Les entreprises publiques dans la politique de l'Etat - article ; n°3 ; vol.34, pg 496-535

Xavier Greffe

Description

Revue économique - Année 1983 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 496-535
Les nationalisations intervenues en France au cours de l'année 1981 ont reposé la question de l'utilisation que l'Etat peut l'aire des entreprises publiques. Cette interrogation est d'autant plus pertinente qu'à l'inverse des nationalisations de 1945, celles-ci sont localisées dans des activités marchandes où il est difficile d'appliquer le critère du service public. Il semble que pour l'Etat ces nouvelles nationalisations doivent assurer un meilleur Fonctionnement de l'économie française en créant de nouveaux pôles de compétitivité dans des secteurs considérés comme stratégiques, en animant le développement des PME et en Facilitant le financement de l'investissement. Il s'agit donc d'une utilisation plus stratégique que technique, ce qui repose le problème de l'autonomie de gestion. Deux perspectives d'aménagement clés rela­tions .Etat-Entreprises sont aujourd'hui offertes : celle des nouveaux critères de gestion qui ne manque pas d'ambiguïté, celle des contrats de plan qui semble plus adéquate Face à la double donne que constitue l'incertitude des marchés mondiaux et le potentiel du développement local.
Public entreprise in national public policier
Xavier Greffe
The late nationalizations of 1981 have actualized again the problem of the instrumental use of the public, sector by the State. This problem is very important since in an opposite way to the pont war nationalizations the new ones are localized in rnarket activities where the French approach of « public service » cannot be easily applied. It seems that these new public enterprises should constitute new pôles of productivites in the strategie sectors, animale the clevelopment of the small enterprises, and rnake the financing of the investment easier than before. There is then a risk that a pressure on the objectives of the public enterprises make their adaptating capacity lower. Two perspectives are opened to deal with the difficult problem of « autonomy » : to define new management rulen, which would create a lot of difficulties in an open economy; to organize a System of planning agreement which seem rnuch more relevant.
40 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 1983
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Monsieur Xavier Greffe
Les entreprises publiques dans la politique de l'Etat
In: Revue économique. Volume 34, n°3, 1983. pp. 496-535.
Résumé
Les nationalisations intervenues en France au cours de l'année 1981 ont reposé la question de l'utilisation que l'Etat peut l'aire
des entreprises publiques. Cette interrogation est d'autant plus pertinente qu'à l'inverse des nationalisations de 1945, celles-ci
sont localisées dans des activités marchandes où il est difficile d'appliquer le critère du service public. Il semble que pour l'Etat
ces nouvelles nationalisations doivent assurer un meilleur Fonctionnement de l'économie française en créant de nouveaux pôles
de compétitivité dans des secteurs considérés comme stratégiques, en animant le développement des PME et en Facilitant le
financement de l'investissement. Il s'agit donc d'une utilisation plus stratégique que technique, ce qui repose le problème de
l'autonomie de gestion. Deux perspectives d'aménagement clés rela-tions .Etat-Entreprises sont aujourd'hui offertes : celle des
nouveaux critères de gestion qui ne manque pas d'ambiguïté, celle des contrats de plan qui semble plus adéquate Face à la
double donne que constitue l'incertitude des marchés mondiaux et le potentiel du développement local.
Abstract
Public entreprise in national public policier
Xavier Greffe
The late nationalizations of 1981 have actualized again the problem of the instrumental use of the public, sector by the State.
This problem is very important since in an opposite way to the pont war nationalizations the new ones are localized in rnarket
activities where the French approach of « public service » cannot be easily applied. It seems that these new public enterprises
should constitute new pôles of productivites in the strategie sectors, animale the clevelopment of the small enterprises, and rnake
the financing of the investment easier than before. There is then a risk that a pressure on the objectives of the public enterprises
make their adaptating capacity lower. Two perspectives are opened to deal with the difficult problem of « autonomy » : to define
new management rulen, which would create a lot of difficulties in an open economy; to organize a System of planning agreement
which seem rnuch more relevant.
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Greffe Xavier. Les entreprises publiques dans la politique de l'Etat. In: Revue économique. Volume 34, n°3, 1983. pp. 496-535.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1983_num_34_3_408728LES ENTREPRISES PUBLIQUES
DANS LA POLITIQUE
DE L'ÉTAT
Les nationalisations constituent une pièce essentielle de la politique
du gouvernement : « Elles répondent à un principe : restituer
à la Nation des biens qui, par leur rôle et leur importance, doi
vent servir l'intérêt général. Elles ont une finalité : constituer le fer
de lance d'une grande politique industrielle. Elles correspondent à un
projet : instaurer dans l'entreprise une nouvelle citoyenneté [27]. On
ne saurait mieux affirmer le rôle instrumental que les entreprises publi
ques doivent assumer au profit de l'Etat du triple point de vue polit
ique, économique et social, et on ne fait que retrouver ici les accents
des nationalisations de 1945-1946 [19].
L'enjeu est pourtant différent et à bien des égards beaucoup plus
délicat. Il s'agissait alors de nationaliser des entreprises qui, pour la
plupart d'entre elles, avaient des rapports avec les activités de service
public, et cela dans le contexte d'une économie assez fermée à la compét
ition internationale. Aujourd'hui, les entreprises nationalisées pro
duisent pour la plupart d'entre elles dès biens et services de « droit
commun » dans une économie fortement ouverte à la concurrence
externe. Il semble donc bien que ce soit leur « pouvoir de décision str
atégique » qui intéresse les pouvoirs publics, ce qui ne peut que reposer
le problème de base de leur utilisation instrumentale.
L'histoire du secteur public français lui a donné plusieurs types de
réponses, celles du rapport Nora constituant sans aucun doute la plus
pertinente. Mais les contrats de programme pouvaient aussi conduire
à renforcer les exigences des entreprises au-delà de ce qui était sou
haitable et cela n'a pas manqué dans le contexte d'une économie trou
blée au sein duquel des gouvernements avaient renoncé à se donner
des stratégies claires. On est donc toujours confronté à ce qui nous
semble être le problème fondamental. Les relations entre l'Etat et les
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Revue économique — N° 3, mai 19X3. Xavier Greffe
entreprises publiques épousent deux logiques : celle de la puissance
publique ; celle de l'actionnariat. L'Etat aura donc tendance à jouer sur
son rôle d'actionnaire pour faire prendre en charge ses objectifs de
puissance publique, et les entreprises publiques n'accepteront de r
épondre à ces objectifs que si elles obtiennent le soutien qu'elle sont
en droit d'attendre de leur actionnaire [14]. Les deux relations se ren
contrent mais elles ne sont pas hiérarchisées de la même manière. Face
à cette double tentation de comportement stratégique, il est important
de clarifier leurs enjeux dans le contexte actuel, la règle du jeu dépen
dant de leur configuration précise.
LE NECESSAIRE AMENAGEMENT
DU SYSTEME PRODUCTIF
II est devenu évident pour la plupart des économistes que l'écono
mie mondiale ne fait pas seulement l'objet d'une crise au sens où ce
mot est traditionnellement entendu dans l'analyse économique, qu'il
s'agisse de « l'inversion de la tendance » à la « cure du capital ». Elle
est entrée depuis le milieu des années 1970 dans une période de tour
mente et d'incertitudes et le nombre de ceux qui se hasardent à faire
des pronostics sur le terme de ces périodes s'amenuise jour après jour.
Le ralentissement de la croissance de la production manufacturière,
la détérioration de la rentabilité du capital productif, la saturation des
marchés traditionnels, la différenciation des évolutions des branches
industrielles sont des éléments qui l'emportent désormais sur les iné
vitables références aux « chocs pétroliers » dont la soudaineté et les
implications stratégiques avaient conduit à penser que la crise serait
limitée. Le fait même que ces années de tourmente aient vu l'interna
tionalisation de l'économie s'intensifier, ne laisse aucun doute sur les
limites du débat qui s'instaure dans tous les pays : comment renforcer
la compétitivité dans un monde où la concurrence est exacerbée et
où la conquête de nouvelles parts de marché est à bien des égards le
signe d'une meilleure adaptation si l'on en croit l'expérience -passée.
Les pays industrialisés ont répondu différemment à ce défi. Les
Etats-Unis qui peuvent assumer plus facilement ces nouvelles donnes
en raison de la position stratégique du dollar et de l'isolement relatif
de leur marché ont joué la carte d'un protectionnisme défensif. Ils
ont imposé des contingentements là où les pénétrations étaient les plus
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fortes (acier en 1976, chaussures en 1977, automobiles en 1981), ils ont
passé des accords d'autolimitation, tel celui de 1977 avec le Japon sur
les téléviseurs en couleur, ils ont multiplié les accords bilatéraux dans
le cadre de l'accord multifibres accentuant à cette occasion leurs moyens
de pression. Ce protectionnisme dérensif est d'ailleurs loin d'avoir eu
tous ses fruits dans la mesure où il n'a guère donné lieu à un renou
veau de l'appareil industriel. Le cas de l'électronique grand public mont
re que l'on assiste à une forte poussée de la production locale sous
contrôle étranger, les entreprises pénétrant d'autant plus facilement
que le dollar restait faible [25].
Le Japon n'a guère échappé à la tentation protectionniste, mais il
s'agit ici d'un protectionnisme à -l'abri duquel l'industrie .pouvait se
réorganiser de la manière la plus efficace qui soit. On peut bien entendu
relever quelques exemples de libéralisation, que le gouvernement japo
nais ne manque d'ailleurs pas de souligner dans les négociations. Ils
portent par exemple sur le cas de l'aluminium et de la napht