Droit de la mer et exploitations pétrolières off shore  - article ; n°486 ; vol.88, pg 156-178
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Annales de Géographie - Année 1979 - Volume 88 - Numéro 486 - Pages 156-178
The international public maritime law has traditionaly emphasized on the freedom of the seas since the beginning of the 17th century ; it mainly concerned navigation and was badly fit to the legal aspects of the new activities of the sea, especially oil-drilling.
So some transformations of the maritime laws were needed ; a dramatic evolution has been undertaken for thirty years or so (1945) and has gone increasing ever since.
The traditional freedom is henceforth opposed to seaside nations' sovereignty when these states are increasing their hold on maritime space.
In order to preserve their ability to extract the oil, the so-called juridical theory ot the continental shelf and more recently the larger and more complete one of the exclusive economic zone have been imagined.
The new problems are to determine the division of continental shelves between neighbouring or facing countries and to define a precise juridical system.
Le droit international public de la mer, traditionnellement dominé, depuis le début du XVIIe siècle par le principe de la liberté de la mer considérée sous l'angle principal de la navigation convenait mal pour servir de cadre juridique à de nouvelles activités humaines en mer, tout particulièrement l'exploitation pétrolière.
Ainsi des transformations du droit de la mer sont apparues nécessaires, une évolution très profonde se manifeste depuis une trentaine d'années (1945), elle est allée s'accentuant.
Le principe traditionnel de la liberté se heurte désormais au principe de la souveraineté des États riverains de la mer qui développent leur emprise sur les espaces maritimes.
Pour réserver à ces riverains un régime favorable à l'exploitation pétrolière on a imaginé la théorie juridique dite du plateau continental et plus récemment celle plus complète et plus large de zone économique exclusive.
La délimitation des plateaux continentaux entre États voisins, limitrophes ou se faisant face se pose ainsi que la définition exacte du régime juridique.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1979
Nombre de lectures 44
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

Monsieur Claude-Albert Colliard
Elf Aquitaine
Droit de la mer et exploitations pétrolières off shore
In: Annales de Géographie. 1979, t. 88, n°486. pp. 156-178.
Abstract
The international public maritime law has traditionaly emphasized on the freedom of the seas since the beginning of the 17th
century ; it mainly concerned navigation and was badly fit to the legal aspects of the new activities of the sea, especially oil-
drilling.
So some transformations of the maritime laws were needed ; a dramatic evolution has been undertaken for thirty years or so
(1945) and has gone increasing ever since.
The traditional freedom is henceforth opposed to seaside nations' sovereignty when these states are increasing their hold on
maritime space.
In order to preserve their ability to extract the oil, the so-called juridical theory ot the continental shelf and more recently the larger
and more complete one of the exclusive economic zone have been imagined.
The new problems are to determine the division of continental shelves between neighbouring or facing countries and to define a
precise juridical system.
Résumé
Le droit international public de la mer, traditionnellement dominé, depuis le début du XVIIe siècle par le principe de la liberté de la
mer considérée sous l'angle principal de la navigation convenait mal pour servir de cadre juridique à de nouvelles activités
humaines en mer, tout particulièrement l'exploitation pétrolière.
Ainsi des transformations du droit de la mer sont apparues nécessaires, une évolution très profonde se manifeste depuis une
trentaine d'années (1945), elle est allée s'accentuant.
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Pour réserver à ces riverains un régime favorable à l'exploitation pétrolière on a imaginé la théorie juridique dite du plateau
continental et plus récemment celle plus complète et plus large de zone économique exclusive.
La délimitation des plateaux continentaux entre États voisins, limitrophes ou se faisant face se pose ainsi que la définition exacte
du régime juridique.
Citer ce document / Cite this document :
Colliard Claude-Albert, Elf Aquitaine. Droit de la mer et exploitations pétrolières off shore . In: Annales de Géographie. 1979, t.
88, n°486. pp. 156-178.
doi : 10.3406/geo.1979.19850
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/geo_0003-4010_1979_num_88_486_19850
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