Analyse micro-économique du Code des marchés publics - article ; n°4 ; vol.39, pg 725-752

Florence Naegelen, Michel Mougeot

Description

Revue économique - Année 1988 - Volume 39 - Numéro 4 - Pages 725-752
The french public procurement code : a theoretical analysis
This paper studies the french public procurement procedures in the framework of auction and incentive contracts theory. When there is a great number of bidders, it proves the optimality of the first priee sealed bid auction in the case of preferences certainty and the non optimality of the first price sealed bid auction in the case of preferences uncertainty.
It considers the rules of contracts in a bilateral monopoly with respect to the optimal incentive scheme in a principal-agent model with adverse selection and moral hazard.
Analyse micro-économique du Code des marchés publics
Cet article étudie les procédures d'achat de l'administration prévues dans le Code des marchés publics en France. En appliquant les méthodes d'analyse de la théorie des enchères et de celle des contrats incitatifs, on montre que :
-les procédures d'adjudication et d'appel d'offres sont optimales pour l'acheteur quand la définition du produit est rigide ;
-l'appel d'offres n'est plus optimal quand il y a incertitude ex-ante sur les préférences de l'acheteur ;
-les règles des marchés négociés ne sont pas incitatives en statique mais
tendent à le devenir lorsque les marchés s'échelonnent dans le temps.
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Monsieur Michel Mougeot
Madame Florence Naegelen
Analyse micro-économique du Code des marchés publics
In: Revue économique. Volume 39, n°4, 1988. pp. 725-752.
Abstract
The french public procurement code : a theoretical analysis
This paper studies the french public procurement procedures in the framework of auction and incentive contracts theory. When
there is a great number of bidders, it proves the optimality of the first priee sealed bid auction in the case of preferences certainty
and the non optimality of the first price sealed bid auction in the case of preferences uncertainty.
It considers the rules of contracts in a bilateral monopoly with respect to the optimal incentive scheme in a principal-agent model
with adverse selection and moral hazard.
Résumé
Analyse micro-économique du Code des marchés publics
Cet article étudie les procédures d'achat de l'administration prévues dans le Code des marchés publics en France. En appliquant
les méthodes d'analyse de la théorie des enchères et de celle des contrats incitatifs, on montre que :
-les procédures d'adjudication et d'appel d'offres sont optimales pour l'acheteur quand la définition du produit est rigide ;
-l'appel d'offres n'est plus optimal quand il y a incertitude ex-ante sur les préférences de l'acheteur ;
-les règles des marchés négociés ne sont pas incitatives en statique mais
tendent à le devenir lorsque les marchés s'échelonnent dans le temps.
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Mougeot Michel, Naegelen Florence. Analyse micro-économique du Code des marchés publics. In: Revue économique. Volume
39, n°4, 1988. pp. 725-752.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1988_num_39_4_409095Analyse micro-économique
du Code des marchés publics
Michel Mougeot
Florence Naegelen *
Cet article étudie les procédures d'achat de l'administration prévues dans le
Code des marchés publics en France. En appliquant les méthodes d'analyse
de la théorie des enchères et de celle des contrats incitatifs, on montre que :
- les procédures d'adjudication et d'appel d'offres sont optimales pour
l'acheteur quand la définition du produit est rigide ;
- l'appel d'offres n'est plus optimal quand il y a incertitude ex-ante sur les
préférences de l'acheteur ;
- les règles des marchés négociés ne sont pas incitatives en statique mais
tendent à le devenir lorsque les marchés s'échelonnent dans le temps.
La passation des marchés de l'État et des collectivités locales est
un problème relevant de la classe désormais bien connue des relations
« principal-agent » ou « mandant-mandataire » . En effet, dans ces pro
cédures, l'acheteur public, en position de « principal », définit une règle
d'attribution du marché face à laquelle les fournisseurs, en position
d'« agents », déterminent leurs stratégies de soumission de propositions de
prix en situation d'incertitude sur les offres des concurrents. Les caracté
ristiques de ce mode de fourniture des services publics sont conformes aux
modèles de la théorie des incitations :
— L'acheteur est en situation d' antisélection (car il ignore les coûts
de production des vendeurs) et de risque moral (il ignore les stratégies
que vont choisir les vendeurs).
— Les vendeurs sont dans la même position les uns par rapport
aux autres.
— L'acheteur agit comme un leader de Stackelberg en choisissant
une règle d'attribution (la procédure de marché) parmi l'ensemble des
possibles, compte tenu des réactions anticipées des agents (notamment
en termes de rationalité individuelle).
— L'objectif de l'acheteur et des fournisseurs dépend du transfert
monétaire déterminé par la règle d'attribution et les stratégies des agents.
* Cet article a fait l'objet d'une communication aux IVe Journées de Micro
économie appliquée à Louvain-la-Neuve en iuin 1987. Les auteurs remercient
C. Henry et un rapporteur de la Revue pour leurs commentaires et suggestions.
Cette recherche se poursuit grâce à un soutien du Commissariat général du Plan.
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Revue économique — N° 4, juillet 1988, p. 725-752. Revue économique
Dans une situation dans laquelle il serait totalement libre, l'acheteur
choisirait une procédure incitative telle que la minimisation de son coût
d'achat, pour une qualité et une quantité données, corresponde à un
équilibre stratégique pour les offreurs dans le jeu associé. En France,
l'ensemble des mécanismes possibles est toutefois restreint et codifié par
le Code des Marchés publics qui réduit l'ensemble dans lequel les ache
teurs peuvent sélectionner la procédure qu'ils retiennent. Ce Code définit,
dans son article premier, les marchés publics comme des contrats passés
par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fourni
tures et services. Par application des articles 39 et 250, ces contrats sont
passés après mise en concurrence, principe fondamental auquel doit obéir
la passation des marchés.
La nature juridique de ce principe a évolué dans le temps : longtemps
assimilée aux enchères publiques et à l'adjudication, la concurrence est
aujourd'hui le dénominateur commun de modalités diversifiées de passa
tion 1. A cet égard, l'analyse juridique, et notamment celle des historiens
du Droit 2, montre comment la codification de ces formes de marchés s'est
effectuée progressivement à partir du xive siècle par une généralisation
de la règle de l'adjudication au rabais. La pratique des enchères publi
ques au moins-disant à la chandelle, apparue vers 1350 pour l'attribution
des ouvrages publics, devint dominante au xvne siècle sous l'impulsion
de Colbert. La mise en concurrence par adjudication fut étendue au cours
de la période révolutionnaire (décret du 21 avril 1791) et consacrée sous
Charles X par les ordonnances du 4 décembre 1836 (stipulant que, sauf
exceptions limitatives, tous les marchés de l'Etat seront faits avec concur
rence et publicité) et du 14 novembre 1837 (pour les communes).
A partir de 1892 (décret du 18 novembre 1892), le principe de
concurrence se différencie de la mise aux enchères, des mécanismes de
négociation étant introduits dans des circonstances bien déterminées. Bien
que les réformes de 1942 et de 1956 aient accentué la distinction entre
l'appel à la concurrence et les mécanismes adjudicataires, la mise en
concurrence devint une règle de Droit en 1964 lors de l'instauration du
Code des Marchés publics (CMP) qui lui donne un caractère général et
obligatoire.
Ce bref historique montre que la recherche des coûts d'approvisio
nnement les plus bas reste un objectif fondamental de la puissance publi
que, mais que l'extension des formes d'intervention de l'Etat et la dispa
rition du régime concurrentiel du xixe siècle ont abouti à l'émergence
d'autres critères de jugement des offres des soumissionnaires. La mise en
compétition reste cruciale mais à côté des règles formalistes d'adjudication
(attribution du marché au moins-disant) sont apparues les règles plus
souples de l'appel d'offres (attribution à l'offre la plus intéressante) ou
du marché négocié (attribution libre du marché), certains achats étant
1. Cf. A. Laguerre [1984], p. 13.
2. Notamment Des Cilleuls [1985], Lepointe [1962], Laguerre [1984].
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même dispensés de la mise en compétition lorsque des spécificités techni
ques ou économiques le justifient.
A cet égard, l'évolution des marchés publics se traduit aujourd'hui par
un paradoxe : les modes de passation de droit commun (adjudication,
appel d'offres) sont moins utilisés que les procédures dérogatoires prévues
pour des circonstances exceptionnelles ou spécifiques. Le tableau 1
montre ainsi que les marchés passés après mise en concurrence par
l'Etat sont majoritaires en nombre mais que les marchés négociés sans
concurrence sont les plus importants en valeur (près de 64 %). Les
marchés correspondant à des montants élevés seraient donc passés avec
des branches ou pour des produits pour lesquels l'appel à la concurrence
est impossible ou lesquels d'autres critèr