Fraternité Matin du 21/12/2023

Fraternité Matin

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• Publié par: Frat Mat Presse
• Date de parution: 21 décembre 2023
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

Can 2023 20% des bénéfices pou P. r 20 la Côte d’Ivoire Jeudi 21 décembre 2023 / N°17 695 www.fratmat.info Prix: 300 Fcfa • Cedeao : 450 Fcfa • France: 1,70 € PREMIER QUOTIDIEN IVOIRIEN D’INFORMATIONS GÉNÉRALES Justice Grâce présidentiell Pp. 2- e 3-4-5 à plus de 2 000 détenus Ceux qui sont concernés Éducation Pas de congé Can pour les élèves

ConLits éleveurs-agriculteurs Un décret pour faciliter Conseil des ministres BOSSONPHOTO : HONORÉ le règlement Challenge social fondation Lonaci FraternitéMatin primé P. 16

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Regard

Prise de conscience

épondant à une question sur l’ins- tauration d’un R congé lié à la Can, pour les élèves de Côte d’Ivoire, le porte-pa- role du gouvernement, Amadou Coulibaly, en a proté pour saluer la prise de conscience des élèves. Depuis quelques années, le phénomène des congés anticipés est mort de sa belle mort. On n’entend plus de coups de sifet dans nos écoles, ni de bruit de pétards. Nos élèves ont gagné en sagesse. C’est vrai, il a fallu des fois manier le bâton sans la carotte. Mais il faut tout de même reconnaître leur maturité. Ils ont compris que c’est pour eux que le gouver- nement et leurs parents se battent an de créer les conditions de leur épanouissement. Cette prise de conscience doit être collective et dans

ETIENNE ABOUA

tous les secteurs. Plu- sieurs points ont été abordés, hier, au cours du Conseil des ministres qui veulent qu’il y ait le plus rapidement une prise de conscience. Par exemple, la protec- tion de l’éléphant, notre emblème. Cette espèce est fortement menacée. Nous devons tous en- semble nous engager dans le combat de sa pré- servation. Les bracon- niers et autres chasseurs doivent stopper leurs actions néfastes. Des mesures ont été prises par le gouvernement, la population doit, à son tour, jouer sa partition. Les éleveurs et les agri- culteurs doivent eux aus- si prendre conscience qu’il est impérieux de cohabiter en évitant au maximum de se faire du tort. Nous devons dire oui à l’autodiscipline. On n’obtient rien dans le dé- sordre. Le gouvernement qui le sait bien met en place des mécanismes qui permettent de corri- ger toutes les erreurs et d’éviter des conits inu- tiles. Le Président Ouat- tara et son équipe sont à la tâche. Apportons leur l’aide qu’il faut pour la réussite de leur mission qui rejaillira sur tous, . sans exception

P olitique

Jeudi 21 décembre 2023

Conseil des ministres Grâce présidentielle à plus de 2 000 détenus

Le Chef de l’État, Alassane Ouattara, a présidé, hier, le dernier Conseil des ministres de l’année 2023. ’est Noël avant Coulibaly, compte tenu du l’heure. Le dernier caractère stratégique des Conseil des ministres données traitées par la so- de l’année aura per- ciété Quipux Afrique SA, dét C enus de marcher sur la d’augmenter la part déte- mis à plus de 2 000 le gouvernement a décidé voie de la libération. L’in- nue par l’État dans le capital formation a été donnée par social de cette société, de le porte-parole du gouver- façon à assurer efcace- nement, le ministre de la ment le suivi de sa gestion. Communication, Amadou A l’issue de cette opération, Coulibaly, au cours de son la participation nancière point-presse, à la Prési- de l’État, représentée par dence. Il a indiqué, faisant la Sndi, passera de 35 à lecture du communiqué, 49%, par l’acquisition de qu’un décret accordant une 43 533 actions d’une valeur grâce collective a été adop- nominale de 10 000 F Cfa, té. Cette mesure, a-t-il dit, correspondant à une aug- ‘’accorde la grâce du Pré- mentation de 14 points dans sident de la République, le capital social de Quipux conformément à ses préro- Afrique SA. gatives constitutionnelles, à Autre décret adopté, celui plus de 2 000 détenus’’. Elle xant modalité de règlement prend effet à compter du 31 amiable des conits entre décembre 2023. Le Chef de agriculteurs et éleveurs. Pris l’État remet gracieusement en application de la loi n° la totalité des peines priva- 2016-413 du 15 juin 2016 tives de liberté à toute per- relative à la transhumance sonne détenue en exécution Le Chef de l’Etat Alassane Ouattara… et aux déplacements du bé- d’une condamnation déni- tail, ce décret vise à faciliter tive. Selon le porte-parole du levant notamment d’infrac- d’un certicat de sécurité in- de mettre en cohérence le le règlement amiable des gouvernement, les condam- tions militaires, de crime, de cendie exigible aux maîtres cadre juridique de l’Onpc conits entre agriculteurs nés ayant exercé des voies détournement de deniers pu- avec l’accroissement de la d’ouvrage des travaux de et éleveurs et à créer les de recours peuvent éga- blics ou de corruption, blan- construction d’un certain demande d’assistance en conditions favorables à une lement bénécier de cette chiment, acte de terrorisme nombre d’édices classés matière de catastrophes et mise en œuvre efciente de décision du Président de et infractions assimilées. pour la protection de l’en- de renforcement des capa- la loi d’orientation agricole. la République, à condition Le dossier sur le statut de proprié-vironnement, aux cités dans le domaine de Il prend en compte les nou- de renoncer à leur recours l’Ofce national de la pro- l’atténuation des risques. taires des immeubles à veaux barèmes d’indemni- dans un délai d’un mois, à tection civile (Onpc) était Ainsi, cette structure de- plus de deux niveaux ainsi sation pour destruction de compter de la date d’entrée également, hier, sur la table qu’aux propriétaires des vient, désormais, un établis- cultures et autres investis- en vigueur du présent dé- du Conseil des ministres. établissements recevant public administratif, Le sement sements en milieu rural et cret. Il a également précisé du public. social, culturel et environ- Président Ouattara et les Ce, en vue de la renouvelle les organismes que seuls les délinquants membres du gouvernement nemental chargé de mener dédiés, avec la création des prévention et de l’atténua- qui ne révèlent pas de per- la réexion, la recherche, ont adopté un décret por- commissions villageoises tion efciente des risques sonnalité particulièrement les études et les opérations tant attribution, organisation et de la gestion optimale de conciliation, des commis- dangereuse, ayant commis et fonctionnement de cette d’intervention pour la pro- de tout type de catastrophe sions sous-préfectorales de des infractions sans gravité, tection des personnes, des structure. Il obéit aux exi- conciliation et des commis- sur l’ensemble du territoire bénécient de cette mesure. gences de conformité impo- biens et de l’environnement, national. Le Conseil a aussi sions départementales de En revanche, sont exclues sées par la loi n° 2020-627 en cas d’accidents, de si- conciliation et de régulation, adopté un décret autorisant du bénéce de cette mesure du 14 août 2020 xant les nistres, de catastrophes en vue de remédier dura- l’augmentation de la par- de grâce, les personnes en règles générales relatives d’origine naturelle, tech- ticipation nancière de la blement aux conits entre situation de récidive ainsi aux établissements publics nologique ou humaine. Ce Société d’État Sndi (Société agriculteurs et éleveurs et que celles détenues en exé- nationaux et portant créa- décret renforce donc les nationale de développement de préserver la cohésion so- ci . cution d’une condamnation compétences de l’Onpc et tion de catégories d’éta- ale informatique), au capital so- dénitive pour des faits re- blissements publics, mais accroît ses moyens opé- cial de Quipux Afrique S.A. ÉTIENNE ABOUA également à la nécessité rationnels avec l’institution Selon le ministre Amadou

… et les membres du gouvernement étaient heureux de se retrouver. (PHOTOS : HONORÉ BOSSON)

Jeudi 21 décembre 2023

•Cop 28 :Le point sur la

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participation de la Côte d’Ivoire ne délégation de haut vel engagement de la Côte ment climatique en faveur niveau, conduite pard’Ivoire à réduire ses émispays en développe-- des le vice-Président de sions de Gaz à Effet de Ser- ment. a p U ris part à ces assises te-l’accent sur l’accroissementaccords avec des institu- la République Tié- re(Ges) à hauteur de 30,41 En marge des travaux, la moko Meyliet Koné,% d’ici à 2030 en mettantdélégation a signé plusieurs nues du 30 novembre au 12 des énergies renouvelables tions spécialisées qui de- décembre 2023, à Dubaï,dans la production d’élec- vraient permettre à notre sur le premier bilan mon- tricité pouvant atteindre 42pays d’obtenir des nan- dial de la mise en œuvre% du mix énergétique. Ilcements importants, ainsi de l’Accord de Paris et des a souligné, par ailleurs, la que l’appui technique né- Contributions Déterminées poursuite du programme decessaire pour l’atteinte des au niveau National (Cdn). reconstitution du patrimoine objectifs environnementaux Hier, un point sur cette mis- forestier ivoirien et a plaidéet climatiques dénis au ni- . sion a été fait. pour des mécanismes de veau national Le vice-Président de la Ré-exibilité et d’accès facile ETIENNE ABOUA publique a rappelé le nou-aux guichets de nance-

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Le vice-Président de la République, Tiémoko Meyliet Koné, a représenté le Président Alassane Ouattara à cette rencontre de haut niveau.

•Amadou Coulibaly :‘‘ Il n’y a pas de congé lié à la Can ’’ ’est maintenant clair. la Can’’, a-t-il dit. Pareil pour Après la ministre de les élèves de l’enseigne- l’Éducation nationale ment professionnel. Il a fait C et de l’Alphabétisa-savoir qu’ici, vu la très forte tion Mariatou Koné, demande pendant cette pé- le porte-parole du gouver-riode de la Can, les élèves nement, le ministre Amadouseront mis en stage dans les Coulibaly, a indiqué, hier, au restaurants, les réceptifs hô- cours de son point-presse,teliers et bien d’autres lieux. qu’il n’y a pas de congé lié Pour les élèves en classe à l’organisation de la Can’’ d’examen, les cours se fe- pour les élèves de l’ensei-ront. Il a précisé que tout gnement général.est mis en place, an que le Cependant, il y a des amé- quantum horaire soit respec- nagements qui ont été faits té. Beaucoup de rumeurs ont an qu’à chaque match decirculé tendant à faire croire l’équipe nationale, les élèves qu’il y avait pour les élèves . PHOTO : H. BOSSON puissent exercer leur devoir un congé lié à la Can citoyen en soutenant les Élé- ce jour-là qu’on permettra voir citoyen. Juste ce jour-là. phants. ‘’Chaque jour que E. ABOUA aux élèves de soutenir leur Mais on n’aura pas de congé la Côte d’Ivoire joue, c’est équipe, d’exprimer leur de- sur un mois jusqu’à la n de

• Bilan d’exécution des activités opérationnelles de l’Osep e Conseil des ministres a entendu puis adopté une communication re- L lative au bilan d’exécu- tion des activités opéra- tionnelles de l’Observatoire du service public (Osep) au titre du premier semestre 2023. Ainsi, sur la période du 1er janvier au 30 juin 2023, l’Osep a enregistré un total de 1.227 préoccupations. Selon le porte-parole du gouvernement, le ministre de la Communication, Ama- dou Coulibaly, les plus fré- quentes exprimées par les usagers-clients portent prin- cipalement sur les besoins d’informations (37%) rela- tives aux procédures admi- nistratives et à la délivrance Les membres du gouvernement se sont penchés sur le bilan de cette structure de service de certains documents admi- public. (PHOTOS : DR) nistratifs (4%), notamment la rapports produits par l’Osep, ment a relevé, pour terminer, administrations en vue d’une Cni, les actes de recrutement en vue d’améliorer la qualité que dans le cadre de l’amé- gestion proactive des dys- et de nomination à la Fonc- du service public. Il a aussifonctionnements constatés, lioration continue du service tion publique, ainsi que les annoncé que le ministère en public, le Conseil a instruit et d’accélérer le processus Arrêtés de concession dé- charge de la Fonction pu- le ministre de la Fonction de simplication et de numé- nitive (Acd). En réponse aux blique a adopté ofciellement publique et l’ensemble des risation des procédures ad- constatations et aux interpel- la signature électronique pour ministres concernés à l’ef- ministratives, conformément lations, les administrations résoudre la problématique de fet de prendre les mesures aux recommandations de concernées ont entrepris, a fait savoir le porte-parole du . la lenteur dans la signature appropriées pour générali- l’Osep des actes administratifs. ser la création de directions gouvernement, des actions Le porte-parole du gouverne- de la qualité dans toutes les E. ABOUA correctives sur la base des

Le Conseil des ministres en bref

Organisation.Conseil a adopté un décret por- Le tant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire de la solidarité et de la cohésion so- ciale (Oscs). Ce décret actualise le cadre organique et opérationnel de l’Oscs, en vue de satisfaire égale- ment aux exigences de conformité à la loi n° 2020- 627 du 14 août 2020 fixant les règles générales re- latives aux Établissements publics nationaux(Epn) et portant création de catégories d’Établissements publics. Ainsi, les missions, les organes dont le Conseil de gestion, l’organisation financière et comptable de l’Oscs ont été révisés et reformés, en lien avec les nouvelles dispositions légales sur les Epn et le bud- get programmes.

Zone industrielle. Un décret portant approbation de la convention de concession pour la conception, le financement, l’aménagement, la construction, la gestion, l’exploitation et l’entretien d’une zone éco- nomique industrielle à Abidjan Akoupé-Zeudji Pk 24 a été adopté, hier. La convention, objet de ce décret, a été signée en juin 2022 avec la société Arise Ivoire, dans le cadre de la mise œuvre du programme gou- vernemental de transformation structurelle de l’éco- nomie nationale par l’industrialisation. Cette conven- tion porte sur une superficie d’environ 431 hectares située sur le site industriel d’Akoupé-Zeudji Pk 24.

Utilité publique.Le Conseil a adopté un décret por- tant déclaration d’utilité publique de l’emprise desti- née au projet d’aménagement et de bitumage de la route Grand-Bassam - Carrefour Assouindé (le long du canal). Cette route prévue sous le format 2x2 voies, sur une longueur d’environ 28 km, traverse les localités de Mondoukou, Mohamé et Assouindé. Les détenteurs de droits coutumiers, de titres dénitifs de propriété sur le long du tracé de cette route, les loca- taires ou leurs ayants droit percevront une indemni- sation conformément à la réglementation en vigueur. En conséquence, toute transaction, toute construc- tion nouvelle, même précaire, tous types de travaux de nature à modier l’état du sol portant sur l’emprise . du projet sont interdits

Une sélection d’Étienne Aboua

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Politique

Jeudi 21 décembre 2023

Un projet de loi adopté pour sauver les éléphants Le mercredi 20 décembre 2023, un Conseil des Mi- nistres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Pré- sidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette ré- union comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales - Projets de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications

A/– MESURES GÉNÉRALES

PROJET DE LOI

Au titre du ministère des Eaux et Forêts ; Le Conseil a adopté deux projets de loi : • le premier projet de loi est relatif à la protection de l’élé- phant en Côte d’Ivoire. Ce projet de loi traduit la vo- lonté de l’Etat de protéger du- rablement l’éléphant, espèce faunique menacée d’extinc- tion dans le pays en raison notamment du braconnage et de la destruction de son habi- tat naturel. Il prévoit, à cet effet, des sanc- tuaires d’éléphants, à savoir des refuges vitaux pour les éléphants constitués de parcs nationaux et de réserves na- turelles ou forêts classées, à partir desquels seront lancés des programmes de réhabili- tation des populations d’élé- phants dans le pays, avec des moyens innovants de protection, de reproduction et de conservation de l’espèce. Il s’agit, entre autres, de la création de centres d’informa- tion sur les éléphants, de l’en- seignement de la protection des éléphants dans les pro- grammes d’éducation sco- laire et de la mise en place de compensations financières des dommages causés par les éléphants, en vue d’inver- ser la tendance de disparition et de garantir la survie de cette espèce faunique, à forte valeur symbolique et cultu- relle pour notre pays. • le deuxième projet de loi est relatif au commerce interna- tional des espèces de faune et de ore sauvages mena- cées d’extinction. Ce projet de loi vise à ren- forcer l’application de la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de ore sau- vages menacées d’extinction (CITES), dans notre pays. Cette convention protège, en effet, environ 40 000 es- pèces animales et végétales dont l’existence est menacée en raison de la surexploita-

Pour ce dernier Conseil des ministres de l’année, plusieurs dossiers étaient sur la table du gouvernement. (PHOTO:HONORÉ BOSSON)

tion due au commerce illégal transnational organisé contre l’environnement. Ce projet de loi détermine, en cohérence avec cette convention, les mesures ad- ministratives, financières et répressives, en vue de régu- ler et de freiner durablement ce commerce illégal, en sy- nergie avec les autres Etats signataires.

PROJETS DE DECRETS

Au titre du ministère d’Etat, ministère de la Fonction Publique et de la Moderni- sation de l’Administration ; Le Conseil a adopté un dé- cret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline de la Fonction Publique. En application du nouveau Statut Général de la Fonc- tion Publique que porte la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023, ce décret actualise la composition du Conseil de Discipline de la Fonction Publique et réorganise les modalités de fonctionnement ainsi que la procédure disci- plinaire de cet organe consul- tatif essentiel de la Fonction Publique. La nouvelle configuration du Conseil de Discipline rehausse le nombre de Conseillers à un maximum de quatorze (14), et prévoit aux côtés du Président, deux Vice-présidents ainsi que du personnel dédié au fonction- nement régulier de l’organe. Il précise, en outre, la procé- dure avant, pendant et après la saisine du Conseil de Dis- cipline, les différents acteurs qui interviennent, les sanc- tions applicables ainsi que leurs effets sur la carrière du fonctionnaire ou du fonction- naire stagiaire.

Au titre du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité

en liaison avec le ministère d’Etat, ministère de la Dé- fense, le ministère d’Etat, ministère de la Fonction Publique et de la Moderni- sation de l’Administration, le ministère des Finances et du Budget et le minis- tère de la Construction, du Logement et de l’Urba- nisme ; Le Conseil a adopté un dé- cret portant attributions, orga- nisation et fonctionnement de l’Office National de la Protec- tion Civile, en abrégé ONPC. Ce décret obéit aux exi- gences de conformité impo- sées par la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Eta- blissements Publics Natio- naux et portant création de catégories d’Etablissements Publics, mais également à la nécessité de mettre en co- hérence le cadre juridique de l’ONPC avec l’accroissement de la demande d’assistance en matière de catastrophes et de renforcement des ca- pacités dans le domaine de l’atténuation des risques. Ainsi, l’ONPC dévient, dé- sormais, un Établissement Public Administratif, Social, Culturel et Environnemental, chargé de mener la réexion, la recherche, les études et les opérations d’intervention pour la protection des personnes, des biens et de l’environne- ment, en cas d’accidents, de sinistres, de catastrophes d’origine naturelle, technolo- gique ou humaine. A cet titre, ce décret renforce les compétences de l’ONPC et accroit ses moyens opé- rationnels avec l’institution d’un certificat de sécurité in- cendie exigible aux maîtres d’ouvrage des travaux de construction d’un certain nombre d’édifices classés pour la protection de l’en- vironnement, aux proprié- taires des immeubles à plus de deux niveaux ainsi qu’aux

propriétaires des établisse- ments recevant du public, en vue de la prévention et de l’atténuation efficiente des risques et de la gestion optimale de tout type de ca- tastrophe sur l’ensemble du territoire national.

Au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liai- son avec le ministère des Finances et du Budget et le ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ; Le Conseil a adopté un dé- cret portant déclaration d’uti- lité publique de l’emprise destinée au projet d’aména- gement et de bitumage de la route Grand-Bassam - Car- refour Assouindé (le long du canal). Cette route prévue sous le format 2x2 voies, sur une longueur d’environ 28 km, traverse les localités de Mon- doukou, Mohamé et Assouin- dé.Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur le long du tracé de la route, les loca- taires ou leurs ayants droit percevront une indemnisation conformément à la réglemen- tation en vigueur. En consé- quence, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur l’em- prise du projet, sont interdits.

Au titre du ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le ministère des Finances et du Budget, le minis- tère des Transports et le ministère de la Transition numérique et de la Digitali- sation ; Le Conseil a adopté un dé- cret autorisant l’augmentation de la participation financière de la Société d’Etat dénom- mée Société Nationale de

Développement Informa- tique, en abrégé SNDI, au capital social de la Société Quipux Afrique S.A. Compte tenu du caractère stratégique des données traitées par la société Quipux Afrique SA, le Gouvernement a décidé d’augmenter la part détenue par l’Etat dans le capital so- cial de cette société, de façon à assurer efficacement le sui- vi de sa gestion. A l’issue de cette opération, la participation financière de l’Etat, représenté par la SNDI, passera de 35 à 49%, par l’acquisition de 43 533 ac- tions d’une valeur nominale de 10 000 francs CFA, corres- pondant à une augmentation de 14 points dans le capital social de Quipux Afrique SA.

Au titre du ministère des Ressources animales et halieutiques, en liaison avec le ministère d’Etat, ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité; Le Conseil a adopté un dé- cret fixant les modalités de rè- glement amiable des conits entre agriculteurs et éleveurs. Pris en application de la loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail, ce décret vise à faciliter le rè- glement amiable des conits entre agriculteurs et éleveurs, et à créer les conditions favo- rables à une mise œuvre ef- ficiente de la loi d’orientation agricole. A cet effet, ce décret prend en compte les nouveaux barèmes d’indemnisation pour destruction de cultures et autres investissements en milieu rural et renouvelle les organismes dédiés, avec la création des commissions villageoises de conciliation, des commissions sous-pré- fectorales de conciliation et

des commissions départe- mentales de conciliation et de régulation, en vue de remé- dier durablement aux conits entre agriculteurs et éleveurs, et de préserver la cohésion sociale.

Au titre du ministère du Commerce et de l’Indus- trie, en liaison avec le ministère d’Etat, ministère de l’Agriculture, du Déve- loppement Rural et des Productions Vivrières, le ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté un dé- cret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le finan- cement, l’aménagement, la construction, la gestion, l’ex- ploitation et l’entretien d’une zone économique industrielle à Abidjan, Akoupé-Zeudji PK 24. La convention, objet de ce décret, a été signée en juin 2022 avec la société Arise Ivoire, dans le cadre de la mise œuvre du programme gouvernemental de transfor- mation structurelle de l’éco- nomie nationale par l’indus- trialisation. La convention porte sur une superficie d’environ 431 hec- tares située sur le site indus- trielle d’Akoupé-Zeudji PK 24.

Au titre du ministère de la Cohésion nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le ministère d’Etat, ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Admi- nistration, le ministère des Finances et du Budget et le ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques Le Conseil a adopté un dé- cret portant attributions, orga- nisation et fonctionnement de l’Observatoire de la Solidarité et de la Cohésion Sociale (OSCS).