Notices bibliographiques - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 837-847

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Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 3 - Pages 837-847
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1995
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Notices bibliographiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 837-847.
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Notices bibliographiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 837-847.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5160R.I.D.C. 3-1995
NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES
Annuaire européen, European yearbook, vol. XL 839
M. CAPPELLETTI, Dimensioni della giustizia neue società contemporanee.
Studi di diritto giudiziario comparato 839
Collected Courses of the Academy of European Law, vol. 3, Livres I et II 840
B. W. DUFWA, Fiera skadestandssklydiga, 3 t 840
W. G. FRENKEL, Commercial Law of Russia : A Legal Treatise 841
G. GOLDENMAN et al., Environmental Liability and Privatization in Cent
ral and Eastern Europe 841
N. GUIMEZANES, Introduction au droit français 842
H. HOVAGEMYAN, Transparence et réalité économique des sociétés.
Répertoire de jurisprudence 842
/ cinquant' anni del Codice civile ; Atti del convegno di Milano, 4-6 giugno
1992, volume primo : Relazioni ; volume secundo : Comunicazioni ... 843
N. LAÇASSE et L. PERRET, Le libre-échange dans les Amériques 843
J.-P. PASTOREL, L'expertise dans le contentieux administratif 844
P. SALADIN, Wozu noch Staaten ? 845
O. SCHACHTER et C. C. JOYNER, United Nations Legal Order, vol. 1
et 2 845
B. STIRN, Les sources constitutionnelles du droit administratif. 844
M. VAN DE PUTTE et J. A. BOON, Les organismes de placement collectif
en Belgique 846
J. C. WICHARD, Zwischen Markt und Moschee, Wirtschaftliche
Bedürfnisse und religiöse Anforderungen im islamischen Vertragsrecht 846
K. ZWEIGERT et H. KÖTZ, Introduzione al diritto comparato, II, Institua 846
*Ces notices ont été rédigées par Cécile BEYOU, Jürgen GLEICHAUF, Mitchel
LENROW, Alena MARIK, Georges ROUHETTE et Aliette VOINNESSON. BIBLIOGRAPHIE 839
Annuaire européen, European yearbook, vol. XL, Dordrecht, Martinus Nijhoff
Publishers, 1992.
Ce quinzième volume de l'Annuaire européen, publié sous les auspices du
Conseil de l'Europe, présente une mise à jour des organisations européennes.
Rédigé en français et en anglais, l'ouvrage débute par quelques articles portant
sur des thèmes aussi diversifiés que l'audiovisuel, les États Baltes et leurs minorités,
le principe de subsidiarité, ainsi que les relations entre le Conseil de l'Europe et
la C.S.C.E.
La section documentaire, qui représente l'essentiel de l'ouvrage, contient la
liste proprement dite des organisations européennes.
Pour chaque organisation, des développements plus ou moins longs ont été
rédigés. Ils ont trait à leur historique, leurs principales étapes d'évolution, notam
ment les traités dont elles ont été les instigatrices et les conventions auxquelles
elles ont pris part. Sont également mentionnés les pays membres des organisations,
les noms des personnels permanents ainsi que des informations concernant leur
administration et leurs finances. Enfin, une partie est consacrée aux derniers
travaux, réunions et relations qu'entretiennent les organisations avec des pays ou
autres organisations internationales.
Dernière partie de l'ouvrage, la section bibliographie mentionne des articles,
sélectionnés dans des périodiques et livres, qui sont d'abord classés en grands
thèmes (intégration européenne en général, intégration économique, Conseil de
l'Europe, droits de l'Homme, sécurité et défense) puis regroupés dans une liste
cumulative.
Cet ouvrage constitue un outil clair et détaillé pour tous ceux qui souhaitent
obtenir des informations précises sur le fonctionnement et les dernières activités
des organisations européennes.
C.B.
Mauro CAPPELLETTI. — Dimensioni délia giustizia nelle società contemporanee.
Studi di diritto giudiziariq comparato (Dimentions de la justice dans les
sociétés contemporaines. Études de droit judiciaire comparé), Bologne, II
Mulino, 1994, 206 pages.
Ce petit mais dense ouvrage d'un des maîtres incontestés du droit processuel
comparé rassemble sept conférences ou rapports présentés à des congrès. Comme
l'indique la présentation, leur caractéristique commune est d'être inspirés de la
conception « contextuelle », antidogmatique et comparative de l'étude du procès
qu'a illustrée l'auteur dans sa production féconde et influente. Dans cet esprit,
trois dimensions — constitutionnelle, sociale et transnationale — de la justice
sont explorées, les divers chapitres étant consacrés respectivement aux méthodes
et finalités (pour l'auteur indissolublement théoriques et pratiques) des études
comparatives sur la justice, aux dimensions constitutionnelle et transnationale de
la justice, à la dimension sociale : l'accès à la justice, puis plus spécifiquement
à l'accès à la justice des consommateurs, à l'avenir de l'éducation juridique
dans une perspective comparatiste, à un examen de conscience (récapitulant les
recherches de l'auteur, qui toutes tendent à un projet de réforme), enfin à une
profession de foi en les États-Unis d'Europe.
Les idées du professeur Cappelletti ne sont pas inconnues des lecteurs de
cette Revue, qui lui a ouvert ses colonnes (1971, 533 ; 1975, 571 ; 1981, 625 ;
1993, 45) et a rendu compte de ses travaux (1968, 572 ; 1969, 646 ; 1971, 939 ;
1974, 906 ; 1976, 406 ; 1979, 296, 454, 679, 836 ; 1985, 239 ; 1988, 494, 904 ; REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995 840
1989, 1066 ; 1993, 278) ; on aura donc noté la continuité des orientations de
l'auteur. On veut croire cependant que la synthèse présentement signalée sera
prolongée par d'autres réflexions aussi riches et stimulantes.
G. R.
Collected Courses of the Academy of European Law, vol. 3, Livres I et II,
Dordrecht, Martinus Nijhoff, 1992, 294 et 401 pages.
Ces deux ouvrages constituent les Livres I et II du troisième volume du
Recueil des cours de l'Académie de droit européen. Ils regroupent des articles
qui ont fait l'objet de cours à l'Institut universitaire européen de Florence. Cet
Institut, qui accueille des étudiants de l'Union européenne, propose un enseigne
ment essentiellement dans des matières relevant du droit international, du droit
européen et du droit comparé.
Ces deux livres sont consacrés respectivement aux thèmes du droit communauta
ire (European Community Law) et à celui des droits de l'Homme (The Protection
of Human Rights in Europe) et contiennent des articles d'une haute qualité scientifi
que et pratique.
Chaque article est précédé d'un sommaire détaillé, d'une présentation de
l'auteur et de sa bibliographie.
C.B.
Bill W. DUFWA. — Fiera skadestandssklyldiga (La responsabilité civile), 3 t.
Stockholm, Juristförlaget, 1993, 2189 pages.
Le professeur B. W. Dufwa, spécialiste reconnu du droit de la responsabilité
civile, titulaire de la chaire de responsabilité civile et de droit des affaires à
l'Université de Stockholm, vient de publier un ouvrage important sur ce domaine
en suédois. Mme le Professeur Y. Lambert-Faivre nous a signalé cette parution et
nous publions à la suite une présentation de l'ouvrage en français rédigé par
l'auteur pour indiquer aux lecteurs de cette Revue la teneur de ces trois tomes.
« Le droit traditionnel de la responsabilité civile est basé sur le simple cas
où il n'y a qu'un auteur du dommage. Néanmoins, les règles qui s'appliquent
quand il y a plusieurs responsables jouent un rôle très important dans la pratique
ainsi que dans la théorie, et pour cette raison elles méritent plus d'attention qu'elles
n'en ont reçues jusqu'à présent.
Ces règles peuvent être divisées en trois sections : conditions de responsabilité,
type de responsabilité (par ex. responsabilité solidaire) et action récursoire en
contribution entre les responsables. Cette étude juridique fait une analyse de la
construction de ces règles et en particulier de la question sur la relation entre les
trois sections de règles. L'étude concerne surtout la position des règles relatives
à plusieurs responsables en droit de la responsabilité civile contemporain, mais
elle s'occupe aussi de leur position dans le droit des obligations en général et
de leur relation vis-à-vis des règles sur la complicité en droit pénal.
Les règles concernant la responsabilité du fait d' autrui reçoivent normalement
un traitement uniforme, mais les autres règles relatives à plusieurs responsables
montrent une division profonde. Cette étude recommande un traitement plus com-
préhensif quant à l'application des règles relatives à plusieurs responsables. Les
trois sections de règles (v. ci-dessus) devraient être appliquées simultanément dans
la mesure du possible. La tendance vers une expansion du cercle des responsables,
tendance qu'on peut noter dans le droit de la responsabilité civile suédois, peut BIBLIOGRAPHIE 841
conduire à être onéreuse pour la société en entier à cause des frais liés aux actions
récursoires en contribution. Une meilleure solution peut être réalisée par une
canalisation de la responsabilité. La responsabilité divisée pourrait en certains cas
substituer la responsabilité solidaire qu'un responsable envisage en cas de dommage
causé par tous. Aussi bien le législateur que le juge pourraient effectuer une
diminution du nombre d'actions récursoires en contribution. Cependant, il faut
toujours tenir compte du phénomène de l'existence des assurances. »
La Rédaction
William G. FRENKEL. — Commercial Law of Russia : A Legal Treatise, Irvington
N. Y., Transnational Juris Publications, Inc., 1994, f.m.
La transition de l'économie planifiée par l'État en économie de marché en
Russie contemporaine a profondément bouleversé les relations commerciales éta
blies avec les pays européens et avec les États-Unis. Cette situation a provoqué
inévitablement des changements importants dans le système juridique et en consé
quence des modifications et surtout l'introduction de nouveaux textes législatifs
régularisant cette évolution.
Ce commentaire juridique unique dans ce domaine présente et analyse d'une
manière systématique l'ensemble du droit civil et commercial et du droit des
investissements étrangers de la Fédération de Russie. Son auteur — juriste et
praticien renommé dans les relations commerciales Est-Ouest — a entrepris cette
œuvre avec l'aide de la Parker School of Foreign and Comparative Law de
Columbia University à New York. Étant parfaitement qualifié par ses expériences
et par la maîtrise de la langue russe il a réussi à mener cette tâche avec beaucoup
de satisfaction.
La nouvelle législation étant basée par tradition sur les principes du droit
romain et du droit contemporain des pays européens et de ce fait très différente
de la common law l'auteur tient surtout à clarifier et en expliquer les principes
au juriste anglo-saxon. Les cinq chapitres de l'ouvrage (présenté sous forme de
feuilles mobiles) et les annexes (contenant tous les textes législatifs importants
du droit civil, commercial et droit des affaires — traduits en anglais) représentent
une documentation très riche et accessible dans une langue couramment utilisée
dans les relations internationales.
L'initiative de M. Frenkel de publier ce traité de droit commercial russe doit
être salué comme très importante, et les juristes intéressés par l'évolution des
relations commerciales Est-Ouest ne pourront que tirer le plus grand profit de sa
lecture.
A.M.
Gretta GOLDENMAN et al. — Environmental Liability and Privatization in
Central and Eastern Europe. A Report for the Environmental Action Pro
gramme for Central and Eastern Europe, coll. « International Environmental
Law and Policy Series », Londres, Graham & Trotman Limited, 1994, xviii
+ 242 pages.
Ce rapport provient d'une conférence internationale sur la privatisation, l'i
nvestissement direct étranger et la responsabilité environnementale dans l'Europe
Centrale et l'Europe de l'Est, qui a eu lieu en mai 1992 à Varsovie. La conférence
a réuni les responsables les plus importants de la politique sur la privatisation et
l'environnement dans la région. Le but était l'exploration des solutions possibles 842 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
aux problèmes environnementaux qui se présentent dans le contexte de la privatisa
tion.
Cet ouvrage examine les développements, dans le droit public et le droit
privé, sur la responsabilité environnementale dans le contexte de la privatisation
dans ces pays. L'auteur explique comment l'incertitude à l'égard de la responsabil
ité pour les problèmes environnementaux contraint la privatisation, surtout en ce
qui concerne la contamination qui résulte des activités industrielles antérieures,
et les niveaux inacceptables de pollution résultant des opérations en cours.
L'auteur discute aussi les méthodes de privatisation des entreprises individuell
es dans l'Europe Centrale et l'Europe de l'Est, les moyens employés par les
investisseurs pour réduire les risques dans l'acquisition de propriétés ayant des
problèmes environnementaux, et les options politiques pour parer à l'inquiétude
des qui s'intéressent aux propriétés en cours de privatisation. La
deuxième partie de l'ouvrage contient des articles d'experts juridiques et de respon
sables gouvernementaux de la privatisation dans la région sur des aspects particul
iers de la responsabilité environnementale en matière de privatisation.
M. L.
Nicole GUIMEZANES. — Introduction au droit français, coll. «Les systèmes
juridiques des États européens », vol. 3, Baden-Baden, Nomos Verlagsgesells
chaft, 1995, 329 pages.
L'ouvrage de Mme Guimezanes sur Introduction au droit français se situe
dans la collection « Les systèmes juridiques des États européens », dont la finalité
est non de présenter un exposé exhaustif du droit national, mais une approche
rapide, destinée aux étudiants et professionnels, qui souhaitent avoir une vue
d'ensemble d'un système juridique étranger. Quatre volumes, outre celui de
Mme Guimezanes, ont déjà paras : sur le droit allemand par G. Robbers, directeur
de la collection, sur le droit danois par I. Dübeck, sur le droit espagnol par
I. C. Iban et sur le droit britannique par F. Lyall. Chaque volume est publié dans
la langue nationale, le projet étant de pouvoir ultérieurement traduire chaque
ouvrage en allemand, anglais et français.
Comme l'indique l'auteur français, dans son avant-propos, la « finalité de
la collection explique le caractère nécessairement superficiel du contenu. De plus
le plan de l'ouvrage a été uniformisé pour faciliter la consultation de la collection
et pourra surprendre un juriste français ». Ce volume présente le droit public, le
droit privé et le droit pénal ainsi que quelques notions sur l'organisation judiciaire,
les règles de procédure et les sources du droit en France. Il est complété par une
courte bibliographie à la suite de chaque article et se termine par un index en
fin de volume.
Il convient de féliciter le professeur Robbers, l'Université de Trêves et l'édi
teur Nomos Verlagsgesellschaft d'avoir eu l'initiative de cette collection et de la
mener à bien. Il convient aussi d'admirer la maîtrise de Mme Guimezanes d'avoir
su présenter dans le cadre restreint des 320 pages de la collection un panorama
complet du droit français.
A.V.
Hrant HOVAGEMYAN. — Transparence et réalité économique des sociétés,
Répertoire de jurisprudence, Lausanne, Cedidac, 1994, 515 pages.
Ce répertoire de édité par le professeur François Dessemontet
de l'Université de Lausanne, constitue le 30e ouvrage de la collection Cedidac, BIBLIOGRAPHIE 843
Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit d'auteur, droit commercial)
de l'Université de Lausanne.
Il est consacré à l'étude de l'application de la théorie de la transparence
(Durchgrijf) et de la réalité économique des sociétés par les tribunaux suisses.
M. Hrant Hovagemyan, avocat au barreau de Genève, a ainsi répertorié soixante-
dix décisions cantonales et fédérales, rendues avant le 31 décembre 1993.
La première partie de l'ouvrage reprend les principes dégagés par la jurispru
dence et la deuxième partie, qui constitue l'essentiel de l'ouvrage, rapporte les
faits et motivations des décisions rendues, ces dernières étant regroupées en sept
thèmes qui constituent autant de chapitres : droit des contrats, droit commercial,
droit de la poursuite pour dettes et de la faillite, droit de la responsabilité civile, fiscal, droit pénal, procédure et arbitrage.
La théorie de la transparence se base sur l'existence, en droit suisse, d'£m-
manngesellschafi, des sociétés dites « à une seule personne », un seul actionnaire.
Ces sociétés ont une personnalité juridique propre et sont indépendantes à l'égard
de leur actionnaire unique.
L'article 2 du Code civil suisse dispose que l'autonomie juridique de la
société à unique n'est exceptionnellement pas prise en compte quand
le fait d'invoquer la diversité des sujets juridiques (actionnaire unique d'une part
et société d'autre part) constitue un abus de droit, est contraire aux règles de
bonne foi en affaires ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes.
La jurisprudence suisse applique la théorie de la transparence, c'est-à-dire
la « levée du voile social » (piercing of the corporate veil), s'il y a contrôle absolu
par l'actionnaire dominant, pour déceler un éventuel abus de droit de la part de
ce dernier.
Cet ouvrage, destiné plus particulièrement aux praticiens, s'adresse également
aux universitaires et aux chercheurs, et constitue un guide pour des recherches
plus approfondies sur un thème spécifique du droit suisse.
C.B.
/ cinquant' anni del Codice civile ; Atti del Convegno di Milano, 4-6 giugno 1992,
volume primo : Relazioni ; volume secundo : Comunicazioni (Les cinquante
ans du Code civil ; Actes du Colloque de Milan, 4-6 juin 1992, vol. I :
Rapports ; vol. II : Communications), Milan, Giuffrè, 1993, 984 pages.
On ne peut que signaler les deux volumes du « Livre du Cinquantenaire »
du Code civil italien, dont on sait que le domaine s'étend aussi (notamment) au
droit commercial et au droit du travail : une analyse même sommaire des vingt
rapports et des vingt-quatre communications rassemblés nécessiterait de longs
développements, et il est délicat d'opérer une sélection. Sur les sources et l'esprit
du Code de 1942, les caractéristiques de la réglementation des matières qui sont
l'objet des divers titres, les problèmes d'application, les réformes réalisées ou les
perspectives de réformes, les plus éminents spécialistes offrent aussi bien des
vues générales que des études particulières. L'ouvrage constitue ainsi une mine
de renseignements non seulement sur le Code lui-même et les branches du droit
qu'il régit, mais aussi sur les problèmes fondamentaux du droit et de la législation.
G.R.
N. LAÇASSE et L. PERRET. — Le libre-échange dans les Amériques, coll.
« Bleue », Ottawa, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 623 pages.
Cet ouvrage, édité par Mme Nicole Laçasse et M. Louis Perret, professeurs
à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, rassemble les communications 844 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1995
présentées lors du colloque sur « Le libre-échange dans les Amériques (une perspect
ive continentale) » qui s'est tenu à Ottawa en octobre 1992, sous les auspices
de l'Association des exportateurs canadiens et du Centre de droit et de politique
commerciale de l'Université d'Ottawa.
Préfacé par M. Michael H. Wilson, ministre de l'Industrie, des Sciences et
de la Technologie et ministre du Commerce extérieur du Canada, il regroupe les
trente et une communications, publiées dans la langue dans laquelle elles ont été
présentées lors du colloque (essentiellement en anglais).
Les accords de libre-échange sur le continent américain ont d'abord concerné
le Canada et les États-Unis (A.L.E. ou F.T.A.). Puis l'Accord de libre-échange
Nord-Américain (A.L.E.N.A. ou N.A.F.T.A.), objet du précédent ouvrage de la
collection publiée en 1991, a officialisé les relations économiques entre ces mêmes
États du Nord et un État du Sud, le Mexique.
En Amérique latine aussi, des initiatives de partenariat entre États telles que
le Mercosur, le Pacte Andin, le Marché commun d'Amérique centrale ou encore
le Caricom ont vu le jour. Mais ces expériences, dont les résultats s'avèrent plus
ou moins positifs, ont posé des problèmes de coordination, de répartition ou encore
d'inégalité entre les Etats signataires. C'est notamment sur ces questions que se
sont penchées les participants au colloque, qui ont chacun apporté leur vision
d'universitaires, de personnalités du secteur public, des milieux d'affaires ou des
domaines juridiques et économiques.
Les communications sont regroupées, dans l'ouvrage, en trois parties consa
crées respectivement à l'exposé de la nouvelle politique de libre-échange à l'échelle
continentale ; aux expériences d'intégration économique en cours de réalisation
en Amérique du Nord (A.L.E. et A.L.E.N.A.) et du Sud (Pacte Andin, Groupe
des Trois, Mercosur...) et enfin aux perspectives d'affaires qu'incite l'ouverture
des marchés en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Les annexes offrent enfin des renseignements utiles sur les États d'Amérique
du Nord et du Sud ou sur la bibliographie concernant ce sujet et concluent un
ouvrage complet et riche d'enseignements.
C.B.
Jean-Paul PASTOREL. — L'expertise dans le contentieux administratif, coll.
«Systèmes — Droit administratif», Paris, L.G.D.J., 1995, 145 pages.
Bernard STIRN. — Les sources constitutionnelles du droit 2e éd.,
coll. «Systèmes — Droit administratif», Paris, L.G.D.J., 1995, 109 pages.
La collection « Systèmes », éditée par la L.G.D.J., qui commence à être bien
connue, regroupe déjà une quarantaine de titres. Destinée aux étudiants mais
également à un public plus large, elle offre des ouvrages clairs et concis sur des
sujets précis. Nous présentons deux des titres récents de la série Droit administratif.
M. Jean-Paul Pastorel, maître de conférences à l'Université de Corse, dans
son ouvrage sur L'expertise dans le contentieux administratif s'interroge sur la
place de l'expertise dans la procédure contentieuse administrative. Car, si l'expert
ise est largement exploitée par le juge judiciaire, le juge administratif a tendance
à ne pas y faire fréquemment appel.
Sur la base d'une campagne d'enquêtes menées auprès des juridictions admin
istratives — et dont les résultats figurent en annexe — l'auteur remarque que
si le juge administratif est parfois amené à demander une expertise dans certains
domaines, comme par exemple celui où l'administration exerce une compétence
discrétionnaire, il recourt beaucoup moins souvent que le juge judiciaire à un BIBLIOGRAPHIE 845
expert. M. Pastorel tente enfin de dégager les questions de fond que pose l'expertise
tant dans le contentieux administratif que dans la procédure civile.
M. Bernard Stirn, conseiller d'État et professeur à l'Institut d'études politiques
de Paris, publie la deuxième édition de son ouvrage sur Les sources constitutionnell
es du droit administratif. Si le droit constitutionnel et le droit administratif sont
considérés comme deux disciplines distinctes du droit public, les liens entre eux
sont très forts. En examinant successivement les Normes, les Décisions et les
Institutions, M. Stirn précise les apports du droit constitutionnel au droit administrat
if, sans oublier l'enrichissement fourni par les décisions du Conseil constitutionnel.
Que ce petit volume en soit déjà à sa seconde édition montre bien l'intérêt de
cette étude et l'évolution en ce domaine.
A. V.
Peter SALADIN. — Wozu noch Staaten ? (A quoi servent les États ?), Berne,
Munich, Vienne, Stämpfli, C. H. Beck et Manz, 1995, 249 pages.
Aujourd'hui les États se trouvent dans une phase de bouleversements, ou
peut-être même de révolution, dans l'exercice de leurs fonctions.
En effet, l'État devient de plus en plus dépendant à l'égard d'une communauté
de peuples, une grande partie de ses pouvoirs étant placée au niveau international
ou supranational. Cela se vérifie au sein de l'Union européenne mais également
en Suisse.
Les éléments classiques de l'État (un peuple, un territoire et un pouvoir
souverain) deviennent de plus en plus difficiles à définir.
L'État peut et se doit d'intégrer des structures supranationales tout en offrant
une patrie. Pour remplir cette obligation d'intégration tout en gardant sa légitimité,
il doit, et cette affirmation constitue le cœur de l'argumentation de l'auteur,
garantir une protection de base élémentaire, notamment à sa culture, afin de bâtir
des ponts entre les cultures nationale et internationale.
L'État, présent à tous les niveaux de l'organisation d'un pays, doit jouer un
rôle de médiateur entre les différents intérêts.
J. G.
Oscar SCHACHTER et Christopher C. JOYNER. — United Nations Legal Order,
2 t., Cambridge, Cambridge University Press (copublié avec The American
Society of International Law), 1995, xxiv+ 1166 pages.
Cet ouvrage regroupe des articles d'experts et juristes internationaux prove
nant de différentes régions du monde ayant des expériences diversifiées dans
les affaires de l'O.N.U., et a pour but d'examiner, d'expliquer et d'évaluer les
contributions du système de l'O.N.U. à l'ordre légal international depuis la
deuxième guerre mondiale. Les auteurs donnent leurs appréciations sur les manières
par lesquelles les institutions de l'O.N.U. créent le droit, ils examinent également
le droit qu'elles ont créé, et dans quelle mesure ce droit est accepté par les nations
et se manifeste dans leurs systèmes juridiques. En somme, les articles réunis dans
cet ouvrage évaluent si les institutions de l'O.N.U. ont réussi à créer des régimes
juridiques viables qui peuvent résoudre les problèmes internationaux.
ML.

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