Le poids des prélèvements obligatoires : portée et limites de la mesure - article ; n°1 ; vol.157, pg 47-60

Agnès Ramond, Max Tabouillot, Patrice Mantz, Michel Ungemuth

Description

Economie et statistique - Année 1983 - Volume 157 - Numéro 1 - Pages 47-60
El peso de las deducciones obligatorias : alcance y límites de la medida - La tasa de las deducciones obligatorias va creciendo al transcurrir los anos. La definición de dicha tasa, no obstante deja de ser evidente, tal como lo demuestran las equiparaciones internacionales : así pues, según la OCDE, era en 1977 más elevada en Francia que en Alemania federal; las cifras de la Oficina de las Comunidades europeas facilitaban un resultado inverso. En cambio, las diversas tasas que pueden definirse presentan a medio plazo evoluciones muy parecidas. El incremento del peso de las deducciones obligatorias se revelan indiscutibles en Francia, de diez años acá, y más importante que entre nuestros miembros asociados. Dicho incremento es debido, en lo esencial, a las cuotas de la Seguridad social y menos a tributación.
Le poids des prélèvements obligatoires : portée et limites de la mesure - Le taux des prélèvements obligatoires croît au fil des ans. La définition de ce taux est pourtant loin d'être évidente, comme le montrent les comparaisons internationales : ainsi, selon l'OCDE, il était en 1977 plus élevé en France qu'en Allemagne fédérale; les chiffres de l'Office statistique des communautés européennes donnaient le résultat Inverse. En revanche, les divers taux qui peuvent être définis ont des évolutions à moyen terme très voisines. La croissance du poids des prélèvements obligatoires apparaît incontestable en France depuis dix ans, et plus forte que chez nos principaux partenaires. Cette croissance est due pour l'essentiel aux cotisations sociales, moins à la pression fiscale.
The Amounts of Compulsory Deductions : The Significance and Limitations of Measuring Them - The rate of compulsory deductions has been rising from year to year. Just how this rate is to be defined, however, is far from obvious, as is shown by comparing different national rates. Thus, according to the OECD, in 1977 the rate was higher in France than in West Germany; the figures of the Statistica lOffice of the European Communities, however, gave the opposite result. Nevertheless, the various rates which can be defined have medium-term evolutions which are very similar. That the amount of compulsory deductions has grown in France over the past ten years, and was greater than for France's main trading partners, seems beyond doubt. This growth is primarily due to the increases in social benefit payments, and far less to the pressure of taxation.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1983
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Extrait

Monsieur Patrice Mantz
Agnès Ramond
Monsieur Max Tabouillot
Monsieur Michel Ungemuth
Le poids des prélèvements obligatoires : portée et limites de la
mesure
In: Economie et statistique, N°157, Juillet-Août 1983. pp. 47-60.
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Mantz Patrice, Ramond Agnès, Tabouillot Max, Ungemuth Michel. Le poids des prélèvements obligatoires : portée et limites de
la mesure. In: Economie et statistique, N°157, Juillet-Août 1983. pp. 47-60.
doi : 10.3406/estat.1983.4773
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/estat_0336-1454_1983_num_157_1_4773Resumen
El peso de las deducciones obligatorias : alcance y límites de la medida - La tasa de las deducciones
obligatorias va creciendo al transcurrir los anos. La definición de dicha tasa, no obstante deja de ser
evidente, tal como lo demuestran las equiparaciones internacionales : así pues, según la OCDE, era en
1977 más elevada en Francia que en Alemania federal; las cifras de la Oficina de las Comunidades
europeas facilitaban un resultado inverso. En cambio, las diversas tasas que pueden definirse
presentan a medio plazo evoluciones muy parecidas. El incremento del peso de las deducciones
obligatorias se revelan indiscutibles en Francia, de diez años acá, y más importante que entre nuestros
miembros asociados. Dicho incremento es debido, en lo esencial, a las cuotas de la Seguridad social y
menos a tributación.
Résumé
Le poids des prélèvements obligatoires : portée et limites de la mesure - Le taux des prélèvements
obligatoires croît au fil des ans. La définition de ce taux est pourtant loin d'être évidente, comme le
montrent les comparaisons internationales : ainsi, selon l'OCDE, il était en 1977 plus élevé en France
qu'en Allemagne fédérale; les chiffres de l'Office statistique des communautés européennes donnaient
le résultat Inverse. En revanche, les divers taux qui peuvent être définis ont des évolutions à moyen
terme très voisines. La croissance du poids des prélèvements obligatoires apparaît incontestable en
France depuis dix ans, et plus forte que chez nos principaux partenaires. Cette croissance est due pour
l'essentiel aux cotisations sociales, moins à la pression fiscale.
Abstract
The Amounts of Compulsory Deductions : The Significance and Limitations of Measuring Them - The
rate of compulsory deductions has been rising from year to year. Just how this rate is to be defined,
however, is far from obvious, as is shown by comparing different national rates. Thus, according to the
OECD, in 1977 the rate was higher in France than in West Germany; the figures of the Statistica lOffice
of the European Communities, however, gave the opposite result. Nevertheless, the various rates which
can be defined have medium-term evolutions which are very similar. That the amount of compulsory
deductions has grown in France over the past ten years, and was greater than for France's main trading
partners, seems beyond doubt. This growth is primarily due to the increases in social benefit payments,
and far less to the pressure of taxation.COMPTES
Le poids des prélèvements
obligatoires : portée
et limites de la mesure
Max par Patrice Tabouillot, Mantz, Michel Agnès Ungemuth* Ramond,
de la pression fiscale et parafiscale. Les évolutions de court Le taux des prélèvements obligatoires croît au fil des
ans. La définition de ce taux est pourtant loin d'être évi terme n'ont par contre qu'une signification limitée. En effet,
dente, comme le montrent les comparaisons internatio leur interprétation est rendue délicate par les décalages
nales : ainsi, selon l'OCDE, il était en 1977 plus élevé temporels affectant la perception de l'impôt sur le revenu
et de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, l'impôt sur le revenu payé en France qu'en Allemagne fédérale ; les chiffres de l'Office
statistique des communautés européennes donnaient le
résultat inverse.
En revanche, les divers taux qui peuvent être définis
ont des évolutions à moyen terme très voisines. La croi Tableau 1 ssance du poids des prélèvements obligatoires apparaît
incontestable en France depuis dix ans, et plus forte que
L'évolution du taux de prélèvements obligatoires chez nos principaux partenaires. Cette croissance est due
pour Pessentiel aux cotisations sociales, moins à la pres En % sion fiscale.
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982
35,7 36,3 37,4 39,4 39,4 39,5 41.1 42,6 42,8 43,8
Depuis dix ans, l'évolution de la pression fiscale et sociale Source ; Rapports sur les Comptes de la Nation
connaît plusieurs étapes (tableau 1). De 1973 à 1976, la
progression est vive. Puis le taux se stabilise pendant deux
ans. A une seconde phase d'accentuation (1979-1980) fait
suite un nouveau répit en 1981. Enfin la progression reprend
en 1982. * Patrice Mantz, Agnès Ramond, Max Tabouillot et Michel
La chronique des taux depuis 1973 révèle donc plein Ungemuth font partie de la sous-direction des Finances publiques
ement une tendance de moyen terme à l'augmentation rapide de la direction de la Prévision.
47 Tableau 2
Décalages temporels dans la perception de l* impôt sur les sociétés *
Millions de F et %
1975 1976 1977 1978 1979 1973 1974 1980 1981 1982
Impôt dû au titre de l'année 25,9 31,7 28,9 34,0 35,2 40,0 49,9 57,2 66,5
— 8,8 3,5 13,6 24,8 14,6 16,3 Taux annuel de croissance 22,4 17,6
Impôt versé durant l'année 22,7 35,5 27,4 36,4 39,4 37,2 44,6 54,4 62,3 75,4
— 22,8 — 5,6 56,4 32,8 8,2 19,9 22.0 14,5 21,0
Les règles de perception de cet impôt conduisent dans le cas le plus courant à la formule suivante :
Impôt payé l'année n = 1,9 impôt dû au titre de l'année (n — 1)
— 0,9 dû au titre de (n — 2)
une année donnée est calculé sur les revenus de l'année pré chand et non marchand. Sont regroupés au numérateur
cédente. Le décalage est plus complexe pour l'impôt sur tous les impôts et cotisations sociales reçus par les administ
les sociétés (tableau 2). rations publiques et la CEE. Dans cette somme sont pris
en compte les impôts liés à la production payés par les Comment les taux français se situent-ils par rapport aux diverses administrations publiques, élément constitutif des taux étrangers? Les statistiques relatives aux principaux coûts de production des services non marchands. Cette pays membres de l'OCDE délivrent un enseignement clair démarche légitime l'inclusion, au dénominateur, du Produit (graphique I). A partir de 1975, c'est en France que les intérieur brut non marchand. taux sont les plus élevés. De plus, leur croissance s'y affirme
la plus forte, à l'exception du Japon et de l'Italie, dont les
Un fois cette définition générale arrêtée, le recensement taux se situent à des niveaux très inférieurs. des prélèvements obligatoires n'est pas un exercice aisé et
L'Office statistique des communautés européennes fournit ne va pas sans quelque arbitraire.
des statistiques pour les pays membres du marché commun
(graphique II). Ces chiffres réservent une surprise : ils ne S'agissant tout d'abord des impôts, leur définition oblige sont pas identiques à ceux de l'OCDE. C'est notamment parce maintes fois à recourir à de simples conventions pour opérer que l'organisme communautaire utilise une notion de prél le départ entre recettes fiscales et autres recettes. Les modalit
èvements partiellement consolidés, c'est-à-dire annulant cer és de passage de la nomenclature de Compabilité publique
tains flux internes aux administrations publiques. Cependant, à celle de Comptabilité nationale sont explicitées dans l'en
en ce qui concerne les évolutions, les enseignements sont cadré p. 58. Sur un montant de ressources globales nettes du
les mêmes pour l'ensemble des économies. Les tendances budget général, hors DOM-TOM, s'élevant en 1982 à 715 625
qui caractérisent le début et la fin de la période sont millions de F, 8 % environ, soit précisément 57 070 mil
similaires, à l'exception du cas belge : les chocs pétroliers lions de F, ont été enregistrés en « autres opérations des
de 1974 et de 1980 affectent partout le niveau de l'activité, comptes » et notamment en « transferts courants divers ».
ce qui entraîne un accroissement des taux. Mais la période Ce poste comprend entre autres les droits, redevances, parintermédiaire enregistre des évolutions très disparates. ticipations aux frais versé