La politique publique de financement des entreprises depuis 1980 - article ; n°1 ; vol.268, pg 61-75

Philippe Brunel, Jean-Luc Schneider

Description

Economie et statistique - Année 1993 - Volume 268 - Numéro 1 - Pages 61-75
La polîtica publica de financiacion de las empresas desde 1980
Con respecta a principios de la década de los ochenta, el Estado interviene mâs ahora sobre el émbito de las empresas y sobre la fiscalidad que mediante subvenciones directas. Sin embargo, cualquiera que sea el instrumenta de intervenciôn, este tiene un impacto sobre la financiacion de las empresas y, por lo tanto, sobre la elecciôn entre deudas y fondos propios.
Ya que no hay consenso sobre una estructura de financiacion optima, parece envidiable buscar la neutralidad de la intervenciôn publica. A este respecta, si bien ha mejorado la situaciôn francesa desde 1985, la fiscalidad sigue favoreciendo el endeudamiento antes que la autofinanciaciôn y las emisiones de acciones nuevas.
La bûsqueda de una mayor neutralidad fiscal puede pasar por unas medidas que atanen tanto al impuesto sobre sociedades como al impuesto sobre la renta de las personas ffsicas.
Public Corporate Financing Policy Since 1980
Compared with the early 1980s, the State now intervenes more in the corporate environment and taxation rather than via direct subsidies. Yet whatever the intervention instrument, the State has an impact on corporate financing and thus on firms' choices between debt and equity capital.
In the absence of a consensus on an optimal financing structure, the neutrality of public intervention would seem to be a fitting aim. However, although the French situation in this regard has improved since 1985, the tax system continues to favour indebtedness over self-financing and new share issues.
The move to attain greater tax neutrality could involve measures concerning corporation tax and personal income tax alike.
Die Politik des Staates bei der Unternehmensfinanzierung seit 1980
Im Vergleich zu Anfang der achtziger Jahre greift der Staat heute mehr durch das Steuerwesen als durch direkte Subventionen in das wirtschaftliche Umfeld der Unternehmen ein. Unabhângig von der Art des Interventions- mittels hat dieses eine Auswirkung auf die Finanzierung der Unternehmen und somit auf ihre Wahl zwischen Verschuldung und Eigenfinanzierung.
In Ermangelung eines Konsens hinsichtlich der optimalen Finanzierungsstruktur scheint die Neutralitât des staatlichen Eingriffs ein wùnschenswertes Ziel zu sein.
Wenn sich auch die franzôsische Situation seit 1985 in dieser Hinsicht verbessert hat, begùnstigt das Steuerwesen jedoch auch weiterhin die Verschuldung gegen- ùber der Eigenfinanzierung und der Ausgabe neuer Aktien.
Die Gewàhrleistung einer grôBeren Steuerneutralitàt kann durch MaBnahmen erreicht werden, die sich sowohl auf die Kôrperschaftsteuer wie auch auf die Einkommen- steuer beziehen.
La politique publique de financement des entreprises depuis 1980
Par rapport au début des années quatre-vingt, l'État intervient davantage sur l'environnement des entreprises et sur la fiscalité que par des subventions directes. Toutefois, quel que soit l'instrument de l'intervention, celui-ci a un impact sur le financement des entreprises et donc leur choix entre dettes et fonds propres.
En l'absence de consensus sur une structure de financement optimale, la neutralité de l'intervention publique pourraît être un objectif souhaitable. À cet égard, si la situation française s'est améliorée depuis 1 985, la fiscalité continue de favoriser l'endettement par rapport à l'autofinancement et à l'émission d'actions nouvelles.
La poursuite d'une plus grande neutralité fiscale peut passer par des mesures relatives aussi bien à l'impôt sur les sociétés qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Sciences et techniques

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• Publié par: ECONOMIE_ET_STATISTIQUE0
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Monsieur Philippe Brunel
Jean-Luc Schneider
La politique publique de financement des entreprises depuis
1980
In: Economie et statistique, N°268-269, 1993. pp. 61-75.
Citer ce document / Cite this document :
Brunel Philippe, Schneider Jean-Luc. La politique publique de financement des entreprises depuis 1980. In: Economie et
statistique, N°268-269, 1993. pp. 61-75.
doi : 10.3406/estat.1993.5810
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/estat_0336-1454_1993_num_268_1_5810Resumen
La polîtica publica de financiacion de las empresas desde 1980
Con respecta a principios de la década de los ochenta, el Estado interviene mâs ahora sobre el émbito
de las empresas y sobre la fiscalidad que mediante subvenciones directas. Sin embargo, cualquiera
que sea el instrumenta de intervenciôn, este tiene un impacto sobre la financiacion de las empresas y,
por lo tanto, sobre la elecciôn entre deudas y fondos propios.
Ya que no hay consenso sobre una estructura de financiacion optima, parece envidiable buscar la
neutralidad de la intervenciôn publica. A este respecta, si bien ha mejorado la situaciôn francesa desde
1985, la fiscalidad sigue favoreciendo el endeudamiento antes que la autofinanciaciôn y las emisiones
de acciones nuevas.
La bûsqueda de una mayor neutralidad fiscal puede pasar por unas medidas que atanen tanto al
impuesto sobre sociedades como al impuesto sobre la renta de las personas ffsicas.
Abstract
Public Corporate Financing Policy Since 1980
Compared with the early 1980s, the State now intervenes more in the corporate environment and
taxation rather than via direct subsidies. Yet whatever the intervention instrument, the State has an
impact on corporate financing and thus on firms' choices between debt and equity capital.
In the absence of a consensus on an optimal financing structure, the neutrality of public intervention
would seem to be a fitting aim. However, although the French situation in this regard has improved
since 1985, the tax system continues to favour indebtedness over self-financing and new share issues.
The move to attain greater tax neutrality could involve measures concerning corporation tax and
personal income tax alike.
Zusammenfassung
Die Politik des Staates bei der Unternehmensfinanzierung seit 1980
Im Vergleich zu Anfang der achtziger Jahre greift der Staat heute mehr durch das Steuerwesen als
durch direkte Subventionen in das wirtschaftliche Umfeld der Unternehmen ein. Unabhângig von der Art
des Interventions- mittels hat dieses eine Auswirkung auf die Finanzierung der Unternehmen und somit
auf ihre Wahl zwischen Verschuldung und Eigenfinanzierung.
In Ermangelung eines Konsens hinsichtlich der optimalen Finanzierungsstruktur scheint die Neutralitât
des staatlichen Eingriffs ein wùnschenswertes Ziel zu sein.
Wenn sich auch die franzôsische Situation seit 1985 in dieser Hinsicht verbessert hat, begùnstigt das
Steuerwesen jedoch auch weiterhin die Verschuldung gegen- ùber der Eigenfinanzierung und der
Ausgabe neuer Aktien.
Die Gewàhrleistung einer grôBeren Steuerneutralitàt kann durch MaBnahmen erreicht werden, die sich
sowohl auf die Kôrperschaftsteuer wie auch auf die Einkommen- steuer beziehen.
Résumé
La politique publique de financement des entreprises depuis 1980
Par rapport au début des années quatre-vingt, l'État intervient davantage sur l'environnement des
entreprises et sur la fiscalité que par des subventions directes. Toutefois, quel que soit l'instrument de
l'intervention, celui-ci a un impact sur le financement des entreprises et donc leur choix entre dettes et
fonds propres.
En l'absence de consensus sur une structure de financement optimale, la neutralité de l'intervention
publique pourraît être un objectif souhaitable. À cet égard, si la situation française s'est améliorée
depuis 1 985, la fiscalité continue de favoriser l'endettement par rapport à l'autofinancement et à
l'émission d'actions nouvelles.
La poursuite d'une plus grande neutralité fiscale peut passer par des mesures relatives aussi bien à
l'impôt sur les sociétés qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.ENTREPRISES
La politique publique
de financement des entreprises
depuis 1980
Jean-LucBrunei Schneider*Philippe et physiques. financement de situation l'environnement relatives l'endettement Par La En Toutefois, l'intervention poursuite l'absence rapport aussi française quel au des d'une de par bien début que consensus publique entreprises des rapport s'est soit à plus l'impôt des l'instrument améliorée grande années à paraît sur l'autofinancement et donc une neutralité et les quatre-vingt, être depuis sur structure sociétés leur de un la l'intervention, fiscalité objectif choix 1985, fiscale qu de l'État entre et 'à financement la souhaitable. peut à que l'impôt fiscalité l'émission dettes intervient par passer celui-ci sur des continue et fonds par optimale, le À subventions d'actions a davantage revenu cet un des propres. égard, impact défavoriser mesures des la nouvelles. neutralité sur si directes. personnes la le
Depuis 1980, la politique en faveur des entre propres. L'accent mis désormais sur l'environne*Au moment de la ré
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Philippe Brunei, admin tions : la première tendait à engager des actions impact soit évalué et quantifié ; la poursuite istrateur civil, faisait sectorielles sous forme d'aides directes et de sub prévisible de ce mode d'intervention des poupartie du bureau de
l'Industrie de la direc ventions ; la seconde conduit à une action sur voirs publics conduit, compte tenu de l'absence
tion de la Prévision, l'environnement des entreprises, principalement de consensus sur la structure de financement
Jean-Luc Schneider, ad sous forme de mesures fiscales. optimale, à préciser ce que signifie la neutralité ministrateur Insee, était fiscale et à décrire les différents moyens de membre du bureau des
Études fiscales de cette Cette inflexion traduit un renouvellement de la l'approcher, sinon de l'atteindre.
même direction. politique industrielle, allant d'une attitude défen
sive sous forme de restructurations à une inter
vention au contenu plus positif, où les entreprises,
confortées par une politique macro-économique L'évolution de l'intervention de
et structurelle favorable, deviennent plus compét l'État en faveur des entreprises
itives. Dans ce cadre, l'allégement et la modernis au cours des années quatre- vingt ation de la fiscalité des entreprises ont tenu un
rôle essentiel.
D'une politique sectorielle...
Que ce soit sous forme d'aides ou de mesures fi
scales en faveur des entreprises, l'intervention de Dans le prolongement des actions menées depuis
l'État a des conséquences sur leur mode de finan les années soixante (cf. par exemple, le plan calcul),
celles du début des années quatre- vingt, engagées cement, sur le partage entre la dette et les fonds
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 268-269, 1993 - 8/9 61 au nom du « renforcement des structures indust Sur la base des articles 92 et 93 du traité de Rome,
rielles », ont pris la forme de plans sectoriels (au qui lui ont confié la vérification de la compatibilit
profit du meuble, du cuir, du jouet, du textile-hé des aides accordées par les États avec le respect
abillement et de la machine-outil), de restructura des règles de la concurrence, la Commission est
tions dans la construction navale, la sidérurgie et intervenue pour contrôler et encadrer les aides na
la chimie, et ont visé à la constitution d'une filière tionales à l'industrie. Elle a admis une légitimité
électronique. Elles illustraient une politique in très limitée aux politiques sectorielles : elles ne
dustrielle au profit de secteurs en crise, en voie de doivent être que des exceptions à un régime de
reconversion (sidérurgie, construction navale) ou prohibition de toute forme d'aide nationale.
de secteurs porteurs dans lesquels la France était D'autre part, l'idée dominante de la doctrine for
menacée (électronique). gée par la Commission en la matière est que les in
terventions sectorielles doivent être réservées aux
Cette politique s'est accompagnée en 1982 d'une cas où la situation de l'industrie concernée les
série de nationalisations faisant entrer dans le sec rend nécessaires (elle a ainsi approuvé les régi
teur public cinq groupes industriels (CGE, mes d'aides à la construction navale, à l'horloger
Saint-Gobain, Péchiney-Ugine-Kuhlman, Rhône- ie, au textile-habillement), en