Fraternité Matin du 16/06/2023

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• Publié par: Frat Mat Presse
• Date de parution: 16 juin 2023
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

Contentieux sur la liste électorale LePdci-Rda soumet ses préoccupations à la Cei Vendredi 16 Juin 2023 / N° 17 540 www.fratmat.info / FratMat Mobile #129# (orange Ci) Prix: 300 Fcfa • Cedeao : 450 Fcfa • France: 1,70 € P. 6 PREMIER QUOTIDIEN IVOIRIEN D’INFORMATIONS GÉNÉRALES Mairies et régions Le gouvernement ixe

le nombre des conseillers Sénateurs, députés, gouverneurs de district... Ces postes désormais incompatibles Nationalité par mariage / 40 ans après sa mort, retour à Tahiraguhé Reportage Un projet de loi Ce qui pour contrer la fraude Conseil des ministres reste de Pp. 2 à 5 l’héritage Imbroglio au Conseil de l’Entente Pro et anti Marcel Amon d’Ernesto Tanoh se disputent P. 8 Djédj P é p. 16à18

2 Regard En marche ! ranscendant les accidents de par- cours précédents T et leurs malheu- reux antécédents, le pays connaît un heureux mouvement innovant, ascendant et plaisant. En boule- vardant, en vélocipé- dant, en se baladant dans les rues d’Abi- djan, on est séduit de voir que les chantiers sont abondants et sans précédent. En regardant ces échan- geurs lézardant, s’ac- cordant, coïncidant ou en voyant ces ponts se succédant, on se croi- rait en Occident. En répondant aux besoins abondants des jeunes et en les aidant à être indépendants, cela ac- célère forcément l’élan ascendant. En raccor- dant les villages, leurs résidents sortent des brouillards précédents. En accordant aussi les

BENOIT HILI violons discordants avec les anciens prési- dents, cela prévient les incidents, tout en vi- dant les antécédents. Pendant qu’il y a ces acquis abondants, il y a partout un élan évident de solidarité presque sans précédent dans le cadre de la Côte d’Ivoire solidaire. Pré- sident, cependant, il y a des accents discor- dants parfois stridents. Ces accents parlant de vie chère sont dans l’attente d’un mieux- être. Et c’est heureux déjà que le gouverne- ment songe à muscler son dispositif de lutte contre cette vie chère. Ainsi qu’il ressort du Conseil des ministres d’hier. Un décret vient élever les capacités institutionnelles et - nancières du Conseil national de la concur- rence et de la lutte contre la vie chère. Objectif, renforcer ses opérations de surveil- lance et de répression des pratiques anti- concurrentielles sur le marché. Un pas de plus en avant. Une in- vite aussi à tous à se mettre dans le sens de . la marche

P olitique

Vendredi 16 juin 2023

Conseil des ministres / Acquisition de la nationalité ivoirienne Le gouvernement s’attaque à la fraude par le mariage

Un conseil des ministres s’est tenu hier au palais de la présidence de la République, présidé comme d’habitude par le Président Alassane Ouattara. Plusieurs décisions ont été prises en forme de remise en ordre dans la marche de l’État.

arce qu’elle est pré- cieuse, il faut la pro- téger. Elle, c’est la na- tionalité ivoirienne. Le d’h P ier a m conseil des ministres is désormais des garde-fous pour éviter que ce domaine ne soit un fourre-tout. Un projet de loi a été donc pris dans le sens d’éviter toute forme de manigance. Le texte modie le dispositif légal antérieur portant code de la nationalité. « Ce projet de loi vise à prévenir les fraudes sur la nationalité ivoirienne, à circonscrire, notamment les mariages de complai- sance contractés en vue de contourner la procédure ordinaire de naturalisation », a précisé le porte-parole adjoint du gouvernement, Mamadou Touré, lors de la traditionnelle conférence qui suit le conseil. « Le présent projet de loi fait obstacle à l’acquisition immédiate de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger suite à la forma- lité administrative du ma- riage avec l’autre conjoint de nationalité ivoirienne. Il conditionne la nationalité à une déclaration du conjoint

L’État ivoirien a décidé de sévir contre ceux qui acquièrent la nationalité par la porte dérobée du mariage.

étranger faite devant le mi- nistère de la Justice à l’is- sue d’une période proba- toire de cinq ans, à compter de la date de célébration du mariage en vue de prouver la stabilité de l’union et l’in- térêt que porte le requérant

à la nationalité ivoirienne », explique-t-il. « Aussi, conclut-il, la natio- nalité n’est acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration d’acquisition de la nationalité ivoirienne du conjoint étranger par les au-

torités compétentes ». Par le passé, grâce au ma- riage, la nationalité ivoi- rienne était acquise presque de plein droit. Ainsi, la femme de nationalité étran- gère qui épousait un Ivoi- rien acquerrait la nationalité

ivoirienne dès lors qu’elle en faisait « solennellement l’option au moment de la cé- lébration du mariage ». Et dans tous les cas, le conjoint étranger n’acqué- rait pas la nationalité ivoi- rienne seulement si son mariage avec un(e) Ivoirien (ne) était déclaré nul par décision émanant d’une juridiction ivoirienne ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire. Et cela, même si le mariage a été contracté de bonne foi. Ici, la réforme du gouvernement, on le voit, vise à conjurer les actes de mauvaise foi qui parfois se jouent de la loi. Le conseil a duré de 11 heures à 13 heures. Et en deux heures, il a produit une ordonnance, deux décrets, deux communications, 9 projets de décret et 6 pro- jets de loi. Une semaine au pas de charge surtout pour le Chef de l’État, Alassane Ouatta- ra. En effet, après les trois jours de visite d’État de son homologue congolais Sas- sou-N’guesso, le président ivoirien était encore à la . tâche. Sans relâche

BENOIT HILI

 Sénateurs, députés, gouverneurs de districts... Ces postes sont désormais incompatibles ans le même d’ordre d’idées de mettre de l’ordre et pour que or D dre, l’une des préoccu- les choses soient aussi dans le bon pations du conseil des mi- nistres a porté sur les deux districts autonomes d’Abi- djan et de Yamoussoukro. Là aussi, c’est un holà. De- puis hier, les incompatibili- tés s’étendent aux patrons de ces districts. « La fonction de gouver- neur de district autonome est incompatible avec les fonctions de président d’Institution, de membre du gouvernement, de député, de maire, de président du conseil d’administration, de directeur général ou de Respectivement une vue du Sénat et de l’Assemblée nationale. (PHOTOS D’ARCHIVES) directeur général adjoint de société à participation - vernement ne fait que se dispositions antérieures fonctionnement, organisa-et l’article 12 de la loi du 5 nancière publique et de sé- soumettre, en réalité, aux ont été modiées. Notam-tion du district autonome,août 2014 portant statut du nateur », résume le ministre exigences de la loi fonda- ment l’article 54 de la loi du l’article 12 de la loi du 5district autonome de Ya- Mamadou Touré hier. En prolongeant la liste des . mentale. août 2014 portant statut du5 août 2014 portant mode moussoukro Et pour ce faire, plusieurs de création, attributions,district autonome d’Abidjan incompatibilités, le gou- B.T HILI

Vendredi 16 juin 2023

our les régions, le nombre maximum des conseillers est désor- mais de 60 à 90. Et ce, co P nseillers pour les régions, avec un minimum de 35 dont la population dénom- brée est inférieure à 300 000 habitants. Le nombre de vice-présidents est plafonné à 8 pour les régions dont la population excède un million. Concernant les communes, la fourchette des conseillers est de 50 à 75. Et le nombre minimum de conseillers pour les localités de moins de 100 000 habitants est de 28. Quant aux adjoints aux maires, leur nombre passe de 6 à 8 pour les communes

P olitique

• Membres des mairies et des conseils régionaux Voici les nouveauxplafonds de plus d’un million d’habi- tants. Telles sont les modications apportées, hier, aux organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales. Et cela, à trois mois des élec- tions locales. « L’objectif, selon le porte-parole adjoint du gouvernement, Mama- dou Touré, est de leur (ces organes) permettre de re- éter au mieux la diversité des courants et des opinions et d’assurer un meilleur en- cadrement des populations dont ils ont la charge ». A cet effet, une ordonnance et deux décrets ont modié la loi du 13 décembre 2012 por- L’État a ïxé, depuis hier, la composition numérique des organes délibérants et exécutifs des tant organisation des collec- collectivités territoriales. (PHOTO D’ARCHIVES)

 Croix rouge, Croissant rouge, Cristal rouge

Leur utilisation soumise à condition omme si le conseil de leur utilisation. Ces et les modalités d’emplois d’hier était décidé-emblèmes, rappelons-le, «» de ces trois emblèmes. ment consacré à des comme d’autres signaux dis-Ce projet de loi vise à écarter C mises en ordre, le tinctifs ou moyens de trans-dans notre pays les risques gouvernement a éga-port sanitaires, sont soigneu-de leur utilisation abusive en lement procédé à une réor-temps de paix ou en tempssement protégés de manière ganisation dans l’utilisation générale par les conventions de conit armé, en vue de des emblèmes. internationales. Et cela, que sauvegarder la conance Les emblèmes de la Croix l’on soit sur un théâtre de et la symbolique qui les rouge, du Croissant rouge et guerre ou sur un espace de incarnent », souligne le du Cristal rouge bénécient paix. porte-parole adjoint du gou- . d’une meilleure protection. Aussi le texte adopté par le vernement Un projet de loi détermine gouvernement ivoirien dé- B. HILI désormais les conditions termine-t-il « les conditions

• Afaire radiation de la liste électorale Mamadou Touré répond au camp Gbagbo : ‘‘ Vous faites une lecture sélective de la loi ’’ tions ne couvre pas les in- fractions commises au cours ou dans le cadre des élec- tions. Comme c’était le cas en 2010-2011. Laurent Gba- gbo a été jugé, rappelons-le, pour des faits de complicité de braquage de la Bceao, en pleine crise post-élec- torale de 2010-2011. Et sa condamnation l’a déchu de l’exercice de ses droits civils et politiques du fait qu’il est frappé d’incapacité et d’indi- gnité. Le ministre Mamadou Touré s’étonne aussi des déclarations qui laisseraient croire que cette question des ous nous refusons, l’ex-président Laurent Gbag-droits civils et politiques de par principe, de com-l’ancien chef de l’État a faitbo avait laissé croire que son menter les décisions statut d’ancien chef de l’État l’objet de discussions lors de N « Nulle part dans les conclu- de justice », a réagi, faisait qu’il ne pouvait pas la cinquième phase du dia- hier, le porte-parole être jugé « n’importe com-logue politique. adjoint du gouvernement, ment » ni devant « n’importe Mamadou Touré, à propos quel juge ». sions, nulle part dans les de ce qu’il est convenu d’ap-discussions, ces questionsSelon Mamadou Touré, la peler l’affaire de la radiation loi qu’il évoque en soutien n’ont fait l’objet d’accord », de Laurent Gbagbo de la à ce statut ne concerne pas a indiqué Mamadou Tou- liste électorale. « Au-delà de les infractions commises ré qui n’exclut pas « une la décision de justice, nous dans le cadre des proces-manœuvre dilatoire » du constatons une lecture sé-Parti des peuples africains –sus électoraux. Autrement . lective de la loi par l’ancien dit, cette protection spéciale Côte d’Ivoire (Ppa-ci) chef d’État », a estimé le des anciens chefs de l’État B. HILI ministre. Jeudi 8 juin 2023,et des présidents d’institu-

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tivités territoriales. L’un des décrets xe la composition numérique des conseils ré- gionaux et des bureaux des conseils régionaux. L’autre décret établit le nombre des conseillers municipaux et des adjoints aux maires par commune. Le gouvernement travaille ainsi à mettre en corrélation directe les organes de ges- tion de la région et de la com- mune avec le nombre d’ha- bitants de ces collectivités territoriales. Ces nombres évoluant au l des référence- . ments BENOIT HILI

 Rentrée universitaire 2023-2024 Bondoukou va ouvrir avec 3000 étudiants

Ici des étudiants du campus de Cocody. (PHOTOS : DR)

’Université de Bondou- kou, qui porte à neuf l’ensemble des univer- po L rtes dès la rentrée univer- sités publiques fonc- tionnelles, ouvrira ses sitaire 2023 après l’ouver- ture récente des universités de San Pedro et Man», a annoncé hier le porte-parole adjoint du gouvernement, le ministre Mamadou Touré.

Séquencée en quatre phases, l’université débute- ra avec un effectif de 3000 étudiants. A terme, c’est-à- dire à la quatrième phase, elle devrait pouvoir accueillir 20.000 étudiants. Ces der- niers seront formés notam- ment en sciences sociales, en architecture et en urba- nisme. La volonté du gouverne-

ment, on s’en doute, s’inscrit dans le cadre du déploie- ment des universités. Avec l’objectif d’accroître les ca- pacités d’accueil des unités de formation, tout en déve- loppant des offres de forma- tions adaptées aux besoins . de l’économie nationale

Le Conseil en bref

B. HILI

Foncier rural.Le gouvernement, à travers une communication, a redit sa volonté de travailler à créer les conditions d’une certiIcation de l’ensemble des terres rurales d’une superIcie de 22.6 millions d’hectares et à l’achèvement de la délimitation des territoires des villages. 620 milliards de FCFA seront mobilisés pour la mise en œuvre de ce pro- gramme étendu sur la période 2023-2033.

Bâtiments.L’exercice des professions aérentes aux bâtiments et travaux publics sup- pose désormais qu’il soit prévu un nombre d’ingénieurs conseils déterminé. Objectif, améliorer la pratique professionnelle et protéger les usagers contre les abus.

Droit international .La commission du droit international humanitaire est réorganisée par un décret de façon à la rendre plus dynamique dans la diusion et la protection du droit international humanitaire.

Taabo, Djékanou et Toumodi .Un permis de recherche d’or est autorisé à Taabo, Djé- kanou et Toumodi. Il durera quatre ans. Et s’exécutera dans le respect des normes tech- . niques et environnementales en vigueur.

Une sélection de Bénoit Hili

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Vendredi 16 juin 2023

• Le gouvernement fixe les conditions d’exercice desprofessions d’ingénieurs

Les membres du gouvernement se sont réunis hier au palais de la Présidence au Plateau pour discuter des problèmes d’intérêt national. (PHOTO : HONORÉ BOSSON)

Le jeudi 15 juin 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef de l’État.

L’ordre du jour de cette ré- union comportait les points suivants :

A/-MESURES GÉNÉRALES - Projets de loi - Projet d’ordonnance - Projets de décret B/-COMMUNICATIONS C/-DIVERS

A/– MESURES GÉNÉRALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• le premier projet de loi modie la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972, n° 2004-662 du 17 décembre 2004, les déci - sions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005, n° 2005-009/ PR du 29 août 2005 et la loi n° 2013-654 du 13 dé -

cembre 2013.

Ce projet de loi vise à prévenir la fraude sur la nationalité ivoirienne, à circonscrire notamment les mariages de complai- sance contractés en vue de contourner la procédure ordinaire de naturalisation. Ainsi, le présent de loi fait obstacle à l’acquisition im - médiate de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger, suite à la formalité administrative du mariage avec l’autre conjoint de na - tionalité ivoirienne. Il conditionne l’acquisition de la nationalité à une dé- claration du conjoint étran- ger faite par devant le Mi- nistre de la Justice, à l’issue d’une période probatoire de cinq (5) ans, à compter de la célébration du mariage, en vue d’éprouver la stabili - té de l’union et l’intérêt que porte le requérant à la na- tionalité ivoirienne. Aussi, la nationalité n’est acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration d’acqui - sition de la nationalité ivoi- rienne du conjoint étranger par l’autorité compétente.

• le deuxième projet de loi est relatif à la protection des emblèmes de la Croix- Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge.

Les dénominations Croix- Rouge, Croissant-Rouge et Cristal-Rouge ainsi que les signaux distinctifs des- tinés à identier les unités

et moyens de transport sanitaire, qui symbolisent l’assistance humanitaire impartiale aux blessés et aux personnes vulnérables sur les champs de bataille partout dans le monde, ont acquis une valeur protec- trice vitale, aussi bien en temps de conit armé que de paix. Ce projet de loi vise, sans préjudice des instruments internationaux qui les pro- tègent, à écarter, dans notre pays, les risques de leur utilisation abusive en temps de paix que de conit armé, en vue de sauvegar- der la conance et la sym- bolique qu’ils incarnent. A cet effet, le projet de loi dé- termine les conditions et les modalités d’emploi des em - blèmes et des signaux dis- tinctifs de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge. Il identie, plus spéciquement, les domaines ou le champ de leur utilisation et dresse une liste exhaustive des entités ou autorités habili- tées à les utiliser.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi :

• un projet de loi portant modication de l’article 54 de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, orga- nisation et fonctionnement

du District Autonome ;

• un projet de loi portant modication de l’article 12 de la loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome d’Abidjan ;

• un projet de loi portant modication de l’article 12 de la loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome de Ya- moussoukro.

Ces différents projets de loi modicatifs ajoutent à la liste des incompatibilités à la fonction de Gouver- neur du District Autonome, la fonction de Sénateur, compte tenu de la Consti- tution ivoirienne du 8 no- vembre 2016, telle que modiée par la loi consti- tutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, qui a créé le Sénat. Ainsi, la fonction de Gou- verneur du District Auto- nome est incompatible avec les fonctions de Président d’Institution, de Membre de Gouvernement, de Député, de Maire, de Président de Conseil d’Administration, de Directeur Général et de Directeur Général adjoint de société à participation nancière publique, mais également avec celle de Sénateur.

3-Au titre du Ministère de la Construction, du Loge - ment et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif aux pro- fessions d’Ingénieur et d’In- génieur-Conseil du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.

Ce projet de loi dénit les professions d’ingénieur et d’ingénieur-conseil, et xe les conditions de leur exer- cice, en vue d’améliorer les pratiques professionnelles et de garantir la protection des usagers contre les in- sufsances éventuelles des études, des travaux et du contrôle de l’exécution des infrastructures mis en œuvre dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics. Il prévoit à cet effet un Ordre d’ingénieur et d’ingé - nieur-conseil chargé d’or- ganiser au mieux l’exercice de ces professions, d’assu - rer leur protection contre les personnes non habilitées et de veiller à la responsabilité et à la déontologie profes- sionnelle.

PROJET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécu- rité ;

Le Conseil a adopté une ordonnance et deux (02) décrets y afférents :

• une ordonnance modiant les articles 149, 153, 171 et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 por-

tant organisation des col- lectivités territoriales et le projet de loi de ratication y relatif ;

• un décret xant la com - position numérique des Conseils Régionaux et des bureaux des Conseils Ré- gionaux ;

• un décret xant le nombre des Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune.

Ces trois (3) mesures in- terviennent en application de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collecti- vités territoriales qui éta- blit une corrélation directe entre la composition des organes de gestion de la Région et de la Commune et le nombre d’habitants de ces collectivités territo- riales. Ainsi, la composition numérique des Conseils Régionaux et des bureaux des Conseils Régionaux ainsi que le nombre des Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune sont arrêtées en fonction de la population dénombrée dans la collec- tivité territoriale concernée. Compte tenu de l’évolution à la hausse de la popula- tion vivant dans les régions et communes, au regard des résultats dénitifs du Recensement Général de la Population et de l’Habi - tat (RGPH) de 2021, cette