Aide à l'autonomie : QUELQUES DONNEES NATIONALES RELATIVES A L'APA

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8- QUELQUES DONNEES NATIONALES RELATIVES A L'APA Données générales APA à domicile : 727000 bénéficiaires APA en établissement : 423000 bénéficiaires Age moyen des demandeurs : 83 ans Montant mensuel moyen perçu : 490 € (national), 533 € (T. de Belfort), 432 € (Drôme) Financement actuel des 5 milliards d'euros de l'APA : désengagement progressif de l'État avec 70% pour les conseils généraux et 30% pour l'État. Conditions financières : l'APA accordée sans condition de ressources mais son montant est modulé en fonction des revenus. Les associations menacées par la faillite Une centaine d'associations en cessation de paiement fin 2009. Beaucoup ne se maintiennent en activité que grâce à la prise en charge de leurs déficits par les départements. Inquiétudes en zones rurales : les associations sont souvent seules à intervenir, les autres structures privées délaissant ces zones, et les CCAS des petites communes ne pouvant gérer directement ces services. Personnes les plus dépendantes : l'APA ne couvre plus leurs besoins Les volumes d'heures sont limités par un fractionnement en ½ heures ou en ¼ d'heures Les plafonds de l'APA ne sont plus à la hauteur des besoins de ces personnes : globalement 26% des plans d'aide atteignent ces plafonds, 44% dans le cas des personnes dépendantes (étude DRESS). Un nombre important des familles est incapable de faire face à la participation financière demandée pour chaque heure réalisée. Reste à charge ...
Publié le : dimanche 27 novembre 2011
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8-
QUELQUES DONNEES NATIONALES RELATIVES A L'APA
Données générales
APA à domicile : 727000 bénéficiaires
APA en établissement : 423000 bénéficiaires
Age moyen des demandeurs : 83 ans
Montant mensuel moyen perçu : 490 € (national), 533 € (T. de Belfort), 432 € (Drôme)
Financement actuel des 5 milliards d'euros de l'APA : désengagement progressif de l'État avec 70% pour
les conseils généraux et 30% pour l'État.
Conditions financières : l'APA accordée sans condition de ressources mais son montant est modulé en
fonction des revenus.
Les associations menacées par la faillite
Une centaine d'associations en cessation de paiement fin 2009.
Beaucoup ne se maintiennent en activité que grâce à la prise en charge de leurs déficits par les
départements.
Inquiétudes en zones rurales : les associations sont souvent seules à intervenir, les autres structures
privées délaissant ces zones, et les CCAS des petites communes ne pouvant gérer directement ces services.
Personnes les plus dépendantes : l'APA ne couvre plus leurs besoins
Les volumes d'heures sont limités par un fractionnement en ½ heures ou en ¼ d'heures
Les plafonds de l'APA ne sont plus à la hauteur des besoins de ces personnes : globalement 26% des plans
d'aide atteignent ces plafonds, 44% dans le cas des personnes dépendantes (étude DRESS).
Un nombre important des familles est incapable de faire face à la participation financière demandée pour
chaque heure réalisée.
Reste à charge moyen pour les malades Alzheimer vivant avec leur conjoint :
1635 € pour une personne lourdement dépendante
699 € en cas de dépendance plus légère.
Disparité des aides selon les départements
Le reste à charge varie en fonction de la politique de chaque conseil général notamment en ce qui
concerne la position qu'il adopte sur les tarifs appliqués par les différentes structures intervenant dans le
département.
Le niveau des aides accordées peut varier également en fonction du type de structure choisie : organisme
prestataire, ou mandataire ou emploi direct. Pour les personnes très dépendantes, l'intervention d'un
prestataire est normalement obligatoire.
Demande de l'APA : formalités
-
Demande du dossie
r
auprès du CCAS ou du CLIC. Dépôt du dossier auprès du Conseil Général ou au
CCAS. Le Conseil Général dispose de 2 mois après l'avis de réception pour statuer sur le dossier.
- Perte d'autonomie à domicile :
évaluation
elles est réalisée par une équipe du C. G. (médecin + travailleur social) à partir de la grille AGGIR,
en général au domicile du demandeur
l'équipe médico-sociale doit notifier le résultat dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier complet.
En cas de refus de l'APA, des préconisations pour préserver l'autonomie doivent être faites.
2
-
Plan d'aid
e fixant le montant de l'APA :
si reconnu dépendant (GIR 1 à 4), une proposition de plan (intervention à domicile, portage des
repas etc.) indiquant le taux de participation financière est envoyé
si très dépendant ou isolé, orientation vers des prestataires à domicile
à partir de la réception du plan : 10 jours pour demander des modifications. Puis le C.G dispose de 8
jours pour envoyer la proposition définitive
le demandeur dispose alors de 10 jours pour accepter ou refuser le plan. Une absence de réponse
entraîne un rejet de la demande.
-
Attribution de l'APA
:
notification
notification par le C.G. dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier complet (en fait souvent 3 mois).
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, versement par le C.G. d'un montant forfaitaire d'APA égal à
50% du montant maximal APA du GIR 1
décision prise en commission départementale
-
Recours
: d'abord possibilité d'un recours gracieux dans les 2 mois, puis éventuellement d'un recours
contentieux auprès de la commission
-
Versement
de l'APA :
elle est versée mensuellement à partir du mois suivant la notification
elle peut être versée directement au service d'aide si accord de l'intéressé
le nom de la personne ou du service d'aide retenu doit être communiqué au C.G. dans le mois suivant
la notification
l'APA est attribuée pour une durée variant de 2 à 4 ans
une demande de révision du plan d'aide ou de son montant peut être demandée à tout moment
en cas d'hospitalisation supérieure à 30 jours, le versement de l'APA peut être suspendu (il est repris
au retour de l'hôpital)
-
GIR 5 et 6
(pas d'APA) :
possibilité de demander une aide ménagère (ménage, course, repas) à la caisse de retraite
les prestataires dispensant cette aide doivent respecter un tarif unique fixé par la CNAV (en 2011 :
18,80 € /heure et 21,50 €/heure les dimanches et jours fériés)
la CNAV couvre une partie de ce montant qui varie en fonction des revenus (plafond de 3000€/an
par bénéficiaire)
Montant de l'APA
Barème APA
Barème APA
Montant
APA
moyen versé en
2010
Montant APA
moyen versé en
2010
Montant APA
moyen versé en
2010
Degré
dépendance
Plafond
maximal aide
Participation
maximale
bénéficiaire
Montant plans
d'aide
Part
conseil général
Participation
bénéficiaire
Gir1(déments et
grabataires)
1 235,65 €
1 112,09 €
997,00 €
820,00 €
177,00 €
Gir2(déments
ou grabataires)
1 059,13 €
953,22 €
783,00 €
627,00 €
156,00 €
Gir3(hygiène
corporelle)
794,35 €
714,92 €
577,00 €
468,00 €
110,00 €
Gir4(repas,
lever,
toilette,
habillage)
529,86 €
476,60 €
347,00 €
283,00 €
64,00 €
Le financement du plan d'aide du conseil général varie de 10% (si les ressources mensuelles dépassent
2772,42 €) à 100% (si elles sont inférieures à 695,70 €).
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