Les garanties du procès équitable et les autorités admministratives indépendantes britanniques en matière disciplinaire : l’exemple de l’ordre des avocats - article ; n°3 ; vol.57, pg 767-802

De
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 767-802
Lorsque les garanties du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme rencontrent le domaine d’intervention des autorités administratives indépendantes (AAI), de surcroît dans le cadre constitutionnel britannique où le principe de souveraineté du parlement prime toujours, l’entente ne va pas de soi. Rappelons-nous des difficultés pour reconnaître lesdites garanties en droit administratif français. Et pourtant, cette rencontre est bel et bien en train de se dérouler outre-manche. Cette étude a précisément pour objectif d’enrichir notre expérience de la pratique de la subsidiarité européenne, dans l’ordre interne, en mettant en relief les effets de l’extension des garanties du procès équitable aux AAI britanniques, à travers l’exemple représentatif du Tribunal disciplinaire de l’ordre des Avocats.
When the fair trial process guarantees developed by the European Court on Human Rights comes across the area of intervention of the Non-Departmental Public Bodies, moreover within the British constitutional framework where the Principle of Parliament sovereignty still remains of prime importance, the harmony is all but natural. Let us remind the difficulties for recognizing the aforesaid guarantees by the French administrative law. Nonetheless, this cooperation is becoming reality in Britain. This essay is precisely aimed at enhancing our knowledge of the European subsidiarity practice, within the National system, by analyzing the effects of the expansion of the fair trial process guarantees on Non-Departmental Public Bodies, through the representative example of the Barrister Disciplinary Tribunal.
36 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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R.I.D.C. 3-2005
LES GARANTIES DU PROCÈS ÉQUITABLE ET LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES BRITANNIQUES EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE: LEXEMPLE DE LORDRE DES AVOCATS Petr MUZNYLorsque les garanties du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme rencontrent le domaine dintervention des autorités administratives indépendantes (AAI), de surcroît dans le cadre constitutionnel britannique où le principe de souveraineté du parlement prime toujours, lentente ne va pas de soi. Rappelons-nous des difficultés pour reconnaître lesdites garanties en droit administratif français. Et pourtant, cette rencontre est bel et bien en train de se dérouler outre-manche. Cette étude a précisément pour objectif denrichir notre expérience de la pratique de la subsidiarité européenne, dans lordre interne, en mettant en relief les effets de lextension des garanties du procès équitable aux AAI britanniques, à travers lexemple représentatif du Tribunal disciplinaire de lordre des Avocats. When the fair trial process guarantees developed by the European Court on Human Rights comes across the area of intervention of the Non-Departmental Public Bodies, moreover within the British constitutional framework where the Principle of Parliament sovereignty still remains of prime importance, the harmony is all but natural. Let us remind the difficulties for recognizing the aforesaid guarantees by the French administrative law. Nonetheless, this cooperation is becoming reality in Britain. This essay is precisely aimed at enhancing our knowledge of the European subsidiarity practice, within the National system, by analyzing the effects of the expansion of the fair trial process guarantees on Non-Departmental Public Bodies, through the representative example of the Barrister Disciplinary Tribunal.
Chargé denseignement à la Faculté de droit de Genève.
768 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 « Quand je vais dans un pays, je nexamine pas sil y a de bonnes lois, mais si on exécute celles qui y sont, car il y a de bonnes lois partout »1. « Le juriste français tentant de restituer lexpérience juridique anglaise doit-il essayer de rendre compte de la manière dont langlais perçoit le droit anglais en Angleterre, cest-à-dire chercher à reproduire le droit anglais dans son étrangeté, ou lui faire aspirer à couler ce droit anglais dans les formes du droit français afin de lui conférer du sens aux yeux de la communauté juridique français (quitte à ce que celle ci ne ladmette quà titre de corroboration de sa pensée propre) ?»2INTRODUCTIONLes autorités administratives indépendantes (AAI) britanniques et les garanties du procès équitable : problématique1.À linstigation de la CourEDH, « la diffusion du modèle européen du procès équitable»3lnleysbmreassairttaioei-eecjeudpihcéionloimqèuneedd4que connaissent nos sociétés modernes, modèle qui signe leffacement du « sommeil léthargique » du non-droit au profit de la « lumière »5du droit ? Rien nest plus sûr si lon se fie au zèle avec lequel la CourEDH imprime sa volonté de consacrer et de rappeler lun « des principes fondamentaux dune société démocratique () inhérent à lensemble des articles de la Convention »6: la « prééminence du droit »7. Que lon sen émeuve8ou que 1MONTESQUIEU, « Notes sur lAngleterre », inuvres Complètes, pp.331-332. 2P. LEGRAND,Le droit comparé, coll. « Que sais-je ? », PUF 1999, p.12. 3 SUDRE & C. PICHERAL, F.La diffusion du modèle européen du procès équitable, Paris, IDEDH, mission de recherche « Droit et justice », La Documentation française, 2003. 4 Néologisme entendu au sens dun traitement judiciaire qui tend à se substituer à un mode antérieur de régulation sociale. Sur le phénomène de « judiciarisation ». V. notamment les écrits de A. GARAPON et D. SALAS,La République pénalisée, coll. « Questions de société », Paris, Hachette, 1996 ; également, du premier auteur, « Les juges sont-ils le dernier recours face aux questions de société »,Mouvements -La société saisie par le droit ?,n° 29, sept.-oct. 2003;etLe gardien des promesses. Justice et démocratie, Paris, Odile Jacob, 1996; J-P. JEAN, « La justice, pilier ou béquille de la démocratie », inLe monde diplomatique, janv. 2001, p. 22-23. 5la parabole du Doyen CARBONNIER dans son ouvrage célèbre,Pour reprendre Flexible Droit. Pour une sociologie du Droit sans rigueur,Paris, L.G.D.J., chapitre 8. 6V. entre autres ; Cour,Iatridis c/ Grèce, du 25 mars 1999,Rec. 1999-II, §58 ; Cour,Amuur c/ France,du 25 juin 1996,Rec. 1996-III, § 50. 7Cette valeur consacrée tant par le préambule de la Convention de Rome du 4 nov. 1950 que par lart. 3 du Statut du Conseil de lEurope apparaît fréquemment dans la jurisprudence de la CourEDH Dans laffaireRaffineries grecques c/ Grèce1994, A/301-B, notamment §46), La Cour, (du 9 déc. rappelle dailleurs à lÉtat défendeur quen « en redevenant membre du Conseil de l'Europe, le 28 novembre 1974 et en ratifiant la Convention, la Grèce s'est cependant engagée à respecter le principe de
P. MUZNY : LORDRE DES AVOCATS BRITANNIQUES ET LE PROCÈS ÉQUITABLE 769 lon en fasse lobjet de réjouissances, les faits sont là : pour le juge qui a le dernier mot, démocratie rime avec droit, sous-entendu le droit est garanti par lorgane juridictionnel. Et il nest dailleurs que de se plonger dans lantre de la jurisprudence européenne pour constater le développement des garanties substantielles du procès équitable. Ce développement est indéniablement synonyme dapprofondissement, au stade de lapplication des droits9. Il est aussi et avant tout, synonyme dextension, au stade de leur applicabilité. 2. À cela il ny a rien de surprenant. Dans la mesure où la CourEDH met en uvre un raisonnement téléologique poursuivant lobjectif de réaliser des « droits concrets et effectifs »10, comment ne pas voir que sa jurisprudence la prééminence du droit. Consacré par l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe, ce principe trouve son expression entre autres dans l'article 6 (art. 6) de la Convention. Protégeant notamment le droit à un procès équitable, cette disposition expose de manière détaillée les impératifs inhérents à cette notion pour les affaires concernant des accusations en matière pénale ».nioaticplapnsoEnérlatiélespectredequasiment illimité en matière de garanties du procès équitable va de lappréciation de la prévisibilité de la loi en matière découtes téléphoniques (Cour,Leander c/ Suède,du 26 mars 1987, A/116, §§50-51 ; Cour,Malone c/ R-U.du 2 août 1984, A/82, §67 ; Cour,, Halford c/ R-U., du 25 juin 1997,Rec. 1997-III, §49, etc.) , où elle est couplée avec le standard de « contrôle efficace » ( Cour,Lambert c/ France, du 28 août 1998, rec. 1998-V, §§25-27), à la question du délai raisonnable de la procédure (entre autres ; Cour,Satka et autres c/ Grèce, du 27 mars 2003, requête n°55828/00, §58 ),en passant par le droit daccès à un tribunal (En premier lieu ; Cour,Golder c/ R-U., du 21 févr. 1975, A/18, §§34-35 ; Cour, Yagtzilar et autres c/ Grèce, du 6 décembre 2001,Rec. 2001-XII, §26 ).Sur ce point v. également : P. WACHSMANN, « La prééminence du droit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », inle droit des organisations internationales. Recueil détudes à la mémoire de J.Schwob, Bruxelles, Bruylant, 1997, p.251. 8V. par ex. les critiques adressées par la doctrine française à larrêtKress c/ France, du 7 juin 2001,Rec. 2001-VI ; « Le commissaire du gouvernement et les exigences du procès équitable (larrêt Kress de la Cour européenne des droits de lHomme du 7 juin 2001 »,RFDA, 2001, p. 991, dossier comportant notamment deux commentaires : B. GENEVOIS, « Réconfortant et déconcertant »,ibid., p. 991 ; J.L.AUTIN et F. SUDRE, « Juridiquement fragile, stratégiquement correct »,ibid., p. 1000 ; J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, « Savoir nest rien, imaginer est tout, libre conversation autour de larrêt Kress de la Cour européenne des droits de lHomme »,D., 2001, chron., p. 2611 ; D. CHABANOL, « Théorie de lapparence ou apparence de théorie ? Humeurs autour de larrêt Kress »,AJDA, 2002, p. 9 ; R. DRAGO, « Le Conseil dÉtat français et la Convention européenne des droits de lHomme »,D., 2001, J, p. 2619 ; J.-F. Flauss, « La double lecture de larrêt Kressc/ France »,Les petites affiches, 2001, n° 197, p. 13 ; C. MAUBERNARD, « Larrêt Kress c/ France de la Cour européenne des droits de lHomme : le rôle du commissaire du gouvernement près du Conseil dÉtat à la lumière de la théorie des apparences »,R.D.P., 2001, chron. adm. p. 895 ; F. SUDRE, « La compatibilité de linstitution du commissaire du gouvernement près le Conseil dEtat à larticle 6 de la Convention européenne des droits de lHomme : larrêt Kress c/France ou le triomphe des apparences »,JCP, 2001 II 10578. 9 un tour dhorizon détaillé sur ces garanties dites substantielles v. F.SUDRE et al. PourLes grands arrêts de la Cour européenne des droits de lhomme,coll. « Thémis, les grandes décisions de jurisprudence », Paris, P.U.F., 206 et suivants. 10V. en premier lieu de manière explicite Cour,Airey c/ Irlande, du 9 oct. 1979, A/32, §24.Sur cette question v. parmi dautres F.OST, « Les directives dinterprétation adoptées par la Cour européenne des droits de lhomme : lesprit plutôt que la lettre », inLes règles dinterprétation : principes communément admis par les juridictions(Dir. J-F.Perrin), Fribourg, éd. Universitaires, 1989, p.89-108.
770 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 serait porteuse dun illogisme si elle devait produire tant defforts et de conviction pour consacrer des principes afférents aux garanties du procès équitable pour, ensuite de quoi, réduire à néant leur mise en uvre au stade de lapplicabilité11. Cest pourquoi, sappuyant notamment sur la technique des notions autonomes12, la CourEDH a rapidement et durablement étendu le champ des bénéficiaires desdits principes. Lirrigation des contentieux de nature diverse, allant du domaine disciplinaire à la sphère financière en passant par la matière sociale ou pénitentiaire, par une source normative vivifiante, sest progressivement étendue. En même temps, des organes de décision exorbitants des juridictions ordinaires, tels que les autorités administratives indépendantes, les autorités pénitentiaires, les corps disciplinaires, etcse voyaient pourvus dune responsabilité à la hauteur des normes quon invoquait pardevant leur "prétoire"13. Autant dire que dans un système juridique aussi fermement attaché à la vision traditionnelle de la notion du juge et de la sphère juridictionnelle comme peut lêtre le droit français et plus particulièrement le juge administratif, les réticences apparaissaient inévitables. Il nest point besoin ici de rappeler comment ce dernier sest fait pendant fort longtemps le brise-lames des déferlantes de la CourEDH et, comment aujourdhui encore il continue, sans chercher à contredire la juridiction strasbourgeoise, de prôner la voie des particularismes locaux14. 11 Cette logique est énoncée clairement dans larrêtGolder c/ R-U.du 21 févr. 1975, A/18, §35 : « Aux yeux de la Cour, on ne comprendrait pas que l'article 6§1décrive en détail les garanties de procédure accordées aux parties à une action civile en cours et qu'il ne protège pas d'abord ce qui seul permet d'en bénéficier en réalité: l'accès au juge. Équité, publicité et célérité du procès n'offrent point d'intérêt en l'absence de procès ».12la ConventionEDH auxquelles la Cour donne uneLes notions autonomes sont des termes de interprétation propre (autonome) ce qui lui permet de maîtriser, plus précisément de passer sans encombres, le stade de lapplicabilité des dispositions conventionnelles afin de pouvoir apprécier lexistence dune violation portant sur la substance des droits garantis. Ces notions autonomes constituent en quelque sorte des « mots de passe » aux mains de la CourEDH. Pour des développements traitant des notions autonomes sous un angle général, v. lensemble de létude approfondie réalisée par lI.D.E.D.H ; « Concepts autonomes de la Convention européenne des droits de l'homme », inCahiers de lI.D.E.D.H.,n°6, 1997, p 127 ; de même que celle plus synthétique de F. SUDRE, « Le recours aux notions autonomes », inLinterprétation de la Cour européenne des droits de l'homme, Actes du colloque des 13 et 14 mars 1998 organisé par linstitut européen des droits de lhomme (UMR. CNRS. 5815), Bruxelles, Faculté de droit de lUniversité de Montpellier I, BRUYLANT, 1998, pp.93-131. 13Sur cette question v. F. SUDRE & C. PICHERAL,La diffusion du modèle européen du procès équitable,précité. 14entre le juge administratif et la CourEDH en la matière v. la question de laParmi dautres heurts publicité des débats dans le cadre de contentieux disciplinaires devant les juridictions ordinales, harmonisé, en fin de compte après des positions contradictoires, par larrêt du CE Ass., 14 févr. 1996 Maubleu, (R..F.D.A., 1996, p.1186, concl. SANSON). Sur la question v. notamment L. SERMET, Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français, Paris, Economica, 1996, pp.79-80 ; S. BRACONNIER,Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et Droit administratif français, thèse (préf. Y.Madiot), Bruylant, Bruxelles, 1997, pp.77-78 et 162.
P. MUZNY : LORDRE DES AVOCATS BRITANNIQUES ET LE PROCÈS ÉQUITABLE 771 3.Nous aurions pu nous faire le héraut - un parmi de nombreux - de cette relation passionnée. Il nous a semblé préférable de favoriser la visionde laltérité, celle seule que peut apporter louverture desprit propre à la méthode comparée. Aussi avons-nous choisi de tourner nos regards outre-manche, vers lordre juridique britannique. Pourquoi ce choix ? Essentiellement parce que lincorporation des standards jurisprudentiels de la CourEDH intervient dans un domaine dont lancienneté de la tradition na rien à envier à celle que connaît le système juridique français, mais aussi parce cette incorporation a également fait lobjet de réticences de la part des autorités. Encore faut-il préciser que cette tradition aussi bien que ces réticences ont pris des formes bien différentes. La tradition en matière dapplication des garanties du procès équitable et les AAI britanniques 4. En effet, au contraire du système juridique français, qui a paré ces sphères non-juridictionnelles dune aura de non-droit en considérant que les garanties du procès équitable étaient inapplicables dans ce domaine, le juge britannique a depuis fort longtemps consacré une jurisprudence étoffée appliquant les règles garantissant lexistence dun procès équitable aux corps disciplinaires15et autorités administratives indépendantes internes. En réalité, ce phénomène tire ses sources du développement de normes jurisprudentielles contenues dans ce qui est, fort à propos, appelé les principes de justice naturelle16 (Principles of natural justice). Les racines desdits principes apparurent, pour la première fois, dans la clause 39 de la célèbre Magna Carta de 1215. Ils furent ensuite étendus et approfondis, dans la plus pure tradition procédurale anglo-saxonne à lensemble des autorités disposant de pouvoirs susceptibles daffecter les situations juridiques des particuliers, ce qui inclut notamment les corps disciplinaires et les autorités administratives indépendantes. 15 avons, à dessein, choisi dappeler les organes ordinaux ayant pour but de juger les Nous membres des corps de certaines professions libérales: les corps disciplinaires plutôt que « juridictions ordinales », car, en les intitulant « juridictions », nous aurions de ce fait répondu à la question qui nous préoccupe pourtant ici, quant à savoir si les règles du procès équitable, entre autres dépendantes de ce critère, doivent sappliquer ou pas. 16esauxrelativmorbsenLioptriscdesseeusnoixelfértesnprinciples of natural justicepeuvent être trouvées dans la plupart des manuels de Droit Administratif anglais tels que: H. WADE & C. FORSYTH,Administrative Law; 8th ed., Clarendon Press, 2000, pp. 435-543.; LORD WOOLF & J. JOWELL,Judicial Review of Administrative Action, 5th ed., Londres, Sweet & Maxwell, 1995, chap. 17.
772 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 5.Mieux, le mode administratif de régulation, reposant sur des entités autonomes vis-à-vis du pouvoir central de direction, est devenu depuis fort longtemps outre-Manche le vecteur de création, de développement et de pérennisation des normes procédurales qui se trouvent au fondement du système juridique anglo-saxon. Selon le Professeur Clayton17,« over the past 200 years, common law « due process rights » have received their most sustained development not in relation to the procedure of the superior courts, but in connection with inferior tribunals and administrative bodies. By a series of nineteen century cases, the principles of natural justice were applied to  ry tribunal or body of persons invested with authority to adjudicate upon eve matters involving civil consequences to individuals »18. Bref, cest par le biais de la jurisprudence relative aux corps disciplinaires et AAI que le juge britannique a essentiellement pu développer les garanties du procès équitable. 6.Cette tradition, aux antipodes de la pratique française, na cependant rien de surprenant si lon tient compte dun facteur majeur : leur nombre particulièrement important. En effet le développement normatif des principes de justice naturelle est à la mesure de l « hypertrophie »19qui leur est propre. La cause du phénomène est à rechercher dans les soubassements culturels spécifiques qui ont nourri au cours des siècles la pensée juridique anglo-saxonne. Au contraire de lhistoire administrative française, le système de ladministration britannique fut dès son instauration irrigué par la dynamique de décentralisation. La création dune multitude dautorités indépendantes ne pouvait naturellement que sensuivre20. Elle est aussi à rechercher dans la définition que lordre juridique donne de ces entités. Il sagit en effet dêtre conscient que la réalité britannique de ces organes, appelésNPDBs21daprès la terminologie doutre-Manche, apparaît intraduisible par le truchement de lapproche typologique qui peut en être faite en droit français. Dailleurs, nulle part, ne fera-t-on référence de près ou de loin à une quelconque distinction entre la catégorie de corps disciplinaire ou dautorité administrative indépendante.
17R. CLAYTON & H. TOMLINSON,The Law of Human Rights, Oxford, Oxford University Press, 2000, p555. 18Wood vs Woad(1874),Law Review, Ex 190, p.196 19En considération du standard français. 20V. en ce sens larticle du Professeur J. BELL, « Lexpérience britannique en matière dautorités administratives indépendantes », inÉtudes et documents du Conseil dÉtat, Rapport n°52, 2001. 21Abréviation deNon-Departmental Public Bodies. Une terminologie plus ancienne intitule les AAI britanniques :Quangos (quasi-autonomous non governmental organisations). Nous nous référerons à la première, car elle est officiellement admise par leCabinet Office.
P. MUZNY : LORDRE DES AVOCATS BRITANNIQUES ET LE PROCÈS ÉQUITABLE 773 En fait, si tant est que lon puisse établir une catégorisation de ces entités -le mode de raisonnement anglo-saxon privilégiant le pragmatisme concret à la conceptualisation abstraite que lon retrouve sur le continent - elle ne pourra être admise comme duale et formelle, mais plutôt triple et fonctionnelle. Lon peut distinguer trois types deNDPBssuivant la spécificité de leurs fonctions. Au rôle de fourniture ou de régulation dun service public correspond lesexecutive Non-Departmental Public bodies(ENDPBs). Dans le rôle de consultation avec avis dexpertise dans un domaine propre interviennent lesadvisory Non-Departmental Public Bodies(ANDPBs). Enfin, la fonction de résolution de litiges en tant que juridiction spécialisée incombe auxtribunals22. Il reste que sarrêter à ces seules classes relèverait dune simplification outrancière. Nous omettrions, en effet, de faire référence à dautres autorités non moins importantes telles que, par exemple, les organes propres au système de santé : leNational Health Servicedont le recensement sélève à 429trustset 108authorities. Au point que, selon certains auteurs, le nombre total de NDPBavoisinerait le chiffre impressionnant 557323. s Et que dire de cette troisième catégorie appeléetribunals qui rappelle étrangement, aussi bien par son appellation, sa procédure, que par le nombre annuel majoritaire de requêtes contentieuses dont elle a à connaître, les tribunaux de premier degré du système juridictionnel français. Quel juriste français oserait prétendre que le Conseil des Prudhommes ou le Tribunal de Commerce sont une autorité administrative indépendante ! Cest pourtant ainsi que sont considérés certains « équivalents » fonctionnels britanniques que sont notamment lEmployment Tribunalou lIndustrial Tribunal24, lorsquils siègent en matière contentieuse. 22P. GELARD, « Les tribunaux administratifs britanniques »,AJDA,1991, p.3. 23WEIR, « Quangos: questions of democratic legitimacy »S. ,inParliamentary affairs 306, 1995, p.48. Daprès les informations contenues sur le site Internet duCabinet Office, le chiffre exact des NDPBs803. Il se répartit comme suit :sélève à - 210executive NDPBs,- 407advisory NDPBs,- 34tribunals. À cette liste, il faut ajouter lesIndependent Monitoring Boards, au nombre de 152, qui se définissent comme desWatchdogsautorités de surveillance en charge de contrôler le, cest-à-dire, des fonctionnement de certains services administratifs spécifiques (cf. : lesIndependent Monitoring Boards of Prisons and Immigration Removal Centresqui a pour fonction de surveiller le bon fonctionnement ainsi que la salubrité des centres pénitentiaires et de réfugiés). 24Cette différence fondamentale entraîne deux observations préalables. Dune part, elle nous arme dautant plus fort contre toute tentative visant à comparer les systèmes français et britannique sous la forme dun « copier-coller ». Dautre part, elle nous permet dès à présent de nous imaginer lesprit qui imprègne la jurisprudence britannique à légard de ces organes : celui dune applicabilité large des règles du procès équitable sous la forme deprinciples of natural justiceà lensemble des types deNDPBssus
774 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 7.Il reste que si la pérennisation de la tradition desprinciples of natural justice a sans aucun doute participé à lextension des garanties du procès équitable, ellenéquivaut pas forcément aux garanties substantielles développées par la Cour de Strasbourg en la matière25. Dailleurs si les réticences britanniques à admettre que lesdits standards puissent supplanter la coutume nationale entre autres en matière déquité de la procédure furent aussi intenses et résistantes, cest que les particularismes nationaux ne lui étaient certainement pas idoines, loin sen faut. De quel genre étaient ces réticences ? Disons demblée quelles découlaient directement de la question du statut « constitutionnel » de la ConventionEDH dans lordre juridique britannique. Les réticences à la prise en compte des standards jurisprudentiels de la CEDH, notamment en matière de garanties du procès équitable8.En effet, jusquà lincorporation des dispositions de la Convention, en date du 1er octobre 2000, par le truchement duHuman Rights Act 1998(ci-après HRA 98), le juge britannique nétait pas tenu dappliquer la jurisprudence de la CourEDH relative au procès équitable. Le régime dualiste que connaît le système juridictionnel britannique, couplé avec la prééminence du principe deparliament sovereignty,lui octroyaient seulement la faculté de sen inspirer tant que le juge de Strasbourg ne sétait pas prononcé sur un contentieux déterminé26titre, la conception britannique de la subsidiarité. À ce conventionnelle a, il faut bien ladmettre, rendu leffectivité de la jurisprudence européenne dans son ordre interne soporifique27, au point que de nombreuses voix durent sélever contre cette inaction, et que naisse, enfin, après maintes
indiqués. Car comment pourrait-il en être autrement pour le juge britannique sauf à faire tomber dans lombre du non-droit un pan entier et fondamental du système juridictionnel de ce pays ? 25V. par ex. R. HILL;« Human Rights and the District Judge in Human Rights,Mars 2001, p.5: « All judges could be tempted to answer, None, we have always held fair trials. Indeed, the headline to R v. Mc Leod (2000) The Times, December.20 (a case concerning contempt of court) was Co tion  nven makes no difference to English fairness. In principle this is of course correct; the common law has always striven to be fair.But this is also an oversimplification », (nous soulignons).26enenDoidtrnoeLvnsoèCrpaaldriegnbdlreopldMeRn,inogantierbjgueLaiteavniqunitan considération lorsquil lui était demandé dinterpréter une loi nationale qui affectait les droits et libertés fondamentaux des individus;R. v Secretary of State for Home Affairs and Another, ex parte Bhajan Singh[1975] 2All ER1081 CA. Autant dire que sa marge dappréciation était des plus larges. 27 est à noter quau 1 Iler oct. 2000, date de lincorporation du Human Rights Act 1998, 157 requêtes avaient été formées à lencontre du Royaume-Uni pardevant la CourEDH, dont 81 dentre elles ont abouti à un constat de violation partiel ou total.
P. MUZNY : LORDRE DES AVOCATS BRITANNIQUES ET LE PROCÈS ÉQUITABLE 775 résistances, une norme de référence européenne directement et obligatoirement applicable par les juges britanniques28. Le subterfuge de lincorporation substantielle de la Convention de Rome dans un acte législatif a-t-il permis de parvenir à un tel résultat ? En effet, daucuns29 affirment que la transfusion des dispositions substantielles de la ConventionEDH dans lordonnancement juridique britannique par le truchement dun acte législatif, nest susceptible daméliorer que de manière minimale leffectivité de la protection des droits fondamentaux dont peuvent se prévaloir les requérants devant le juge interne30. La réponse à cette question nest pas ici de notre ressort31. Avec le recul des quatre premières années de vie du HRA 98 nous pouvons simplement noter 28 V. sur ce point les nombreux articles dun des pères de cette application conventionnelle obligatoire dans lordre britannique, LORD LESTER OF HERNE HILL ainsi que leWhite Paper, dont il est à lorigine :« Bringing Rights Home », Cmd 3782 (1997). 29 une synthèse claire de ces objections, voir; P.M.MAKABA, Lincorporation de la Pour Convention européenne des droits de l'homme dans lordre juridique britannique, inR.T.D.H., 2000, n°41, pp.11-42. 30A cela, essentiellement deux arguments sont invoqués. La première raison qui tendrait à donner aux droits conventionnels un effet avant tout «déclaratoire» est tirée de linterprétation de larticle 2, paragraphe1, point a) du HRA 98. Ce dernier nobligerait le juge britannique simplement quà prendre en compte (« take into account »)la jurisprudence européenne, cest-à-dire sen inspirer. Ce caractère facultatif de la mise en uvre directe des normes jurisprudentielles lui autoriserait, ce faisant, une marge de manuvre dans la détermination de la signification des droits et libertés fondamentaux telle, quelle priverait la Convention de son effet utile. La seconde raison, daprès laquelle le HRA 98 naméliorerait pas ostensiblement leffectivité des dispositions conventionnelles au sein de lordre juridique britannique tiendrait au statut hiérarchique du HRA 98. De manière synthétique, largumentaire tend à affirmer que puisque la substance des droits conventionnels est uniquement parée au sein de lordre britannique dun statut législatif, un acte législatif postérieur et contraire pourra, au vue de la règle lex posterior derogat legi prior, y contrevenir sans que le juge interne ait la faculté de faire primer la norme européenne. Sil apparaît impossible de concilier la législation nationale avec la jurisprudence européenne, le HRA 98 autorise le juge interne à rendre unedeclaration of incompatibility Or,  (art.4).la loi ne tire pas de cette déclaration dincompatibilité, la faculté pour le juge de rendre inopérantes, du moins dans le cas despèce donné et ce jusquà intervention du législateur, les dispositions contraires au standard européen. En effet, le HRA 98 dispose que la législation en cause nest pas affectée dans sa validité et continue de produire tout ses effets (Art.3) A sarrêter à ce stade des explications, le mécanisme tel que sus décrit paraît clairement ne pas respecter la primauté de la norme européenne. Cest omettre cependant que dans lénoncé de larticle 10 le parlement fait intervenir au sein du processus de résolution des incompatibilités normatives le ministre concerné, afin que consécutivement à unedeclaration of incompatibilityrendue soit par un juge britannique, soit par un arrêt ultérieur de la CourEDH, il apprécie sil existe des motifs impératifs (compelling reasons) dabroger ou damender la législation concernée. 31simplement quà linstar de certains auteurs nous aurions préféré que leNous mentionnons HRA 98 soit inspiré par un esprit plus tranché en faveur de la "primauté réelle" de la jurisprudence européenne comme ce fut dailleurs le cas pour la loi relative aux communautés européennes (European Communities Act 1972) dont les dispositions priment la souveraineté parlement. Par ailleurs il semble regrettable davoir institué un mécanisme aussi lourd que la declaration of incompatibility, qui de surcroît, contrevient sans doute au standard dindépendance consacré par la CourEDH, en faisant intervenir de manière déterminante lautorité exécutive dans larène judiciaire. En fin de compte, à vouloir consacrer parallèlement et sans concession, les principes de primauté des droits fondamentaux et
776 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 que le juge anglo-saxon, fidèle à son pragmatisme, sefforce dinscrire ce que daucuns outre-manche considèrent comme le paradigme du XXème siècle, dans la continuité jurisprudentielle existante32. Ce faisant, il sefforce dappliquer à titre dobligation prééminente les critères jurisprudentiels quil peut tirer des arrêts de la CourEDH33Bref, lesprudentsbritanniques préfèrent . indubitablement les révolutions de velours34. Justification des choix danalyse 10.Cet état de choses pourrait nous laisser dans lembarras. Comment, en effet, traiter de lextension de garanties du procès équitable dans lordre britannique alors même que ladite extension ne sest pas encore clairement manifestée ? Bien que surprenante, une analyse est tout à fait possible à condition de ne pas considérer la jurisprudence de la Cour Européenne plus que ce quelle nest en réalité, cest-à-dire, un principe directeur minimal de réalisation dun ordre public européen. À ce titre, jusquau 1er octobre 2000 rien nempêchait les juges britanniques détablir, sur le fondement dune celui de souveraineté du parlement, lon ne peut aboutir quà une conclusion irréductible : leur non-conciliation. Fort probablement, le juge britannique sefforcera dans la majorité des cas, et autant que le flou du libellé normatif aussi bien que la richesse du contexte le lui permettront, de présumer que la norme législative respecte le standard européen en interprétant ses dispositions conformément au sens du « courant jurisprudentiel » européen.Voir en ce sens; J-F FLAUSS, Human Rights Act 1998: Kaléidoscope, inR.F.D.C., oct-déc. 2001, n°48, p703:«En bonne logique, loption dune interprétation non régressive devrait prévaloir pour autant que le législateur est présumé avoir voulu respecter le HRA et les droits garantis par la CEDH. En revanche le juge ne devrait pas verser dans le contorsionnisme interprétatif aux fins de sauver à tout prix la compatibilité de la loi: son rôle ne serait pas de se substituer au législateur, à charge pour celui-ci de prendre ses responsabilités ».32Pour un exemple symbolique de cette pratique de concordance, v. larrêt très important de la House of Lords,R. v. Secretary of State for the Environment, ex parte Holding and Barnes,AlconburyDevelopments Ltd and Legal and General Assurance Society Ltd,[2001] UKHL 23 ; [2001] 2 All ER 929, dans lequel la Cour suprême britannique sefforce de tenir compte de la jurisprudence de la CourEDH non seulement sous langle des dispositions matérielles relatives aux garanties du procès équitable, mais aussi sous celui de la consécration nouvelle du principe de proportionnalité au détriment duWednesbury Principle. A cet égard, Lord Slynn affirme, à titredObiter Dictum: « J'estime que, même sans référence à la loi de 1998 sur les droits de l'homme, il est temps de reconnaître que ce principe [de proportionnalité] fait partie du droit administratif anglais, non seulement lorsque des juges examinent des actes communautaires, mais aussi quand ils se penchent sur des actes régis par le droit interne ». 33Wade & C. Forsyth, Administrative Law, Conformément aux propos prémonitoires de H. op.cit., p.189 :« In other words, instead of seeking the true intention of Parliament at the time of the enactment of some ambiguous provision, the court must adopt the interpretation which is the more favourable to a Convention right.un exemple jurisprudentiel récent voir; CA,Pour R v R.J. DUNDON, [2004], EWCA CRIM 621. 34Ce qui na pas empêché laCourt of Appealdans deux cas de mettre en uvre cettedeclaration of incompatibility: Wilson v First County  etTrust Ltd., [2001] 3 W.L.R. 42, [2001] 3 ALL ER 229 R. v Mental Health Review Tribunal N&E London Region, The Times du 4 avril 2001.
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subsidiarité aiguë, des règles autonomes du procès équitable qui, bien que ne se référant pas directement à la jurisprudence de la Cour, ne se méprenaient pourtant nullement sur son sens. En dautres termes, les acteurs juridiques britanniques ne souhaitaient peut-être pas cheminer avec la Cour européenne, main dans la main. Mais ils sefforçaient de suivre ce guide à la trace, tendant vers le même but35. De cela, nous nous en assurerons. Pour ce faire, il sagira de déterminer dans quelle mesure les acteurs juridictionnels britanniques ont pu indirectement prendre en compte le sens de la jurisprudence européenne, en simulant précisément lappréciation que ferait la juridiction strasbourgeoise à légard des règlements régissant les AAI. Entre une étude de lensemble desNPDBs, et celle se focalisant sur un organe donné, nous avons choisi, pour des raisons de limitation matérielle, la seconde hypothèse36. En ce sens, nous prendrons pour exemple dAAI en matière disciplinaire, celui de lordre des avocats : le Comité de déontologie professionnelle (Professional Conduct Committee(CPP)), en tant quorgane instructeur et le Tribunal disciplinaire(Disciplinary Tribunal) qui dépendent du Conseil du Barreau (Bar Council). Débutons par une brève présentation de lorgane, vecteur de compréhension de cet esprit dharmonisation. Le comité de déontologie professionnelleet le tribunal disciplinaire 11. Lorganisation, ainsi que la procédure disciplinaire de lordre du barreau anglais ont pendant longtemps été marquées du sceau de lautonomie et du « chaos ». Ainsi, jusquà la deuxième moitié du XXème siècle, lÉtat sest abstenu dintervenir dans la réglementation de la profession deBarrister37. Les 35er,LestordLudserèpsednuHuman Rights Actstitrelàjustemerauqreaftirduolovétnobaenn gouvernement de prendre pleinement en compte la jurisprudence de la Cour européenne, en préparant lensemble des acteurs de ladministration à la nouvelle phase de transition qui les attend. À ce propos le budget alloué à la seule formation des juges et auxiliaires de justice britanniques en ce qui concerne les droits de lhomme tels que dégagés par la Cour, sest élevé à £ 5Millions (environ 50 Millions de francs). 36En espérant que cela donnera limpulsion à certains universitaires de poursuivre dans la même veine au moyen dun travail de plus grande ampleur, telle une thèse. 37Cette autonomie professionnelle sexplique par le fait que la profession deBarrister, remonte au Moyen-âge. LesInns of Court, représentantes des quatre structures de base de la profession dAvocat en Grande-Bretagne, sont en fait les plus anciennes associations professionnelles dAngleterre, doù la grande prudence avec laquelle le parlement et les juges, eux-mêmes issus en grande partie de la profession ont cherché à réglementer ou à contrôler sévèrement le Barreau. V. pour de plus amples explications; J-L. HALPERIN (sous la dir. de), Avocats et notaires en Europe, les professions
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