Rapports, études et avis des organismes consultatifs - article ; n°1 ; vol.22, pg 759-784

Olivier Duperon, Seydou Traore, Philippe Guillemin, Franck Georges

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2002 - Volume 22 - Numéro 1 - Pages 759-784
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 2002
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• Langue: Français
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Extrait

Olivier Dupéron
Franck Georges
Monsieur Philippe Guillemin
Seydou Traore
9. Rapports, études et avis des organismes consultatifs
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. pp. 759-784.
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Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traore Seydou. 9. Rapports, études et avis des organismes consultatifs.
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. pp. 759-784.
doi : 10.3406/coloc.2002.1458
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2002_num_22_1_14589. Rapports, études et avis
des organismes consultatifs
Olivier Dupéron
Franck Georges
Philippe Guillemin
Seydou Traoré Sommaire
I. Rapport 2001 de la Cour des Comptes 761
IL Activité consultative du Conseil d'État 769
III. Avis et rapports du Conseil économique et social 780 études et avis des organismes consultatifs 9 Rapports,
I. Rapport 2001
de la Cour des Comptes
Olivier Dupéron
Contrairement aux années précédentes, l'activité des juridictions financières
est retracée dans un fascicule particulier du rapport public de la Cour des Comptes,
composé de plusieurs chapitres. Il en ressort une série d'observations pour les chamb
res régionales et territoriales des comptes (CRTC), sur un plan quantitatif mais aussi
qualitatif.
En premier lieu, il est intéressant d'observer que si le nombre de saisines
budgétaires a continué à diminuer en 2000, l'activité juridictionnelle des CRTC a
connu une nette progression, tandis que le nombre de lettres d'observations définiti
ves (LOD) adressées aux ordonnateurs ou autorités administratives des organismes
contrôlés dans le cadre de l'examen de gestion n'a connu qu'une très légère aug
mentation en 2000 - 813 contre 807 en 1999. Le contrôle des actes budgétaires
porte toujours pour plus de la moitié des saisines - 466 - sur la non-inscription au
budget de dépenses obligatoires. Ce sont les autres cas d'intervention des CRTC
dans ce cadre qui évoluent assez nettement à la baisse. Dans la région Picardie par
exemple, les trois quarts des saisines de la CRTC concernent la non-inscription de
dépenses obligatoires.
L'activité juridictionnelle des CRTC a donc fortement augmenté en 2000,
avec 18 629 jugements rendus sur les comptes des comptables publics, soit une pro
gression de plus de 1 000 jugements par rapport à 1999, et plus de 4 000 par rapport à
1998. Cette évolution à la hausse débouche sur un constat plutôt satisfaisant en ce qui
concerne la bonne tenue des comptes locaux et le respect de la séparation des ordon
nateurs et des comptables. Le nombre des débets prononcés à rencontre des comptab
les publics a diminué en 2000. La Cour y voit peut-être l'effet du renforcement des
contrôles préventifs, encouragés par les juridictions financières, et déjà évoqué dans
le Rapport public 2000. Par ailleurs, le nombre de jugements rendus dans le cadre de
procédures de gestion de fait est lui aussi en diminution - 59 en 2000 contre 123 en
1998. Les efforts des collectivités territoriales sont salués sur ce point, en particulier
pour la clarification de leurs relations avec des associations subventionnées.
Le contrôle de gestion des organismes locaux porte de plus en plus sur les col
lectivités ou structures intercommunales les plus importantes. Près de la moitié des
LOD adressées à des communes notamment en 2000 l'ont été à des communes de
plus de 10 000 habitants. Les communes de moins de 5 000 habitants sont quant à
elles de moins en moins examinées.
761 Chroniques
Un paragraphe est cette année consacrée aux effets des interventions des
CRTC. L'évaluation de ces effets est surtout délicate et malaisée dans le cadre de
l'examen de la gestion. La Cour rappelle que le contrôle qui en résulte porte à la fois
sur la conformité de la gestion aux lois et aux règlements et sur la qualité de la ges
tion. Les ordonnateurs ne sont en outre pas obligés de donner suite aux observations
qui leur sont adressées par les CRTC. En s'appuyant sur une longue liste d'exemples
qui portent sur des aspects très variés - récupérations de créances dormantes, reverse
ments de sommes perçues à tort, remises en ordre de procédures, régularisations dans
les relations contractuelles -, le rapport montre toutefois que les interventions des
CRTC ne sont pas dépourvues d'efficacité. Au-delà des résultats concrets au niveau
local, les observations des chambres conduisent aussi à saisir les administrations cen
trales de l'État afin de leur signaler des dysfonctionnements et irrégularités ou leur
proposer de faire évoluer la réglementation existante. Une trentaine de communicat
ions de ce type ont été effectuées en 2000. Dans la quasi-totalité des cas, les services
de l'État y apportent rapidement une suite positive. Plusieurs exemples sont là aussi
donnés.
Le chapitre v du rapport 2001 de la Cour des Comptes est consacrée au secteur
public local et non plus aux collectivités territoriales comme cela était le cas aupara
vant. Cet intitulé est certainement plus juste et opportun tant les sujets abordés dans
ce chapitre concernent effectivement un grand nombre d'acteurs publics locaux et des
aspects variés de la gestion publique locale, dont les relations entre les collectivités
publiques et les casinos, le service public de distribution de l'électricité et l'intercom-
munalité, les collectivités locales et la gestion des opérations d'aménagement urbain,
puis les stations de sport d'hiver en Provence- Alpes-Côte d'Azur.
I) Les relations entre les collectivités publiques et les casinos
La Cour et les chambres régionales des comptes ont mené à partir de fin 1999
une enquête sur plus du tiers des casinos français. Il en ressort des observations sur les
relations entre les communes et ces établissements, mais aussi sur les relations entre
les autorités de contrôle et les casinos.
L'autorisation accordée par la loi du 5 mai 1987 d'installer des machines à
sous dans les casinos a entraîné une progression de 183 % du produit brut des jeux
(PBJ) - ce que le casino encaisse après redistribution des gains aux joueurs mais
avant les prélèvements publics au profit de l'État, des organismes de sécurité sociale
et de la commune d'implantation - entre 1993 et 2000. L'impact économique des
casinos est loin d'être négligeable tant en retombées directes - les prélèvements
publics sur le PBJ se sont élevés à 1,1 milliard d'euros en 2000 - qu'en retombées
indirectes pour les communes concernées. En effet, celles-ci tirent profit des investi
ssements des exploitants dans les domaines de l'animation et de la restauration, activi-
762 études et avis des organismes consultatifs 9 Rapports,
tés obligatoires pour eux selon la réglementation, et fort intéressantes pour les
communes en termes d'animation touristique et de création d'emplois.
Au total, en incluant la fiscalité locale et les loyers ou redevances éventuelles
versées par les établissements, les recettes financières générées par la présence d'un
casino peuvent représenter une part non négligeable voire considérable des recettes
réelles de fonctionnement d'une commune. En 1999, pour la commune de Divonne-
les-Bains, elles provenaient à 60 % des ressources tirées de l'exploitation du casino.
L'État est le principal bénéficiaire des prélèvements opérés dans les activités
de jeux. Il est au demeurant garant de l'ordre public et exerce à ce titre la tutelle du
secteur. La Cour formule plusieurs critiques à l'égard d'un dispositif législatif et
réglementaire applicable aux casinos qu'elle juge partiellement inadapté. Elle regrette
notamment que la procédure d'instruction des demandes d'autorisation de jeux se
caractérise par un certain manque de transparence - voir le fonctionnement de la
commission supérieure des jeux. Des dispositions de textes anciens comme la loi du
15 juin 1907 sont devenues obsolètes. Surtout, la juridiction financière relève que la
cohérence d'ensemble du dispositif a été fragilisée par l'autorisation de 1987 concer
nant les machines à sous, la loi 88-13 du 5 janvier 1988 qui a étendu la possibilité
d'installation d'un casino aux villes principales des gr