Les techniques de protection du consommateur en régime occidental - article ; n°2 ; vol.7, pg 161-185

Gérard Cas

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1976 - Volume 7 - Numéro 2 - Pages 161-185
L'auteur constate d'abord que les systèmes de protection du consommateur ne sauraient être les mêmes dans deux systèmes aussi différents que le système socialiste et le système capitaliste. Le propos de son étude est de mettre en évidence les lignes directrices d'une tendance à l'organisation de la protection du consommateur dans les pays occidentaux. La phase corporatiste a été suivie d'une période législative (vers 1905) qui a instauré un système de répression des fraudes accompagné de sanctions pénales et civiles. Mais ce système s'est avéré imparfait et insuffisant provoquant l'apparition d'un mouvement d'auto-défense des consommateurs (Etats-Unis, pays Scandinaves). L'auteur impute la faiblesse des mouvements de consommateurs dans les pays latins à trois facteurs : une méfiance quant à l'efficacité du mouvement, la faible mobilisation et le manque d'unité du mouvement étant donnés la disparité de ses origines et des idéaux professés par les groupements.
L'avènement du mouvement consumériste marque l'apparition d'un nouveau rôle du consommateur : celui de partenaire économique. En France cette participation se manifeste par un dialogue avec les pouvoirs publics au sein de divers organismes et l'auteur estime que le Marché commun permet une unification et un regroupement des consommateurs européens, qui devraient se faire au sein de l'Association internationale des organismes de consommateurs.
Consumer Protection Techniques in Western Societies.
Two such vastly different regimes — capitalism and socialism, could not, according to the author, engender the same system for consumer protection. First, attention is devoted to the general guidelines of consumer protection in the West. The corporate phase was followed around 1905 by a period in which fraud was punished by civil or penal action. But this system proved ineffectual and gave birth in the USA and Scandinavia to a movement of consumer self- defense.
The author considers that three factors are responsible for the weakness of consumer movements in Latin countries: lack of confidence in the efficiency of such movements, lack of organized mobilization and lack of unity due to differing origins and ideals.
The consumerist movement creates a new role for the consumer — that of economic partner. In France participation takes the form of a dialogue with public authority and the firms or other organizations. In the author's opinion the EEC affords an arena for the unification of European consumers which should be brought about through the International Consumers' Association.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1976
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Gérard Cas
Les techniques de protection du consommateur en régime
occidental
In: Revue d'études comparatives Est-Ouest. Volume 7, 1976, N°2. pp. 161-185.
Citer ce document / Cite this document :
Cas Gérard. Les techniques de protection du consommateur en régime occidental. In: Revue d'études comparatives Est-Ouest.
Volume 7, 1976, N°2. pp. 161-185.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1976_num_7_2_2037Résumé
L'auteur constate d'abord que les systèmes de protection du consommateur ne sauraient être les
mêmes dans deux systèmes aussi différents que le système socialiste et le système capitaliste. Le
propos de son étude est de mettre en évidence les lignes directrices d'une tendance à l'organisation de
la protection du consommateur dans les pays occidentaux. La phase corporatiste a été suivie d'une
période législative (vers 1905) qui a instauré un système de répression des fraudes accompagné de
sanctions pénales et civiles. Mais ce système s'est avéré imparfait et insuffisant provoquant l'apparition
d'un mouvement d'auto-défense des consommateurs (Etats-Unis, pays Scandinaves). L'auteur impute
la faiblesse des mouvements de dans les pays latins à trois facteurs : une méfiance
quant à l'efficacité du mouvement, la faible mobilisation et le manque d'unité du mouvement étant
donnés la disparité de ses origines et des idéaux professés par les groupements.
L'avènement du mouvement consumériste marque l'apparition d'un nouveau rôle du consommateur :
celui de partenaire économique. En France cette participation se manifeste par un dialogue avec les
pouvoirs publics au sein de divers organismes et l'auteur estime que le Marché commun permet une
unification et un regroupement des consommateurs européens, qui devraient se faire au sein de
l'Association internationale des organismes de consommateurs.
Abstract
Consumer Protection Techniques in Western Societies.
Two such vastly different regimes — capitalism and socialism, could not, according to the author,
engender the same system for consumer protection. First, attention is devoted to the general guidelines
of consumer protection in the West. The corporate phase was followed around 1905 by a period in
which fraud was punished by civil or penal action. But this system proved ineffectual and gave birth in
the USA and Scandinavia to a movement of consumer self- defense.
The author considers that three factors are responsible for the weakness of consumer movements in
Latin countries: lack of confidence in the efficiency of such movements, lack of organized mobilization
and lack of unity due to differing origins and ideals.
The consumerist movement creates a new role for the consumer — that of economic partner. In France
participation takes the form of a dialogue with public authority and the firms or other organizations. In
the author's opinion the EEC affords an arena for the unification of European consumers which should
be brought about through the International Consumers' Association.Les techniques de protection
du consomm msommateur en régime occidental
Gérard CAS *
L'importance du mouvement de défense des consommateurs dans les
pays occidentaux varie sensiblement d'un Etat à l'autre.
En France, où 90 %> des personnes interrogées avouent n'adhérer à
aucune des associations de défense des consommateurs existantes, on
constate le retard de ce mouvement par rapport aux Etats-Unis, mais
aussi par rapport à certains Etats européens, tels que la Grande-Bretagne
et les Pays Scandinaves.
Si c'est en Amérique que les réactions contre le pouvoir des product
eurs ont été les plus fortes et les plus précoces, c'est probablement parce
que ce pouvoir y est plus puissant qu'en Europe. Et parce qu'il a engen
dré des abus en matière de marketing, de publicité, d'ententes entre
concurrents d'une importance inégalée chez nous. Dans les pays occiden
taux le phénomène politique et social de défense du consommateur
repose sur la mise en évidence d'un1 aspect de l'homme jusqu'alors laissé
dans l'ombre. On reconnaît à l'individu, en tant que citoyen, des droits
et libertés opposables à la puissance publique. Il peut devenir membre
du parti politique de son choix, lorsqu'il est salarié, il dispose d'autres
moyens collectifs ; il peut notamment adhérer à un syndicat. Pourquoi,
en tant que consommateur, resterait-il isolé face aux producteurs et
distributeurs alors que la dimension de leurs entreprises n'a cessé de
croître par l'effet de la concentration industrielle ?
On assiste aujourd'hui à la prise de conscience par les consommateurs
des pays occidentaux de la possibilité qui leur est offerte de se constituer
en groupes de pression ou, selon la formule de Galbraith, de créer un
« pouvoir compensateur » faisant contre-poids à celui des producteurs et
distributeurs.
* Professeur à la Faculté de droit et de science politique. Directeur de l'Institut de
droit des affaires.
161 Gérard Cas
L'apparition de ce réflexe collectif a modifié la conception occidentale
de la Défense du Consommateur. Aux techniques de protection indivi
duelle du consommateur viennent progressivement s'ajouter des techni
ques de protection collective. Et le consommateur n'apparaît plus comme
une victime, mais comme un véritable partenaire.
PREMIÈRE PARTIE
LA PROTECTION INDIVIDUELLE DU CONSOMMATEUR
La société industrielle a engendré une nouvelle conception des rapports
contractuels qui tient compte de l'inégalité de fait entre contractants.
Le législateur entend protéger le plus faible contre le plus puissant, le
profane contre le mieux informé ; les contractants doivent plier toujours
plus bas devant ce que les juristes modernes appellent l'ordre public
économique1. Après s'être manifesté avec la plus grande netteté dans les
rapports entre employeurs et salariés, l'amenuisement de la liberté
contractuelle se précise aujourd'hui dans les rapports de consommation
qui se tissent entre les professionnels fournisseurs ou distributeurs de
produits ou services et les particuliers utilisateurs. Dans les pays à écono
mie privée, l'organisation des rapports économiques par l'Etat corres
pond aux besoins d'une société qui n'a pas aboli les règles juridiques
traditionnelles. Ainsi, en France, les textes d'inspiration dirigiste régis
sant la consommation coexistent-ils avec le Code civil, issu de la philo
sophie libérale du XVIIIe siècle, où figure encore en bonne place le prin
cipe de la liberté contractuelle. Si le principe subsiste, son domaine
d'application est progressivement rongé de l'extérieur par la prolifération
des lois spéciales et des règlement visant à protéger le consommateur
contre les risques courus lorsqu'il achète un produit.
Ces lois spéciales et règlements peuvent se ranger sous trois rubriques :
1° le contrôle des produits et services,
2° le des techniques de commercialisation,
3° le contrôle des prix.
Toutefois, l'expérience montre que ces mesures sont à elles seules
insuffisantes pour assurer la protection du consommateur.
n° (1) 138. A. Jacquemin et G. Schrans, Le droit économique, coll. « Que Sais-je ? »,
162 du consommateur en Occident Protection
CHAPITRE I
LE CONTROLE DES PRODUITS
Les nouvelles techniques mises en œuvre pour la production, le
stockage, la transformation et la distribution des denrées alimentaires
exigent le recours à divers produits chimiques : engrais, pesticides, hor
mones, antibiotiques, additifs de conservation, colorants... D'autre part,
les acheteurs réclament de plus en plus une alimentation qui simplifie
les tâches ménagères : produits préparés, plats cuisinés, conserves, surgel
és... Ces mutations peuvent-elle se réaliser sans entraîner la pollution
chimique des aliments ?
A première vue, il apparaît que la protection la plus efficace résulterait
d'un contrôle des produits avant leur mise en vente. Mais cette politique
de prévention soulève de telles difficultés que son champ d'application
demeure nécessairement limité. La répression demeure dès lors la
méthode la plus classique en France.
A) La répression
Cette technique est ancienne en France puisqu'elle fonctionne depuis
la loi du l€r août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de
marchandises et des falsificati