Tarification des transports intérieurs - article ; n°1 ; vol.4, pg 31-47

Michel Giroux

Description

Statistiques et études financières - Année 1971 - Volume 4 - Numéro 1 - Pages 31-47
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: STATISTIQUES_ET_ETUDES_FINANCIERES
• Publié le: 01 janvier 1971
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

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Michel Giroux
Tarification des transports intérieurs
In: Statistiques et études financières. Numéro 4, 1971. pp. 31-47.
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Giroux Michel. Tarification des transports intérieurs. In: Statistiques et études financières. Numéro 4, 1971. pp. 31-47.
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des transports
intérieurs
Chargé l'Equipement Chef par Direction Michel de de la de Mission Division Giroux la de Prévision la de
Notre société industrielle a provoqué au cours commune des transports définie au sein de la
des deux dernières décennies une mutation pro C.E.E. que dans celui de la politique des
Ministères économique et techniques - pour fonde dans le secteur des transports intérieurs :
la transformation de techniques séculaires, l'a permettre aux entreprises de transport de se l
pparition de modes nouveaux, l'urbanisation accé ibérer d'obligations de service public qui semblent
lérée du pays, l'engorgement rapide des voiries présenter plus d'inconvénients sur le plan de
urbaines et suburbaines sont autant de signes de l'efficacité économique globale qu'ils n'offrent
cette mutation ; les stratégies des modes de d'avantages sur le plan de la redistribution des
transport en présence : le chemin de fer, la route, revenus.
les voies navigables, l'oléoduc, l'avion sont spéci
fiques à chacun d'eux. En concurrence pour leur En vue de répondre aux besoins de transport des
trafic de marchandises ou celui de voyageurs, entreprises (trafic de marchandises) ou des indi
l'arme de leur conquête des marchés est celle vidus (trafic de voyageurs), offrir des prestations
des tarifs qu'ils proposent. Mais certains tarifs dotées d'une bonne qualité de service, est le
apparaissent faussés, biaises, ne reflètent pas les premier objectif, le second étant qu'elles soient coûts réels ou "prix vrais" entraînés par la mise assurées par les moyens les plus économiques
en œuvre des prestations de transport. La tarif pour la Nation. Cette seconde nécessité est
ication a parfois servi des fins étrangères à cette imposée en raison des besoins considérables
notion de couverture des coûts. En outre, la d'investissements industriels et collectifs recensés
demande s'adressant aux divers services de trans pour les prochaines décennies et de la rareté
port n'est pas seulement orientée par les prix relative des fonds privés ou publics escomptés
mais également par la qualité des prestations pour les réaliser. Face à une pénurie de moyens,
offertes par les différentes techniques. la recherche de l'allocation la meilleure, du point
de vue économique, de ressources limitées est
une première référence qui s'impose avant le
choix politique.
Recherche de la vérité des prix Cette allocation suppose simultanément que
soient utilisées de la façon la plus rationnelle les
infrastructures existantes, que les investissements L'apparition puis la croissance de déficits de
nouveaux à favoriser soient ceux qui répondent quelques entreprises publiques, notamment celles
aux besoins les plus pressants des usagers (voyades transports S.N.C.F., R.A.T.P., la nécessité de
geurs ou chargeurs) compte tenu des facteurs prélever pour combler ceux-ci sur les fonds
publics au moment même ou le développement de rapidité, de commodité, de capacité ou de
considérable d'investissements collectifs néces confort associés aux prestations demandées.
Tout en reconnaissant qu'elle n'est pas le seul saires s'imposait, ont contribué à orienter
critère, la tarification - ou le prix - des prestal'analyse économique des dernières années vers la
recherche d'une "vérité des prix" reflétant les tions est un moyen essentiel d'utiliser au mieux
coûts réels et devant permettre une contribution ou d'orienter les investissements d'infrastructure
plus grande de la part des utilisateurs des sur la base d'un outil aux effets mesurables et
doté d'une relative souplesse. prestations offertes, aux charges entraînées par
la production de celles-ci. L'évolution toute
récente des rapports juridiques liant l'Etat et Mais de quelle tarification s'agit-il ? L'approche
les entreprises de transport traduit l'effort - tarifaire que l'on suivra est celle qui tient compte
développé aussi bien dans le cadre de la politique non seulement des aspects que l'on peut appeler
31 comptable mais, également d'éléments non dire l'appel des entreprises publiques au marché
ctement quantifiables en termes monétaires, qui financier est disproportionné avec leur place
représentent les effets extérieurs à la fonction dans l'économie. La part prélevée par ces entre
de transport mais provoqués par les transports prises sur les emprunts émis au bénéfice du
eux-mêmes. Parmi les aspects plus spécifiquement secteur productif a souvent été au cours des
comptables devront être distinguées la part des dernières années, en pourcentage, deux fois su
tarifs correspondant à un concept de compte périeure à leur contribution à la formation brute
d'exploitation ou de services et la part des tarifs de capital fixe des sociétés. En outre, les subvent
correspondant à l'utilisation des infrastructures. ions à la S.N.C.F. pesant sur le budget de l'Etat
Le premier élément qui traduit le souci d'équi ont été certaines années trois fois supérieures aux
libre budgétaire reconnu quasi unanimement crédits affectés aux autoroutes ; la part des
comme un critère de saine gestion ne soulève pas collectivités publiques dans la couverture du
de problèmes difficiles. En revanche, la tarif déficit annuel de la R.A.T.P. correspond au
ication intégrant l'amortissement et le renou montant des investissements nécessaires pour
vellement des infrastructures n'est pas simple à réaliser le tronçon central du R.E.R. plus une
définir. bonne liaison ferrée Paris-Orly financés en un an !
Ces pratiques sont partiellement fondées, il faut
le reconnaître : compensant en grande partie une
insuffisance tarifaire, ces sommes versées cons
tituent des transferts au profit des usagers, ou Harmoniser la concurrence consommateurs de ces services, au détriment des
contribuables. Mais ces transferts sont pour une Cela dit, sur le marché des transports, on trouve part mal adaptés à leur véritable objet, entraînant
en concurrence des entités allant de l'entreprise des conséquences diffuses, souvent néfastes et
individuelle à l'entreprise publique de grande mal mesurables pour tous et pour les pouvoirs
taille telle la S.N.C.F., la R.A.T.P. ou Air-lnter. publics en premier lieu. Or il existe un "instru
Pour les transports de voyageurs, la concurrence ment conscient et délibéré de répartition de la s'exerce même entre les individus : les utilisateurs charge publique", c'est l'impôt sur le revenu : de véhicules particuliers, et des entreprises pu son poids et ses conséquences sont mesurables.
bliques ou privées. Ces différences de taille L'Etat, grâce à cet instrument, 'peut traduire sa juridique posent quelques problèmes lorsque la politique conjoncturelle, régionale et sociale. Ne politique des transports - qui s'appuie toujours faut-il pas rechercher, par tous les moyens, à sur la charte très claire du 14 novembre 1949 (1) rompre avec la confusion "entre la logique de cherche à harmoniser les conditions de concur l'entreprise et celle du secteur public" comme le
rence entre modes de transport dans un sens propose le rapport Nora, de façon à permettre aussi libéral que possible. Les principaux pro aux entreprises publiques de retrouver la pleine blèmes touchent aux possibilités multiples pour responsabilité d'une saine gestion, soumise à une une entreprise de grande taille de répartir selon contrainte d'équilibre lequel serait assuré par une son libre arbitre des charges correspondant à di recherche de prix non faussés, reflets des coûts ? verses catégories de trafic et, conjointement, de Les usagers bénéficieraient de gains de productivse livrer à une dépéréquation tarifaire plus ou ité accrus puisque une concurrence réelle s'exermoins grande permettant d'éviter par une sous- cerait entre moyens de transports substituables. tarification, une perte de trafic sur les liaisons Les collectivités