La loi Gayssot et la constitution - article ; n°6 ; vol.54, pg 1239-1255

Michel Troper

Description

Annales. Histoire, Sciences Sociales - Année 1999 - Volume 54 - Numéro 6 - Pages 1239-1255
The Gaysot Act and the Constitution.
The Gayssot Act, passed by the French Parliament in 1990, makes it a crime to deny the existence of the crimes committed by the nazis during the Second World War. This law has been criticized not only by revisionists, but also by liberals. It has been argued that it is contrary to the principle of freedom of expression, that serious historians can easily destroy the thesis that democracy should not establish official truths. The paper discusses these arguments : freedom of expression is not and can never be absolute, but must be weighed against other principles and rights depending on the values which are the basis of this freedom in a specific field ; the principles only protect the expression of an opinion but not an action capable of causing by itself serious damages; finally, there is in every legal system a system of official truths, called presumptions, which serve to prevent variations in the interpretation of the facts by the courts. What the Gayssot Act does, is precisely to establish such a presumption, so that courts will not be forced to decide between professional historians on historical truth.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: ANNALES_D-HISTOIRE_ECONOMIQUE_ET_SOCIALE
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Monsieur Michel Troper
La loi Gayssot et la constitution
In: Annales. Histoire, Sciences Sociales. 54e année, N. 6, 1999. pp. 1239-1255.
Abstract
The Gaysot Act and the Constitution.
The Gayssot Act, passed by the French Parliament in 1990, makes it a crime to deny the existence of the crimes committed by
the nazis during the Second World War. This law has been criticized not only by revisionists, but also by liberals. It has been
argued that it is contrary to the principle of freedom of expression, that serious historians can easily destroy the thesis that
democracy should not establish official truths. The paper discusses these arguments : freedom of expression is not and can
never be absolute, but must be weighed against other principles and rights depending on the values which are the basis of this
freedom in a specific field ; the principles only protect the expression of an opinion but not an action capable of causing by itself
serious damages; finally, there is in every legal system a system of official truths, called presumptions, which serve to prevent
variations in the interpretation of the facts by the courts. What the Gayssot Act does, is precisely to establish such a presumption,
so that courts will not be forced to decide between professional historians on historical truth.
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Troper Michel. La loi Gayssot et la constitution. In: Annales. Histoire, Sciences Sociales. 54e année, N. 6, 1999. pp. 1239-1255.
doi : 10.3406/ahess.1999.279813
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ahess_0395-2649_1999_num_54_6_279813DROIT ET NEGATIONISME
LA LOI GAYSSOT ET LA CONSTITUTION
Michel TROPER
Le 13 juillet 1990 était promulguée une loi connue sous le nom de
son principal initiateur le député Gayssot Ce texte insère dans la grande
loi de 1881 sur la presse un article 24 bis qui prévoit contre ceux qui auront
contesté existence des crimes contre humanité commis par les nazis
pendant la seconde guerre mondiale des peines identiques celles qui
punissent la provocation la haine ou la discrimination raciale1 Elle est
ainsi dirigée contre ceux qui se désignent eux-mêmes comme révision
nistes parce ils prétendent réviser histoire contemporaine autrement
dit soumettre un examen critique les témoignages et les documents in
voqués par tous ceux ils soient ou non historiens qui relatent ces crimes
Cependant leur démarche est directement conduite par la conclusion
laquelle ils souhaitent aboutir que ces crimes ont pas été commis ou
ils ont pas eu ampleur que on croit et ils sont donc aussi appelés
plus justement négationistes
La loi Gayssot avait été votée une très large majorité par les deux
chambres du parlement fran ais Bien que la conformité de cette loi la
constitution et notamment la Déclaration des droits de homme de 1789
ait été contestée par certains orateurs la minorité de Assemblée nationale
ou du Sénat qui aurait pu saisir le Conseil constitutionnel pendant le délai
qui séparait le vote et la promulgation est abstenue de le faire sans doute
parce que le bénéfice elle pouvait en retirer même en cas de décision
favorable était inférieur au risque politique elle aurait pris
La loi de 1990 ajoutait la loi de 1881 un article 24 bis Seront punis des mêmes
peines que celles prévues article 24 relatif la provocation la haine raciale ceux qui
auront contesté par un des moyens énoncés article 23 existence un ou de plusieurs
crimes contre humanité tels ils sont définis par article du statut du tribunal militaire
international annexé accord de Londres du août 1945 et qui ont été commis soit par les
membres une organisation déclarée criminelle en application de article dudit statut soit
par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction fran aise ou interna
tionale
1239
Annales HSS novembre-décembre 1999 no pp 1239-1255 DROIT ET NEGATIONISME
Depuis son adoption la loi Gay sot provoque des débats passionnés
Certains souhaitent en étendre la portée la négation autres crimes et
autres génocides que les crimes nazis notamment au génocide dont les
Arméniens ont été victimes2 mais beaucoup autres manifestent des sen
timents défavorables et en réclament abrogation Naturellement les dis
cussions se font plus vives lorsque paraissent des écrits susceptibles de
donner lieu des poursuites
Contre toute attente cette hostilité ne se rencontre pas seulement dans
des milieux proches de extrême droite ou de ultra gauche anti-sioniste
qui acceptent le fond des thèses négationistes ou qui éprouvent pour elles
de la sympathie Même dans ces milieux ailleurs la critique est pas
fondée du moins pas de manière explicite parce elle tomberait alors
sous le coup de la loi elle prétend atteindre sur idée que les thèses
négationistes seraient justes mais plus simplement sur le principe de la
liberté expression Sur ce terrain elle ne pouvait manquer de trouver des
appuis auprès de certains groupes qui quoique profondément hostiles aux
thèses de extrême droite et aux idées négationistes entendent défendre
les principes essentiels de la démocratie et notamment la liberté expres
sion
Ce sont donc avant tout des idées libérales qui sont mises en avant dans
les attaques contre la loi Gayssot aussi bien par extrême droite que par
les libéraux eux-mêmes
Outre le souci de protéger la liberté expression les libéraux invoquent
un argument conséquentialiste la prohibition du discours négationiste aurait
des effets contraires la volonté du législateur Une thèse erronée affirment-
ils peut être aisément détruite par une thèse juste Si par conséquent le
législateur interdit expression une opinion il risque de laisser croire
il cherche cacher une vérité gênante existence même de la loi
conduirait ainsi renforcer par maladresse la crédibilité des thèses néga
tionistes Il serait bien préférable de en remettre la compétence des
historiens professionnels qui auraient aucun mal démontrer la fausseté
du négationisme
objet de cette étude étant exclusivement juridique on examinera
pas ici la validité de argument conséquentialiste et on en tiendra au
problème de la liberté expression Puisque les adversaires de la loi Gayssot
affirment que si elle avait été déférée au Conseil constitutionnel celui-ci
aurait pas manqué de la déclarer contraire la constitution est sur ce
terrain on se placera exclusivement
Nul ne conteste cette évidence que la loi Gayssot limite la liberté
expression Si la liberté expression était absolue et il existait un
principe prohibant toute espèce de limitation on pourrait en rester là
Plusieurs propositions de lois ont été déposées Assemblée nationale en 1995 Certaines
visent la négation de tous les génocides Propositions de loi 2039 présentée par
Rochebloine) autres de tous les crimes contre humanité Proposition de loi 1872
présentée par Patrick Devedjian et parmi elles certaines mentionnent notamment la
négociation du génocide arménien Assemblée nationale Propositions de loi 1932 pré
sentée par MM Mercieca et autres et 2028 présentée par MM Migaud et autres)
1240 M.TROPER LA LOIGAYSSOT
Mais ce est nullement le cas et toute limitation est pas nécessairement
illégitime
est pourquoi il faut commencer par rechercher quelles sont les limi
tations couramment admises avant examiner si la constitution fran aise
garantit la liberté exprimer des thèses négationistes
La recherche des limites
On peut partir une constatation simple non seulement la constitution
fran aise interdit pas au législateur de limiter la liberté expression mais
ses textes fondateurs en énoncent le principe en précisant elle ne
peut exercer que dans certaines limites Ainsi article 10 de la Déclaration
des droits de homme qui fait partie du bloc de constitutionnalité énonce
que
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu
que leur manifestation ne trouble pas ordre public établi par la loi
Cette disposition établit donc une distinction entre les opinions et leur
manifestation Les opinions sont libres ce qui interdit toute discrimination
raison des croyances Par contre leur manifestation ne doit pas troubler
ordre public La manifestation des opinions est ailleurs traitée de manière
plus spécifique sous le nom de liberté de communication article 11
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits
les plus précieux de homme tout citoyen peut donc parler