L'importance des entreprises publiques dans l'économie française et européenne après les nationalisations de 1982 - article ; n°3 ; vol.34, pg 434-465

Armand Bizaguet

Description

Revue économique - Année 1983 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 434-465
Cette étude fait dans sa première partie l'inventaire des nombreuses difficultés qui compliquent une bonne approche du secteur public français. L'auteur retrace en­suite l'évolution de l'impact économique de ce secteur, de son origine jusqu'aux récentes nationalisations, au triple niveau des effectifs, de la valeur ajoutée et des investissements. Il apprécie, par ailleurs, la part qu'il occupe globalement dans ce pays et dans les diverses branches économiques après les nationalisations de 1982. Il estime enfin ce qu'il représente désormais dans le secteur public de l'Europe des Dix et dans l'économie européenne.
The French public sector after the 1982 nationalisations :
An assesment of its relative size in the context of
The French and the European economies
Armand Bizaguet
In the first part of this paper, the various methodological probleme which make a statistical analysis of the french public sector a very hard task, are gone through. Then the weight of the french public sector in ternis of employment, added-value and capital expenditures is examined over a period ranging from its inscription until the 1982 nationalisation.
In a later part the role it plays in the french economy is studied globlly as well as by sector.
Finally an assesrnent of its relative importance within the framework of the overall EEC public sector and economy is atternpted.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 1983
• Nombre de lectures: 98
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Monsieur Armand Bizaguet
L'importance des entreprises publiques dans l'économie
française et européenne après les nationalisations de 1982
In: Revue économique. Volume 34, n°3, 1983. pp. 434-465.
Résumé
Cette étude fait dans sa première partie l'inventaire des nombreuses difficultés qui compliquent une bonne approche du secteur
public français. L'auteur retrace en-suite l'évolution de l'impact économique de ce secteur, de son origine jusqu'aux récentes
nationalisations, au triple niveau des effectifs, de la valeur ajoutée et des investissements. Il apprécie, par ailleurs, la part qu'il
occupe globalement dans ce pays et dans les diverses branches économiques après les nationalisations de 1982. Il estime enfin
ce qu'il représente désormais dans le secteur public de l'Europe des Dix et dans l'économie européenne.
Abstract
The French public sector after the 1982 nationalisations :
An assesment of its relative size in the context of
The French and the European economies
Armand Bizaguet
In the first part of this paper, the various methodological probleme which make a statistical analysis of the french public sector a
very hard task, are gone through. Then the weight of the french public sector in ternis of employment, added-value and capital
expenditures is examined over a period ranging from its inscription until the 1982 nationalisation.
In a later part the role it plays in the french economy is studied globlly as well as by sector.
Finally an assesrnent of its relative importance within the framework of the overall EEC public sector and economy is atternpted.
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Bizaguet Armand. L'importance des entreprises publiques dans l'économie française et européenne après les nationalisations
de 1982. In: Revue économique. Volume 34, n°3, 1983. pp. 434-465.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1983_num_34_3_408726L'IMPORTANCE
DES ENTREPRISES PUBLIQUES
DANS L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
ET EUROPÉENNE
APRÈS LES NATIONALISATIONS DE 1982
La tâche demandée à l'auteur par la Revue économique de cerner
l'importance du secteur public dans l'économie française et
européenne après les nationalisations dé 1982 apparaît a priori
très actuelle et bien périlleuse.
Combien actuelle certes, si l'on songe aux écarts d'évaluation qui
ont séparé sur ce sujet les défenseurs et les détracteurs des textes qui
ont abouti aux nationalisations de la récente période ! Combien actuelle
si l'on pense, quelles que puissent être les opinions individuelles, aux
incidences de l'extension du secteur nationalisé sur la conduite de
l'économie nationale ! Combien actuelle, si l'on veut replacer les entre
prises publiques françaises dans le secteur de l'Europe des Dix dont les
institutions, qu'il s'agisse du Parlement, du Conseil ou de la Commiss
ion, n'arrivent que très difficilement à dégager une stratégie commune
« anticrise »!
Mais d'autant plus périlleuse que les passions politiques sur le
sujet « magique » des nationalisations sont loin d'être éteintes, que la
notion même d'entreprise publique n'est définie de manière précise
ni dans son contenu, ni dans son fonctionnement, et que les sources qui
devraient permettre de donner une base incontestable aux récherches
en cours sont inexistantes, contradictoires ou incomplètes !
La présente étude s'efforcera, en conséquence, de répondre pour
ses lecteurs à quatre questions essentielles :
a) Pourquoi est-il si difficile de chiffrer l'importance des entreprises
publiques en France et en Europe ?
b) Comment a évolué l'impact du secteur public français avant les
récentes nationalisations ?
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Revue économique — N° 3, mai 1983. Armand Bizaguet
c) Quelle part dans l'économie nationale occupe-t-il à présent ?
d) Que représente-t-il dans le secteur public de l'Europe des Dix et
dans l'économie européenne ?
DIFFICULTES DUNE APPROCHE STATISTIQUE
DU SECTEUR PUBLIC FRANÇAIS
On pourrait aisément paraphraser le mot de Rüssel sur les mathé
matiques, en disant que, lorsqu'on étudie le secteur public, « on ne
sait pas de quoi l'on parle, ni si ce que l'on dit est vrai », et cela pour
deux raisons :
— tout d'abord, aucune définition de l'entreprise publique n'existe
en France, que ce soit sur le plan légal ou sur le plan juridique ;
— ensuite, les statisticiens ont, de manière permanente, négligé
totalement ou partiellement, pour des raisons parfois très claires, par
fois très obscures, de comptabiliser distinctement les résultats de ce
secteur.
Absence de définition légale ou juridique
Le législateur n'a pas, en France, défini de manière précise l'entre
prise publique et, fait curieux, la même incertitude existe dans tous
les pays de la Communauté économique européenne ! Certes, un projet
de loi avait bien été déposé en 1948, sous le gouvernement Queuille,
devant l'Assemblée nationale et fait l'objet d'un examen par la com
mission des Affaires économiques de cette Assemblée. Ce projet distin
guait deux catégories d'entreprises publiques : celles qui géraient un
service public d'intérêt général ou un quasi-monopole de droit ou de
fait et ne pouvaient dès lors être déclarées en liquidation judiciaire ;
celles qui restaient soumises à la concurrence et qui pouvaient l'être.
Mais ce projet de loi, qui avait le mérite de la clarté, n'a pas été voté et
les lois diverses de nationalisation, spécifiques à des entreprises, à des
catégories d'entreprises ou à des secteurs économiques déterminés,
n'ont jamais donné de définition générale.
435 Revue économique
Les juristes ont sur cette notion d'entreprise publique des vues
très différentes de celles des économistes. Pour les juristes, il n'est
pas d'entreprise publique sans personnalité morale complète. Pour les
économistes, il suffit, pour qu'il y ait entreprise publique, qu'il existe
une activité gérée de manière distincte des collectivités publiques, mais
à la condition qu'elle produise et vende des biens ou des services. Ainsi,
au regard des juristes, les PTT ne sont pas une entreprise publique,
alors que cela ne fait aucun doute pour les économistes de la Comptab
ilité Nationale.
Le Centre européen de l'entreprise publique 1 stipule qu'est « entre
prise publique toute entreprise au sens économique du terme, donc
toute cellule autonome productive de biens ou de services, lorsque les
pouvoirs publics disposent, d'une manière ou d'une autre, du contrôle
effectif de V Entreprise ».
Cette définition pourrait être utilement complétée par la référence
à une directive en date du 25 juin 1980 de la Commission de la Com
munauté économique européenne relative, il est vrai, à un problème
spécifique, celui de la transparence des relations financières entre les
Etats-membres et les entreprises publiques, qui précise sur ce point
qu'est entreprise publique « toute entreprise sur laquelle les pouvoirs
publics peuvent exercer une influence dominante du fait de la pro
priété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ». La
même directive présume que l'influence est dominante, « lorsque les
pouvoirs publics, à l'égard de l'entreprise, directement ou indirect
ement :
— détiennent la majorité du capital souscrit ;
— ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par
l'entreprise ;
— ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe
d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise ».
Le cumul de ces définitions permet d'écarter, a priori, en France,
des établissements à statut légal réglementé dont l'Etat peut, en droit
ou en fait, agréer les présidents ou exercer un certain nombre de
contrôles, tels le Crédit national, le Crédit foncier, etc., mais dont lé
capital reste privé et le conseil d'administration souverain. De même,
1. Le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP), auquel participe
l'ensemble des entreprises publiques de la Communauté économique europ&