pp. 19-47.
doi : 10.3406/ridc.1969.17311
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_1_17311LES DISCRIMINATIONS
EN MATIÈRE D'EMPLOI EN BELGIQUE
par
Paul HORION
Professeur à la Faculté de droit de Liège
lro PARTIE : DES DISCRIMINATIONS AGRESSIVES
I. — Discriminations raciales ou religieuses.
1. Des discriminations fondées sur la race ou la religion ne sont
établies par aucune loi belge. Bien au contraire, la Constitution de la
Belgique proclame la liberté des cultes (art. 15 et 16) et implique que
certains cultes peuvent être reconnus par la loi ; en effet, les traitements
et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etat (art. 117).
Profitent de cette disposition les ministres des cultes catholique, anglican,
Israélite et protestant.
Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat
de travail, l'employeur a l'obligation « de donner à l'ouvrier le temps
nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, les dimanches et autres
jours fériés ». Il a été précisé, au cours des travaux préparatoires de la
loi, qu'il s'agissait des devoirs d'un culte quelconque et non du seul culte
catholique, des jours fériés d'un culte et non seulement des
jours fériés légaux (Ann. Pari. Chambre 1898-1899, p. 966).
2. Le législateur a pris des précautions pour qu'un salarié ne soit
pas obligé de révéler à son employeur quel est son culte ; aussi en
matière d'assurance obligatoire à l'égard de la maladie ou de l'invalidité,
les sociétés mutualistes étant souvent « colorées » au point de vue rel
igieux ou politique, la loi prévoit que l'employeur doit délivrer au salarié
un bon de cotisation que celui-ci remet, sans connaissance de l'employeur,
à la société mutualiste de son choix (A.R. 4 novembre 1963, art. 195).
Assurément, l'embauchage des nationaux étant libre, il n'est pas
possible d'affirmer qu'aucun employeur ne s'inquiète jamais des opinions
d'un candidat à un emploi.
3. On peut citer deux jugements qui ont admis des discriminations à
cause du caractère religieux de l'entreprise.
Jugé qu'une association sans but lucratif assurant le fonctionnement
d'une école catholique peut faire promettre par une institutrice qu'elle 20 LES DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE D'EMPLOI EN BELGIQUE
engage de se montrer irréprochable dans l'accomplissement de ses devoirs
religieux et la licencier en raison de son projet d'épouser civilement un
homme divorcé dont l'ex-épouse est toujours en vie ; la publication des
bans a un caractère scandaleux qui justifie le renvoi (C.P. App. Mons,
15 septembre 1956, R.D.S. 1958. 252).
Jugé que l'association sans but lucratif Abbaye d'Averbode a légi
timement licencié sans préavis un employé qui, malgré une défense expresse
du père gérant de l'imprimerie de cette abbaye, a assisté en dehors de
ses heures de services à une manifestation politique de nature à troubler
l'ordre et la tranquillité. Le jugement mentionne que cette manifestation
publique avait été interdite par l'autorité administrative, mais il insiste
davantage sur ce que, si le groupement organisateur de la
(flamingante pangermaniste) n'était pas condamné officiellement par
l'autorité religieuse, il était tout au moins l'objet d'extrêmes réserves de
sa part et sur ce que, travaillant pour une institution religieuse, l'employé
devait observer une discipline plus sévère à raison du caractère même de
l'établissement (Coram. Louvain, 19 janvier 1934, Pas. 1934. III. 126).
IL — Discrimination en fonction de la nationalité.
A. Etrangers extérieurs aux Communautés européennes.
4. L'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 et l'arrêté royal du 6 no
vembre 1967 ont trait à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère.
Ces arrêtés royaux visent en général tout emploi subordonné en
qualité de travailleur manuel ou intellectuel, rémunéré ou non
rémunéré, prolongé ou momentané. Ils concernent aussi bien les stagiaires
et les apprentis non rémunérés que les locateurs de services.
5. En principe, pour que l'emploi d'un travailleur étranger soit licite,
il faut que son employeur ait une autorisation ministérielle de l'occuper et
qu'il ait lui-même une autorisation ministérielle de travailler ou tout au
moins qu'un de ces deux documents ait été délivré.
L'étranger qui occupe un emploi en violation de l'arrêté et l'employeur
qui emploie un étranger en violation de l'arrêté sont l'un et l'autre punis
sables. Des peines correctionnelles sont fixées à charge des uns et des autres
respectivement par l'article 27.
6. Le roi détermine les catégories ainsi que les critères et conditions
d'octroi, de validité, de prorogation, de renouvellement, de refus et de
retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail, en tenant
compte des dispositions internationales applicables (A.R. 34, art. 12
al. 1).
En principe, l'autorisation de travailler et le permis de travail ne
sont accordés que s'il n'est pas possible de trouver, parmi les travail
leurs appartenant au marché national de l'emploi, un élément apte à occu
per de façon satisfaisante, dans un délai raisonnable, même au moyen
d'une formation professionnelle adéquate, l'emploi envisagé (A.R. 6 no
vembre 1967, art. 5).
7. L'octroi de l'autorisation d'occupation et du permis de travail est
limité aux travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique est DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE D'EMPLOI EN BELGIQUE 21 LES
liée par des conventions ou des accords internationaux en matière de
main-d'œuvre.
Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions peut déroger aux
dispositions du présent article pour des motifs d'ordre économique ou
social (A.R. 6 novembre 1967, art. 6).
8. Aucun employeur ne peut occuper un travailleur qui ne possède
pas la nationalité belge sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation
d'occupation du ministre qui a l'emploi dans ses attributions.
L'employeur ne peut utiliser les services de ce travailleur que dans
les limites fixées par cette autorisation (A.R. 34, art. 4).
9. Aucun travailleur ne possédant pas la nationalité belge ne peut
fournir en Belgique des prestations de travail sans avoir préalablement
obtenu un permis de travail du ministre qui a l'emploi dans ses attr
ibutions.
Il ne peut fournir ses services que dans les limites fixées par ce
permis (A.R. 34, art. 7).
Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge ne peuvent
pénétrer dans le royaume pour y être occupées sans avoir obtenu un per
mis de travail (A.R. 34, art. 9).
10. Il y a trois catégories de permis.
A) Permis A.
Le permis A est de durée illimitée et valable pour toutes les profes
sions salariées.
Le permis A est accordé à des catégories privilégiées.
Il en est ainsi, par exemple :
— du travailleur qui vient d'être occupé régulièrement pendant cinq
années,
— de la personne qui vient de résider en Belgique
pendant cinq ans,
— du conjoint non séparé et des enfants célibataires d'un travail
leur qui est en droit d'obtenir le permis de travail A,
— d'une personne qui a un ou plusieurs enfants de nationalité belge
résidant régulièrement en Belgique,
— des prisonniers politiques (A.R. 6 novembre 1967, art. 12 et 13).
B) Permis B.
Le permis de travail B est limité à un employeur ou à une branche
d'activité. Il est accordé pour une durée maximum de douze mois que le
ministre peut porter à vingt-quatre mois ; il peut être renouvelé (A.R.
6 novembre 1967, art. 12, 14 et 16).
C) Permis C.
Le permis de travail C a trait aux métiers et professions dans lesquels
les services du travailleur ne sont pas habituellement utilisés par un
employeur unique. Ainsi certains travailleurs des ports, les femmes à la
journée, les extras de l'industrie hôtelière, le personnel soignant à domic
ile, les jockeys, les démarcheurs d'assurance qui ne sont pas liés à une
compagnie par un contrat exclusif, les travailleurs à domicile, les diaman- 22 LES DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE D'EMPLOI EN BELGIQUE
taires, les artistes du spectacle et musiciens n'exerçant pas leur activité
à titre de profession principale.
Ces permis sont valables pour des métiers et professions déterminés.
Ils sont nécessairement demandés par le travailleur lui-même. Pour le
surplus, ils sont soumis aux mêmes règles que les permis B (A.R. 6 novemb
re 1967, art. 12, 14, 15 et 16).
11. Alors que les Belges ne sont pas systématiquement soumis à un
examen médical d'embauchage, il est prescrit que lorsque le travailleur
ne réside pas régulièrement en Belgique ou lorsqu'il y réside régulièrement
depuis moins de deux ans, mais qu'il y est occupé pour la première fois,
la demande d'autorisation d'occupation et la demande de permis de
travail doivent être accompagnées d'un certificat médical (A.R. 6 novemb
re 1967, art. 2).
12. Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions désigne les fonc
tionnaires et agents habilités à statuer sur les demandes d'autorisation
d'occupation et de permis de travail visées aux articles 4 et 7, ainsi que
sur les demandes de prorogation ou de renouvellement de ceux-ci (A.R. 34,
art. 13).
Le travailleur qui réside en Belgique et à qui le permis de travail
est refusé, de même que l'employeur dont la demande d'autorisation d'oc
cupation est rejetée, peut introduire un recours auprès du ministre qui
a l'emploi dans ses attributions (A.R. 34, art. 18 al. 1).
B. — Luxembourgeois et Néerlandais.
13. Aux termes d'un traité de travail conclu entre la Belgique, le
Luxembourg et les Pays-Bas le 7 juin 1956 et entré en vigueur le 1er no
vembre 1960, sur le territoire de chacun des trois Etats, les ressortissants
des deux autres partenaires peuvent au même titre que les nationaux
offrir ou prendre du travail auprès d'un employeur privé ; tout permis
de travail et toute autorisation d'embaucher sont supprimés (art. 2). Il
ne peut y avoir aucune discrimination quant aux rémunérations et quant
aux conditions du travail (art. 8 et 9).
C. — Français, Italiens et Allemands.
14. Les les Italiens et les Allemands bénéficient des dis
positions du règlement n° 1612/68 de la Communauté économique euro
péenne.
Dès avant ce règlement du 15 octobre 1968, l'administration belge
(Ministère de l'Emploi et du Travail et Office national de l'emploi) allait
spontanément au-delà de ses obligations communautaires. Elle accorde
un permis de travail à durée indéfinie à tout communautaire qui pénètre
en Belgique simplement porteur d'une carte d'identité ou d'un passeport
de tourisme, sans aucun engagement préalable par un employeur ou sans
notification qu'il y a des emplois effectivement offerts. Dès qu'un travail
leur migrant se présente, tout bureau de placement de l'Office national
de l'Emploi lui remet une attestation affirmant que tout employeur peut
l'engager immédiatement sans attendre la délivrance du permis de travail.
15. Quant à la défense de toute discrimination relative aux rému- DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE D'EMPLOI EN BELGIQUE 23 LES
nérations et aux conditions de travail, le traité franco-belge du 24 décemb
re 1924 assure l'égalité de ressortissants des deux partenaires en matière
de salaire (art. 2), de conditions du travail (art. 3 et 8), de droit aux allo
cations de chômage (art. 7).
16. Un accord italo-belge conclu le 11 juillet 1966 est entré en
vigueur le 25 octobre 1966 et publié au « Moniteur belge » du 15 mars
1967. Il amplifie les normes inscrites dans le règlement 38/64.
L'article 1er précise que les Italiens jouissent en Belgique d'une prio
rité en matière de placement, par rapport aux travailleurs ressortissants
des pays non membres de la Communauté économique européenne.
Pour les travailleurs recrutés en Italie, l'article 5 accorde le paiement
des frais de transport et de voyage du lieu de résidence en Italie au lieu
d'emploi en Belgique.
Aux termes de l'article 6, le Gouvernement belge s'engage à rembours
er la totalité des frais de transport des membres de la famille des ouvriers
italiens qui les ont accompagnés ou qui sont venus les rejoindre en Bel
gique, lorsqu'il s'agit de travailleurs ayant la charge de trois enfants.
Le Gouvernement belge s'engage à recommander aux employeurs de
généraliser les facilités accordées aux travailleurs italiens qui prennent
leurs vacances dans leur pays d'origine, notamment en considérant,
comme journées d'absences justifiées, au moins le temps nécessaire pour
effectuer ledit voyage (art. 14).
D'autres dispositions ont trait à l'assimilation des Italiens aux Bel
ges quant à l'accès à la propriété et à la location de biens immobiliers,
quant à la formation professionnelle et à la promotion sociale.
D. — Eligibilité aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité
et d'hygiène et d' embellissement des lieux de travail.
17. Jusqu'en 1963, seuls les Belges étaient éligibles en qualité de
représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise et des comités
de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
La loi du 28 janvier 1963 a décidé, quant à la condition de natio
nalité, qu'il fallait « soit être belge et avoir été occupé pendant trois ans
au moins dans la branche d'activité dont relève l'entreprise ; soit être
étranger ou apatride et avoir été occupé pendant cinq ans au moins dans
cette même branche d'activité ».
La loi du 16 janvier 1967 assimile les communautaires aux Belges.
Les communautaires sont donc éligibles après trois années d'occupation
dans la branche d'activité ; les étrangers non continuent à
n'être éligibles qu'après cinq années.
E. — Droit de faire partie du conseil de direction d'une union
fessionnelle.
18. L'article 4 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions profes
sionnelles dispose que la direction d'une union professionnelle ne peut
être confiée qu'à des Belges, sauf dispense personnelle accordée par le
Gouvernement.
A vrai dire, cette loi présente peu d'intérêt pratique pour les sala- 24 LES DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE D'EMPLOI EN BELGIQUE
ries, car très rares sont les syndicats de salariés qui ont été constitués
sous la forme d'union professionnelle.
Les syndicats ouvriers sont des associations de fait dépourvues de
personnalité civile. Des étrangers sont élus parmi les dirigeants. Je citerai
comme exemple qu'un Italien est actuellement président du syndicat social
iste des mineurs de la province de Liège.
III. — Discriminations selon les opinions politiques ou
giques.
19. La Constitution de la Belgique garantit la liberté d'expression des
opinions en toutes matières (art. 14). Assurément, une clause imposant
à un salarié d'exprimer une opinion déterminée ou lui défendant d'ex
primer paisiblement une opinion serait déclarée nulle par les tribunaux et
un licenciement sans préavis causé par les opinions du salarié serait dé
claré sans juste cause.
L'article 11 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail dis
pose que l'employeur doit donner à l'ouvrier le temps nécessaire pour remp
lir les obligations civiques résultant de la loi. Le vote étant obligatoire,
sous sanction pénale en cas d'absence injustifiée, le temps nécessaire
pour participer aux élections législatives, provinciales et communales est
évidemment compris dans cette prescription.
20. Toutefois, il y a lieu de mentionner que l'article 21 de l'arrêté
royal du 14 mars 1956, relatif à l'exécution de la loi du 4 août 1955
concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, dis
pose que pour être admissible à détenir des documents ou matières classif
ies, à exercer une activité dans des locaux renfermant de tels documents
ou matières, à prendre connaissance d'informations résultant de ces docu
ments ou matières, il faut notamment :
« 5. Ne se livrer à aucune activité qui est en opposition avec la Const
itution et les lois du peuple belge, qui poursuit la destruction de l'i
ndépendance du pays ou qui met en danger la défense nationale ou l'exé
cution des engagements de la Belgique en vue d'assurer sa sécurité ;
« 6. N'adhérer, ni prêter son concours à un mouvement, groupement,
organisation ou association ayant une activité de la nature désignée sous
le n° 5 ».
On a pu très sérieusement mettre en doute la constitutionnalité de
ces dispositions qui — on s'en doute — sont d'inspiration extra-euro
péenne.
IV. — Discriminations fondées sur l'appartenance ou la non-
appartenance SYNDICALE OU \J ACTIVITÉ SYNDICALE.
A. — quant à l'octroi ou au retrait des emplois.
21. L'article 20 de la Constitution proclame : « Les Belges ont le
droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure pré
ventive ».
Le principe de la liberté d'association est applicable en toutes matièr
es. Les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs sont ainsi DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE D'EMPLOI EN BELGIQUE 25 LES
compris parmi les associations que les Belges peuvent librement fonder
ou dont ils peuvent librement faire partie ou ne pas faire partie.
La licéité d'une association ne peut être subordonnée à aucune
mesure préventive, pas même au dépôt des statuts et de la liste des admin
istrateurs ; elle ne peut être subordonnée à une forme d'où résulte l'oc
troi de la personnalité civile.
La loi du 24 mai 1921 garantit la liberté positive et négative
d'association en toutes matières en édictant des peines correctionnelles
contre ceux qui se rendraient coupables d'actes de pression. En fait,
elle vise surtout la répression d'actes de pression en matière d'octroi
ou de retrait d'emplois. Elle protège aussi bien la liberté syndicale des
étrangers que celle des Belges.
L'article 3 punit celui qui, pour contraindre une personne à faire part
ie d'une association ou à n'en pas faire partie, aura usé à son égard de
voies de fait, de violences ou de menaces ou lui fait craindre la perte
de son emploi ou d'exposer à un dommage, sa personne, sa famille ou sa
fortune.
L'article 4 punit celui qui aura, méchamment, dans le but de porter
atteinte à la liberté d'association, subordonné la conclusion, l'exécution
ou, même en respectant les préavis d'usage, la continuation d'un contrat
de travail ou de services, soit à l'affiliation, soit à la non-affiliation d'une
ou plusieurs personnes à une association.
Notons que sont punissables les travailleurs qui, pour contraindre un
autre travailleur à devenir membre d'une association, menacent l'em
ployeur de grève s'il ne renvoie pas le travailleur (App. Liège 14 juillet
1938, Pas. 1939.11.72 ; App. Liège 5 février 1962, Chauliaguet, inédit).
B. — Réservation d'avantages aux syndiqués.
22. Depuis une quinzaine d'années, les syndicats chrétiens et social
istes ont revendiqué l'octroi d'avantages exclusifs aux syndiqués, spé
cialement dans le but d'alléger la charge des cotisations syndicales. Les
réalisations ont été assez nombreuses au cours des sept dernières années.
Le plus souvent dans des accords collectifs du travail, des employeurs ont
accepté, en échange d'une clause limitée de paix sociale, de verser des
contributions à un fonds spécial créé à cet effet. Tantôt des accords sont
intervenus entre syndicats patronaux et syndicats ouvriers sur le plan de
toute une branche d'activité économique (par exemple : ciment, pétrole,
gaz et électricité, construction métallique, textiles, mines). Dans d'autres
secteurs d'activité, il s'agit de conventions d'entreprise (par exemple, usi
nes chimiques, tuileries, biscuiteries, brasseries).
Dans la très grande majorité des cas, les contributions patronales
sont versées à un fonds organisé par la convention et jouissant de la
personnalité civile, soit au titre de fonds de sécurité d'existence (loi 7 juil
let 1958) soit au titre d'association sans but lucratif ou, encore, à un
compte intersyndical.
Il convient de distinguer deux régimes : ou bien le fonds est géré
paritairement de sorte que les employeurs contrôlent la destination de
leurs contributions et participent à la responsabilité de l'affectation des
avantages au profit des seuls syndiqués ou bien le fonds ou le compte 26 LES DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE D'EMPLOI EN BELGIQUE
est géré unilatéralement par les syndicats et les syndicats déterminent en
toute liberté la destination des fonds, la convention ne contenant même
aucune recommandation en vue de les guider.
Comme exemple du premier régime nous citerons le Fonds social
et de garantie de l'industrie alimentaire, fonds de sécurité d'existence
créé par l'arrêté royal du 21 février 1964. Comme exemple du second
régime, l'accord intervenu en janvier 1965 au sein de l'industrie des fabri
cations métalliques.
On trouve aussi des formules intermédiaires, selon lesquelles les em
ployeurs, sans prendre aucune responsabilité quant à la réservation d'avan
tages aux seuls syndiqués, stipulent cependant certaines conditions. Ainsi,
l'accord intervenu le 27 décembre 1962 en séance de la Commission
nationale mixte des mines prévoit que les syndicats gèrent librement le
compte intersyndical mais s'engagent à ce que le montant de la cotisa
tion de leurs affiliés demeure au moins égal à 35 % de la cotisation nor
male.
Des accords prévoient qu'une partie seulement des ressources sera
distribuée aux syndiqués, le surplus étant conservé par les syndicats soit
pour contribuer à la charge de leurs dépenses, soit pour alimenter cer
taines œuvres.
L'importance des sommes distribuées aux syndiqués varie entre 360
francs au minimum (textile) et 2 000 francs par an (ciment). En pour
centage des salaires, il semble bien qu'elles oscillent entre 0,50 % et
1,60 %.
Quant à la forme des avantages réservés aux syndiqués, elle est
très variable. Dans certains secteurs, il s'agit d'allocations complémentaires
de sécurité sociale : allocations complémentaires de vacances (blanchisser
ie), allocations complémentaires de chômage avec minimum à fonds
perdus (textile), primes à l'occasion du mariage ou du décès (papier).
23. Deux ordres de considérations justifient l'odtroi d'avantages
exclusifs, soit aux syndiqués, soit aux syndicats :
à) De nombreuses dispositions légales ont attribué des prérogatives
importantes aux syndicats patronaux et aux syndicats ouvriers : certains
arrêtés royaux d'application des lois de réglementation du travail ne peu
vent être pris qu'après la consultation des syndicats et, dans certains cas,
même qu'à la suite de leur accord ; les membres des conseils d'administra
tion des établissements de sécurité sociale, les membres des conseils de
prud'hommes et des juridictions de sécurité sociale, les membres de divers
collèges consultatifs en matière économique ou sociale ne peuvent être
nommés que parmi des candidats présentés par les syndicats ; les com
missions paritaires sont composées de délégués syndicaux ; les syndicats
de travailleurs ont un monopole de présentation des candidats aux sièges
de représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise, et aux
sièges de du personnel au sein des comités de sécurité, d'hy
giène et d'embellissement des lieux de travail.
Les syndicats ont la charge et la responsabilité de former des « délé
gués » dans ces divers collèges et de les documenter, ce qui leur coûte
des sommes énormes. LES DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE D'EMPLOI EN BELGIQUE 27
Dès qu'est admis un régime de démocratie économique dans lequel
les syndicats interviennent, dès qu'on juge opportun et équitable de comp
léter des services publics en y associant leurs délégués, le problème des
subsides aux syndicats se pose de la même manière que pour les mutualités
et les écoles dont la participation à un service général de soins ou à un
service général d'enseignement doit être subventionnée. Tel est le contexte
belge.
b) Les syndicats participent à une politique d'accroissement de la
productivité et de programmation sociale. Cette politique entraîne inéluc
tablement un ralentissement de leurs activités revendicatives et est suscept
ible d'entraîner la désaffectation d'une partie de leurs membres. L'octroi
des avantages spéciaux n'a d'ailleurs été, la plupart du temps, accepté
qu'en échange d'une clause limitée de paix sociale.
24. L'octroi d'avantages aux syndicats en vue de décharger leurs
membres du poids d'une partie des cotisations ou d'avantages exclusifs
aux syndiqués se heurte-t-il à des objections ?
D'aucuns ont prétendu qu'il y avait violation de la liberté d'associat
ion. La loi du 24 mai 1921 détermine avec précision quels sont les actes
de pression illicites et punissables. En aucune manière, le fait d'accorder
des avantages particuliers aux syndicats ou aux syndiqués et même de pro
mettre de ne pas accorder aux non-syndiqués des avantages équivalents
n'est compris dans les actes de pression punis par cette loi.
Mais, sans que la réservation d'avantages constitue une infraction,
les tribunaux ne pourraient-ils pas décider, en application de l'article 6
du Code civil, qu'est sans effet une convention réservant des avantages aux
syndiqués parce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté d'associa
tion ?
Le principe de la liberté d'association ne signifie aucunement qu'en
conséquence de leur choix, les syndiqués ou les non-syndiqués ne peu
vent recueillir aucun avantage, ni subir aucun inconvénient.
La convention de réservation a incontestablement une cause licite
lorsque les parties sont mues par le souci d'honorer les services que rend
un syndicat par sa participation à la direction de la vie économique et
sociale du pays, par son soutien à une politique de productivité, par son
adhésion à un plan de programmation sociale. Une promesse de paix
sociale est une contrepartie évidemment adéquate.
25. On s'est demandé aussi si la distribution d'avantages particuliers
aux syndiqués ne contrevient pas à l'arrêté-loi organique de la sécurité
sociale.
L'article 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sociale des travailleurs prescrit que tout employeur, qui accorde volon
tairement à son personnel des avantages d'ordre social complémentaires
de ceux qui résultent dudit arrêté-loi, doit les accorder sans distinction
à tous les travailleurs de son entreprise appartenant à une même catégorie.
Cette disposition ne prohibe pas des discriminations quant à la
composition et au taux des rémunérations ; bien au contraire, il est de
pratique constante que des employeurs paient à des travailleurs des rémun
érations supérieures aux taux minima fixés par les commissions pari-

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