Note sur l'origine de l'exécution parée. - article ; n°1 ; vol.11, pg 452-458

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Bibliothèque de l'école des chartes - Année 1850 - Volume 11 - Numéro 1 - Pages 452-458
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1850
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Rodolphe Dareste
Note sur l'origine de l'exécution parée.
In: Bibliothèque de l'école des chartes. 1850, tome 11. pp. 452-458.
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Dareste Rodolphe. Note sur l'origine de l'exécution parée. In: Bibliothèque de l'école des chartes. 1850, tome 11. pp. 452-458.
doi : 10.3406/bec.1850.452267
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/bec_0373-6237_1850_num_11_1_452267NOTE
SUR
L'ORIGINE DE L'EXECUTION PAREE
Le créancier par acte notarié peut agir directement contre son
débiteur par voie de commandement et de saisie , tandis que le
créancier par acte sous seing privé ne peut exécuter qu'après
avoir obtenu un jugement de condamnation.
On exprime cette propriété de l'acte notarié en disant qu'il em
porte exécution parée, paratam exsecutionem.
Cette procédure , dont le principe a été consacré par la loi du
25 ventôse an XI sur le notariat ' , n'est pas nouvelle dans notre
droit ; l'objet de cette note est de montrer comment l'exécution
parée nous est venue du droit romain et des praticiens du moyen
âge.
En droit romain , l'aveu fait m jure devant le préteur par le
défendeur valait condamnation , en sorte que le demandeur pou
vait agir désormais par l'action judicati, sans même avoir com
paru in judicio devant le juge. C'est ce que Paul exprime en ces
termes : « Confessus pro judicato est qui quodammodo sua sen-
tentia damnatur. » (L. I, D. de Confessis, 42, 2.)
Les praticiens du moyen âge trouvèrent dans ce texte un moyen
ingénieux pour augmenter les sûretés des créanciers, et couper
court à la mauvaise foi des débiteurs. Ils imaginèrent de faire
comparaître les parties devant un magistrat qui reçût par avance
l'aveu du débiteur au moment même où la dette était contractée.
Dès lors le créancier, pour obtenir son payement, n'eut plus be
soin de courir les chances d'un procès ; il pouvait procéder direc
tement par voie d'exécution sur la personne et les biens.
Les notaires , qui d'abord étaient de simples greffiers , chargés
de constater par écrit l'aveu fait par-devant le magistrat , finirent
1. L'article 19 de celte loi porle que tous actes notariés feront foi en justice, et
seront exécutoires dans toute l'étendue de la république. 453
par recevoir eux-mêmes les aveux, d'abord au nom du juge, puis
en leur propre nom.
C'est d'abord dans les écrits des glossateurs et dans les statuts
municipaux des villes d'Italie que nous trouvons cette procédure
décrite et commentée; c'est sous le nom italien de Garentigia
qu'elle se répandit en France, en Espagne et en Allemagne * .
En Erance, l'aveu se fit d'abord devant le seigneur justicier ou
son prévôt, qui délivrait au créancier une charte scellée consta
tant à la fois l'obligation et l'aveu du débiteur. Cette charte emp
ortait exécution parée. Le débiteur pouvait seulement s'opposer
à l'exécution, en prouvant qu'il avait payé ou qu'il avait terme.
C'est la procédure décrite dans les Établissements de saint Louis
(liv. II, chap. 40).
Be dele conneue et prouvée, comment l'en doit le deteurporfor-
cier quand il ne veut fere paiement.
Quand aucuns est cognoissans en droit que il doit aucune somme
,d'argent à aucune personne, et seur ladite cognoissance И détierres en
ait données lettres de prévost ou d'aucune autre justice ordinaire, et il
soit défaillans du paiement au terme nommé, et cil viegne à la justice
plaintif pour entériner sa lettre en fesant paiement, la justice doit
mander à celi que il paie, et le doit pourforcier par la prise de
ses choses à paiement fère. Et ce appartient à justice de prévost et
à toute justice de pourforcier selon droit escrit des exécutions de
choses jugiées , en la seconde loy en la fin, et el Code, en autre
lieu des transactions , en la loy si causa cognita , et en la Digeste
de chose jugiée , en la loy qui commence a Divo Pio. Se il ne veut
monstrer paiement ou quittance ou aloignement de terme, lors doit
estreoïsdela justice, et H doit l'en mettre jour souffisant, selon l'usage
de la court laie , à prouver s'entencion , et se il défaut de prueve , la
justice le doit parforcier par la prise de ses choses, si comme il est dit
dessus.
Des règles analogues se retrouvent dans toutes les coutumes, et
dans les anciens recueils d'arrêts il est souvent fait mention des
lettres passées sous scel royal et du droit qu'a le porteur de ces let-
1. Voy. Ducange, au mot Garentigia, et surtout l'excellent ouvrage de M. Brigleb :
Ueber executoriscfie Urkunden und Executiv Prozess, 2 vol. in-8°, Stuttgard, 1845. 454
très de ne plaider que main garnie, c'est-à-dire de saisir provisoi
rement, parce que provision est due au titre.
Les jurisconsultes français qui ont le mieux expliqué cette pra
tique sont Pierre de Belleperche, Faber et Rebuffe.
11 est curieux d'étudier, dans les actes notariés du quatorzième
siècle, comment la formule de l'exécution parée, d'abord vague et
confuse, devient avec le temps de plus en plus précise.
Ainsi une quittance de l'an 1284 ] commence ainsi :
A tous ceu s qui ces présentes lettres verront, Gile de Compigne,
garde de la prévosté de Paris, salut : Nous faisons asavoir que par de
vant nous vint mestre Pierre Lemire, bourgois de Paris; afferma et re-
cognut en droit lui avoir eu etreceu, etc
La pièce se termine par la formule suivante :
Et promit par son serment ledit mestre Pierre que encontre cette
quittance ne vendra ne venir fera par aucun droit ou par aucune raison
ou temps à venir. Et quant à ce tenir et garder fermement et de non
venir encontre ledit mestre Pierre a obligié et sousmis lui, ses hoirs et
tous leurs biens, meubles et non meubles, présens et avenir, où qu'il
soient, à jousticier par le prévost de Paris. En tesmoin de ce nous
avons mis en ces lettres le scel de la prévosté de Paris.
Сет acte contient, comme on le voit, un aveu fait par-devant le
prévôt avec renonciation au droit d'être jugé et soumission ex
presse à l'exécution directe. Ce sont bien là les éléments de l'ex
écution parée. Il peut sembler étrange que cette formule soit ap
posée à un acte libératoire comme une quittance ; mais comme ,
dans la subtilité du droit, toute convention entraîne de la part des
contractants obligation de ne pas aller contre ce qui est convenu,
on ne faisait aucune difficulté de rédiger tous les actes sans excep
tion en forme exécutoire, sauf à ne jamais exécuter : Quod abun-
dat non vitiat.
La pièce est signée Man. Ce sont sans doute les initiales du no
taire ; mais l'acte est encore rédigé au nom du prévôt.
Dans des lettres d'amortissement de Гап 1304 2, signées Et. de
Maante, nous trouvons les mêmes formules :
1. Arch, nat., sect. Dom., cote 13,376, n° 30.
2- Jbid., n° 26. 455
A tous ceus qui ces présentes lettres verront, Pierres 11 Jumiaus,
garde de la prévosté de Paris, salut : Nous faisons assavoir que par de
vant nous pour ce permnelment e.stablis en jugement Gautier de
Broisseles , panetier le Roy, et Marguerite sa fame, en regart de pitié et
pour le remède de leur âmes et pour Teneur du beneoit conffessor
monsieur saint Loys, vouldrent et otroièrent promet-
tans de bonne foy par devant nous que contre les choses devant
dites par eus ou par autres ne vendront ne venir feront à nul jour.
Obligians eus, leurs hoirs, leurs successeurs, et tous leurs biens espécial-
raent et expressément quant à ce. Entesmoing dece, nous, à la requeste
desdis Gautier et Marguerite, sa fame, avons mis en ces présentes
lettres le scel de la prévosté de Paris.
Dans un acte de vente de l'an 1317 % la formule change ; l'aveu
n'est plus reçu par le prévôt, mais parles deux notaires qui signent
l'acte.
A tons ceus qui ces lettres verront, Henri de Taperel , garde de la
prévosté de Paris, salut : Sachent tuit que pardevant Adam de Fresnes
et Estienne de Montigny, ciers notaires jurés establis de par le Roy
nostre seigneur ou chastelet de Paris, ausquiex nous adjoutons plenière
foi en ce cas et en greigneur, et à ce espécialement de par nous et en
lieu de nous commis, députés et envoies, furent présens Jehan le
Chambelienc, escuier, et demoiselle Katherine sa femme, et recognu-
rent de leurs bonnes volentés sans fraude, decevance ou erreur eus
avoir vendu
Comme sanction de l'obligation de garantie qu'ils contractent
expressément, les vendeurs renoncent aux voies ordinaires, et
soumettent tous leurs biens à l'exécution directe :
Et promistrent lesdis vendeeurs par leurs seremens et par la foi de
leurs cors donnée en la main desdis ciers jurés, que eus contre ladite
vente et quittance ne vendront par eus ne par autres ou temps à venir,
par raison d'éritage, de conquest , de douaire, de don fait pour noces ,
par nul engin, art ou cautèle ou par autre droit quel que il soit, com
mun ou especial. Ainçois ladite vente et quittance faite de ladite
grandie , si comme di est , à la charge des vint deus sols et sis deniers
parisis de cens ou de rente dessus dis tant seulement audit acheteur, à
1. Arch, nat., sect. Dom., cote 13,367, n° l
. 456
ses hoirs et à ceus qui ont ou auront cause de lui , garantiront, délivei-
ront et deffendront envers >tous et contre tous, en jugement et dehors ,
toutes fois que mestier en sera et qu'il en seront requis, à leurs propres
cous, périls et despens, aus us et aus coutumes de France ; et rendront
le quint denier, en non de painne, de la vente, se elle estoit retraitte ou
eue d'aucun en tout ou en partie, aveques tous cous, mises, despens,
journées, domages et intérès qui seront fes par deffaute de garantie.
Et pour droite garantie porter de la vente dessus dite, cous, domages,
mises, despens et intérès restorer, tenir et garder fermement et loiau-
ment acomplir et de non venir encontre , lesdis vendeeurs ont obligié
chascun pour le tout au dit acheteur, à ses hoirs et à ceus qui auront
cause de lui, eus et leurs hoirs, tous leurs biens et de leurs hoirs, meub
les et non meubles, présens et avenir, où que il soient trouvés, à champ
ou à ville, pour prendre, saisir, arrester partout, vendre et despendre
à tel feur tel vente, sans eus appeller , sans demander quarantainne ou
autre délay, sans proposer raisons ne deffenses aucunes pour ces lettres
du tout en tout entériner. Et se sousmistrent quant à ce à la juridicion
de la prévosté de Paris, en quelconque lieu que il se transportent. Et
renoncièrent en ce fait lesdis vendeurs par leurs dis seremens et foy
par devant les dis clers jurés a tous engins, barras, fraudes, lesions et
decevances, à toute convencion de lieu et de juges, à tout us, coustumeš
et establissemens de pais et de lieus , à la copie de ces lettres et de dire
encontre, ace que il puissent dire eus avoir esté ou estre déceus en
ceste vente fesant outre la moitié de juste pris , et que autre chose ait
esté escripte que acordée, à tous privileges, graces et franchises données
et à donner, ou autrement; ladite demoiselle Katherine, au bénéfice du
sénatconsult Velleyan et à l'épistre du divi Adrian , qui furent sur ce
certifiés en françois à ellecompétemment, et à tous autres drois introduis
en la faveur des fames, et a toutes autres exceptions, barras, deffenses
et raisons qui pourroient estre dites ou opposées contre la teneur de ces
lettres et espécialement au droit disant général renonciation non valoir.
En tesmoing de laquele chose , nous, à la relacion desdis clers jurés , qui
nous reportèrent concordanment par vive vois et par leurs seremens les
choses dessus dites avoir esté acordées en leur presence, avons mis en
ces lettres le scel de la prévosté de Paris, le dimanche jour de pasques
flories, l'an de grace mil trois cens dis et sept.
montigny
Fkesnes 457
Un autre acte de vente de l'an 1316, passé par-devant Jehan de
Montfreare et Estienne de Montigny, exprime d'une manière très-
nette le consentement donné par le vendeur à ce que, le cas de
garantie échéant, l'acheteur agisse directement contre lui par voie
d'exécution :
En sur que tout les dis vendeeurs establirent par devant les dis clers
jurés le porteur de ces lettres leur procureur et message especial comme,
en sa chose propre, quant à la vendue et distraccion faire d'iceus biens.
Cette formule, par laquelle le débiteur constitue le créancier
procurator in rem suam à l'égard des biens qui sont le gage de la
dette, rappelle la clause de voie parée, usitée en France jusqu'en
1841 , et pourrait bien en être la première forme.
Nous donnons enfin m extenso un acte de bail de l'an 1355 * .
A tous ceus qui ces lettres verrout ou orront, Guillaume Staise ,
garde de laprévostéde Paris, salut. Savoir faisons que pardevant Jaques
de Saint-Denis et Jehan de Poissy, clers notaires jurés du Eoy nostre se
igneur , establis de par ycelui seigneur en son chastellet de Paris, fu pour
ce personelment establi Perrin le Normant, autrement dit le Fournier ,
demeurant à Moisselles, si comme il disoit, lequel de son bon gré, de
son propre mouvement, sans aucune contrainte, fraude , décevance ou
erreur et de sa certaine science recoynut et confessa pardevant les dis
notaires jurés comme pardevant nous en jugement lui avoir prins et
retenu desorendroit à tous jours, pour lui , pour ses hoirs et pour ceuls
qui de lui ont ou auront cause, à droite rente annuel et perpétuel, de
noble homme Guyot de Cousainville, escuier, une pièce de terre, si
comme elle se comporte et estent de toutes pars, contenant deus arpens
de terre ou environ, que ledit escuier a voit, tenoit et possédoit de son
propre héritage séant ou terrouer de Athainvilie, ou lieu que l'en dit
les Mons, tenant d'une part à Jehannin leCordier et d'autre part à la
meson Diou de Moisselles, en la censive du dit escuier. C'est assavoir
pour deux sextiers d'avoine à la mesure d'Athainville et pour deux cha
pons de droite rente annuel et perpétuel, que ledit Perrin le Normant
gaiga — es mains des dis notaires jurés comme en la nostre rendre et
païer chascun an d'ores en avant audit escuier ouausayans cause de lui
portant ces lettres, en son hostel d'Athainville, l'andemain de Noel, à
1. (Arch, nation., sect. Dom., S. colc 3,760.)
I. {Troisième série.) 30 458
poine et sur poine de l'amende en tel cas acousturaée. Et promist par
son serement et par !a foy de son corps pour ce baillée corporelment
es mains des dis notaires jurés, comme en la nostre, que contre les
choses dessusdites ou aucune d'ycelles il n'ira ne aller fera par lui ne
par autres jamès à nul jour ou temps à venir, et rendra et paiera tous
cous et domages, mises, despens et intérès, se aucuns en estoient eus ou
soustenus par deffaut de ses paiemensou d'aucun d'yceuls. Et quant à
ce tenir fermement et loyalement acomplir et sans venir encontre, ledit
Perriu le Normant a obligié, souzmis et délessié par devant lesdis no
taires jurés comme par devant nous en jugement soy, ses hoirs, tous
ses biens et les biens tous de ses hoirs, meubles et non meubles, presens
et à venir, où qu'il soient, à justicier par le prevost de Paris et par toutes
autres justices sous qui juridicion il seront et pourront estre trouvés
pour ces lettres du tout entériner, et renunça en ce fuit expressément
par son serement et foy dessus dis à toutes choses , quelles que elles
soient, tant de fait comme de droit, de us et de coustume, qui aidier et
valoir lui pourroient aucunement contre la teneur de ces lettres, etespé-
cialement au droit disant général renunciation non valoir. En tesmoing
de ce, nous, à la relacion des dis clers notaires jurés, ausquiex nous ad-
joustons plenière foy en ce cas et en plus grant, avons mis en ces lettres
le scel de la prévosté de Paris, le samedi seze jours de may l'an de
grace mil trois cens cinquante cinq.
J. Poissy
J. de S. Denys
Kodolphe DARESTE.

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