La réforme du Code pénal en Belgique. Question critique - article ; n°3 ; vol.7, pg 197-218

Françoise Tulkens

Description

Déviance et société - Année 1983 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 197-218
Depuis 1976, le Code pénal belge est entré officiellement dans la voie de la révision. Au départ d'une observation des raisons et des objectifs de la réforme ainsi que de la méthode de travail utilisée, l'objectif de cet article est de s'interroger sur le contenu et la portée des propositions de la Commission de révision du Code pénal contenues dans son rapport de 1979. Il s'agit moins d'apprécier l'opportunité de telle ou telle solution technique que de tenter une réflexion sur le « nouvel état de la conscience législative » que la réforme du Code pénal est susceptible d'inspirer.
Since 1976, the Belgian Code of criminal law has officially started its revision. From an observation of the reasons and objectives of the reform, and of the method of working used, the aim of this article is to question oneself on the content and significance of the proposals contained in the 1979 report of the Code of criminal law Revision Commission. It is less a question of assessing the opportuneness of some technical solution or other than to attempt a reflection on the « new state of legislative awareness » susceptible of being inspired by the reform of the Code of criminal law.
Seit 1976 hat das belgische Strafgesetzbuch offiziell den Weg einer Novellierung eingeschlagen. Ausgehend von den Motiven und Zielsetzungen der Reform sowie der angewandten Arbeitsmethode analysiert dieser Beitrag den Inhalt und die Tragweite der Vorschläge, die die Kommission zur Novellierung des Strafgesetzbuches in ihrem Bericht von 1979 formuliert hat. Hierbei geht es weniger darum zu bewerten, ob die eine oder andere technische Losung angebracht ist oder nicht, als vielmehr Überle- gungen zum « neuen Stand gesetzgeberischen Bewusstseins » anzustellen zu denen die Reform de Strafgesetzbuches Anlass geben kann.
Sinds 1976 wordt het Belgisch Strafwetboek officieel herzien. Op basis van een observatie der redenen en doelen alsook der werkwijze van de herziening, bestudeert dit artikel de inhoud en de betekenis der voorstellen van het verslag van het jaar 1979 van de Commissie ter herziennig van het Strafwetboek. Het gaat hier minder om de geschiktheid van de ene of andere technische oplossing dan om het nadenken over de «nieuwe staat van het wetsgeweten » dat uit de herziening van het Strafwetboek zou kun- nen voortlopen.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: DEVIANCE_ET_SOCIETE
• Publié le: 01 janvier 1983
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

F. Tulkens
La réforme du Code pénal en Belgique. Question critique
In: Déviance et société. 1983 - Vol. 7 - N°3. pp. 197-218.
Citer ce document / Cite this document :
Tulkens F. La réforme du Code pénal en Belgique. Question critique. In: Déviance et société. 1983 - Vol. 7 - N°3. pp. 197-218.
doi : 10.3406/ds.1983.1374
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ds_0378-7931_1983_num_7_3_1374Résumé
Depuis 1976, le Code pénal belge est entré officiellement dans la voie de la révision. Au départ d'une
observation des raisons et des objectifs de la réforme ainsi que de la méthode de travail utilisée,
l'objectif de cet article est de s'interroger sur le contenu et la portée des propositions de la Commission
de révision du Code pénal contenues dans son rapport de 1979. Il s'agit moins d'apprécier l'opportunité
de telle ou telle solution technique que de tenter une réflexion sur le « nouvel état de la conscience
législative » que la réforme du Code pénal est susceptible d'inspirer.
Abstract
Since 1976, the Belgian Code of criminal law has officially started its revision. From an observation of
the reasons and objectives of the reform, and of the method of working used, the aim of this article is to
question oneself on the content and significance of the proposals contained in the 1979 report of the
Code of criminal law Revision Commission. It is less a question of assessing the opportuneness of
some technical solution or other than to attempt a reflection on the « new state of legislative awareness
» susceptible of being inspired by the reform of the Code of criminal law.
Zusammenfassung
Seit 1976 hat das belgische Strafgesetzbuch offiziell den Weg einer Novellierung eingeschlagen.
Ausgehend von den Motiven und Zielsetzungen der Reform sowie der angewandten Arbeitsmethode
analysiert dieser Beitrag den Inhalt und die Tragweite der Vorschläge, die die Kommission zur
Novellierung des Strafgesetzbuches in ihrem Bericht von 1979 formuliert hat. Hierbei geht es weniger
darum zu bewerten, ob die eine oder andere technische Losung angebracht ist oder nicht, als vielmehr
Überle- gungen zum « neuen Stand gesetzgeberischen Bewusstseins » anzustellen zu denen die
Reform de Strafgesetzbuches Anlass geben kann.
Sinds 1976 wordt het Belgisch Strafwetboek officieel herzien. Op basis van een observatie der redenen
en doelen alsook der werkwijze van de herziening, bestudeert dit artikel de inhoud en de betekenis der
voorstellen van het verslag van het jaar 1979 van de Commissie ter herziennig van het Strafwetboek.
Het gaat hier minder om de geschiktheid van de ene of andere technische oplossing dan om het
nadenken over de «nieuwe staat van het wetsgeweten » dat uit de herziening van het Strafwetboek zou
kun- nen voortlopen.Déviance et Société, Genève, 1983, vol. 7, No 3, pp. 197-218
LA RÉFORME DU CODE PÉNAL EN BELGIQUE.
QUESTION CRITIQUE
Fr. TULKENS *
L'arrêté royal du 6 avril 1976, pris à l'initiative du Ministre de la jus
tice libéral Vanderpoorten, engage officiellement le code pénal belge dans
la voie de ce que l'on appelle la révision 1. L'article premier institue auprès
du Ministère de la justice la Commission prévu à cet effet, dont la mission
est définie à l'article 2 : « La fera rapport sur les orientations de
la réforme et présentera ensuite à notre Ministre de la justice un avant-proj
et de loi contenant un nouveau code pénal ainsi que les autres modificat
ions législatives que la réforme proposée rendraient nécessaires ».
En juin 1978, la Commission dépose un Rapport sur l'état de ses tr
avaux dans lequel sont exposés les principes qui, de son propre avis, devront
inspirer la réforme de la partie générale du futur code 2. Ce premier docu
ment est adapté et complété et devient le Rapport sur les principales orienta
tions de la réforme présenté en juin 1979 par la Commission de révision du
code pénal 3. Cet article était déjà déposé lorsque nous apprenons qu'un
arrêté royal du 3 mai 1983, pris à l'initiative du Ministre de la Justice, a
nommé un commissaire royal (Monsieur Legros, professeur à l'Université
de Bruxelles et premier président de la Cour de cassation) et un commiss
aire royal adjoint (M. J. D'Haenens, professeur à la Rijk Universiteit Gent,
conseiller à la Cour de cassation et président de la Commission de révision
du Code pénal), chargés de déposer un avant-projet de loi contenant un
nouveau code pénal avant la fin de l'année 1984.
Quel est l'objet de ce texte? Dans l'état actuel de ses travaux, les pro
positions de la Commission concernent principalement la partie générale du
code pénal relative aux principes généraux du droit pénal (« Des infractions
et de la répression en général», Livre 1er, articles 1 à 100). En ce qui
concerne la partie spéciale du code consacrée aux infractions, la Commiss
ion précise qu'elle a «limité son examen à quelques secteurs de la partie
spéciale du futur code dans le souci de mettre à l'épreuve les orientations
retenues en ce qui concerne la partie générale », subordonnant ainsi en prin
cipe la refonte de la partie spéciale aux décisions qui seront prises au sujet
de la partie générale du code 4.
Tels sont aujourd'hui les documents qui constituent la matière de
notre examen — ses sources et son objet — et au départ desquels nous fon
derons l'articulation essentielle de notre analyse.
Université catholique de Louvain.
197 Il importe enfin de situer l'initiative de révision du code pénal prise en
Belgique. Un projet de ce type revêt nécessairement une dimension histor
ique que la commission n'évoque en aucune manière, donnant implicitement
raison à l'affirmation de G. Ripert : « Le mépris du passé anime les réforma
teurs» 5. Au Code pénal français de 1791 qui fut le premier applicable en
Belgique a succédé le Code pénal de l'Empire de 1810, sèchement qualifié
« œuvre de despotisme et de réaction » 6. Dès l'indépendance du pays fut
proclamée la nécessité d'une législation nationale et l'article 139 de la
Constitution du 7 février 1831 prescrivit la révision des codes. Le 1er août
1834, le gouvernement présenta à la Chambre des Représentants un projet
de révision du code pénal, élaboré par une commission spéciale,
presqu'entièrement calqué sur la loi française du 28 avril 1832 sur les ci
rconstances atténuantes. «De l'avis même de son rapporteur, une œuvre
faite avec précipitation, une réforme peu mûrie et incomplète» 7. En 1848,
le gouvernement confia à une commission le soin d'élaborer un nouveau
projet. Après une quinzaine d'années de discussion, d'amendements et
d'oubli, le Code pénal fut promulgué le 8 juin 1867, expression la plus ache
vée du droit pénal classique, doucement reconnu «œuvre d'optimisme et
d'humanité, d'espérance et de foi dans la perfectibilité de l'homme » 8. Mais
à peine ce code était-il formulé que s'inscrivait dans le droit un tout autre
« discours de vérité » : « ...II a paru à une époque, poursuit A. Prins, où il ne
pouvait tenir compte du courant intense de transformation qui depuis lors a
fait entrer le droit pénal dans des voies nouvelles. Il y a rupture d'équilibre
entre les principes anciens immobilisés par les textes de la loi positive et la
science pénale contemporaine en avance sur ces textes » 9. Les lois complé
mentaires (loi du 27 novembre 1891 sur le vagabondage et la mendicité, loi
du 15 mai 1912 sur la protection de la jeunesse, loi de défense sociale du 9
avril 1930 à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude etc.) tra
duisirent dans le champ du droit positif les observations — et les exigences
- de la défense sociale, tandis que le code pénal de 1867 est, aujourd'hui
encore, maintenu en vigueur 10.
1. Motifs, objectifs et fonction de la révision du code pénal: le
mandat de la Commission
Quelles sont les raisons de la révision? Quels sont les intérêts qu'une
initiative de ce type satisfait, le consensus qu'elle exprime, la résistance
qu'elle rencontre? Plus particulièrement : quels sont, d'une part, les pro
blèmes essentiels de la justice pénale retenus et pris en compte par le projet
de r&#