L'affirmative action dans la fonction publique sud-africaine - article ; n°159 ; vol.40, pg 625-638

Guy Martin

Description

Tiers-Monde - Année 1999 - Volume 40 - Numéro 159 - Pages 625-638
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: TIERS-MONDE
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Guy Martin
L'affirmative action dans la fonction publique sud-africaine
In: Tiers-Monde. 1999, tome 40 n°159. pp. 625-638.
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Martin Guy. L'affirmative action dans la fonction publique sud-africaine. In: Tiers-Monde. 1999, tome 40 n°159. pp. 625-638.
doi : 10.3406/tiers.1999.5329
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/tiers_1293-8882_1999_num_40_159_5329V AFFIRMATIVE ACTION
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
SUD-AFRICAINE
par Guy Martin*
L ' « affirmative action », selon le gouvernement de Nelson Mandela, vise à
réduire les inégalités de manière globale, et non seulement statistique, en modifiant la
composition raciale et sexuelle du marché du travail. Cette politique est plus
volontariste dans le secteur public que dans le secteur privé, où son application reste
facultative. L'auteur décrit le contexte constitutionnel, juridique et politique qui doit
permettre la mise en œuvre de cette stratégie. Ainsi, en quelques années (1994-1997),
la part des Blancs a-t-elle diminué de 87 à 21 % dans la fonction publique. Mais,
malgré ces transformations quantitatives, les obstacles réglementaires, idéologiques
et culturels sont encore très importants.
D'une manière générale, la notion d'affirmative action1 fait réfé
rence aux concepts, méthodes et stratégies visant à annuler les effets
négatifs de politiques économiques et sociales historiquement discrimi
natoires à l'égard de certaines catégories de personnes, eu égard à leur
race, leur couleur, leur nationalité, leur sexe ou leur aptitude physique
par l'adoption de diverses mesures législatives et réglementaires
visant à compenser ces effets négatifs par des mesures correctives de
« rattrapage ».
Dans le contexte sud-africain, ce concept revêt une signification
particulière dans la mesure où, contrairement à la situation prévalant
aux États-Unis où il s'agit d'affirmer les droits d'une minorité, il s'agit
de rétablir la majorité de la population dans ses droits naturels légit
imes. En outre, on peut considérer que la politique de discrimination
* University of Western Cape, School of Government. Professeur et coordinateur des formations
administratives dans les institutions historiquement désavantagées d'Afrique du Sud.
1. Le terme affirmative action n'a pas d'équivalent exact en français, bien qu'il soit souvent traduit
(inexactement, à notre sens) par la formule « discrimination positive ». Nous retenons donc dans cet
article le terme anglais, au sens où il est défini ci-dessus.
Revue Tiers Monde, t. XL, n° 159, juillet-septembre 1999 626 Guy Martin
raciale systématique (apartheid) appliquée par les gouvernements afr
ikaners successifs au pouvoir sans interruption de 1948 à 1994 et visant
à exclure la totalité de la population africaine1 du système juridique,
politique, économique et social sud-africain était, a contrario, une poli
tique d'affirmative action (aa) au bénéfice quasi exclusif du peuple
afrikaner. Bien que le secteur privé sud-africain ait commencé à
l'appliquer assez timidement à partir du début des années 1980, ce
n'est finalement qu'avec la libéralisation des partis politiques
(février 1990) et l'avènement du Gouvernement d'unité nationale
(GNU) présidé par Nelson Mandela (avril 1994) que Y affirmative action
est devenue une véritable politique nationale.
Jusqu'alors, le service public sud-africain était - et reste encore en
partie - un bastion du pouvoir afrikaner, domaine réservé d'où étaient
systématiquement exclus tant les Africains que les autres groupes eth
niques, y compris les Blancs anglo-saxons. Depuis avril 1994, un cer
tain nombre de déclarations et de documents de politique générale tels
que le Programme pour la reconstruction et le développement {Reconst
ruction and Development Programme, RDP), le Livre blanc sur la tran
sformation de la fonction publique ( White Paper on the Transformation
of the Public Service), et la Constitution de 1996 font explicitement
référence à Y affirmation action comme élément fondamental du proces
sus de transformation économique, politique et sociale en cours et de
la nouvelle politique gouvernementale, particulièrement s'agissant du
service public.
De manière quelque peu paradoxale, il est actuellement question
de transformer la fonction publique en un « instrument cohérent,
représentatif, compétent et démocratique de mise en œuvre de la poli
tique gouvernementale au bénéfice du peuple »2 au moment même où
une certaine restructuration et rationalisation - « dégraissage » prévu
d'environ 300 000 fonctionnaires - du secteur public est envisagée
sous la pression des institutions financières internationales (Banque
mondiale et Fonds monétaire international). Enfin, le contexte histo
rique et les circonstances politiques uniques d'une transition démoc
ratique négociée (le « miracle sud-africain ») excluent une restructu
ration globale et une transformation en profondeur du secteur public
1. Dans le contexte historique de l'apartheid, le terme « africain » ou « bantou » désignait toute per
sonne africaine indigène, de quelque ethnie qu'elle fut. Dans le vocabulaire politiquement correct de la
nouvelle Afrique du Sud, la désignation « Africain » ou « Noir » inclut les personnes d'origine africaine,
indienne, malaisienne et métisse.
2. Department of Public Service & Administration, White Paper on the Transformation of the Public
Service (Final Draft, September 1995), p. 4 (ci-après : Paper). L' « affirmative action » dans la fonction publique sud-africaine 627
sud-africain, ce qui rend d'autant plus nécessaire la mise en place
d'une sérieuse politique d'affirmative action dans ce secteur1.
Cette étude - fondée sur une documentation et une littérature rel
ativement abondantes mais généralement inaccessibles au public franco
phone - vise d'abord à clarifier la signification du concept à' affirmat
ive action dans le contexte historique et politique de l'Afrique du
Sud ; ensuite à examiner sa place dans la Constitution, la législation et
la politique gouvernementales ; enfin, à brièvement analyser sa mise en
œuvre effective au cours des trois premières années du régime Mand
ela, de 1994 à 1997.
i/le débat conceptuel
autour de la notion d' affirmative action
Le concept ď affirmative action peut être abordé de différents
points de vue : philosophique et moral, d'abord ; économique et
social, ensuite ; juridique et politique, enfin. Le débat actuel en
Afrique du Sud tend à privilégier une approche à la fois politique et
socio-économique du sujet.
Selon Vincent Maphai, l'affirmative action est une méthode privi
légiée de promotion délibérée et systématique des Africains par rap
port aux autres groupes ethniques sud-africains, une étape obligée
dans la transition vers un système d'équité (égalité devant la loi) et
d'égalité des chances. En ce sens, l'affirmative action comporte un él
ément de paternalisme et peut avoir des effets pervers. Elle peut en
effet être considérée comme un privilège ou une faveur et, de ce fait,
engendrer une attitude de dépendance psychologique de la part de ses
bénéficiaires2.
Pour Nelson Mandela, l'affirmative action est « la méthode princi
pale pour éliminer progressivement, de manière équitable et réaliste, le
fossé créé par les discriminations passées entre Noirs et Blancs, et entre
hommes et femmes (...). Elle renvoie à toutes les décisions ou interven
tions visant à éliminer ou réduire les inégalités créées par l'apartheid...
De ce point de vue, l'ensemble de la politique sociale du nouveau gou-
1. Sur ce point, voir notamment Norman Levy, Affirmative action interventions, in P. Fitzgerald,
A. McLennan et B. Munslow (dir.), Managing Sustainable Development in South Africa, Le Cap, Oxford
University Press, 1995, p. 315-327.
2. Vincent Maphai, Affirmative action in South Africa : A Genuine Option ?, Social Dynamics,
vol. 15, n° 2, décembre 1989, p. 1-24. 628 Guy Martin
vernement démocratique que nous envisageons pour l'Afrique du Sud
constitue un programme à' affirmative action (...) L'objectif de Y affirmat
ive ac