Objet et portée de la protection - article ; n°2 ; vol.33, pg 601-623

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1981 - Volume 33 - Numéro 2 - Pages 601-623
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1981
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Louis Dubouis
Objet et portée de la protection
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin 1981. pp. 601-623.
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Dubouis Louis. Objet et portée de la protection. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin 1981. pp. 601-
623.
doi : 10.3406/ridc.1981.3284
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_2_3284RÔLE DE LA COUR DE JUSTICE LE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION
par
Louis DUBOUIS
Professeur à la Faculté de droit et de science politique
de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille
Analyser la portée de l'intervention de la Cour de justice dans le
domaine des droits fondamentaux garantis aux citoyens des États-
membres de la Communauté, c'est essentiellement se demander si le juge
communautaire renforce la protection ou, au contraire, l'affaiblit en
introduisant un risque de conflits dans le système de protection.
Déjà l'examen des procédures et techniques mises en œuvre (1)
incline à penser que les systèmes de contrôle national et communautaire
sont plus complémentaires que concurrents. Le premier concerne l'ordre
étatique, le second l'ordre juridique communautaire. Et les institutions
communautaires déclinent leur compétence à l'égard des États-
membres (2). Des possibilités de conflits demeurent néanmoins. Elles
tiennent à ce que les deux ordres juridiques, pour être autonomes, ne sont
pas sans s'interpénétrer. D'où des dangers de chevauchements de
compétence entre juridictions. Les Cours constitutionnelles peuvent
s'estimer habilitées à apprécier la conformité par rapport aux droits
consacrés dans leur constitution des normes communautaires s'appliquant
dans l'ordre interne ; la Cour de justice peut être saisie d'une question
mettant plus ou moins directement en cause le respect par les décisions
nationales des droits fondamentaux garantis par la règle communautaire.
L'originalité de l'ordre juridique communautaire s'affirme, il est vrai,
dans une double direction. En premier lieu, par rapport à l'ordre
international même sous la forme la plus institutionnalisée que constituent
(1) V. le rapport de M. RIDEAU.
(2) Commission des Communautés européennes, Mémorandum concernant l'adhésion
des Communautés européennes à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, Bull, supplément 2/79, n° 8. RÔLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 602
les organisations internationales classiques. Elle est assez accusée pour
que s'engage la comparaison entre l'action de la Cour de Justice et celle de
Cours constitutionnelles étatiques — mais, à notre sentiment, pas au point
que l'on puisse qualifier la Cour de Justice elle-même de juridiction
constitutionnelle. Car l'ordre juridique communautaire — donc le juge
qui est chargé d'en assurer le respect — diffère tout autant de l'ordre
étatique que de l'ordre international. En sorte que présenter la Cour des
Communautés comme jouant, à côté d'autres rôles celui de « juge
constitutionnel » gardien de la « constitution communautaire » ne saurait
avoir d'autre valeur que celle d'analogie. L'image exacte, dans la seule
mesure où elle évoque la sanction de la norme supérieure de l'ordre
juridique communautaire, est fallacieuse en ce qu'elle incite à apprécier le
rôle de la Cour, les ajustements à opérer avec les Cours nationales, en se
référant aux situations propres à l'institution étatique.
La protection des droits fondamentaux est un élément du système de
sanction des normes fondamentales propres à chacun des systèmes en
présence, national et communautaire (3). Pour ce dernier, comme le
confirme la nécessité d'adaptations pour le cas où la Communauté
adhérerait à la Convention européenne des droits de l'homme (4), elle
reflète la spécificité de l'ordre communautaire et donc de la mission qui
incombe à la Cour. Être le juge suprême de l'ordre juridique
communautaire est autre chose qu'être la juridiction supérieure d'un
ordre étatique, qu'il s'agisse de consacrer les droits fondamentaux (I) ou
de définir l'autorité de cette consécration (II).
I. — LES DROITS CONSACRÉS
La Communauté prolonge et coordonne dans des secteurs importants
l'action des États-membres. Aussi tout hiatus grave entre les droits
reconnus dans l'ordre communautaire et ceux qui sont consacrés dans les
États est-il à proscrire parce qu'il risquerait d'affaiblir la protection dont
jouissent les libertés fondamentales dans les États-membres. Cette
exigence constitue la base de la doctrine exprimée dans l'arrêt
Internationale Handelsgesellschaft (17 décembre 1970, aff. 11-70, Rec,
p. 1125 ; Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés
européennes, n° 17), mais avec pour contrepartie l'adaptation de la
sauvegarde des droits à la « structure » et aux « objectifs de la
Communauté ». D'où un certain particularisme qui s'affirme à la fois dans
la conception générale et dans le contenu matériel des droits fondament
aux.
son universel communautaire. droits l'autre. influence (3)de La Si — l'homme le Convention Pacte présent est grande et des colloque des Nations-Unies européenne sur libertés la se protection limite fondamentales ne — saurait à , ces soit des deux être droits régional — totalement systèmes, est fondamentaux de — nature Convention le écartée système à interférer dans de international, l'ordre cette sauvegarde avec étude, juridique l'un tant soit des ou
(4) Commission, Memorandum précité, nos 17 et s. ; G. S. PERDUTI, « Le rattach
ement des Communautés européennes à la Convention de Rome sur la sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, Revue du Marché commun, 1980, p. 170. OBJET ET PORTEE DE LA PROTECTION 603
A. La conception générale des droits fondamentaux.
Dégager la conception générale des droits fondamentaux soulève des
questions au sujet desquelles les réponses ne sont pas toujours certaines
dans les droits nationaux, a fortiori en droit communautaire.
1° La première porte sur la notion même de droits fondamentaux. La
définir n'est déjà pas tâche facile dans l'ordre interne puisque les
différents systèmes juridiques se réfèrent tantôt à la notion de droits
fondamentaux tantôt à celle de droits de l'homme ou de libertés publiques
dont il est loin d'être assuré qu'on puisse les tenir pour équivalentes.
L'équivoque joue même à l'intérieur de chaque système national (5) : les
termes utilisés varient d'un texte à l'autre et la confusion s'accroît encore
par l'incorporation au droit interne des conventions internationales qui se
réfèrent aux droits de l'homme ou aux libertés fondamentales, si ce n'est
aux deux, comme le fait la Convention européenne du 4 novembre 1950.
Comment toutes ces formules ne se retrouveraient-elles pas en droit
communautaire et accessoirement quelques autres encore, comme celles
de droits de la personne (6) ?
Le problème risque d'apparaître, à bon droit, insoluble à tout esprit
normalement épris de rigueur scientifique (7). Aussi bien les études
consacrées aux droits fondamentaux se gardent-elles en général de toute
définition (8) ? Heureusement, ce silence peut se prévaloir d'une autre
justification : la notion de droits fondamentaux est tenue pour équivalente
à celle de droits de l'homme (9). N'est-ce pas, pour l'essentiel, trancher le
débat, d'autant que la Cour de Justice qui, pas plus que ses avocats
généraux, ne se montre très diserte sur la notion de droits fondamentaux,
(5) V., par exemple, M. WAQUET, La protection des droits fondamentaux en France,
Rapport 7e Congrès FIDE, Bruxelles, 1975, p. 1 et 2:
(6) Par ex. Alfons BAYERL, Rapport sur la protection des droits de la personne face au
développement des progrès techniques dans le domaine de l'informatique, 4 mai 1979,
Parlement européen, doc. 100/79.
(7) En ce sens, C.-A. COLLIARD, La protection des droits fondamentaux par le
pouvoir judiciaire, Rapport général 7e Congrès FIDE, Bruxelles 1975, p. 3.
(8) P. PESCATORE, « Les droits de l'homme et l'intégration européenne », Cahiers
de droit européen, 1968, p. 629 et s. ; La protection des droits fondamentaux par le pouvoir
judiciaire, Rapport 7e congrès FIDE, Bruxelles 1975, p. 1 ; G. COHEN JONATHAN, « La
Cour des Communautés européennes et les droits de l'homme », Revue du Marché commun,
1978, p. 74 et s. ; R. BERNHARDT et autres, « Problèmes liés à l'établissement d'un
catalogue des droits fondamentaux pour les Communautés européennes, étude effectuée à la
demande de la Commission », Bull. CE. 1976, supplément 4, p. 25 et s. ; Les rapports au
Parlement européen faits au nom de la Commission juridique par MM. H. RIVIEREZ,
26 novembre 1975, sur « la primauté du droit communautaire et la sauvegarde des droits
fondamentaux », doc. 390/75 et L. JOZEAU-MARIGNÉ, 4 octobre 1976, sur « le rapport
de la Commission des Communautés européennes sur la protection des droits », doc. 321/76.
(9) L'assimilation est le plus souvent implicite : PESCATORE, Les droits de l'homme
et l'intégration européenne, op. cit. ; COHEN JONATHAN, op. cit. ; elle est parfois
explicite : Ch. PHILIP, « La Cour de Justice des Communautés européennes et la
protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire », Annuaire
français de droit international, 1975, p. 384. M. PHILIP, qui s'interroge sur le contenu de la
notion déclare que la Cour retient « Les droits de l'homme protégés par les constitutions
nationales » (p. 384). 604 RÔLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
s'est à plusieurs reprises référée aux droits garantis par les Constitutions
des États-membres et par les instruments internationaux concernant la
protection des droits de l'homme, en vigueur dans ces États, parmi
lesquels la Convention européenne des droits de l'homme occupe une
place privilégiée (14 mai 1974, Nold, aff. 4/73, Rec, p. 491 ; 28 octobre
1975, Rutili, aff. 36/75, Rec, p. 1215 et avec encore plus de netteté,
13 décembre 1979, Hauer c Land Rheinland-Pfalz, aff. 44/79, Rec,
p. 3727, voir attendu 15).
Cependant une ambiguïté demeure. Elle trouve son origine dans
l'absence de « catalogue » des droits fondamentaux propre à la Commun
auté, pour reprendre une expression dont, après la Cour constitution
nelle fédérale allemande, se sert la Commission.
Il en est résulté qu'à la suite des inquiétudes dont ont témoigné
certaines juridictions nationales, allemandes tout particulièrement, le
problème des droits fondamentaux s'est posé en droit communautaire
sous un jour très particulier, celui de la protection des droits garantis aux
ressortissants communautaires par les constitutions nationales mais que ne
consacre pas une règle communautaire écrite. D'où les liens établis par les
arrêts Stauder, Internationale Handelsgesellschaft et ceux qui suivirent
entre la théorie des droits fondamentaux et celle des principes généraux
du droit communautaire applicables en l'absence même de règle écrite.
Cette conception étroite des droits fondamentaux domine encore
largement non seulement en doctrine (10) mais aussi auprès des
institutions communautaires : Commission (11), Parlement (12). Il est,
de premier abord, plus surprenant encore qu'on la retrouve dans les
conclusions des avocats généraux (13) comme dans les arrêts. Ainsi, dans
la troisième affaire Defrenne contre Sabena, le droit fondamental de
l'égalité des hommes et femmes en matière de conditions d'emploi et de
travail est-il évoqué par M. Capotorti et par la Cour uniquement lorsque
cette dernière est interrogée sur l'existence en droit communautaire
d' « un principe général prohibant les discriminations fondées sur le
sexe » (15 juin 1978, Defrenne c Sabena, 149/71 ', Rec, p. 1365, v.
attendus 29 et s.), alors qu'elle doit également répondre à une question
relative au principe de l'égalité des rémunérations consacré par
l'article 119 du traité C.E.E. tout comme, du reste, dans son arrêt du
8 avril 1976 (Defrenne c. Sabena, 43/75, Rec, p. 435).
P. PESCATORE, (10) J.-V. LOUIS, Rapport L'ordre précité ; juridique CH. PHILIP, communautaire, op. cit. ; CH. SASSE, 1979, « nos La 91 protection et s. ;
des droits fondamentaux dans la Communauté européenne », Mélanges Dehousse, 1979,
p. 297.
(11) Commission, La protection des droits fondamentaux lors de la création et du
développement du droit communautaire, rapport du 4 février 1976, Bull, suppl. 5/76, nos
7-10 ; et Mémorandum du 4 avril 1979, précité, nos 3 et 4.
(12) V. les rapports JOZEAU MARIGNÉ et RIVIEREZ, précités.
(13) Concl. DUTHEILLET DE LAMOTHE dans l'affaire 11-70, Internationale
Handelsgesellschaft, 17 décembre 1970, précitée ; TRABUCCHI, aff. 4/73 Nold, 14 mai
1974, précitée ; CAPOTORTI, aff. 44/79, Hauer c. Land Rheinland-Pfalz, 13 décembre
1979, précitée. OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION 605
Au vrai, la position de la Cour, loin de pêcher par illogisme, est
commandée par la manière dont la question a été formulée par les
plaideurs ou les tribunaux nationaux qui l'ont saisie, et également par un
souci d'économie de moyens : il suffit et il est plus sûr de se référer à la
règle inscrite dans le traité lorsque celle-ci existe.
L'inconvénient est que l'on escamote ainsi, le lien existant entre les
principes du droit communautaire et les autres règles qui consacrent les
droits des ressortissants communautaires, à commencer par les disposi
tions des traités. Que les articles du traité contiennent une règle générale
ou une disposition spécifique — comme, de l'avis de la Cour dans son
arrêt Def renne du 15 juin 1978, tel est le cas pour l'article 119 — ils
doivent être pris en compte dès lors qu'ils assurent la protection d'un droit
fondamental. La comparaison avec les constitutions ou la Convention
européenne des droits de l'homme permet de reconnaître les droits qui
méritent le qualificatif de fondamentaux dans le silence du traité. Au nom
de quoi s'imposerait-elle d'exclure ceux qui ont eu la bonne fortune
d'être, de plus, expressément reconnus par les traités ? La même solution
doit être appliquée aux droits consacrés par la Cour alors qu'ils ne
trouvent accueil que dans le droit dérivé, les droits de la défense par
exemple, dès lors la décision prise sur la base du traité peut être tenue
comme constituant l'expression d'un principe de portée plus générale et
de valeur plus haute. Les juridictions nationales ne procèdent-elles pas de
la sorte ?
Le concept de droit fondamental ne doit pas être confondu avec une
des sources formelles du droit communautaire. Les droits fondamentaux
ont donc un rayonnement infiniment plus large que celui des principes de
droit (14), si importants soient-ils, dégagés jusqu'à présent par un petit
nombre d'arrêts.
2° Cela ne signifie pas pour autant que le catalogue des droits
fondamentaux reconnus dans l'ordre juridique communautaire se
confonde purement et simplement avec ceux des constitutions et des
conventions internationales même si pour ces dernières on se limite à celle
qui constitue la référence la plus sûre, la Convention européenne des
droits de l'homme. Outre les dissonances entre systèmes nationaux,
s'introduit à nouveau la spécificité de la construction communautaire que
la Cour ne cesse de rappeler.
Parce que l'objet des traités est la constitution d'une communauté
économique, les libertés concernées au premier chef sont les droits
économiques et sociaux. Le contraste est sur ce point accusé tant avec les
systèmes des États d'Europe occidentale qu'avec celui de la Convention
européenne des droits de l'homme qui mettent l'accent sur les libertés
politiques. En droit communautaire, la consécration des libertés polit
iques est certes loin d'être exclue et même semble appelée à se développer.
Mais pour l'heure elle n'intervient qu'à titre accessoire lorsque l'entrave à
la liberté politique rejaillit sur l'exercice d'une liberté économique et
sociale, par exemple la libre circulation des travailleurs ou l'exercice des
(14) Dans le même sens, COHEN JONATHAN, op. cit. ; R. LECOURT, L'Europe
des Juges, p. 212 et s. RÔLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 606
droits syndicaux. Le refus de l'autorisation d'entrer au Royaume-Uni
fondé sur l'affiliation à une secte religieuse porte atteinte à la première
(4 décembre 1974, Van Duyn c. Home Office, 41/74, Rec, p. 1337) ;
l'interdiction imposée à un ressortissant italien de séjourner dans trois
départements de l'Est de la France affectait également l'exercice des
droits syndicaux dans l'affaire Rutili c. Ministère de l'Intérieur (28 octobre
1975, 36/75, Rec, p. 1219).
Les bénéficiaires des libertés consacrées diffèrent également selon
que l'on passe du droit national au droit communautaire. Le premier
assure avant tout la protection des nationaux : la raison d'être du second
est de protéger ces étrangers privilégiés que sont les ressortissants des
autres États-membres de la Communauté. Cela n'empêche pas, bien
évidemment, que les constitutions assurent aux étrangers un minimum de
droits, comme d'ailleurs y invitent les accords internationaux ou les
principes généraux du droit international. Mais le statut politique des
étrangers demeure sur de nombreux points moins favorable que celui
appliqué aux nationaux (15) ; tout comme le statut social, notamment en
ce qui concerne l'accès à l'emploi ou l'exercice des libertés syndicales, est
inégalitaire particulièrement en période de crise économique (16). Plus
d'une constitution porte les marques ouvertes de ces discriminations en
contenant une déclaration des droits proposés aux citoyens (Belgique,
Irlande, Luxembourg, mais aussi pour certains droits d'Allemagne,
Danemark, articles 71 et 78), quitte à y apporter des atténuations qui
seront éventuellement étendues par la législation ou les accords
internationaux. La Convention européenne des droits de l'homme
consacre en matière politique la licéité du statut dérogatoire (article 16).
A l'opposé, le droit communautaire s'attache, dans son domaine, à
supprimer toute discrimination entre national et ressortissant communauta
ire. Ce qui n'empêche pas non plus qu'à l'occasion les droits garantis
puissent être invoqués par un ressortissant communautaire contre son
propre État. Ainsi, le principe de l'égalité des rémunérations entre les
travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail
joue-t-il au profit des nationaux, comme l'a montré l'affaire Defrenne.
Mais cela s'explique par les répercussions de la règle sur l'édification du
Marché commun, en l'occurence l'égalisation des conditions de concur
rence entre producteurs ou travailleurs (17) des différents pays.
En revanche, droit communautaire et droits nationaux s'accordent à
reconnaître le bénéfice des droits non seulement aux personnes physiques
mais également aux entreprises. De la formule « droits fondamentaux de
la personne humaine » parfois utilisée on ne saurait en effet déduire
(15) BATTIFOL et LAGARDE, Droit international privé, T éd., nos 159 et s. ;
RIVERO, Les libertés publiques, t. II, p. 111 ; D. RUZIÉ, « Les droits publics et
politiques du travailleur étranger », in Les travailleurs étrangers et le droit international
Colloque S.F.D.I., 1978, p. 325 et s.
(16) Pour la France, v. A. LYON-CAEN, « La condition sociale des travailleurs
étrangers et le droit international privé », Colloque S. F. D.I. 1978, précité, p. 288 et s.
(17) C.J.C.E. 4 avril 1974, Commission c. République française, 167/73, Rec, p. 359
att. 45. OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION 607
l'exclusion des sociétés, associations ou même personnes publiques : les
arrêts Internationale Handelsgesellschaft suffisent à le démontrer.
3° II n'étonnera pas non plus qu'aucun des droits consacrés ne soit
absolu. La conception absolutiste dont on peut douter, même à la lecture
de la Déclaration des droits de 1789 (18), quelle ait jamais été reçue en
droit positif, a, en tout cas, perdu tout crédit depuis plus d'un demi-siècle.
Aussi, comme les constitutions nationales, le juge communautaire ne
connaît-il que des droits relatifs. La fixation des limites est concomitante à
la consécration de chaque droit.
Bien évidemment, l'application la plus marquante concerne le droit
de propriété. Dans l'arrêt Nold du 14 mai 1974, précité, la Cour relève
que si « une protection est assurée au droit de propriété par l'ordre
constitutionnel de tous les États-membres et si des garanties similaires
sont accordées au libre exercice du commerce, du travail et d'autres
activités professionnelles, les droits ainsi garantis, loin d'apparaître
comme des prérogatives absolues doivent être considérés en vue de la
fonction sociale des biens ou activités protégés (et) que, pour cette
raison, les droits de cet ordre ne sont garantis régulièrement que sous
réserve de limitations prévues en fonction de l'intérêt public ». Elle en
déduit « que, dans l'ordre juridique communautaire il apparaît de même
légitime de réserver à l'égard de ces droits l'application de certaines
limites justifiées par les objectifs d'intérêt général poursuivis par la
Communauté, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la substance de ces
droits ». La conséquence est que non seulement le droit communautaire
ne protège pas les simples intérêts ou chances d'ordre commercial dont le
caractère aléatoire est inhérent à l'essence même de l'activité
économique (19) mais, surtout, que les institutions communautaires ont le
droit d'apporter à l'usage de la propriété des restrictions « justifiées par
les objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté ». Dans
l'affaire 44/79, Hauer c. Land Rheinland- Pfalz du 13 décembre 1979,
précitée, la Cour reconnaît au Conseil le droit d'interdire temporairement
la plantation nouvelle de vignes afin d'éviter l'accroissement continu des
excédents et de permettre la mise en place d'une « politique de structure
visant à favoriser les productions de haute qualité ».
Tous les droits fondamentaux se heurtent comme le droit de
propriété à une première et importante limite, l'intérêt général avec les
exigences duquel ils sont contraints de composer. Cet intérêt est parfois
celui des États : ainsi les nécessités de l'ordre public, de la sécurité
publique et de la santé publique, d'ailleurs consacrées par les traités (20)
et le droit dérivé, autorisent-elles les autorités nationales à restreindre la
libre circulation des ressortissants communautaires.
(18) V. l'article 4 qui assigne des « bornes » à la liberté, l'article 11 qui limite la libre
communication des pensées et opinions ou l'article 17 qui prévoit la privation du droit de
propriété pour cause de « nécessité publique ».
(19) Dans le même sens, C.J.C.E. 18 mars 1980, Ferriera Valsabbie et autres c.
Commission, aff. j. 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et 264/78, 31, 39, 83 et 85/79, Rec, p. 907.
(20) C.E.E., art. 48, § 3 et 56, § 2. 608 RÔLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Mais il est également celui de la communauté, tel que le dessinent
avec un large pouvoir d'appréciation (21), les institutions communauta
ires. L'interventionnisme économique, particulier à bien des égards
puisqu'il vise au bon fonctionnement d'un marché unifié, légitime de
nombreuses atteintes à l'égalité entre entreprises, le plus souvent avalisées
au nom d'une conception « réaliste » de l'égalité (par ex., 9 mars 1978,
Künlaus Zentrum A. G. c. Hauptzollamt Hamburg-Harburg, 19111, Rec,
p. 611, exemption du prélèvement communautaire sur l'importation d'un
contingent de viande bovine) mais sacrifiant parfois ouvertement l'égalité,
par exemple si l'intérêt général commande de soutenir un secteur
industriel en difficulté (12 juillet 1979, Italie c Conseil, 166/78, Rec,
p. 2575).
La seconde limite, d'application moins fréquente, réside dans la
sanction de l'usage abusif du droit. Il est, par exemple, peine perdue
d'invoquer les droits de la défense pour essayer de paralyser la procédure
disciplinaire engagée contre un fonctionnaire (7 mai 1969, X., 12/68,
Rec, p. 109 ; 7 juillet 1977, Guillotc Commission, 43/14, Rec, p. 1331).
Si la Cour contrôle la légalité des limitations apportées, encore
faudra-t-il s'assurer qu'elle ne tolère pas des atteintes sensiblement plus
graves que celles qu'acceptent les droits nationaux, ce qui risquerait de
vider de leur contenu les droits consacrés.
B. Le contenu matériel des droits fondamentaux.
Ne se limitant pas aux seuls principes généraux du droit, la
jurisprudence de la Cour de justice impressionne par le nombre des
décisions qui font référence aux droits fondamentaux. En dresser un
recensement exhaustif n'est, dans le cadre du présent rapport, ni possible,
ni utile. Les droits consacrés ne sont guère affectés dans leur substance par
les applications différentes qui peuvent en être faites. Au surplus, jauger
les flux respectifs ne constitue pas l'intérêt essentiel de la confrontation
entre la Cour des Communautés et les Cours constitutionnelles, une fois
que l'on s'est assuré que la consécration des droits ne se réduit pas de la
part du juge à quelques révérences aussi profondes qu'espacées les unes
des autres. Plus d'importance revêt la comparaison entre les catalogues de
droits.
Elle est facilitée par le fait que les droits fondamentaux reconnus par
la Cour ont, sous des appellations quelquefois différentes, leur équivalent
dans la plus grande majorité et le plus souvent l'ensemble des
États-membres de la Communauté. Cela traduit l'homogénéité, mais
aussi la dépendance existant entre la Communauté et les États-membres.
En un sens, l'ordre juridique communautaire n'est pas maître de
déterminer les droits fondamentaux qu'il protège puisqu'il doit les puiser
soit dans les décisions des représentants des États, à commencer par les
traités constitutifs, soit dans les traditions constitutionnelles. Sa situation
diffère donc sur ce point encore profondément de celle des ordres
(21) Par ex., C. J.C.E. , 24 octobre 1973, Balkan-Import-Export GmbH, 5/73, Rec,
p. 1091, 12 juillet 1979, Italie c. Conseil 166/78, Rec, p. 2575. OBJET ET PORTÉE DE LA PROTECTION 609
étatiques. La Cour en a donné acte, sans pour autant abdiquer sa liberté
d'interprète.
La seconde particularité tient, on le rappelle, à ce que la
Communauté ne dispose pas d'une compétence globale comme celle de
l'État, mais sectorielle. L'ordre communautaire est avant tout un
instrument d'intégration économique. Même si cette unité n'est pas un but
en soi et laisse place à l'expression virtuelle de toute la gamme des droits
consacrés dans les États de la Communauté, elle explique que, pour le
présent, l'accent soit mis plus sur les implications économiques et sociales
que politiques et que certains droits connaissent un rayonnement plus
intense que d'autres.
1° L'unité repose d'abord sur l'égalité entre tous les agents
économiques. Aussi, le principe d'égalité est-il érigé en norme fondament
ale de tous les traités (C.E.C.A., articles 3 et 4 ; C.E.E. article 7 ;
C.E. CA., article 2), avant d'être repris par les dispositions particulières
qui en font application aux différents secteurs concernés par l'intégration
économique. La Cour en assure donc le respect depuis longtemps et sans
avoir à rechercher dans les constitutions.
La première exigence de l'égalité, la plus caractéristique de l'ordre
juridique communautaire, prohibe les discriminations fondées sur la na
tionalité. L'interdit s'adresse avant tout aux États et bénéficie, comme le
rappellent de nombreux articles des traités, à toutes les entreprises.
Combien d'arrêts ont condamné des pratiques discriminatoires, taxes, et
autres entraves ou aides aux entreprises nationales en n'ayant à s'appuyer
que sur les dispositions précises des traités (22) ! Il arrive parfois
cependant que le principe affleure aussi lorsque la Cour rappelle que si la
disposition de l'article 95, alinéa 1 du Traité C.E.E. interdit que la charge
des impositions intérieures frappant les produits des autres États-
membres soit supérieure à celle grevant les nationaux similaires
c'est qu'« un tel régime, souvent adopté par le traité pour assurer l'égalité
des ressortissants de la Communauté à l'égard des législations nationales
constitue en matière fiscale le fondement indispensable du marché
commun » (16 juin 1966, Lutticke GmbH c Hauptzollamt de Sarrelouis,
57/65, Rec, p. 293) ou analyse les rapports entre le principe et ces
dispositions des traités (25 mai 1977, Entreprise F. lli Cuchi c Avez Sp,
11116, Rec, p. 987). Mais, si les traités sont trop concis, le principe
d'égalité s'impose avec éclat. En témoigne la jurisprudence consacrant la
règle du traitement national comme l'une des « dispositions juridiques
fondamentales de la Communauté » en matière d'établissement (21 juin
1974, Reyners, 2114, Rec, p. 631) ou de prestations de services
(3 décembre 1974, Van Binsbergen, 33/14, Rec, p. 1299).
Cette dialectique entre le principe et les règles précises au profit
desquelles il s'efface d'autant plus volontiers qu'elles lui donnent sa
plénitude d'effet, trouve son équivalent dans les jurisprudences internes.
Dans l'ordre communautaire, elle explique également que le traité et,
(22) Par ex. C.J.C.E., 14 décembre 1962, Commission c. Grand Duché de Luxemb
ourg et Belgique, 2 et 3/62, Rec, p. 826. V. les décisions citées par R. LECOURT, op. cit.,
pp. 19-76.

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