La convention de la BIRD pour le règlement des différends relatifs aux investissements - article ; n°24 ; vol.6, pg 989-1002

Gilles Gozard

Description

Tiers-Monde - Année 1965 - Volume 6 - Numéro 24 - Pages 989-1002
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: TIERS-MONDE
• Publié le: 01 janvier 1965
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Gilles Gozard
La convention de la BIRD pour le règlement des différends
relatifs aux investissements
In: Tiers-Monde. 1965, tome 6 n°24. pp. 989-1002.
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Gozard Gilles. La convention de la BIRD pour le règlement des différends relatifs aux investissements. In: Tiers-Monde. 1965,
tome 6 n°24. pp. 989-1002.
doi : 10.3406/tiers.1965.2158
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/tiers_0040-7356_1965_num_6_24_2158DOCUMENTATION
LA CONVENTION DE LA В. I.R.D.
POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS
par Gilles Gozard*
Dans son rapport sur la Décennie des Nations Unies pour le développement
du 22 mai 1962 (1), le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
déclare que les objectifs fixés par l'Assemblée générale quant à l'intensification
de l'assistance aux pays en voie de développement, ne pourront être atteints
que si l'on accélère sensiblement les courants de capitaux privés à destination
de ceux-ci. Il est bien certain, en effet, qu'en dépit de l'accroissement du volume
des capitaux publics mis à la disposition des pays en voie de développement,
ceux-ci ne sauraient à eux seuls suffire à satisfaire complètement à leurs besoins.
Sans doute, l'aide financière publique doit continuer à demeurer la base
principale du soutien financier accordé aux pays en voie de développement.
Mais elle doit être complétée le plus largement possible par des apports de
capitaux privés.
La raison en est double.
D'autre part, Д existe un écart considérable entre les besoins de financ
ement des pays en voie de développement et les moyens financiers d'origine
publique mis à leur disposition, soit directement par l'aide bilatérale, soit
indirectement par l'aide multilatérale, répartie par les diverses organisations
internationales. Certes, l'Assemblée générale des Nations Unies de 1961,
puis la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement
en 1964, ont l'une et l'autre suggéré que les pays industrialisés consacrent
1 % du produit de leur revenu national à l'aide aux pays en voie de dévelop-
* Président honoraire de la Caisse d'Amortissement de la Dette publique.
(1) Décennie des Nations Unies pour le Développement. Mesures proposées, rapport du secré
taire général E/3613 français, p. 143.
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pement. Mais, jusqu'à maintenant, ces résolutions n'ont été suivies d'aucun
effet pratique. Il est à craindre qu'il en soit ainsi un certain temps encore,
d'autant plus que depuis un an, une certaine tendance à la réduction du mont
ant des aides publiques se dessine, tant en ce qui concerne les États-Unis
que pour d'autres pays industrialisés. Il importerait donc, pour que les moyens
financiers mis à la disposition des pays moins développés ne se réduisent pas,
et même s'accroissent, que s'effectue à leur profit un apport plus important
de capitaux privés. Le rôle complémentaire des capitaux privés est ainsi plus
nécessaire que jamais.
La seconde raison de l'appel aux capitaux privés, pour porter au niveau
le plus élevé possible les moyens financiers mis à la disposition des pays moins
développés, réside dans les vocations différentes des moyens financiers publics
et des capitaux privés en ce qui concerne leur emploi. Les moyens financiers
publics, qu'ils s'analysent en dons ou en prêts, tendent à réaliser des investi
ssements soit intellectuels, soit techniques ou matériels, qui n'ont généralement
pas une rentabilité directe. Leur vocation normale est la création d'une infra
structure administrative, économique et sociale destinée à placer le pays moins
développé qui en bénéficie et sa population, dans des conditions d'existence
et de production, tant intellectuelles que matérielles, constituant le cadre le
plus favorable à son développement économique et à l'accroissement de son
revenu national. Sans doute, à la limite, certaines des réalisations effectuées
au moyen de financement public, comme par exemple les barrages qui, en
même temps qu'ils régularisent le débit de cours d'eau, produisent de l'énergie
électrique, débouchent sur une rentabilité directe et même immédiate. Mais
ce devrait être l'exception, le type même des investissements relevant de l'aide
financière publique étant représenté par les écoles, les routes, les travaux
d'irrigation ou d'assainissement dont la rentabilité collective indirecte est
certaine, mais pour lesquels on ne saurait rechercher une rentabilité directe.
Cette utilisation des moyens de financement publics pour la réalisation de
tels investissements est possible en raison des conditions mêmes de leur mise
à la disposition des pays moins développés. Ils sont, en effet, représentés soit
par des prêts assortis de délais de remboursement particulièrement longs avec
des amortissements différés et des taux d'intérêts relativement bas, soit même
par des dons non remboursables.
Les moyens financiers privés ont tout au contraire, par nature, vocation
à des investissements directements rentables, même si cette rentabilité n'est
pas immédiate. Ils ne s'investissent que s'ils peuvent escompter retirer un
certain profit de l'investissement considéré, ce qui leur donne vocation à tout
le secteur productif de l'économie, tant agricole qu'industriel. Réciproque
ment, dès lors que des investissements peuvent être considérés comme devant
être productifs, il est préférable pour les pays en voie de développement eux-
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mêmes de chercher à en assurer le financement à l'aide de capitaux privés,
de manière à libérer pour autant des moyens de financement publics qui
deviendront ainsi disponibles pour des investissements d'infrastructure non
directement rentables. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies n'a pas manqué, dans son rapport sur la Décennie des Nations Unies pour
le Développement, de souligner l'importance et l'intérêt, pour les pays en voie
de développement, du concours des capitaux privés en écrivant :
« Le rôle que les capitaux étrangers peuvent jouer dans le développement
économique est désormais reconnu par un nombre croissant de pays en voie
de développement et beaucoup d'entre eux le laissent entrevoir dans leurs
programmes de développement et dans leur législation sur les investi
ssements » (i).
Il serait donc utile que le courant des capitaux privés vers les pays en voie de
développement s'accroisse très sensiblement. Or, il n'en a pas été ainsi jusqu'en
1963. Il résulte, en effet, du dernier rapport établi par l'Organisation de
Coopération et de Développement Économique sur les moyens de financement
mis à la disposition des pays moins développés, pour la période 195 6-1963,
que l'on a assisté depuis quelques années à une diminution du montant des
capitaux privés qui s'investissent dans les pays moins développés.
C'est ce qui ressort des éléments figurant dans le tableau suivant qui,
bien que ne comportant que les pays membres de l'O.C.D.E. (2), recouvre
pratiquement tous les investissements privés en faveur des pays en voie de
développement.
Moyens financiers mis, par les pays membres de l'O.C.D.E.
à la disposition des pays moins développés
soit directement, soit par Г intermédiaire des organismes multilatéraux
de 1956 à 1963 (3)
(En millions de dollars)
1962 1956 1958 i960 1961 1957 1959 1963
Total net de l'apport du Illustration non autorisée à la diffusion
secteur public 3270 4381 6048 4 942 6 134 6 014 3859 4 349
Total des investissements
privés — montant net 2578 2 580 1 872. 3 230 2 593 1 914 2717 2435
(1) Décennie des Nations Unies pour le Développement. Mesures proposées, rapport du secré
taire général E/3613, 22 mai 1962, français, p. 144.
(2) Les pays membres de l'O.C.D.E. sont la République fédérale d'Allemagne, l'Au
triche, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Etats-Unis, l'Italie, le Japon, la Norvège,,
les Pays-Bas, le Portuga