Les négociations salariales : de la convention collective à l accord d entreprise - article ; n°1 ; vol.199, pg 19-23
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Economie et statistique - Année 1987 - Volume 199 - Numéro 1 - Pages 19-23
Dans les établissements de plus de dix salariés, la proportion des salariés couverts par une convention collective de branche est passée de 80 % à plus de 86 % entre 1981 et 1986. Les hausses de salaires calculées à partir des salaires minima fixés dans ces conventions sont de plus en plus souvent programmées à l'avance, sans doute à cause de la tendance continue à la désinflation. Les augmentations accordées sont aussi plus fréquemment modulées selon le niveau de salaire : plus fortes en bas de la hiérarchie, plus faibles en haut.
En obligeant patrons et représentants syndicaux à négocier une fois par an sur les salaires au sein de l'entreprise, les lois Auroux de 1982 ont permis l'essor des accords d'entreprise. La négociation porte dans ce cas sur les salaires réels, et non sur les salaires minima. De plus en plus d'accords d'entreprise sont ainsi conclus chaque année : en 1984 dans 43 % des entreprises, en 1986 dans 72 %. Dans ces accords, une part croissante de salariés bénéficient d'augmentations accordées pour partie « au mérite ».
Salary négociations : from the collective agreement to the company agreement - In companies with more than ten salaried employees, the proportion of salaried employees covered by a branch collective agreement went from 80 % to more than 86 % between 1981 and 1986. Salary raises calculated from minimum salaries fixed by these agreements are more and more planned in advance, no doubt because of the continuing tendency towards disinflation. Granted increases are also more frequently modulated according to salary level : greater at the bottom of the hierarchy, smaller at the top.
By requiring that employers and union representatives negociate company salaries once a year, the 1 982 Auroux laws have facilitated the rapid development of company agreements. In this case, négociations concern real salaries and not minimums. Thus, more and more company agreements are concluded each year : in 1 984, 43 % of companies, in 1 986, 72 %. In these agreements, a growing proportion of salaried employees have benefitted from raises granted on grounds of merit.
Las negociaciones salariales de la convención colectiva al acuerdo empresarial - En los establecimientos de más de diez asalariados, la proporción de empleados protegidos por una convención colectiva por sectores de actividad, pasó del 80 a mes del 86 % entre 1981 y 1986. Los aumentos salariales calculados a partir de los sueldos minimosestipulados por tales convenciones son programados, con mayor frecuencia, por anticipado debido a la tendencia continua a la desinflación. Los aumentos debido a la tendencia continua a la desinflación. Los aumentos otorgados son también modulados frecuentemente según el nivel del salario, siendo estos más elevados en la parte inferior de la jerarquia y más reducidos en el extremo superior de la pirámide.
Al obligar a los empresarios y representantes sindicales a entablar negociaciones sobre los salarios una vez por ano en el seño de cada empresa, las leyes Auroux de 1982 permitieron el auge de los acuerdos empresariales. Las negociaciones se entablan en ese caso sobre los salarios reaies y no sobre los minimos. De hecho, un número cada vez mayor de acuerdos empresariales se conciertan cada año : en 1984 hubo acuerdos en 43 % de las empresas y en 1986 en 72 % de estas. Gracias a tales acuerdos, una proporción creciente de asalariados gozan del beneficio de aumentos atribuidos, en parte, « por merito ».
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1987
Nombre de lectures 10
Langue Français

Extrait

Madame Corinne Benveniste
Les négociations salariales : de la convention collective à
l'accord d'entreprise
In: Economie et statistique, N°199-200, Mai-Juin 1987. pp. 19-23.
Citer ce document / Cite this document :
Benveniste Corinne. Les négociations salariales : de la convention collective à l'accord d'entreprise. In: Economie et statistique,
N°199-200, Mai-Juin 1987. pp. 19-23.
doi : 10.3406/estat.1987.5088
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/estat_0336-1454_1987_num_199_1_5088
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