Compte rendu de la Table Ronde sur le travail parlementaire - article ; n°4 ; vol.4, pg 843-868

Claude Jourdan

Description

Revue française de science politique - Année 1954 - Volume 4 - Numéro 4 - Pages 843-868
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1954
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Extrait

Monsieur Claude Jourdan
Compte rendu de la Table Ronde sur le travail parlementaire
In: Revue française de science politique, 4e année, n°4, 1954. pp. 843-868.
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Jourdan Claude. Compte rendu de la Table Ronde sur le travail parlementaire. In: Revue française de science politique, 4e
année, n°4, 1954. pp. 843-868.
doi : 10.3406/rfsp.1954.452680
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1954_num_4_4_452680Rendu de la Table Ronde Compte
sur le Travail Parlementaire*
3-4 juillet 1954
OUVRANT
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Etabli par Claude JOURDAN attaché Association fran aise de
Science politique
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élaboration de la loi les phases de préparation instruction et de décision
les problèmes posés par le contrôle parlementaire Mais Goguel indique
que si Association fran aise de Science politique avait initialement pensé
consacrer ce thème une grande partie des discussions on est rendu compte
ensuite que le problème du contrôle méritait lui seul de faire objet de
discussions séparées Aussi en étudiera-t-on que quelques aspects et une
manière très générale
Goguel au fur et mesure du déroulement des débats précisera quelles
sont intérieur de ces trois thèmes les réformes qui lui paraissent importantes
LE DOMAINE DE LA LOI
Goguel expose que depuis le milieu du XIXL siècle et plus particulièrement
depuis la première guerre mondiale on assiste une extension considérable
dv domaine intervention des pouvoirs publics Ce développement est lié
apparition des grands problèmes économiques et sociaux qui se sont posés
aux Etats modernes depuis cinquante ans Devant ampleur de ces problèmes
devant leur complexité leur technicité et souvent leur urgence les Parlements
ont été peu peu amenés déléguer une partie de leurs pouvoirs autorité
executive
Extension générale du domaine action des pouvoirs publics
Mrs PICKLES est de avis de Goguel les origines du développement
récent de la délégation de pouvoir en Grande-Bretagne se situent autour des
années 920-1925 Mais elle fait remarquer que pour les affaires purement
locales la délégation de pouvoir est en bien antérieure au
x-xp siècle Elle ajoute encore hui un très grand nombre de décrets
pris en vertu une délégation de pouvoirs ont une portée locale ceci explique
par le fait que le Welfare State transféré un certain nombre de pouvoirs
économiques et sociaux autorité centrale
CHASTENET ajoute en Grande-Bretagne il existait pas de pouvoir
réglementaire appartenant droit au Gouvernement Le droit constitutionnel
anglais ignorait ce que nous appelons en France décrets règlements admi
nistration publique Tout était matière législative ce que nous considérons
comme correspondant nos décrets les orders in Council était pas
exercice un pouvoir réglementaire mais une prérogative royale Les orders
in Council ne sont pas de simples règlements ils ont parfois un caractère
législatif En tout cas en Grande-Bretagne tout ce que nous appelons pouvoir
réglementaire apparaît comme pouvoir délégué
STEDMAN indique que pour les Etats-Unis si le développement de la
délégation de pouvoirs est aussi de date récente surtout en matière économique
bien avant 1887 on donnait déjà des Départements exécutifs des délégations
de pouvoirs sur des problèmes particuliers les forêts par exemple Table Ronde sur le Travail Parlementaire
EISENMANN pense que sur la question des rapports entre loi et règle
ment et de la délégation législative le rapport général peut-être pas
tenu un compte suffisant des données juridiques fondamentales qui cependant
définissent un cadre pour chaque pays Le problème se pose très différemment
pour les pays dont la Constitution pose des règles sur ces points règles qui
peuvent ailleurs être très rigides ou très souples et ceux dont la Constitution
en pose point ou qui ont pas de Constitution distincte de ordre législatif
Dans le premier cas le législateur ordinaire est plus ou moins lié dans le
second il est libre
Problème de la délimitation entre loi et règlement
GOGUEL reconnaît que la situation est spéciale en France où ar
ticle 13 de la Constitution prohibe toute délégation de pouvoirs Et ceci amène
poser une autre question dans la mesure où une Constitution prohibant toute
délégation de pouvoirs on est obligé de faire une distinction priori entre ce
qui est naturellement du domaine de la loi et ce qui est naturellement du
domaine du règlement cette distinction priori est-elle possible doit-elle être
rigide ou doit-elle garder une certaine souplesse dans la délimitation
Goguel pense que la meilleure solution est dans la fixation un domaine
minimum de la loi et non dans la fixation définitive un domaine législatif
et un domaine réglementaire fixation qui lui paraît impossible
BLAMONT est tout fait accord avec Goguel Il estime ailleurs
une délimitation rigide priori serait une atteinte la souveraineté du
Parlement est aussi la raison pour laquelle il préfère le système des délé
gations spéciales au système des délégations générales
MM LAROQUE et GROSSER sont plus réticents pense une délimitation entre le domaine de la loi et le
domaine du règlement serait souhaitable mais elle irait pas dans le sens
de notre évolution constitutionnelle Pour lui le système fran ais est caractérisé
par les deux principes suivants
une part la Constitution fran aise prévoit un pouvoir réglementaire général
autre part exercice de ce pouvoir est contrôlé juridictionnellement Laroquc
en déduit que la distinction entre le domaine de la loi et le domaine du règle
ment est très importante en raison précisément du contrôle exercé par le Conseil
Etat et aussi en raison de la rigidité introduite par article 13 qui proscrit
toute délégation du pouvoir législatif
GOGUEL ne croit pas que évolution actuelle aille vers une restriction
une rigidité plus grande dans la détermination du domaine de la loi et du
domaine du règlement article 13 de la Constitution certes est formel mais
depuis 1946 on continuellement cherché le tourner
GROSSER quant lui estime que le problème est politique Si la délé
gation de pouvoirs se heurte plus de difficultés en France est parce il
existe pas de contrat entre le Gouvernement et le pays Alors en Grande-
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Bretagne est le Gouvernement qui se présente devant les- électeurs qui expose
la politique il suivie et ses résultats en France est le