Simulation et crédit mobilier sans dépossession au Québec - article ; n°2 ; vol.26, pg 317-342

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1974 - Volume 26 - Numéro 2 - Pages 317-342
26 pages
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Publié le : mardi 1 janvier 1974
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Maurice Tancelin
Simulation et crédit mobilier sans dépossession au Québec
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 317-342.
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Tancelin Maurice. Simulation et crédit mobilier sans dépossession au Québec. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
26 N°2, Avril-juin 1974. pp. 317-342.
doi : 10.3406/ridc.1974.15490
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1974_num_26_2_15490SIMULATION ET CRÉDIT MOBILIER
SANS DÉPOSSESSION AU QUÉBEC
par
Maurice TANCELIN
Professeur titulaire à l'Université Laval, Québec
« Tous les autres vices des hommes sont exposés à la
censure, et chacun a la liberté de les attaquer haute
ment ; mais l'hypocrisie est un vice privilégié, qui, de
sa main, ferme la bouche à tout le monde, et jouit en
repos d'une impunité souveraine ».
Molière, Dom Juan.
Alors que les droits contemporains voient se multiplier les dispos
itions légales imperatives et d'ordre public, on peut se demander si le
maintien de la légalité de la simulation est souhaitable. La relative
nouveauté de cette technique juridique a été signalée par une partie de
la doctrine classique (1). Son origine accidentelle (2), qui explique la
place qu'elle occupe tant dans le Code civil français que dans celui du
Québec, tient à un incident de discussion relatif à une question d'ordre
fiscal, survenu au Conseil d'Etat lors de l'élaboration du Code français (3).
L'institution de la simulation, que la doctrine a élaborée à partir de la
contre-lettre (4), ne s'est jamais complètement débarrassé de l'équivoque
qui a entouré sa naissance. Les auteurs classiques approuvaient le respect
* Cet article est basé, en partie, sur une étude effectuée pour le compte de
l'Office de révision du Code civil du Québec.
(1) Laurent, Principes de droit civil français, Bruxelles, Bruylant-Chrystophe,
Paris, Maresq, 1878, t. XIX, n* 184 ; Demooue, Traité des obligations en général, Rousseau, 1923, t. I, p. 259.
(2) Baudr y-Lac ANTiNERiE et Barde, Traité classique et pratique de droit civil,
Paris, Larose et Tenin, 2* éd., 1905, t. XIII, n° 2385.
(3) Duranton, Cours de droit français suivant le Code civil, Paris, Alex Gobele
t, 1831, t. XIII, n° 99 et s. ; Toullier, Le droit civil français suivant l'ordre du
code, Paris, Renouard, 1842, t. XIII, nü 182 et s. ; Marcadé et Pont, Explications
théoriques et pratiques du Code civil, Paris, Delamette, 1873, 7* éd., t. V., 1321,
p. 36 et s. notamment à la p. 41.
(4) Code du Québec, 1212 ; Code français, 1231. 318 SIMULATION ET CREDIT MOBILIER
de la bonne foi qu'elle implique, tout en déplorant le caractère suspect
et peu recommandable d'une institution qui n'est que trop souvent au
service de la fraude (5). Mais aujourd'hui on peut considérer que la
simulation fait partie de l'arsenal juridique des droits occidentaux et il
n'y a pas d'auteurs qui ne lui fasse sa place dans l'étude des effets des
contrats (6). Plus rares sont ceux qui lui reconnaissent un rôle à jouer
même en matière d'actes unilatéraux (7). Seul le doyen Carbonnier étudie
la simulation sous son contraire, la sincérité contractuelle (8).
Il semble qu'on n'ait jamais essayé de déterminer l'influence que la a exercée sur l'évolution du droit et, d'une façon plus précise,
sur certaines institutions. Nous voudrions tenter l'expérience en prenant
comme exemple un domaine limité, celui des sûretés mobilières sans
dépossession.
L'idée d'une telle recherche n'est pas originale puisque dans un
article capital relatif aux sûretés réelles mobilières, M. Le Dain (9) avait
déjà procédé à une étude approfondie de la jurisprudence relative à la
simulation à propos de la vente à réméré et autres techniques semblables
(similar devices) imaginées par la pratique pour contourner les prohibitions
du gage sans dépossession et de l'hypothèque mobilière, édictées par
l'article 1966 dans son état initial et les articles 1970 et 2022 du Code
civil du Québec. En nous aidant des distinctions établies par M. Dagot
(10) entre la simulation et les notions voisines avec lesquelles on la
confond souvent, notamment la fiction légale, la fraude, l'acte indirect et
fiduciaire, nous allons examiner comment la jurisprudence québécoise a
utilisé ces différentes notions pour valider l'emploi de techniques existantes
telles que la vente à réméré et pour en créer d'autres destinées à tenir
lieu de la sûreté mobilière sans dépossession qui faisait défaut dans les
(5) Demolombe, Traité des contrats et des obligations conventionnelles en
général, n° 184. Paris, Imprimerie Générale, 1876, t. VI, n° 330 ; Laurent, op. cit., note 1,
(6) En France : Colin et Capitant, Traité de droit civil, Paris, Dalloz, 1959,
t. II, par Julliot de la Morandière, n° 799 et s. ; mêmes auteurs, Droit civil, 1957,
t. II, n° 421 et s. ; Planiol et Ripert, Traité Pratique de droit civil français, Paris,
L.G.D.I., 1952, 2e éd., t. VI, par Esmein, n° 333 et s. ; Planiol, Ripert et Boulang
er, Traité de droit civil, Paris, L.G.D.J., 1957, t. II, n° 586 et s. ; R. Savatier,
Cours de droit civil, Paris, L.G.D.J., 1947-51, 2* éd., t. II, n° 169 et s. ; Mazeaud,
Leçons de civil, Paris, Montchrétien, 1956, t. II, n° 807 et s. ; Marty et
Raynaud, Droit Sirey, 1962, t. II, 1er vol., n° 272 et s. ; E. Gaudemet,
Théorie générale des obligations, Paris, Sirey, 1964, par A. Desbois et J.
p. 229 et s. ; A. Rieg, Le rôle de la volonté dans l'acte juridique en droit civil fran
çais et allemand, Paris, L.G.D.J., 1961, n° 488 et s. ; au Québec : J.L. Baudouin,
Traité élémentaire de droit civil, Montréal, P.U.M., 1970, n° 290 et s. ; en Belgique :
De n° 617 Page, et s. Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, 1964, t. II,
(7) Demogue, op. cit., note 1, n° 159 ; Rieg, ibid., n° 492 ; M. Dagot, La
n° simulation 327. en droit privé, Paris, L.G.D.I., 1967 ; Contra, Marty et Raynaud, ibid.,
(8) J. Carbonnier, Droit civil, t. II, Paris, P.U.F., 1959, n° 122.
(9) G.E. Le Dain, « Security upon movable Property in the Province of Que
bec », McGill L.J., 1956, 2, 77, p. 89 et s.
(10) Dagot, op. cit., note 7. DÉPOSSESSION AU QUEBEC 319 SANS
domaines où des lois particulières (11) ne l'avaient pas édictée, c'est-à-dire
essentiellement en matière de prêt aux particuliers ou, pour employer le
jargon à la mode, aux consommateurs.
Le but de cette étude n'est pas de décrire systématiquement les
sûretés mobilières sans dépossession imaginées par la pratique pour
combler un vide législatif, mais seulement de montrer l'influence de la
simulation et des notions voisines, sur leur utilisation ou leur création.
Il s'agit en somme de vérifier s'il est toujours vrai qu'on ne puisse pas
faire indirectement ce qui est interdit directement par la loi et si la simul
ation, qui est légale entre les parties, n'est pas trop difficile à distinguer
de situations voisines franchement illégales comme la fraude aux tiers
ou la violation de la loi imperative, pour justifier son maintien dans un
droit qui multiplie les dispositions imperatives voire même d'ordre public.
Cette hypothèse est verifiable en rapprochant successivement la simulation
de la fiction légale, de la modification, de l'interprétation, de la qualifi
cation, de l'acte indirect et fiduciaire et de la fraude au sens étroit ou
fraude paulienne et au sens large ou violation de la loi, afin de déterminer
quelle est exactement la notion qui est à la base des solutions dégagées par
la jurisprudence en matière de sûretés mobilières sans dépossession non
prévues par la loi. Cette étude sera faite à partir de la notion de simulation
dégagée par la doctrine moderne et notamment par l'ouvrage le plus
récent sur la question, celui de M. Dagot (12).
Ce qui, d'après cet auteur, caractérise la simulation par rapport aux
notions voisines avec lesquelles il est souvent malaisé de la distinguer,
c'est à la fois un élément psychologique, l'intention de tromper ou de
cacher, c'est-à-dire l'absence de volonté réelle de passer l'acte apparent
et, un élément matériel, la contradiction entre cet acte apparent et l'acte
caché réellement voulu par les parties. C'est la présence combinée de ces
deux éléments qui fait l'originalité de la simulation. L'absence de l'un ou
l'autre d'entre eux devrait obliger à conclure qu'on est en face d'une
situation autre que la simulation, c'est-à-dire soit d'un acte fictif, soit d'un
acte incorrectement interprété ou qualifié, soit d'un acte indirect ou fidu
ciaire ou bien frauduleux. Il s'agit de rechercher si la jurisprudence
québécoise fait toujours les distinctions nécessaires, à propos des sûretés
mobilières sans dépossession.
1. Simulation et fiction légale
Capitant définit la fiction comme un « procédé de technique juridique
consistant à supposer un fait ou une situation différente de la réalité pour
en déduire des conséquences juridiques » (13).
La doctrine classique a tenté de rapprocher la fiction de la simul
ation : la fiction serait une simulation légale (14). M. Dagot rejette cette
(11) Art. 1979, a à k, ce, en matière de nantissement agricole et commercial ;
Loi des compagnies, 1964, S.R.Q., c. 271, a. 74 ; Loi des pouvoirs spéciaux des
corporations, 1964, S.R.Q., c. 275, a. 23 et s.
(12) Op. cit., note 7.
(13) Vocabulaire juridique de Capitant, cité par Dagot, op. cit., note 7, n° 9.
(14) Dagot, ibid., n° 8. 320 SIMULATION ET CRÉDIT MOBILIER
assimulation au motif que le législateur n'a pas à feindre, comme le faisait
remarquer Toullier, mais à commander (15). Il est vrai que le recours par
le pouvoir souverain à cette technique législative est assez aberrant. En
réalité, c'est une conséquence de l'esprit exagérément conservateur qui a
toujours et partout caractérisé les juristes, conseillers des législateurs,
souvent juristes eux-mêmes (16). Quand une loi devient inappropriée à
l'état de la société, on préfère la maintenir fictivement tout en l'abrogeant
de facto plutôt que de l'abolir purement et simplement.
Mais tout en insistant sur les différences entre fiction et simulation,
M. Dagot admet la parenté qui existe entre les deux notions, la fiction
étant fille de la simulation. A propos de la coemptio fiduciae causa, il
dit (17) :
« Ce qui est remarquable dans de telles évolutions, c'est que les juri
sconsultes romains les organisèrent et que les pouvoirs publics, devant la
stérilité du législateur en matière de droit privé, et face à des règles
surannées et arbitraires, les laissèrent se muer en droit. Il y avait là un
« détournement juridique, procédé d'adaptation qui nous achemine vers
n° 175). Mais pour si intéressant la fiction (Dekkers, La fiction juridique,
que soit un tel processus, il ne présente plus qu'un intérêt historique ».
M. Dagot semble oublier ici les emplois récents du procédé de la
fiction faits par le droit français en matière de nantissement, qui ont
inspiré au législateur québécois le nantissement agricole (1 8) et le nanti
ssement commercial (19), dont le moins qu'on puisse dire est qu'ils ne
vivifient pas le principe de dépossession en matière de gage, toujours
proclamé par l'article 1970 du Code civil. Allant plus loin dans la fiction,
le législateur a admis récemment le gage des créances sans dépossession
(20). Dans le même ordre d'idées, on peut signaler les procédés techniques
de garantie imaginés par la pratique et avalisés par la jurisprudence pour
tourner la prohibition de l'article 2022 du Code civil, sur lesquels nous
reviendrons à propos de la distinction entre l'acte simulé et l'acte indirect.
Cela prouve que le processus décrit par M. Dagot est loin d'avoir seul
ement un intérêt historique.
2. Simulation et modification
Comme exemple d'acte modificatif (21) on peut citer la convention
(15) Ibid., n° 9.
(16) N.K.M. Gomaa, Théorie des sources des obligations, Paris, L.G.D.J., 1968,
p. 295 : « Les juristes, surtout les grands professeurs qui ont de l'autorité, sont
souvent conservateurs ».
n° 11. (17) Dagot, op. cit. note 7,
(18) 1979 (a) à (d) ce.
(19)(e) à (k)
(20) 1966 al. 3 ce. ; S.Q. 1967-1968, c. 81, a. 2.
(21) Dagot, op. cit. note 7, n° 30 : « Deux actes juridiques successifs inte
rviennent entre les mêmes parties pour la même affaire, le second étant tenu plus
ou moins secret. Le second peut remplacer le premier ou le modifier partiellement,
ou encore préciser son application, par exemple, en opérant la répartition d'une
dette solidaire. On admettra l'existence de la simulation dans un pareil cas que s'il
y a eu intention de tromper. Ce ne sera pas le cas lorsque tout s'est passé de manière
ostensible, car on ne peut alors parler d'apparence trompeuse, la publicité avec
laquelle les parties ont opéré démontrant l'absence d'intention de tromper ». DÉPOSSESSION AU QUÉBEC 321 SANS
allongeant le délai d'exercice du réméré, qui ne soulève aucun problème
possible de simulation quand le litige intervient entre les parties (22). De
même la jurisprudence admet la validité d'une vente à réméré passée dans
deux actes différents, lorsque ce sont les parties qui s'affrontent dans une
action en passation de titre (23), dans une action en déclaration de nullité
d'une promesse de vente (24) ou une en expulsion (25). Dans
tous ces cas, comme il s'agit de rapports entre les parties, le défaut
d'enregistrement est sans importance, bien qu'on soit en matière
immobilière.
On trouve la même solution en matière mobilière pour un contrat
qualifié de sui generis (26).
Il est certain que l'acte modificatif ou supplémentaire n'est opposable
aux tiers que s'il est enregistré, dans l'hypothèse où l'acte principal, lui-
même soumis à l'enregistrement, n'en fait pas mention. Par contre au cas
où « le second acte était prévu, voire annoncé par le premier » (27),
faut-il qu'il soit également enregistré pour être opposable aux tiers ? La
jurisprudence est divisée sur la question de la nécessité de l'enregistrement
d'un acte supplémentaire à une obligation hypothécaire pour affecter les
droits des tiers (28). Certains juges exigent que l'acte supplémentaire soit
enregistré pour être opposable aux tiers, même au cas où l'acte principal
s'y réfère ; d'autres estiment que cette référence dispense l'acte supplément
aire de l'enregistrement. C'est une question touchant à l'effet de
l'enregistrement. On notera que les décisions tiennent à juste titre la
simulation en dehors du débat.
3. Simulation et interprétation
II est rare que l'on confonde la simulation avec l'interprétation. M.
Dagot ne signale même pas cette distinction. Nous le faisons parce qu'un
arrêt qualifie de simulé un acte incomplet qui « ne révèle pas toutes les
conditions de la convention » (29). Un tel acte non autrement caractérisé
devrait donner lieu à interprétation, sans qu'il y ait besoin de mettre en
jeu la notion de simulation. En réalité le problème posé en l'espèce n'était
même pas un problème d'interprétation mais un problème de qualification
(ce qui explique sans doute le recours à la théorie de la simulation, car
la confusion est au contraire fréquente entre ces deux dernières notions).
Ne peut-on en dire autant de l'arrêt Booth v. McLean (30) dans lequel le
juge Mignault fait un appel assez contestable à l'article 1014 du Code
civil pour régler ce qui apparaissait bien plutôt comme un problème de
qualification du contrat en cause ?
(22) Irwin v. Page, (1924) 37 B.R. 92.
(23) Guillemette v. Pinkney, [1949] B.R. 153.
(24) Ostiguy v. Loiselle, [1966] B.R. 150.
(25) Dansereau v. Caisse Populaire de Québec-Est, [1973] C.A. 226.
(26) Warren v. Guillemette, (1927) 33 R.L. n.s., 197, à la p. 202.
(27) Dagot, op. cit., note 7, n° 31.
(28) Larcher v. Kydd, (1918) 27 B.R. 321, et les arrêts cités en note par l'arrê-
tiste.
(29) Vaudreuil v. Poulin, [1955] C.S. 329, p. 331.
(30) [1927] R.C.S. 243, p. 245. 322 SIMULATION ET CRÉDIT MOBILIER
4. Simulation et qualification
Le déguisement, forme de simulation absolue qui met en cause la
nature de l'acte (par opposition à la création d'une pure fiction, qui met
en cause l'existence de l'acte) (31) peut seul être confondu avec l'erreur
de qualification (32). Il s'en distingue cependant par son caractère
volontaire et par son champ d'application, si l'on admet que la simulation
puisse porter sur un fait juridique (33). La distinction reste pourtant
délicate entre déguisement et qualification volontairement inexacte. Suffit-il
de dire que « l'erreur de se traduit par une contradiction
entre le contenu de l'acte juridique et son étiquette, alors que le dégui
sement suppose la contradiction de deux actes, le second étant caché »
(34). Le critère ainsi proposé n'est pas d'un maniement facile, comme en
témoigne la jurisprudence. L'affaire Booth v. McLean, relative à des
cessions en garantie du remboursement d'avances de fonds, illustre cette
difficulté par le partage des juges en Cour suprême comme en Cour
d'appel. Le juge Dorion, dissident en Cour d'appel, trouve dans l'opéra
tion deux éléments de déguisement, la simultanéité des actes contestés et
l'intention de cacher (sans fraude d'ailleurs) la nature du droit du
créancier (35). Au contraire, le juge Bernier estime que « l'écrit en
question n'est pas véritablement une contre-lettre » (36). En Cour
suprême, le juge Duff, dissident avec le juge Newcombe, estime que la
vente en question était en réalité « a formal transfer to the appellant as
security of property which by existing arrangments informally expressed
was already held by him as security » (37).
Le juge Mignault a bien vu l'objection que l'on pouvait tirer de
l'emploi du terme indebtedness dans la contre-lettre pour conclure à
l'existence d'un déguisement en l'espèce. Il essaie de la repousser en
disant «... the indebtedness referred to in the counterletter so called must
be that which formed the consideration for the sale... » (38).
C'était faire bon marché des relations existant entre les parties
antérieurement à ce qui fut finalement qualifié de vente par la majorité
des juges. Ce terme indebtedness désignait plus vraisemblablement les
avances faites par Booth à MacLean en considération desquelles les actes
contestés avaient été passés. En l'espèce l'application du critère de distinc
tion entre le déguisement et la qualification justifiait la solution préconisée
par les juges dissidents en faveur du déguisement puisque « l'acte apparent
ne (permettait) pas, par lui seul, de découvrir la réalité » (39), qui
apparaissait au contraire dans la contre-lettre.
Mais la jurisprudence Salvas v. Vassal (40) permettait de justifier la
(31) Dagot, op. cit. note 7, n° 71.
(32) Ibid., n° 27.
(33)n° 230.
(34) Ibid., n° 28.
(35) (1926) 40 B.R. 331, pp. 341, 342.
(36) Ibid., p. 340.
(37) Cité note 30, p. 247.
(38) Ibid., p. 245.
(39) Dagot, op. cit. note 7, n° 28, p. 32.
(40) Infra, note 45. SANS DÉPOSSESSION AU QUEBEC 323
solution de la majorité, comme le faisait remarquer le juge Mignault.
Nous allons examiner cette jurisprudence à propos de la distinction la
plus délicate à opérer, celle qui concerne les actes indirects et fiduciaires
d'une part et les actes simulés d'autre part.
5. Acte simulé, acte indirect et acte fiduciaire
Ce qui distingue le premier des deux autres (41), c'est l'intention de
tromper. Il n'est pas étonnant que la confusion soit souvent faite entre les
trois catégories d'actes, car ce qui les unit est beaucoup plus facile à
^constater que ce qui les sépare. C'est ce qui ressort de la remarque
suivante de M. Dagot (42) :
« II peut arriver qu'un acte simulé devienne un acte indirect, lorsqu'il
se répète et que dès lors, il ne suppose plus l'intention de tromper. Ce
phénomène s'est présenté en droit romain, et il suppose une pénurie de
techniques, de moyens juridiques à la disposition des particuliers, face à
des lois surannées ou mal adaptées. Pour tourner la loi, certains individus
imaginaient de simuler un acte, puis la pratique se répandait, si bien que
l'intention de tromper disparaissait ; tout le monde, pouvoirs publics et
jurisconsultes, avait connaissance du but poursuivi. Dès lors que le moyen
devenait d'un usage général et que le droit coutumier le sanctionnait, l'acte
en question devenait un acte indirect ; on parlait d'ailleurs à l'époque
d'acte apparent (Ihering, Esprit du droit romain, t. IV, p. 272 ; Dekkers,
La fiction juridique, n° 74 et s.). L'intérêt pratique de la distinction était
considérable : l'acte simulé se voyait dénier toute valeur par le juge, alors
que l'acte indirect bénéficiait de la protection du droit coutumier » .
Comme nous l'avons déjà signalé à propos de la fiction, le processus
décrit ici par M. Dagot présente un intérêt d'actualité certain en droit
québécois, car ce droit connaît, en matière de sûretés notamment, l'état
de pénurie décrit par l'auteur. On va voir que la profonde divergence
constatée dans la jurisprudence relative à la vente à réméré et autres
procédés semblables vient de la difficulté à distinguer l'acte indirect de
l'acte simulé, les juges considérant ces actes tantôt comme simulés et donc
inopposables aux tiers, tantôt comme indirects et donc opposables aux
tiers.
M. G.E. Le Dain (43) a décrit les différents moyens utilisés par la
pratique pour créer la sûreté mobilière sans dépossession qui fait défaut
(41) Dagot, op. cit. note 7, n° 33 et 34 : « Sur le plan général l'acte fiduciaire
se caractérise par un excès quantitatif des effets propres de l'acte auquel les parties
ont eu recours sur l'intention des parties elles-mêmes. Par exemple le transfert de
la titularité d'un droit s'accompagne d'une manière indivisible et unitaire de la
convention d'une utilisation plus restreinte ipactum fiduciaé).... Quant à l'acte
indirect il se caractérise par l'intention des parties d'atteindre, par son moyen, une
fin déterminée, différente de celle propre à l'acte utilisé, avec l'exclusion de la
création d'une position fiduciaire. Les trois catégories d'actes, acte simulé, acte
fiduciaire et acte indirect présentent un trait commun : dans les trois cas, on constate
une divergence entre l'aspect juridique et l'aspect économique de l'opération qui a
été mise en valeur par Kohle ».
(42) Ibid., n° 35.
(43) Op. cit., note 9. 324 SIMULATION ET CRÉDIT MOBILIER
dans le Code civil et dont la société contemporaine a un si grand besoin :
« vente conditionnelle », bail avec ou sans promesse de vente, option
d'achat, etc. La jurisprudence a admis difficulté la validité de ces
conventions entre les parties (44), au nom de la liberté contractuelle, basée
sur la théorie de l'autonomie de la volonté, entendue très largement par
la doctrine classique. Par contre leur opposabilité aux tiers a posé beau
coup de problèmes du fait de la tradition solidement ancrée en droit civil,
selon laquelle les parties à un contrat peuvent faire tout ce qu'elles veulent,
en conformité avec l'ordre public, à condition de ne pas nuire aux tiers.
Cette idée se résume dans la notion de sécurité du commerce juridique,
qui est un des fondements du droit civil. L'opposabilité aux tiers a été
très vite admise en matière immobilière (45), à cause de la nécessité de
l'enregistrement qui est censé constituer une protection suffisante à leur
égard. Par contre en matière mobilière la solution n'a pas été admise aussi
complètement, comme le constatait en 1956, M. Le Dain (46). C'est en
recherchant les motifs de cette inopposabilité que M. Le Dain rencontre
la notion de simulation. Les tribunaux qui ont opté pour l'inopposabilité
se sont basés soit sur la fraude (action paulienne), soit sur la simulation
(action en déclaration de simulation), soit sur la violation d'une loi
d'ordre public (art. 1970, 2022 Code civil), parfois considérée comme une
simple application de la théorie de la simulation.
Généralement les demandeurs invoquent l'ensemble de ces motifs,
ce qui rend difficile le classement des arrêts selon les fondements indiqués
(47). Selon la jurisprudence favorable à l'inopposabilité aux tiers des
contrats de garantie qui se présentent sous forme de contrats d'aliénation,
la simulation résulterait de ce qu'une vente ne peut pas être de bonne foi
si elle a pour but de garantir le remboursement d'un prêt. Le consente
ment donné à un tel contrat serait vicié puisque les parties ne veulent
pas faire un contrat de vente mais assortir un contrat de prêt d'un contrat
accessoire de garantie, comme un gage : l'opération qualifiée de vente ne
serait donc pas une véritable vente, mais une sûreté simulée, inopposable
comme telle aux tiers, sauf dans la mesure où l'enregistrement porte l'acte,
quelle qu'en soit la nature, à la connaissance des tiers pour lesquels la
publicité intervient.
Cette argumentation est repoussée par la jurisprudence Sal vas v.
Vassal, qui établit définitivement le principe de la validité de la vente à
réméré. La signification de cet arrêt capital auquel se rattache une juris-
(44) Sur la validité d'un contrat de financement sous forme d'un bail : Canadian
Dominion v. Choisy, [1970] C.A. 1021, J. Salvas dissident.
(45) Vassal v. Salvas, (1896) 5 B.R. 349 ; infirmé par Salvas v. Vassal, (1897)
27 R.C.S. 68.
(46) Op. cit., note 9, p. 90 : « As regards the effect of such transactions on
third parties, there have been several schools of thought and at one time two distinct
lines of jurisprudence, but the prevailing view today is that a sale with right of
redemption or other transfer of ownership of movable property for the purpose of
securing a loan is of no effect against third parties, such as the creditors of the
seller, if possession is not transferred to the buyer ».
(47) Ibid., p. 91. DEPOSSESSION AU QUEBEC 325 SANS
prudence qu'on peut considérer comme unanime aujourd'hui, a été
explicitée par le juge Girouard dans un arrêt postérieur (48).
La vente à réméré n'est donc pas en elle-même un acte simulé ; c'est
un acte indirect dont la validité est reconnue par la loi. En effet, la simple
existence de l'institution de la vente à réméré en droit positif indique que
le législateur admet que l'on puisse vendre un bien en laissant au vendeur
la faculté de le racheter.
Valide entre les parties, la vente à réméré l'est « également à l'égard
des tiers, simples créanciers chirographaires du créancier » (49). On n'a
pas toujours suffisamment remarqué (50) que l'arrêt Salvas, bien que
rendu en matière immobilière, opposait des créanciers chirographaires à
l'acheteur à réméré et que l'enregistrement, dont la nécessité « contre des
acquisitions futures » est signalée par le juge Girouard (51), n'était pas
le motif de l'opposabilité de la vente aux tiers en l'espèce puisque,
s'agissant de créanciers chirographaires, cet enregistrement était sans
portée à leur égard. De plus, l'arrêt Salvas souligne l'inutilité de la tradi
tion de la chose vendue pour rendre la vente parfaite, tant entre les parties
que vis-à-vis des tiers, selon une jurisprudence déjà établie à cette
époque (52).
La règlte posée par l'arrêt Salvas valait donc aussi bien pour les
meubles que pour les immeubles, comme n'a pas tardé à le déclarer la
Cour suprême (53) et comme l'ont admis très tôt une minorité d'arrêts de
la Cour supérieure (54) et depuis peu la Cour d'appel. M. Le Dain
signalait en effet, l'attitude négative de la Cour d'appel (55). Mais depuis
la parution de son article, cette Cour semble avoir endossé la jurisprudence
Salvas en matière mobilière non seulement quant à la validité entre les
parties, admise très tôt (56), mais encore pour l'opposabilité aux tiers des
ventes en garantie. L'évolution annoncée par un arrêt de 1955 (57) a été
confirmée par d'autres arrêts qui admettent le créancier bénéficiaire d'une
vente de meuble, automobile, équipement ou machinerie, avec faculté de
rachat, à agir en revendication contre le syndic de la faillite du débiteur
(58). Il s'agit toujours de décisions unanimes.
(48) The Queen v. Montminy, (1899) 29 R.C.S. 484, p. 490 : « Nous avons
décidé dans Salvas v. Vassal que les ventes à réméré étaient de véritables ventes
translatives de propriété ».
(49) J. Girouard, in Salvas v. Vassal, supra, note 45, p. 93.
(50) Le Dain, op. cit., note 9, pp. 94, 95.
(51) Salvas v. Vassal, supra, note 45, p. 81.
(52) Church v. Bernier, (1892) 1 B.R. 257 ; J. Girouard, in Salvas v. Vassal,
supra, note 45, p. 86 et 92.
(53) Booth v. McLean, supra, note 30.
(54) Creed v. Haensel, (1903) 24 C.S. 178, p. 182, J. Doherty, et les autres
arrêts cités par G.E. Le Dain, p. 92, note 54 et p. 95.
(55) Op. cit., note 9, p. 95. Rousseau v. Boulanger, [1952] B.R. 772 ; Traders
Finance v. Landry, [1958] B.R. 120.
(56) Despins v. Despins, (1922) 33 B.R. 153.
(57) Garage central d 'Arnos v. Lamarre, [1955] B.R. 725.
(58) Industrial Acceptance Corp. v. Legendre, [1957] B.R. 705, résumé ; Ind.
Accept. Corp. v. Marmette, [1957] B.R. 861 ; Perras v. Roy, [1959] B.R. 532,
résumé ; Marmette v. Villeneuve, [1968] B.R. 841 ; De Cotret v. Ind. Accept. Corp.,
[1969] B.R. 603.

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